Mutuelle commerces non alimentaires (IDCC 1517) : un régime de branche financé à 50 % sans organisme imposé depuis 2021
La convention des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) impose depuis 2016 une complémentaire santé de branche à tous les salariés, avec un tableau de garanties révisé en 2024 et deux options, financée au moins à moitié par l'employeur. Sa prévoyance, instituée en 2019, fixe des garanties minimales pour tous : décès à 140 %, incapacité à 70 %, invalidité à 70 %, rentes éducation et handicap. Dans les deux cas, l'assureur est libre.
La branche en bref
IDCC 1517- Convention
- Commerces de détail non alimentaires du 9 mai 2012 (brochure 3251), étendue
- IDCC
- 1517 — antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, jouets, puériculture, maroquinerie, commerces de cadeaux et de bazar
- Régime santé
- Accord du 22 juin 2015, étendu, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2016 ; garanties 2024 par avenant du 3 octobre 2023, étendu le 12 mars 2024
- Régime prévoyance
- Accord du 28 mars 2019, étendu le 17 février 2020 ; garanties révisées par avenants des 3 octobre 2023 et 4 juin 2024
- Organismes recommandés
- Aucun depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 (recommandation APICIL en santé de 2016 à 2020, non renouvelée) ; libre choix expressément prévu en prévoyance
- Organisme imposé
- Aucun
- 50 / 50
- répartition de la cotisation santé de base entre l'employeur et le salarié, y compris si l'entreprise rend une option obligatoire
- 0,94 %
- du PMSS : dernière cotisation de base fixée par la branche (37,65 € par mois en 2026), avant la fin de la recommandation en 2020
- 140 %
- du salaire annuel en capital décès, majoré de 60 % par enfant à charge, minimum de branche en prévoyance
- 70 %
- du salaire brut maintenu par la prévoyance en incapacité et en invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie
Un tableau de branche, un tarif libre
L'accord fixe les garanties, un régime de base et deux options, et la participation employeur de 50 %. Le tarif dépend de l'assureur choisi ; la dernière référence conventionnelle, 0,94 % du PMSS pour la base, correspond à l'ancien contrat APICIL et sert de repère de marché.
Tous les salariés, avec des dispenses adaptées aux boutiques
Aucune condition d'ancienneté. CDD et apprentis de moins de douze mois, temps partiels dont la cotisation dépasserait 10 % du salaire, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou d'un autre contrat collectif peuvent demander une dispense écrite dans les 15 jours.
Une prévoyance minimale pour toute la branche
Depuis 2020, tout commerce doit assurer ses salariés au moins aux niveaux de l'annexe I : décès 140 % + 60 % par enfant, obsèques, rente éducation avec plancher de 1 000 €, rente handicap, incapacité et invalidité à 70 %. L'employeur paie au moins la moitié, et 1,50 % de la tranche 1 pour les cadres.
Vos obligations
Ce que la convention des commerces non alimentaires (IDCC 1517) impose au-delà de la loi
La loi impose à tout employeur privé une complémentaire santé collective couvrant le panier de soins ANI, financée à 50 % au minimum. La branche des commerces de détail non alimentaires, composée à 95 % d'entreprises de moins de dix salariés, y a ajouté dès le 1ᵉʳ janvier 2016, par l'accord du 22 juin 2015, un régime de branche : un tableau de garanties conventionnel, deux niveaux d'options, des dispenses encadrées, un fonds de prévention de 2 % et, à l'origine, un organisme recommandé, APICIL.
Ce régime a été conçu pour des très petites entreprises : les partenaires sociaux l'écrivent dans chaque avenant. L'avenant du 9 juillet 2020 a mis fin à la recommandation d'APICIL et supprimé toute référence à un organisme ; l'avenant du 6 décembre 2023 a permis de rendre une option obligatoire pour tout ou partie du personnel ; celui du 3 octobre 2023 a relevé les garanties au 1ᵉʳ janvier 2024, notamment l'optique.
La prévoyance est plus récente : l'accord du 28 mars 2019, étendu le 17 février 2020, oblige chaque entreprise à souscrire, auprès de l'assureur de son choix, un contrat couvrant tous ses salariés au moins aux niveaux de l'annexe I, avec une participation employeur d'au moins 50 %. Ses garanties ont été précisées en 2023 et 2024, et son chapitre VII sur le maintien de salaire réécrit en 2022.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés dès l'embauche, garanties du régime de base 2024 au minimum, chez tout assureur | Imposé par la branche |
| Participation employeur santé | 50 % au minimum de la cotisation du régime de base, ou de l'option rendue obligatoire par l'entreprise | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (chapitre VII) | Après 1 an : dès le 8ᵉ jour, 90 % pendant 30 jours puis 70 % pendant 30 jours, + 10 jours par 5 ans jusqu'à 90 jours ; AT/MP dès 6 mois | Imposé par la branche |
| Prévoyance de tous les salariés | Garanties minimales de l'annexe I de l'accord de 2019 : décès, IAD, double effet, obsèques, rentes, incapacité, invalidité | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | Au moins 50 % employeur ; 1,50 % de la tranche 1 à sa charge exclusive pour les cadres | Imposé par la branche |
| Degré élevé de solidarité | 2 % des cotisations santé consacrés à la prévention et à l'action sociale, chez tout assureur | Imposé par la branche |
| Choix de l'organisme | Libre en santé comme en prévoyance, aucune recommandation depuis 2021 | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle des commerces non alimentaires (IDCC 1517) : garanties 2024, options et dispenses
Le régime couvre tous les salariés des entreprises de la branche, sans ancienneté. Le tableau du régime de base, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, est un contrat responsable de niveau intermédiaire : honoraires hospitaliers à 140 % pour les praticiens OPTAM, frais de séjour à 130 %, chambre particulière à 1 % du PMSS par jour, consultations à 100 %, prothèses dentaires à 185 %, orthodontie à 140 %, monture à 100 € et verres simples à 60 % plus 60 €, aides auditives à 550 € par oreille, et deux séances de médecines douces à 30 €.
Deux options renforcent ce socle. L'option 1 porte les honoraires hospitaliers à 200 %, les prothèses à 330 %, la chambre à 2,5 % du PMSS, les verres simples à 60 % plus 100 € et ajoute 200 € d'allocation maternité ; l'option 2 va jusqu'à 300 % en honoraires, 400 % en prothèses, 350 € par verre complexe et 1 000 € par aide auditive. Elles sont à la charge du salarié, sauf si l'entreprise décide d'en rendre une obligatoire, auquel cas elle en finance au moins la moitié.
Les dispenses visent les situations fréquentes des boutiques : CDD et apprentis de moins de douze mois, temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire brut, salariés couverts par la complémentaire santé solidaire, par un contrat individuel jusqu'à son échéance ou par un autre régime collectif obligatoire. La demande doit être écrite, justifiée, formulée dans les 15 jours de l'embauche, et l'employeur ne peut jamais l'imposer. Les retraités et anciens salariés bénéficient d'un maintien Évin plafonné à 125 % puis 150 % du tarif des actifs.
| Poste | Base · base + option 1 · base + option 2 | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Honoraires OPTAM 140 % · 200 % · 300 % ; séjour 130 % · 160 % · 200 % ; chambre particulière 1 % · 2,5 % · 4 % du PMSS par jour | Imposé par la branche |
| Soins courants | Consultations et actes 100 % BR (120 % OPTAM en option 2) ; pharmacie à 65 et 30 % : 100 % ; appareillage 300 % · 400 % · 500 % | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé intégral ; monture 100 € ; verre simple 60 % + 60 € · + 100 € · 160 € ; complexe + 145 € · + 200 € · 300 € ; lentilles + 100 · 150 · 200 € par an | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé intégral ; prothèses 185 % · 330 % · 400 % ; orthodontie 140 % · 275 % · 350 % ; implantologie 165 · 330 · 400 € par an | Imposé par la branche |
| Aides auditives | 100 % Santé intégral ; classe II 550 € · 850 € · 1 000 € par oreille | Imposé par la branche |
| Prévention et maternité | Médecines douces 30 € × 2 · 40 € × 3 · 40 € × 4 par an ; allocation maternité — · 200 € · 300 € ; contraception 100 · 100 · 150 € | Imposé par la branche |
| Dispenses | CDD et apprentis < 12 mois, temps partiel à 10 %, C2S, contrat individuel, autre régime collectif ; demande écrite sous 15 jours | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'un commerce non alimentaire, et qui paie quoi
Depuis la fin de la recommandation, la branche ne fixe ni tarif ni plafond : l'accord impose seulement que la cotisation mensuelle de base soit « prise en charge à hauteur d'au moins 50 % par l'employeur », à un taux uniforme pour tous les salariés. Le dernier tarif conventionnel, 0,94 % du PMSS pour le régime de base dans le contrat APICIL, représenterait 37,65 € par mois en 2026, soit 18,82 € pour l'employeur : c'est l'ordre de grandeur d'un contrat conforme au tableau 2024, entre 35 et 45 € par salarié selon l'assureur et la taille de l'entreprise.
Les options sont intégralement financées par le salarié, de même que l'extension au conjoint et aux enfants. L'entreprise peut toutefois rendre l'option 1 ou 2 obligatoire pour tout le personnel ou une catégorie objective ; sa participation de 50 % porte alors sur la cotisation de l'option, ce que l'avenant de 2019 présente comme une réponse aux TPE souhaitant mieux couvrir leurs salariés.
En Alsace-Moselle, les prestations sont calculées après déduction du régime local et les cotisations réduites d'autant. Deux pour cent des cotisations financent, chez tout assureur, des actions de prévention et d'action sociale.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Régime de base obligatoire | Tarif libre depuis 2021 ; repère historique 0,94 % du PMSS = 37,65 € par mois en 2026 ; 50 % employeur au minimum | Imposé par la branche |
| Exemple à 37,65 € | 18,82 € employeur, 18,83 € salarié, quel que soit le salaire ou le temps de travail | Imposé par la branche |
| Option rendue obligatoire | Participation employeur d'au moins 50 % de la cotisation de l'option | Imposé par la branche |
| Option facultative, conjoint, enfants | 100 % à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Alsace-Moselle | Cotisations réduites du différentiel de prestations du régime local | Imposé par la branche |
| Degré élevé de solidarité | 2 % des cotisations, prévention et action sociale | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance des commerces non alimentaires (IDCC 1517) : les minimums de l'accord de 2019
L'accord du 28 mars 2019 impose à toute entreprise, « quelle que soit son implantation ou sa taille », un contrat de prévoyance couvrant l'ensemble du personnel au moins aux niveaux de son annexe I, exprimés en pourcentage du salaire brut des tranches 1 et 2, jusqu'à quatre plafonds. Depuis 2024, le salaire de référence d'un décès survenant après un arrêt de travail est celui des douze mois précédant l'arrêt.
En cas de décès, le capital est de 140 % du salaire annuel, majoré de 60 % par enfant à charge, versé par anticipation en invalidité absolue et définitive et doublé au profit des enfants si le conjoint décède ensuite. Les frais d'obsèques sont remboursés jusqu'à un plafond mensuel. La rente éducation verse à chaque enfant 5 % du salaire jusqu'à 12 ans, 7,5 % jusqu'à 18 ans et 10 % jusqu'à 30 ans en cas d'études, avec un plancher de 1 000 € par an, doublée pour l'orphelin ; une rente viagère de 500 € par mois est due à l'enfant handicapé.
En incapacité, la prévoyance verse 70 % du salaire brut, indemnités journalières déduites, en relais du maintien de salaire conventionnel pour les salariés ayant un an d'ancienneté, et après 90 jours d'arrêt continu pour les autres. L'invalidité ouvre droit à 42 % du brut en 1ʳᵉ catégorie et 70 % en 2ᵉ et 3ᵉ catégorie ou pour une incapacité professionnelle d'au moins 66 %.
| Garantie | Minimum conventionnel | Statut |
|---|---|---|
| Accès au régime | Tous les salariés, dès l'embauche, salaire de référence sur les tranches 1 et 2 | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire par l'employeur | Après 1 an : 90 % pendant 30 jours puis 70 % pendant 30 jours dès le 8ᵉ jour, + 10 jours par 5 ans d'ancienneté, maximum 90 + 90 jours | Imposé par la branche |
| Capital décès et IAD | 140 % du salaire annuel, + 60 % par enfant à charge ; capital anticipé en invalidité absolue et définitive | Imposé par la branche |
| Double effet et obsèques | Second capital de 100 % aux enfants au décès du conjoint ; obsèques aux frais réels jusqu'à 100 % du PMSS (4 005 € en 2026) | Imposé par la branche |
| Rente éducation et rente handicap | 5 % jusqu'à 12 ans, 7,5 % jusqu'à 18 ans, 10 % jusqu'à 30 ans en cas d'études, minimum 1 000 € par an, doublée pour l'orphelin · 500 € par mois à vie pour l'enfant handicapé | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 70 % du brut, IJSS déduites, en relais du maintien de salaire ; franchise de 90 jours continus avant 1 an d'ancienneté | Imposé par la branche |
| Invalidité et IPP | 42 % du brut en 1ʳᵉ catégorie ; 70 % en 2ᵉ et 3ᵉ catégorie ou IPP ≥ 66 %, pension déduite | Imposé par la branche |
- Un socle identique pour tous les salariés, cadres et non-cadres, dès l'embauche
- Rente éducation jusqu'à 30 ans en cas d'études et rente handicap viagère, rares dans le commerce
- Liberté totale d'assureur pour des TPE qui mutualisent peu
- Aucun taux de cotisation fixé par la branche : le prix dépend entièrement de la négociation de chaque boutique
- Franchise de 90 jours en incapacité avant un an d'ancienneté
- Invalidité de 1ʳᵉ catégorie limitée à 42 % du brut
Cotisations prévoyance
Combien coûte la prévoyance : pas de taux de branche, 50 % employeur au minimum
À la différence de la plupart des branches, l'accord de 2019 ne fixe aucun taux de cotisation : il impose des garanties minimales et une répartition. La cotisation est assise sur le salaire brut dans la limite de quatre plafonds annuels et prise en charge « à raison de 50 % minimum » par l'employeur ; pour les cadres, l'employeur supporte en outre seul les 1,50 % de la tranche 1 de l'ANI du 17 novembre 2017, affectés en priorité au décès.
Sur le marché, un contrat conforme à l'annexe I se négocie généralement entre 0,9 % et 1,3 % du salaire pour les non-cadres selon la taille et la sinistralité du magasin. Sur un salaire de vendeuse de 1 900 € brut, cela représente de 17 à 25 € par mois, dont la moitié au moins pour l'employeur. Le contrat doit aussi prévoir la portabilité gratuite des anciens salariés, y compris en cas de liquidation de l'entreprise, exigence ajoutée par l'avenant du 4 juin 2024.
L'accord confie à la commission paritaire le soin de définir les actions de prévention et de solidarité que tout assureur doit proposer, sans fixer de quote-part chiffrée en prévoyance, contrairement aux 2 % du régime santé.
| Catégorie | Règle de financement | Statut |
|---|---|---|
| Tous salariés | Taux libre, assis sur le salaire brut jusqu'à 4 PASS ; employeur ≥ 50 % | Imposé par la branche |
| Cadres (ANI 2017) | 1,50 % de la tranche 1 à la charge exclusive de l'employeur, en priorité pour le décès | Obligatoire (loi) |
| Ordre de grandeur du marché | 0,9 à 1,3 % du salaire pour un non-cadre : 17 à 25 € par mois à 1 900 € brut, dont 8,50 à 12,50 € employeur au minimum | Vous restez libre |
| Portabilité | Incluse dans la cotisation, maintenue même en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise | Obligatoire (loi) |
| Prévention et solidarité | Actions définies par la CPPNI, à prévoir dans le contrat de tout assureur | Imposé par la branche |
Organismes
Aucun organisme recommandé : comment prouver la conformité de votre contrat
La branche a fait un choix rare pour des TPE : après cinq ans de recommandation d'APICIL en santé, de 2016 à 2020, elle a décidé de ne pas relancer d'appel d'offres et a supprimé de l'accord toute référence à un organisme. En prévoyance, l'accord de 2019 pose dès l'origine le « libre choix » de l'assureur. Il n'existe donc ni contrat de branche, ni fonds mutualisé, ni tarif opposable.
La contrepartie est que la preuve de conformité repose sur chaque commerce. En santé, le contrat doit reproduire le tableau 2024 poste par poste, y compris les forfaits en euros de l'optique et les séances de médecines douces, et consacrer 2 % de la cotisation à la prévention. En prévoyance, il doit atteindre l'annexe I ligne à ligne, planchers en euros compris, et couvrir la portabilité.
Les grands réseaux d'assureurs proposent des contrats étiquetés « IDCC 1517 » ; ils ne bénéficient d'aucun label de branche, mais permettent de gagner du temps. Demandez systématiquement une attestation écrite de conformité aux avenants de 2023 et 2024, les contrats calés sur les tableaux de 2016 ou 2020 étant devenus insuffisants, notamment en optique.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Garanties santé | Tableau du régime de base 2024 au minimum ; options facultatives ou rendues obligatoires | Imposé par la branche |
| Garanties prévoyance | Annexe I 2024 : décès 140 % + 60 %, obsèques, rentes avec planchers, incapacité et invalidité 70 % | Imposé par la branche |
| Financement | 50 % employeur sur la santé de base et sur la prévoyance ; 1,50 % T1 cadres | Imposé par la branche |
| Solidarité et prévention | 2 % en santé ; actions définies par la branche en prévoyance | Imposé par la branche |
| Adhésion à APICIL | Non exigée : recommandation échue au 31 décembre 2020 et non renouvelée | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre boutique en conformité
Les deux régimes s'appliquent de plein droit, mais un acte de mise en place reste nécessaire : décision unilatérale ou accord précisant l'organisme, la base ou l'option rendue obligatoire, la répartition, les dispenses et les catégories couvertes. L'accord santé impose en outre d'informer chaque salarié et chaque nouvel embauché des dispenses et de leurs conséquences.
Vérifiez vos contrats contre les derniers tableaux : régime santé 2024 et annexe I prévoyance 2024. Un contrat santé souscrit sur le tableau de 2016 n'intègre ni le 100 % Santé ni les forfaits optiques relevés en 2024 ; un contrat de prévoyance antérieur à 2020 peut ne pas exister du tout, la prévoyance des non-cadres n'étant obligatoire dans la branche que depuis l'accord de 2019.
Enfin, paramétrez la paie : maintien de salaire du chapitre VII dès le 8ᵉ jour selon l'ancienneté, précompte de la part salariale, suivi des dispenses et de leurs justificatifs annuels, portabilité mentionnée sur le certificat de travail.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 1517 pour le détail non alimentaire spécialisé ; l'habillement (1483), le sport (2511), la librairie (3013) et le bricolage (1606) ont leurs propres régimes | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Tableau 2024 poste par poste, 50 % employeur, dispenses, 2 % de prévention | Imposé par la branche |
| Contrôler ou souscrire le contrat de prévoyance | Annexe I 2024 ligne à ligne, 50 % employeur, 1,50 % T1 cadres, portabilité même en liquidation | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Organismes, base ou option obligatoire, répartition, dispenses | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Notice, document sur les dispenses, demandes écrites sous 15 jours, certificats de travail | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans les commerces non alimentaires, la branche fixe les garanties et la clé de financement des deux régimes, mais ni le tarif ni l'assureur. La conformité repose sur le contrat de chaque boutique.
Imposé par la loi
S'applique à tout commerce employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par le tableau de branche
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, article L. 911-8
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1En plus du régime de branche
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations sociales
Imposé par la convention
Accords du 22 juin 2015 et du 28 mars 2019, étendus
- Santé pour tous dès l'embaucheTableau 2024, régime de base, dispenses sous 15 jours
- Cotisation santé financée à 50 %Sur la base, ou sur l'option rendue obligatoire
- Maintien de salaire dès le 8ᵉ jour90 % puis 70 %, 30 à 90 jours selon l'ancienneté
- Prévoyance minimale à 50 % employeurDécès 140 % + 60 %, incapacité et invalidité 70 %, rentes avec planchers
- Prévention et solidarité2 % en santé, actions de branche en prévoyance
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureur, en santé comme en prévoyanceAucune recommandation depuis 2021
- Le tarif santé et le taux de prévoyanceNégociés contrat par contrat
- Le niveau obligatoireBase, option 1 ou option 2, à 50 % employeur
- Une participation supérieureNotamment pour les temps partiels
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
1517 pour les commerces de détail non alimentaires spécialisés : cadeaux, jouets, arts de la table, droguerie, antiquités, maroquinerie, puériculture.
Prenez les tableaux de 2024 comme référence
Régime santé de base et annexe I prévoyance : ce sont les minimums à exiger de tout assureur, ligne à ligne.
Fixez le financement
50 % employeur sur la santé de base et la prévoyance, 1,50 % T1 pour les cadres, participation supérieure possible.
Comparez à garanties conformes
Repère de marché : 35 à 45 € par mois en santé, 0,9 à 1,3 % du salaire en prévoyance ; exigez une attestation écrite de conformité.
Formalisez et informez
DUE, notice, information sur les dispenses, paramétrage du maintien de salaire en paie.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Commerces de détail non alimentaires
Oui, et au-delà de la loi. L'accord du 22 juin 2015, étendu, impose depuis le 1ᵉʳ janvier 2016 une complémentaire santé de branche à tous les salariés des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), avec un tableau de garanties conventionnel révisé au 1ᵉʳ janvier 2024 et une participation employeur d'au moins 50 %.
La branche ne fixe plus de tarif depuis la fin de la recommandation d'APICIL, le 31 décembre 2020. Le dernier taux conventionnel était de 0,94 % du PMSS pour le régime de base, soit 37,65 € par mois en 2026 : c'est l'ordre de grandeur d'un contrat conforme au tableau 2024, dont l'employeur paie au moins la moitié.
Aucun n'est imposé ni recommandé. APICIL a été recommandé en santé de 2016 à 2020 ; l'avenant du 9 juillet 2020 a mis fin à cette recommandation sans la renouveler. En prévoyance, l'accord de 2019 prévoit expressément le libre choix de l'organisme. Tout assureur est admis, à condition de respecter les tableaux de garanties de branche.
La convention ne fixe pas de taux mais des garanties minimales et une répartition : l'employeur finance au moins 50 % de la cotisation, et seul les 1,50 % de la tranche 1 pour les cadres. Sur le marché, un contrat conforme à l'annexe I coûte généralement 0,9 à 1,3 % du salaire pour un non-cadre.
Un capital décès de 140 % du salaire annuel majoré de 60 % par enfant à charge, versé par anticipation en invalidité absolue et définitive, des frais d'obsèques jusqu'à un plafond mensuel, une rente éducation de 5 à 10 % par enfant avec un minimum de 1 000 € par an, une rente handicap de 500 € par mois, des indemnités d'incapacité à 70 % du brut et une rente d'invalidité de 42 % ou 70 % selon la catégorie.
Avec un an d'ancienneté, l'employeur maintient dès le 8ᵉ jour 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours puis 70 % pendant 30 jours, durées portées à 40, 50, 60, 70, 80 puis 90 jours à 6, 11, 16, 21, 26 et 31 ans d'ancienneté. La prévoyance prend ensuite le relais à 70 % du brut, indemnités journalières déduites. Avant un an, la prévoyance intervient après 90 jours d'arrêt continu.
Par principe oui, dès l'embauche. Mais l'accord ouvre une dispense aux CDD et apprentis de moins de douze mois, sans condition, ainsi qu'aux temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire. La demande doit être écrite, formulée dans les 15 jours de l'embauche, après information par l'employeur de ses conséquences ; sans demande, l'affiliation est automatique.
Oui depuis l'avenant du 6 décembre 2023 : l'employeur peut rendre l'une des deux options obligatoire pour tous les salariés ou pour une catégorie objective, à condition d'en financer au moins la moitié. Sinon, les options restent facultatives et intégralement à la charge du salarié, comme la couverture du conjoint et des enfants.
Un contrat au niveau des tableaux 2024, sans organisme imposé
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Sources : Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 9 mai 2012, IDCC 1517, chapitre VII révisé par avenant du 3 mai 2022, étendu par arrêté du 24 octobre 2022 (Légifrance, KALICONT000005635870) · Accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire frais de santé, étendu par arrêté du 11 décembre 2015 ; avenants du 19 septembre 2019 (100 % Santé), n° 7 du 9 juillet 2020 (fin de la recommandation, étendu 2 avril 2021), du 3 octobre 2023 (garanties 2024, étendu 12 mars 2024, BOCC 2023-46) et du 6 décembre 2023 (options, étendu 29 mai 2024) · Accord du 28 mars 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire, étendu par arrêté du 17 février 2020 ; avenants du 3 octobre 2023 (étendu 29 mai 2024) et du 4 juin 2024 (étendu 25 septembre 2024), annexe I applicable au 1ᵉʳ janvier 2024 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, R. 242-1-6, D. 911-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €)