Mutuelle et convention collective : les obligations de votre branche

Bureaux d'études, ingénierie, conseil, numérique

Enfants couverts obligatoirement, régime réformé au 1ᵉʳ janvier 2026

Hôtels, cafés, restaurants

Un régime de branche historique avec garanties et services dédiés

Établissements et services médico-sociaux

Régime spécifique du secteur social et médico-social associatif

Industrie métallurgique et électronique

Nouvelle convention unique : un régime santé entièrement renégocié

Salons de coiffure

Un accord santé dédié avec garanties propres à la profession

Boulangeries et pâtisseries artisanales

Le régime recommandé historique des artisans boulangers

Pharmacies de ville

Les obligations santé du titulaire d'officine employeur

Agences immobilières, administrateurs de biens

Le régime frais de santé prévu par la CCN de l'immobilier

Cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes

Les obligations santé des cabinets employeurs

Transport routier de marchandises et de voyageurs

Un régime de branche avec organisme dédié et garanties propres

Ambulances, transport de malades (NAF 86.90A)

Deux régimes obligatoires : santé depuis 2016, prévoyance depuis juillet 2022

Entreprises de propreté et services associés

Santé à 3,20 % du salaire brut et prévoyance à 1,41 %, AG2R recommandé mais pas imposé

Éducation populaire, centres sociaux, MJC, accueils de loisirs

Socle, R1 ou R2 à partir de 0,97 % du PMSS, prévoyance pour tous, sept organismes co-recommandés

Aide, accompagnement, soins et services à domicile (associations)

Base prime financée à 58 % par l'employeur, prévoyance à 5,18 %, plus aucun organisme imposé depuis 2015

Fast-foods, restauration livrée, sandwicheries

Santé 50/50 sans organisme imposé, prévoyance à 0,50 % depuis 2026 avec KLESIA et l'OCIRP recommandés

Garages, concessions, carrosserie, contrôle technique, cycles et motocycles

RPCS à 50 % employeur, prévoyance RPO à 1,80 % en 2026 et capital de fin de carrière, IRP AUTO en référence

Sécurité privée, gardiennage, sûreté, télésurveillance

Pas de régime santé de branche (accord de 2013 jamais étendu), prévoyance à 1,06 % pour les non-cadres

Supermarchés, hypermarchés, supérettes, gros alimentaire

Aucun régime santé de branche, prévoyance invalidité-décès des non-cadres à 0,56 % après un an d'ancienneté

Clubs, associations sportives, fitness, centres équestres, golfs

Santé de branche à 0,96 % du PMSS depuis juillet 2025, prévoyance à 0,97 % avec 100 % du net maintenu

Ouvriers, ETAM et cadres du bâtiment, gros œuvre et second œuvre

Aucun régime santé de branche, PRO BTP non obligatoire, prévoyance ouvriers à 2,59 % dont 1,72 % employeur

Entreprises privées de services à la personne, garde d'enfants, ménage

Aucun régime santé de branche, prévoyance non-cadres à 0,90 % depuis l'accord de 2025, AG2R et KLESIA recommandés

Centres sociaux et socioculturels, crèches associatives, développement social local

Santé de branche à 1,60 % du PMSS financée à 60 % par l'employeur, prévoyance non-cadres à 1,58 % depuis l'avenant 2025 étendu

Cliniques, EHPAD commerciaux, maisons d'enfants, thermalisme

Aucun régime santé de branche hors thermalisme, prévoyance à 2,40 % (2,28 % en EHPAD) financée à 60 % avec maintien à 100 % du net

Secrétaires et assistants médicaux des cabinets de médecins libéraux

Aucun régime santé de branche, prévoyance à 2,56 % financée à 60 % avec 100 % du net dès le 4ᵉ jour d'arrêt et rentes OCIRP

Grossistes alimentaires et non alimentaires, négoce interentreprises

Aucun régime santé de branche, prévoyance non-cadres minimale à 0,372 % employeur depuis 2024, cadres couverts en incapacité depuis juillet 2026

Assistantes et secrétaires des cabinets de chirurgiens-dentistes libéraux

Mutuelle de branche financée à 60 % dès l'embauche, prévoyance à 1,79 % avec décès jusqu'à 200 % et rente éducation de 25 %, AG2R et MACSF non imposés

Commerce de détail de l'habillement, lingerie, tissus et linge de maison

Santé de branche à 1,26 % du PMSS financée à 50 %, prévoyance pour tous dès l'embauche à 0,67 % (employés) et 1,50 % (cadres), Harmonie, AÉSIO et Mutex recommandés

Offices notariaux, clercs et collaborateurs, chambres et conseils de notaires

Santé de branche pour le salarié et sa famille à charge, 1,75 % du PMSS financés à 50 %, prévoyance de branche AXA à 0,85 % employeur et 0,15 % salarié

Cabinets et cliniques vétérinaires, ASV, vétérinaires salariés

Santé de branche à 1,31 % du PMSS partagée 50/50, prévoyance unique à 2,17 % dont 1,65 % employeur avec décès à 300 %, AG2R et Uniprévoyance recommandés

Assistants maternels, gardes d'enfants et aides à domicile employés par un particulier

Aucune mutuelle obligatoire (le particulier employeur n'est pas une entreprise), prévoyance IRCEM automatique à 2,24 % du salaire avec incapacité à 81,8 % et invalidité à 95 %

Banques AFB, établissements de crédit, sociétés financières

Aucun régime santé ni prévoyance de branche, tout se joue dans l'accord d'entreprise ; maintien de salaire conventionnel de 100 % puis 50 % pendant 2 à 6 mois

Centres d'appels, accueil, animation commerciale, recouvrement, télésecrétariat

Santé de branche à 1,86 % du salaire plafonnée et financée à 50 %, prévoyance à 1,48 % (non-cadres) et 1,90 % (cadres) avec décès de 150 à 400 %, co-recommandations jusqu'en 2028

Boutiques de cadeaux, jouets, arts de la table, droguerie, antiquités, maroquinerie

Mutuelle de branche à 50/50 avec tableau 2024 et deux options, prévoyance minimale pour tous depuis 2020 (décès 140 %, incapacité 70 %), aucun organisme recommandé depuis 2021

Cantines, restaurants d'entreprise, cuisines centrales, restauration hospitalière

Aucun régime santé de branche (socle légal), prévoyance des non-cadres obligatoire depuis 2026 à 1,03 % partagé 50/50 avec décès 80 % et incapacité 60 %, APICIL et OCIRP recommandés

Cliniques, EHPAD, SSR et établissements médico-sociaux privés à but non lucratif

Santé de branche à 1,10 % du PMSS financée à 50 % avec quatre organismes référencés, prévoyance conventionnelle au salaire net intégral, invalidité 50 / 80 % et capital décès jusqu'à 100 % du net majoré par personne à charge

Centres de formation professionnelle, écoles privées hors contrat, formateurs

Santé de branche dès le premier jour à 1,49 % du PMSS financée à 50 % avec quatre organismes recommandés, prévoyance à 1,94 % (non-cadres) et 2,095 % (cadres) avec décès 300 % + 90 % par personne à charge et 83 % du salaire en incapacité

Écoles privées hors contrat, enseignement supérieur indépendant, cours à distance

Régime professionnel de santé dès l'embauche, base A à 0,98 % du PMSS financée à 50 % avec Malakoff Humanis et Harmonie Mutuelle recommandés, prévoyance à 80 % du salaire pour tous avec décès 200 % + 50 % par enfant

Épiceries, supérettes indépendantes, primeurs, crémeries, cavistes, épiceries fines et bio

Santé de branche dès l'embauche à 1,51 % du PMSS financée à 50 % avec hospitalisation 220 % et dentaire 450 %, prévoyance à 1,36 % dont 1,03 % employeur avec maintien de salaire et indemnité de retraite assurés, aucun organisme recommandé

Agences d'architecture, maîtrise d'œuvre, urbanisme, architecture d'intérieur, BIM

Santé de branche dès l'embauche à 2,06 % du salaire partagée à moitié avec tableau 2026 et deux options, prévoyance à 1,80 % dont 1,31 % employeur avec maintien de salaire remboursé dès le 4e jour et 83 % en incapacité, Malakoff Humanis et OCIRP recommandés jusqu'en 2030

Magasins d'optique, opticiens indépendants et enseignes

Aucun régime santé de branche (socle légal), prévoyance des non-cadres obligatoire à 0,56 % financée à 60 % par l'employeur avec décès 110 %, rente éducation et 75 % en incapacité, aucun organisme recommandé

Cabinets et sociétés de courtage d'assurances et de réassurances

Santé de branche pour tous financée aux deux tiers par l'employeur (hospitalisation 400 %, optique 420 à 750 €), prévoyance à 100 % du net en incapacité et invalidité avec décès 200 % payée par l'employeur, aucun assureur imposé

Grandes surfaces et magasins de bricolage en libre-service

Aucun régime santé de branche (socle légal), prévoyance minimale des non-cadres depuis 2018 (décès 75 à 150 %, incapacité et invalidité 25 %) financée à parts égales, cadres à 1,70 % de la tranche A, aucun assureur imposé

Ouvriers, ETAM et cadres des travaux publics : routes, réseaux, génie civil

Aucun régime santé de branche, PRO BTP non obligatoire ; prévoyance des ouvriers à 2,59 % dont 1,72 % employeur, ETAM à 1,85 % et cadres à 1,50 % de la tranche A, après 90 jours de maintien de salaire

Gardiens, concierges et employés d'immeubles des copropriétés, syndics et bailleurs

Santé de branche dès l'embauche, tableau refondu en avril 2026 et 55 % employeur depuis juillet 2026, prévoyance à 1,39 % avec invalidité à 100 % du net et maintien de salaire dès le 1er jour, aucun assureur imposé depuis 2020

Fleuristes, animaleries, toilettage et services aux animaux familiers

Santé de branche dès l'embauche à 1,51 % du PMSS partagée à moitié avec surcomplémentaire, prévoyance à 0,99 % financée à 70 % par l'employeur avec maintien de salaire assuré et 70 % en incapacité, aucun assureur imposé

Laboratoires d'analyses de biologie médicale de ville

Santé de branche dès l'embauche à 2,03 % du PMSS financée à moitié avec Uniprévoyance recommandé et fonds de solidarité, prévoyance des non-cadres à 2,36 % payée à 100 % par l'employeur, cadres révisés en 2025 avec décès jusqu'à 300 %

Instituts de beauté, spas, parfumeries, ongleries, écoles d'esthétique

Santé de branche dès l'embauche à 1,28 % du PMSS partagée à moitié avec deux options et APICIL recommandé, prévoyance des non-cadres à 0,80 % qui prolonge le maintien de salaire à 80 % et couvre incapacité, invalidité, décès et rente éducation

Campings, caravanings et parcs résidentiels de loisirs

Santé de branche dès l'embauche, saisonniers compris, à 1,10 % du PMSS partagée à moitié avec deux options et Malakoff Humanis recommandé, prévoyance à 1 % qui assure le maintien de salaire à 100 % du net, l'incapacité à 80 % et un décès à 150 % avec rentes OCIRP

Laboratoires, façonniers, promotion et distribution en gros du médicament

Régime professionnel conventionnel santé et prévoyance dès l'embauche financé à 60 % par l'employeur, tableau de branche, APGIS et AXA recommandés, maintien de salaire net pendant 90 jours puis incapacité à 80 % et décès de 170 à 310 %

Chimie, parfumerie-cosmétique industrielle, peintures, plastiques de base, négoce chimique

Cotisation santé minimale de branche à 1,50 % du PMSS par salarié financée à moitié au moins par l'employeur, couverture et assureur libres, pas de prévoyance de branche mais un maintien de salaire par catégorie jusqu'à six mois à plein tarif pour les cadres

Jardineries, graineteries et leurs entrepôts

Santé de branche dès l'embauche avec tableau Socle et garantie optionnelle financée à moitié au moins par l'employeur chez tout assureur, prévoyance à 1,61 % et 2,61 % avec maintien de salaire du 8e au 90e jour, incapacité, invalidité, décès jusqu'à 600 % et rentes

Concessionnaires, réparateurs et loueurs de matériels agricoles, de TP, de manutention et de motoculture

Santé de branche dès l'embauche à 38,29 € partagée à moitié avec deux surcomplémentaires et Malakoff Humanis et APICIL recommandés, prévoyance mutualisée à 1,75 % financée à 60 % par l'employeur qui indemnise dès le premier jour d'arrêt à 100 % du net

Magasins de meubles, literie, cuisines et décoration

Santé de branche dès l'embauche avec tableau minimal financée à 60 % par l'employeur chez tout assureur, prévoyance à 1,69 % avec maintien de salaire selon l'ancienneté, incapacité et invalidité à 75 %, décès de 75 à 125 % et rentes éducation et de conjoint OCIRP

Opérateurs funéraires, marbriers funéraires, chambres funéraires et crématoriums

Régime santé de branche dès l'embauche avec socle élevé et cotisation minimale à 1,14 % du PMSS partagée à moitié chez tout assureur, pas de prévoyance de branche mais un maintien de salaire à 90 % puis 75 % pendant 90 jours et la prévoyance légale des cadres

Salariés des agents généraux d'assurances

Santé de branche dès l'embauche avec tableau 2020 financée à moitié au moins chez tout assureur, prévoyance obligatoire depuis 2020 financée à 70 % par l'employeur avec décès 150 %, rente éducation, incapacité 70 %, invalidité jusqu'à 80 % et maintien de salaire jusqu'à 180 jours

Magasins d'articles de sport, de cycles et d'équipements de loisirs

Pas de régime santé de branche mais une prévoyance obligatoire depuis 1994 à 0,63 % pour les non-cadres et 1,66 % pour les cadres, décès de 150 à 300 %, rente éducation OCIRP, incapacité dès le 91e jour et un maintien de salaire jusqu'à 180 jours selon l'ancienneté

Transformation des matières plastiques et composites

Pas de régime santé de branche mais des minima de prévoyance pour les non-cadres dès trois mois d'ancienneté à 0,8 % partagés à moitié, décès de 50 à 100 %, incapacité et invalidité à 60 %, et un maintien de salaire jusqu'à 150 jours à 100 % pour les cadres

Grossistes-répartiteurs de médicaments

Régime de branche santé et prévoyance dès l'embauche avec enfants couverts d'office, cotisations de 2,69 % et 1,61 % du salaire financées à moitié, APGIS et Allianz recommandés, prévoyance à 3,09 % indemnisant dès le quatrième jour d'arrêt avec la mensualisation à la charge de l'employeur

Opérateurs, fournisseurs d'accès et installateurs de réseaux de télécommunications

Santé de branche dès six mois d'ancienneté avec prestations minimales financées à 55 % au moins par l'employeur chez tout assureur, prévoyance minimale à 100 % du salaire net en incapacité et invalidité, décès à 150 % majoré et maintien de salaire dès le premier jour d'arrêt

Magasins de chaussures indépendants et succursalistes, boutiques spécialisées

Régime santé de branche pour tous les salariés à 0,95 % du plafond financé à 55,6 % par l'employeur, deux niveaux d'option, Malakoff Humanis recommandé jusqu'à fin 2026, prévoyance dès l'embauche à 1,35 % avec décès de 150 à 250 %, rentes OCIRP, incapacité en relais du maintien de salaire et aide aux aidants depuis 2025