Mutuelle et convention collective : les obligations de votre branche

Bureaux d'études, ingénierie, conseil, numérique

Enfants couverts obligatoirement, régime réformé au 1ᵉʳ janvier 2026

Hôtels, cafés, restaurants

Un régime de branche historique avec garanties et services dédiés

Établissements et services médico-sociaux

Régime spécifique du secteur social et médico-social associatif

Industrie métallurgique et électronique

Nouvelle convention unique : un régime santé entièrement renégocié

Salons de coiffure

Un accord santé dédié avec garanties propres à la profession

Boulangeries et pâtisseries artisanales

Le régime recommandé historique des artisans boulangers

Pharmacies de ville

Les obligations santé du titulaire d'officine employeur

Agences immobilières, administrateurs de biens

Le régime frais de santé prévu par la CCN de l'immobilier

Cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes

Les obligations santé des cabinets employeurs

Transport routier de marchandises et de voyageurs

Un régime de branche avec organisme dédié et garanties propres

Ambulances, transport de malades (NAF 86.90A)

Deux régimes obligatoires : santé depuis 2016, prévoyance depuis juillet 2022

Entreprises de propreté et services associés

Santé à 3,20 % du salaire brut et prévoyance à 1,41 %, AG2R recommandé mais pas imposé

Éducation populaire, centres sociaux, MJC, accueils de loisirs

Socle, R1 ou R2 à partir de 0,97 % du PMSS, prévoyance pour tous, sept organismes co-recommandés

Aide, accompagnement, soins et services à domicile (associations)

Base prime financée à 58 % par l'employeur, prévoyance à 5,18 %, plus aucun organisme imposé depuis 2015

Fast-foods, restauration livrée, sandwicheries

Santé 50/50 sans organisme imposé, prévoyance à 0,50 % depuis 2026 avec KLESIA et l'OCIRP recommandés

Garages, concessions, carrosserie, contrôle technique, cycles et motocycles

RPCS à 50 % employeur, prévoyance RPO à 1,80 % en 2026 et capital de fin de carrière, IRP AUTO en référence

Sécurité privée, gardiennage, sûreté, télésurveillance

Pas de régime santé de branche (accord de 2013 jamais étendu), prévoyance à 1,06 % pour les non-cadres

Supermarchés, hypermarchés, supérettes, gros alimentaire

Aucun régime santé de branche, prévoyance invalidité-décès des non-cadres à 0,56 % après un an d'ancienneté

Clubs, associations sportives, fitness, centres équestres, golfs

Santé de branche à 0,96 % du PMSS depuis juillet 2025, prévoyance à 0,97 % avec 100 % du net maintenu

Ouvriers, ETAM et cadres du bâtiment, gros œuvre et second œuvre

Aucun régime santé de branche, PRO BTP non obligatoire, prévoyance ouvriers à 2,59 % dont 1,72 % employeur

Entreprises privées de services à la personne, garde d'enfants, ménage

Aucun régime santé de branche, prévoyance non-cadres à 0,90 % depuis l'accord de 2025, AG2R et KLESIA recommandés

Centres sociaux et socioculturels, crèches associatives, développement social local

Santé de branche à 1,60 % du PMSS financée à 60 % par l'employeur, prévoyance non-cadres à 1,58 % depuis l'avenant 2025 étendu

Cliniques, EHPAD commerciaux, maisons d'enfants, thermalisme

Aucun régime santé de branche hors thermalisme, prévoyance à 2,40 % (2,28 % en EHPAD) financée à 60 % avec maintien à 100 % du net

Secrétaires et assistants médicaux des cabinets de médecins libéraux

Aucun régime santé de branche, prévoyance à 2,56 % financée à 60 % avec 100 % du net dès le 4ᵉ jour d'arrêt et rentes OCIRP

Grossistes alimentaires et non alimentaires, négoce interentreprises

Aucun régime santé de branche, prévoyance non-cadres minimale à 0,372 % employeur depuis 2024, cadres couverts en incapacité depuis juillet 2026

Assistantes et secrétaires des cabinets de chirurgiens-dentistes libéraux

Mutuelle de branche financée à 60 % dès l'embauche, prévoyance à 1,79 % avec décès jusqu'à 200 % et rente éducation de 25 %, AG2R et MACSF non imposés

Commerce de détail de l'habillement, lingerie, tissus et linge de maison

Santé de branche à 1,26 % du PMSS financée à 50 %, prévoyance pour tous dès l'embauche à 0,67 % (employés) et 1,50 % (cadres), Harmonie, AÉSIO et Mutex recommandés

Offices notariaux, clercs et collaborateurs, chambres et conseils de notaires

Santé de branche pour le salarié et sa famille à charge, 1,75 % du PMSS financés à 50 %, prévoyance de branche AXA à 0,85 % employeur et 0,15 % salarié

Cabinets et cliniques vétérinaires, ASV, vétérinaires salariés

Santé de branche à 1,31 % du PMSS partagée 50/50, prévoyance unique à 2,17 % dont 1,65 % employeur avec décès à 300 %, AG2R et Uniprévoyance recommandés

Assistants maternels, gardes d'enfants et aides à domicile employés par un particulier

Aucune mutuelle obligatoire (le particulier employeur n'est pas une entreprise), prévoyance IRCEM automatique à 2,24 % du salaire avec incapacité à 81,8 % et invalidité à 95 %

Banques AFB, établissements de crédit, sociétés financières

Aucun régime santé ni prévoyance de branche, tout se joue dans l'accord d'entreprise ; maintien de salaire conventionnel de 100 % puis 50 % pendant 2 à 6 mois

Centres d'appels, accueil, animation commerciale, recouvrement, télésecrétariat

Santé de branche à 1,86 % du salaire plafonnée et financée à 50 %, prévoyance à 1,48 % (non-cadres) et 1,90 % (cadres) avec décès de 150 à 400 %, co-recommandations jusqu'en 2028

Boutiques de cadeaux, jouets, arts de la table, droguerie, antiquités, maroquinerie

Mutuelle de branche à 50/50 avec tableau 2024 et deux options, prévoyance minimale pour tous depuis 2020 (décès 140 %, incapacité 70 %), aucun organisme recommandé depuis 2021

Cantines, restaurants d'entreprise, cuisines centrales, restauration hospitalière

Aucun régime santé de branche (socle légal), prévoyance des non-cadres obligatoire depuis 2026 à 1,03 % partagé 50/50 avec décès 80 % et incapacité 60 %, APICIL et OCIRP recommandés

Cliniques, EHPAD, SSR et établissements médico-sociaux privés à but non lucratif

Santé de branche à 1,10 % du PMSS financée à 50 % avec quatre organismes référencés, prévoyance conventionnelle au salaire net intégral, invalidité 50 / 80 % et capital décès jusqu'à 100 % du net majoré par personne à charge

Centres de formation professionnelle, écoles privées hors contrat, formateurs

Santé de branche dès le premier jour à 1,49 % du PMSS financée à 50 % avec quatre organismes recommandés, prévoyance à 1,94 % (non-cadres) et 2,095 % (cadres) avec décès 300 % + 90 % par personne à charge et 83 % du salaire en incapacité

Écoles privées hors contrat, enseignement supérieur indépendant, cours à distance

Régime professionnel de santé dès l'embauche, base A à 0,98 % du PMSS financée à 50 % avec Malakoff Humanis et Harmonie Mutuelle recommandés, prévoyance à 80 % du salaire pour tous avec décès 200 % + 50 % par enfant

Épiceries, supérettes indépendantes, primeurs, crémeries, cavistes, épiceries fines et bio

Santé de branche dès l'embauche à 1,51 % du PMSS financée à 50 % avec hospitalisation 220 % et dentaire 450 %, prévoyance à 1,36 % dont 1,03 % employeur avec maintien de salaire et indemnité de retraite assurés, aucun organisme recommandé

Agences d'architecture, maîtrise d'œuvre, urbanisme, architecture d'intérieur, BIM

Santé de branche dès l'embauche à 2,06 % du salaire partagée à moitié avec tableau 2026 et deux options, prévoyance à 1,80 % dont 1,31 % employeur avec maintien de salaire remboursé dès le 4e jour et 83 % en incapacité, Malakoff Humanis et OCIRP recommandés jusqu'en 2030

Magasins d'optique, opticiens indépendants et enseignes

Aucun régime santé de branche (socle légal), prévoyance des non-cadres obligatoire à 0,56 % financée à 60 % par l'employeur avec décès 110 %, rente éducation et 75 % en incapacité, aucun organisme recommandé

Cabinets et sociétés de courtage d'assurances et de réassurances

Santé de branche pour tous financée aux deux tiers par l'employeur (hospitalisation 400 %, optique 420 à 750 €), prévoyance à 100 % du net en incapacité et invalidité avec décès 200 % payée par l'employeur, aucun assureur imposé

Grandes surfaces et magasins de bricolage en libre-service

Aucun régime santé de branche (socle légal), prévoyance minimale des non-cadres depuis 2018 (décès 75 à 150 %, incapacité et invalidité 25 %) financée à parts égales, cadres à 1,70 % de la tranche A, aucun assureur imposé

Ouvriers, ETAM et cadres des travaux publics : routes, réseaux, génie civil

Aucun régime santé de branche, PRO BTP non obligatoire ; prévoyance des ouvriers à 2,59 % dont 1,72 % employeur, ETAM à 1,85 % et cadres à 1,50 % de la tranche A, après 90 jours de maintien de salaire

Gardiens, concierges et employés d'immeubles des copropriétés, syndics et bailleurs

Santé de branche dès l'embauche, tableau refondu en avril 2026 et 55 % employeur depuis juillet 2026, prévoyance à 1,39 % avec invalidité à 100 % du net et maintien de salaire dès le 1er jour, aucun assureur imposé depuis 2020

Fleuristes, animaleries, toilettage et services aux animaux familiers

Santé de branche dès l'embauche à 1,51 % du PMSS partagée à moitié avec surcomplémentaire, prévoyance à 0,99 % financée à 70 % par l'employeur avec maintien de salaire assuré et 70 % en incapacité, aucun assureur imposé

Laboratoires d'analyses de biologie médicale de ville

Santé de branche dès l'embauche à 2,03 % du PMSS financée à moitié avec Uniprévoyance recommandé et fonds de solidarité, prévoyance des non-cadres à 2,36 % payée à 100 % par l'employeur, cadres révisés en 2025 avec décès jusqu'à 300 %

Instituts de beauté, spas, parfumeries, ongleries, écoles d'esthétique

Santé de branche dès l'embauche à 1,28 % du PMSS partagée à moitié avec deux options et APICIL recommandé, prévoyance des non-cadres à 0,80 % qui prolonge le maintien de salaire à 80 % et couvre incapacité, invalidité, décès et rente éducation

Campings, caravanings et parcs résidentiels de loisirs

Santé de branche dès l'embauche, saisonniers compris, à 1,10 % du PMSS partagée à moitié avec deux options et Malakoff Humanis recommandé, prévoyance à 1 % qui assure le maintien de salaire à 100 % du net, l'incapacité à 80 % et un décès à 150 % avec rentes OCIRP

Laboratoires, façonniers, promotion et distribution en gros du médicament

Régime professionnel conventionnel santé et prévoyance dès l'embauche financé à 60 % par l'employeur, tableau de branche, APGIS et AXA recommandés, maintien de salaire net pendant 90 jours puis incapacité à 80 % et décès de 170 à 310 %

Chimie, parfumerie-cosmétique industrielle, peintures, plastiques de base, négoce chimique

Cotisation santé minimale de branche à 1,50 % du PMSS par salarié financée à moitié au moins par l'employeur, couverture et assureur libres, pas de prévoyance de branche mais un maintien de salaire par catégorie jusqu'à six mois à plein tarif pour les cadres

Jardineries, graineteries et leurs entrepôts

Santé de branche dès l'embauche avec tableau Socle et garantie optionnelle financée à moitié au moins par l'employeur chez tout assureur, prévoyance à 1,61 % et 2,61 % avec maintien de salaire du 8e au 90e jour, incapacité, invalidité, décès jusqu'à 600 % et rentes

Concessionnaires, réparateurs et loueurs de matériels agricoles, de TP, de manutention et de motoculture

Santé de branche dès l'embauche à 38,29 € partagée à moitié avec deux surcomplémentaires et Malakoff Humanis et APICIL recommandés, prévoyance mutualisée à 1,75 % financée à 60 % par l'employeur qui indemnise dès le premier jour d'arrêt à 100 % du net

Magasins de meubles, literie, cuisines et décoration

Santé de branche dès l'embauche avec tableau minimal financée à 60 % par l'employeur chez tout assureur, prévoyance à 1,69 % avec maintien de salaire selon l'ancienneté, incapacité et invalidité à 75 %, décès de 75 à 125 % et rentes éducation et de conjoint OCIRP

Opérateurs funéraires, marbriers funéraires, chambres funéraires et crématoriums

Régime santé de branche dès l'embauche avec socle élevé et cotisation minimale à 1,14 % du PMSS partagée à moitié chez tout assureur, pas de prévoyance de branche mais un maintien de salaire à 90 % puis 75 % pendant 90 jours et la prévoyance légale des cadres

Salariés des agents généraux d'assurances

Santé de branche dès l'embauche avec tableau 2020 financée à moitié au moins chez tout assureur, prévoyance obligatoire depuis 2020 financée à 70 % par l'employeur avec décès 150 %, rente éducation, incapacité 70 %, invalidité jusqu'à 80 % et maintien de salaire jusqu'à 180 jours

Magasins d'articles de sport, de cycles et d'équipements de loisirs

Pas de régime santé de branche mais une prévoyance obligatoire depuis 1994 à 0,63 % pour les non-cadres et 1,66 % pour les cadres, décès de 150 à 300 %, rente éducation OCIRP, incapacité dès le 91e jour et un maintien de salaire jusqu'à 180 jours selon l'ancienneté

Transformation des matières plastiques et composites

Pas de régime santé de branche mais des minima de prévoyance pour les non-cadres dès trois mois d'ancienneté à 0,8 % partagés à moitié, décès de 50 à 100 %, incapacité et invalidité à 60 %, et un maintien de salaire jusqu'à 150 jours à 100 % pour les cadres

Grossistes-répartiteurs de médicaments

Régime de branche santé et prévoyance dès l'embauche avec enfants couverts d'office, cotisations de 2,69 % et 1,61 % du salaire financées à moitié, APGIS et Allianz recommandés, prévoyance à 3,09 % indemnisant dès le quatrième jour d'arrêt avec la mensualisation à la charge de l'employeur

Opérateurs, fournisseurs d'accès et installateurs de réseaux de télécommunications

Santé de branche dès six mois d'ancienneté avec prestations minimales financées à 55 % au moins par l'employeur chez tout assureur, prévoyance minimale à 100 % du salaire net en incapacité et invalidité, décès à 150 % majoré et maintien de salaire dès le premier jour d'arrêt

Magasins de chaussures indépendants et succursalistes, boutiques spécialisées

Régime santé de branche pour tous les salariés à 0,95 % du plafond financé à 55,6 % par l'employeur, deux niveaux d'option, Malakoff Humanis recommandé jusqu'à fin 2026, prévoyance dès l'embauche à 1,35 % avec décès de 150 à 250 %, rentes OCIRP, incapacité en relais du maintien de salaire et aide aux aidants depuis 2025

Pâtisseries artisanales, pâtissiers-chocolatiers et salons de thé

Régime santé de branche pour tous les salariés à 1,56 % du plafond en 2026 financé à moitié, prévoyance à 1,84 % dont 1,69 % pour l'employeur incluant l'assurance du maintien de salaire de 180 jours, cadres à 2,66 % et aucun organisme recommandé depuis 2014

Boucheries, boucheries-charcuteries, triperies, volaillers (convention fusionnée avec la poissonnerie)

Nouvelle convention IDCC 3254 depuis le 1er novembre 2025, qui remplace l'IDCC 992 : santé de branche à 54,10 € par mois partagée à moitié dès l'embauche, prévoyance à 1,48 % dont 0,89 % employeur et 0,98 % patronal en plus pour assurer le maintien de salaire à 90 % et l'indemnité de départ

Chocolatiers, confiseurs et biscuitiers détaillants et détaillants-fabricants

Régime santé unique à 1,48 % du plafond financé à moitié, sans option ni ancienneté, avec un tableau de garanties élevé, prévoyance à 0,69 % partagée 60/40 plus 0,255 % patronal en 2026 pour le maintien de salaire, cadres à 1,50 % de la tranche 1 et aucun organisme recommandé

Charcutiers-traiteurs artisanaux et charcuteries de détail

Cotisation santé de branche forfaitaire à 61 € par mois financée à moitié, 66 € annoncés pour 2026 par un avenant non étendu, prévoyance des non-cadres à 1,24 % financée à 69 % par l'employeur avec une garantie de salaire versée par l'assureur, cadres à 2,16 % et 2,88 %, aucun organisme recommandé

Magasins d'électroménager, TV-hifi, électronique, dépannage et installation

Socle santé de branche pour tous les salariés sans condition d'ancienneté, financé à moitié, sans tarif ni organisme recommandé, et prévoyance unique pour tout le personnel portée à 1,30 % du salaire au 1er janvier 2026, partagée à moitié, avec décès, rente de conjoint et incapacité à 75 %

Papeteries, fournitures et mobilier de bureau, bureautique, revendeurs informatiques

Aucun régime santé de branche, seule la loi s'applique, mais une prévoyance obligatoire à 0,90 % partagée à moitié pour les non-cadres et à 1,85 % puis 1,30 % pour les cadres, des garanties décès relevées au 1er janvier 2027 et le libre choix de l'assureur depuis 2019

Frigoristes, installateurs de climatisation, pompes à chaleur, cuisines professionnelles

Nouveau régime santé de branche en vigueur depuis le 27 décembre 2025, pour tous les salariés sans ancienneté, financé à moitié, sans tarif ni assureur imposé, prévoyance à 1,16 % de la tranche A et 2,22 % de la tranche B, salaire net maintenu 45 jours dès le premier jour d'arrêt, complément obligatoire pour les cadres

Librairies indépendantes et librairies-papeteries

Base santé conventionnelle pour tous les salariés dès le premier jour, financée à moitié, sans tarif ni organisme recommandé, prévoyance des non-cadres à 1,10 % partagée à moitié et des cadres à 2,38 % puis 1,58 %, avec des garanties relevées en 2025 : incapacité à 80 % et décès de 240 à 320 %

Bijouteries, horlogeries et bijouteries fantaisie de détail

Nouveau régime santé de branche depuis le 1er janvier 2026 pour tous les salariés, financé à moitié, sans tarif ni assureur imposé, prévoyance des non-cadres à 1,40 % après un an d'ancienneté et des cadres à 2,89 % dès l'embauche, taux gelés jusqu'à fin 2027, APICIL Prévoyance recommandé

Négociants en vins, maisons de spiritueux, producteurs de cidres, jus et sirops

Garanties minimales de branche en santé et en prévoyance pour tous les salariés, financées à parts égales, sans tarif conventionnel ni organisme recommandé : incapacité à 75 %, invalidité de 45 à 75 %, capital décès de 150 à 250 %, rentes de conjoint, d'éducation et de handicap, maintien de salaire par catégorie

Ébénistes, fabricants de meubles, de cuisines, de literie et agenceurs

Tableau de garanties santé de branche pour tous les salariés sans ancienneté, financé à moitié, sans tarif ni assureur imposé, prévoyance des non-cadres PREVIFA à 1,18 % financée à 60 % par l'employeur, incapacité à 78 % et 90 % en accident du travail, aucun régime de branche pour les cadres au-delà du 1,50 % légal

Parcs de loisirs et d'attractions, parcs aquatiques, zoos, aires de jeux, bowlings, sites culturels privés

Cotisation santé unique de type famille à 1,36 % du plafond partagée à moitié, qui couvre aussi le conjoint sans revenu et les enfants, prévoyance à 0,65 % pour tous les salariés, saisonniers compris, financée à 60 % par l'employeur, et plus aucun organisme recommandé depuis le 1er janvier 2024

Producteurs de spectacles, théâtres privés, tourneurs, cabarets, salles de concert

Socle santé des salariés permanents à 1,44 % du plafond en 2026, avec une trajectoire jusqu'à 1,75 % en 2028, financé à moitié au moins, prévoyance à 1,20 % de la tranche A entièrement payée par l'employeur, et un régime distinct, interbranches, pour les intermittents du spectacle

Offices de tourisme, comités départementaux et régionaux du tourisme, agences de développement

Santé de branche financée par moitiés, sans tarif ni organisme recommandé depuis le 28 décembre 2023, deux options facultatives, prévoyance entièrement à la charge de l'employeur à 0,86 % pour les non-cadres et 1,74 % puis 2,87 % pour les cadres, APICIL Prévoyance et OCIRP recommandés

Théâtres, compagnies, scènes nationales, festivals, orchestres, associations culturelles

Santé de branche à 0,62 % du plafond au dernier taux étendu, 0,81 % prévu pour 2026 par un accord non encore étendu, partagée à moitié, prévoyance des permanents entièrement payée par l'employeur à 0,95 % pour les non-cadres et 1,50 % puis 0,81 % pour les cadres, capital décès de 350 % pour tous

Sociétés de production de programmes, de documentaires, de films institutionnels et publicitaires

Aucun régime santé de branche pour les salariés permanents, seule la loi s'applique, prévoyance des non-cadres à 1 % de la tranche 1 partagée à moitié avec un capital décès de 350 à 430 %, cadres au seul 1,50 % légal, désignation d'Audiens éteinte en 2018 et intermittents couverts par un accord interbranches distinct

Cabinets d'avocats employeurs : secrétaires, assistants, juristes, avocats salariés

Nouvelle convention IDCC 3253 depuis le 1er octobre 2025, qui remplace les IDCC 1000 et 1850 : aucun régime santé de branche opposable, prévoyance des non-cadres à 1,75 % financée à 64 % par l'employeur, cadres à 2,35 % puis 1,65 %, garantie dépendance à 1 % partagée à moitié, accords maintenus en attente d'harmonisation

Cabinets de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers

Cotisation santé de 1,85 % du salaire qui couvre le salarié et ses enfants, financée à 60 % par le cabinet, prévoyance des non-cadres à 1,30 % puis 2,22 % partagée 60/40, cadres à 1,50 % minimum employeur, 120 jours de maintien de salaire à 90 % dès la fin de la période d'essai, aucun organisme recommandé

Sites de e-commerce, vépécistes et entreprises de vente en ligne

Aucun régime santé ni tarif de prévoyance de branche, seule la loi s'applique en mutuelle, mais la convention impose un contrat décès-invalidité pour tout le personnel et un maintien de salaire à 100 % pendant 1 à 12 mois selon la catégorie et l'ancienneté, cadres au 1,50 % légal de la tranche 1

Distributeurs de fioul, de bois de chauffage, de granulés, de gaz et de carburants

Aucun régime santé ni prévoyance de branche, seule la loi s'applique, mais un maintien de salaire conventionnel à 100 % pendant 30 à 150 jours selon la catégorie et l'ancienneté, et des cadres définis à partir du coefficient 400 depuis l'accord du 7 mars 2024, avec faculté d'y rattacher les techniciens et agents de maîtrise

Villages de vacances, maisons familiales et centres de vacances sans but lucratif

Mutuelle de branche proportionnelle au salaire qui couvre d'office les enfants, 2,31 % plus 0,31 % du plafond appelés en 2026, financée à 60 % par l'employeur, prévoyance des non-cadres à 1,71 % appelé après 12 mois d'ancienneté, cadres couverts dès l'embauche, salaire intégral maintenu 90 jours

Scieries, parqueteries, moulures, emballages en bois et importateurs de bois

Aucun régime santé ni prévoyance de branche parmi les 374 textes de la convention, seule la loi s'applique, mais un maintien de salaire conventionnel de 75 à 90 jours à 80 % pour les ouvriers et les collaborateurs, de 3 mois à 100 % puis 3 mois à 50 % pour les cadres, et des catégories redéfinies en 2025

Filatures, tissages, ennoblissement, maille, dentelle, textiles techniques

Aucun régime santé national, seule la loi s'applique hors tissages de soierie lyonnais, prévoyance des non-cadres dotée d'une cotisation minimale de 0,70 % partagée à moitié après 3 mois d'ancienneté, cadres au 1,50 % légal, maintien de salaire conventionnel de 1 à 4 mois à 100 % puis autant à 75 %

Biscuiteries, chocolateries et confiseries industrielles, céréales, pâtes, aliments de l'enfance

Aucun régime santé de branche, seule la loi s'applique, mais une prévoyance des non-cadres relevée en 2025 et 2026 avec un capital décès de 150 %, une incapacité à 70 % et une invalidité de 42 à 70 %, financée à moitié, et un régime des cadres à 1,60 % de la tranche 1 au minimum depuis le 1er janvier 2025

Entreprises de lutte contre les nuisibles : dératisation, désinsectisation, désinfection

Aucun régime santé de branche, seule la loi s'applique, mais une prévoyance des non-cadres obligatoire sans condition d'ancienneté, dotée d'au moins 0,85 % du salaire dont 60 % pour l'employeur : décès à 125 %, incapacité à 70 %, invalidité de 42 à 70 %, et un maintien de salaire à 90 % puis 70 %

Ateliers de bijouterie-joaillerie, orfèvres, grossistes en horlogerie, négociants en pierres et métaux précieux

Convention IDCC 3251 de 2023, qui remplace les IDCC 567 et 1044 : santé de branche à 1,65 % du plafond en 2026 partagée à moitié, 1,54 % au dernier taux étendu, prévoyance à 1,54 % puis 1,94 % sans condition d'ancienneté avec un décès à 200 %, une incapacité à 100 % du net et un capital maladies graves

Chaînes et enseignes de prêt-à-porter exploitant au moins 5 magasins

Convention des enseignes d'au moins cinq magasins sous direction commune : aucun régime santé ni prévoyance de branche, seule la loi s'applique, mais un maintien de salaire à 100 % de 1 à 5 mois pour les employés et jusqu'à 6 mois pour les cadres, et des agents de maîtrise de niveau 2 rattachables aux cadres depuis 2024

Studios photo, photographes employeurs, laboratoires et magasins de photo

Mutuelle de branche à 1,08 % du plafond partagée à moitié, 1,12 % prévu par un avenant non étendu, AG2R Prévoyance recommandé en santé, prévoyance des non-cadres à 0,80 % partagée à moitié sans condition d'ancienneté, cadres à 1,50 % puis 1,40 %, maintien de salaire de 45 jours à 90 % après 9 mois de présence

Collecte, tri, traitement et valorisation des déchets, nettoiement urbain

Aucun régime santé de branche, seule la loi s'applique, mais un contrat décès-invalidité obligatoire à 1 % au moins, dont trois cinquièmes pour l'employeur, avec une rente d'invalidité de 20 à 25 % depuis le 1er mai 2026, et un maintien de salaire de 90 à 180 jours à 90 % puis 80 %, jusqu'à 100 % en accident du travail

Entreprises de taxis employant des chauffeurs salariés, centraux radio

Aucun régime santé, aucune prévoyance et aucun maintien de salaire de branche : pour les chauffeurs salariés, la loi seule fixe le minimum, panier de soins financé à moitié, maintien légal à 90 % puis deux tiers après un an, 1,50 % de la tranche 1 pour les cadres, locataires-gérants et artisans n'étant pas concernés par la mutuelle d'entreprise