Mutuelle institut de beauté (IDCC 3032) : un régime de branche à 1,28 % du plafond, APICIL recommandé et une prévoyance des non-cadres à 0,80 %
La convention de l'esthétique-cosmétique et de la parfumerie (IDCC 3032) impose depuis 2016 une complémentaire santé de branche à tous les salariés, avec un tableau conventionnel, deux options responsables, des cotisations en pourcentage du plafond et APICIL recommandé. Sa prévoyance des non-cadres, en place depuis 2009, couvre décès, incapacité, invalidité et rente éducation, et prend en charge la seconde période du maintien de salaire.
La branche en bref
IDCC 3032- Convention
- Esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (brochure 3123), étendue
- IDCC
- 3032 — instituts de beauté, spas, parfumeries, ongleries, centres d'épilation, écoles d'esthétique
- Régime santé
- Accord du 7 octobre 2015, étendu le 21 décembre 2015 ; garanties révisées au 1ᵉʳ janvier 2020 ; cotisations revalorisées par avenant du 6 juin 2024, en vigueur depuis le 9 octobre 2024
- Régime prévoyance
- Accord du 16 mars 2009 pour les non-cadres, étendu le 25 mai 2010 ; cotisations révisées au 1ᵉʳ janvier 2019
- Organisme recommandé
- APICIL Prévoyance pour la santé, avec tarif unique et fonds de mutualisation de branche
- Organisme imposé
- Aucun ; la désignation du GNP et de l'OCIRP en prévoyance est caduque
- 1,28 %
- du PMSS pour le régime de base santé, soit 51,26 € par mois en 2026, partagés à moitié entre l'employeur et le salarié
- 0,80 %
- des tranches A et B pour la prévoyance des non-cadres, dont 0,13 % de seconde période de maintien de salaire à la charge exclusive de l'employeur
- 80 %
- du salaire brut garanti par la prévoyance en incapacité et en invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, capital décès de 100 à 125 %
- 2 %
- des cotisations santé affectés au degré élevé de solidarité de la branche : prévention, action sociale, gratuité de l'enfant handicapé
Un tableau de branche, deux options, un tarif en % du PMSS
Le régime de base coûte 1,28 % du plafond, 51,26 € par mois en 2026, à parts égales. L'entreprise peut rendre obligatoire l'option 1 à 1,81 % ou l'option 2 à 2,08 %, en payant au moins la moitié ; sinon le salarié les souscrit seul, de même que la surcomplémentaire non responsable et la couverture de ses proches.
Tous les salariés, dispenses encadrées, APICIL recommandé
Aucune ancienneté n'est exigée. Les dispenses sont celles de l'accord, demandées par écrit dans les quinze jours. APICIL Prévoyance est recommandé pour la mutualisation et l'accès au fonds de solidarité ; un autre assureur reste possible, contrat visant l'accord à l'appui.
Une prévoyance des non-cadres qui prolonge le maintien de salaire
Après un an d'ancienneté, l'employeur maintient 90 % du salaire pendant 30 à 90 jours, puis la prévoyance prend le relais à 80 % du brut, jusqu'à trois ans, avant une rente d'invalidité de 40 ou 80 %. Le décès est couvert à 100 %, 125 % avec enfant, avec rente éducation de 15 à 25 %.
Vos obligations
Ce que la convention de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032) impose au-delà de la loi
La loi impose une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche de l'esthétique, composée presque exclusivement de très petites entreprises, y a ajouté par l'accord du 7 octobre 2015, étendu le 21 décembre 2015, un régime de branche complet : affiliation de tous les salariés dès l'embauche, tableau de garanties conventionnel, options responsables, cotisations en pourcentage du plafond, dispenses limitées, degré élevé de solidarité à 2 % et recommandation d'APICIL Prévoyance. Le tableau a été révisé au 1ᵉʳ janvier 2020 et les cotisations relevées par l'avenant du 6 juin 2024, étendu, applicable depuis le 9 octobre 2024.
La prévoyance des non-cadres relève de l'accord du 16 mars 2009, étendu, révisé en 2011, 2014 et 2018 : incapacité, invalidité, décès et rente éducation pour tout salarié non cadre ayant un an d'ancienneté, financés à 0,80 % des tranches A et B. Les cadres au sens des articles 4 et 4 bis de la convention de 1947 n'en relèvent pas : ils restent couverts par la seule obligation légale de 1,50 % de la tranche 1, à définir dans l'entreprise.
Le maintien de salaire de l'article 12, réécrit au 1ᵉʳ mai 2021, s'applique après un an d'ancienneté, avec une carence de sept jours en maladie et aucune en accident du travail : 90 % du brut sous déduction des IJSS pendant 30 à 90 jours selon l'ancienneté, puis 80 % pendant la même durée. Cette seconde période est prise en charge par l'assureur de prévoyance, au titre d'une cotisation de 0,13 % réservée à l'employeur.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés dès l'embauche, garanties du régime de base conventionnel, chez APICIL ou tout assureur dont le contrat vise l'accord de 2015 | Imposé par la branche |
| Financement santé | Régime de base à 1,28 % du PMSS partagé à moitié, soit 25,63 € chacun en 2026 ; option rendue obligatoire à 1,81 % ou 2,08 %, employeur ≥ 50 % ; surcoût d'un autre assureur pour l'employeur | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 12) | Après 1 an d'ancienneté, carence 7 jours (0 en AT/MP) : 90 % pendant 30 à 90 jours, puis 80 % pendant la même durée via la prévoyance | Imposé par la branche |
| Prévoyance des non-cadres | Après 1 an d'ancienneté : incapacité 80 %, invalidité 40 / 80 %, décès 100 à 125 %, double effet, rente éducation 15 à 25 % | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | 0,80 % des tranches A et B : 0,13 % à 100 % employeur, 0,67 % partagés à moitié, soit 0,465 % employeur et 0,335 % salarié | Imposé par la branche |
| Degré élevé de solidarité | 2 % des cotisations santé : prévention, action sociale, enfant handicapé couvert gratuitement, invalides à cotisation réduite de moitié | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur | APICIL recommandé en santé ; libre en prévoyance | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032) : régime de base, options et dispenses
Le régime couvre tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, à temps plein ou partiel, dès l'embauche. Le régime de base conventionnel est un contrat responsable proche du plancher légal sur les soins courants, généralistes, spécialistes, imagerie et paramédicaux à 100 % de la base, mais renforcé sur le dentaire à 165 % pour les soins, prothèses et orthodontie avec un forfait implants de 400 €, sur l'optique avec une monture à 100 €, 275 € de verres simples et 500 € de verres complexes, 100 € de lentilles non remboursées et 175 € de chirurgie réfractive par œil, et sur l'hospitalisation avec une chambre particulière à 25 € par jour, un kit confort de 120 € par an pour l'ostéopathie, la chiropraxie, le psychologue, le diététicien ou le podologue, et l'assistance.
L'option 1 porte les consultations et honoraires hospitaliers à 145 % OPTAM, les prothèses et l'orthodontie à 350 %, les implants à 800 €, la chambre à 30 € et les verres à 350 et 600 € ; l'option 2 monte à 220 % sur les honoraires, 400 % sur les frais de séjour et les prothèses, 250 % sur les soins dentaires, 1 000 € d'implants, 50 € de chambre, 200 % sur les aides auditives de classe II et 160 € de kit confort. L'entreprise peut rendre l'une de ces options obligatoire ; à défaut, le salarié les souscrit à titre individuel, comme la surcomplémentaire non responsable et la couverture de ses ayants droit, conjoint sans revenu supérieur au RSA et enfants à charge jusqu'à 26 ans.
Les dispenses sont limitées : CDD et apprentis d'au moins douze mois justifiant d'une couverture individuelle, CDD et apprentis de moins de douze mois, temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % du brut, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés couverts par une assurance individuelle jusqu'à son échéance ou par un régime collectif obligatoire. La demande est écrite, dans les quinze jours, justificatif renouvelé chaque année avant le 1ᵉʳ février. Les garanties sont maintenues pendant les suspensions indemnisées, la portabilité et le maintien Évin s'appliquent.
| Poste | Base · option 1 · option 2 | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Honoraires OPTAM 100 % · 145 % · 220 % (100 · 125 · 200 % hors OPTAM) ; séjour 100 % · 125 % · 400 % ; forfait journalier intégral ; chambre particulière 25 € · 30 € · 50 € par jour, lit d'accompagnant idem | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes et spécialistes OPTAM 100 % · 145 % · 220 % ; imagerie 100 % · 120 % · 220 % ; paramédicaux et analyses 100 % · 125 % · 200 % ; pharmacie 100 % ; transport 100 % · 100 % · 200 % | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé intégral ; soins 165 % · 200 % · 250 % ; prothèses 165 % · 350 % · 400 % ; orthodontie 165 % · 350 % · 400 % ; implants 400 € · 800 € · 1 000 € par an | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé intégral ; monture 100 € ; verres simples 275 € · 350 € · 350 €, complexes 500 € · 600 € · 600 € ; lentilles remboursées 150 €, non remboursées 100 € · 150 € · 200 € ; chirurgie réfractive 175 € · 300 € · 500 € par œil | Imposé par la branche |
| Aides auditives | Classe I intégrale ; classe II 100 % · 100 % · 200 % par oreille | Imposé par la branche |
| Prévention et bien-être | Kit confort ostéopathie, chiropraxie, psychologue, diététicien, podologue 120 € · 120 € · 160 € par an ; actes de prévention 100 % ; assistance | Imposé par la branche |
| Bénéficiaires et dispenses | Tous les salariés dès l'embauche ; ayants droit facultatifs ; dispenses de l'accord sur demande écrite dans les 15 jours | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'un institut de beauté, et qui paie quoi
L'avenant du 6 juin 2024 fixe le régime de base à 1,28 % du PMSS, soit 51,26 € par mois en 2026, dont 25,63 € pour l'employeur et 25,63 € pour le salarié, portabilité comprise. En Alsace-Moselle, 0,74 % du PMSS, 29,64 €. Ce tarif est celui d'APICIL et de tout assureur reprenant le régime ; si l'institut choisit un contrat plus cher à garanties identiques, le surcoût est pour l'employeur.
Si l'entreprise rend une option obligatoire, la cotisation globale passe à 1,81 % du PMSS pour l'option 1, 72,49 €, ou 2,08 % pour l'option 2, 83,30 €, l'employeur en supportant au moins la moitié. Si les options restent facultatives, le salarié paie seul 0,59 % de plus pour l'option 1, 23,63 €, ou 0,89 % pour l'option 2, 35,64 €. La surcomplémentaire non responsable est tarifée par l'assureur et réservée au salarié.
La couverture des ayants droit est facultative et à la charge du salarié : 1,09 % du PMSS pour un conjoint, 43,65 €, et 0,84 % par enfant, 33,64 €, gratuité à partir du troisième enfant ; sur l'option 1 obligatoire, 1,55 % et 1,16 %, sur l'option 2, 1,82 % et 1,32 %. Deux pour cent des cotisations financent la solidarité de branche.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Régime de base | 1,28 % du PMSS = 51,26 € par mois, dont 25,63 € employeur et 25,63 € salarié | Imposé par la branche |
| Alsace-Moselle | 0,74 % du PMSS = 29,64 €, partagés à moitié | Imposé par la branche |
| Option 1 ou 2 rendue obligatoire | 1,81 % = 72,49 € ou 2,08 % = 83,30 €, employeur ≥ 50 % | Imposé par la branche |
| Option 1 ou 2 facultative | + 0,59 % = 23,63 € ou + 0,89 % = 35,64 €, à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Conjoint et enfant (base) | 1,09 % = 43,65 € et 0,84 % = 33,64 € par enfant, gratuit dès le 3ᵉ, à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Solidarité | 2 % des cotisations ; enfant handicapé gratuit ; invalides de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie à cotisation réduite de 50 % | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032) : maintien de salaire, incapacité, invalidité et décès
Le régime de 2009 couvre les salariés non cadres ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, sur le salaire brut des douze derniers mois, tranches A et B. En maladie ou accident, l'employeur maintient d'abord 90 % du brut sous déduction des IJSS, après sept jours de carence, pendant 30 jours jusqu'à six ans d'ancienneté, 40 jours de six à onze ans, 50 jours de onze à seize ans, 60 jours de seize à vingt et un ans, 70 jours de vingt et un à vingt-six ans, 80 jours de vingt-six à trente et un ans et 90 jours au-delà ; la prévoyance assure ensuite 80 % du brut pendant la même durée, puis à titre d'incapacité jusqu'à la reprise, l'invalidité ou le 1 095ᵉ jour, sans excéder le net d'activité.
En invalidité, la rente complète la sécurité sociale à hauteur de 40 % du brut en 1ʳᵉ catégorie et 80 % en 2ᵉ et 3ᵉ catégorie, l'incapacité permanente d'origine professionnelle étant assimilée, jusqu'à la retraite ; les garanties sont maintenues sans cotisation pendant la période d'invalidité.
En cas de décès, le capital est de 100 % du salaire annuel pour un salarié sans enfant à charge et 125 % avec enfant, versé par anticipation en invalidité absolue et définitive et versé une seconde fois aux enfants au décès du conjoint. La rente éducation, assurée par l'OCIRP, verse à chaque enfant 15 % du salaire jusqu'à 12 ans, 20 % jusqu'à 18 ans et 25 % jusqu'à 26 ans en cas d'études, apprentissage ou recherche d'un premier emploi, sans limite pour l'enfant handicapé.
| Garantie | Montant | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Salariés non cadres après 1 an d'ancienneté ; salaire de référence des 12 derniers mois, tranches A et B | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 12) | Carence 7 jours (0 en AT/MP) : 90 % du brut moins IJSS pendant 30 à 90 jours par l'employeur, puis 80 % pendant la même durée par la prévoyance | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 80 % du brut moins IJSS en relais, jusqu'à la reprise, l'invalidité ou 1 095 jours | Imposé par la branche |
| Invalidité et IPP | 40 % du brut (cat. 1) ou 80 % (cat. 2 et 3), pension déduite, jusqu'à la retraite | Imposé par la branche |
| Décès, IAD, double effet | 100 % du salaire annuel, 125 % avec enfant à charge ; capital anticipé en IAD ; second capital aux enfants au décès du conjoint | Imposé par la branche |
| Rente éducation | 15 % jusqu'à 12 ans, 20 % jusqu'à 18 ans, 25 % jusqu'à 26 ans en cas d'études, par enfant ; viagère pour l'enfant handicapé | Imposé par la branche |
- Seconde période de maintien de salaire à 80 % financée par une cotisation exclusivement patronale
- Incapacité et invalidité à 80 % du brut, au-dessus de la plupart des branches du commerce
- Rente éducation OCIRP jusqu'à 25 % par enfant, sans limite pour l'enfant handicapé
- Un an d'ancienneté exigé, en prévoyance comme en maintien de salaire
- Capital décès limité à 100 ou 125 % du salaire, sans majoration par enfant
- Cadres exclus du régime : leur prévoyance reste à organiser dans l'entreprise
Cotisations prévoyance
Combien coûte la prévoyance : 0,80 % des tranches A et B, dont 0,13 % réservés à l'employeur
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, la cotisation est de 0,80 % du salaire brut, tranches A et B : décès 0,11 %, rente éducation 0,05 %, incapacité 0,31 %, seconde période de maintien de salaire 0,13 %, invalidité 0,20 %. La part de 0,13 % finançant la seconde période de maintien est à la charge exclusive de l'employeur ; le reste, 0,67 %, est partagé à moitié. L'employeur supporte donc 0,465 % et le salarié 0,335 %.
Pour une esthéticienne à 1 900 € brut, la prévoyance coûte 15,20 € par mois, dont 8,84 € pour l'employeur et 6,37 € pour la salariée ; pour une responsable d'institut non cadre à 2 800 €, 22,40 €, dont 13,02 € pour l'employeur. Aucune cotisation n'est due pendant les périodes d'invalidité ni pendant les suspensions non indemnisées.
Les cotisations et prestations sont revalorisées sur l'indice de la retraite complémentaire. Pour les cadres, exclus du régime, l'entreprise doit financer au moins 1,50 % de la tranche 1, affectés en priorité au décès, chez l'assureur de son choix.
| Poste | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Décès et double effet | 0,11 % partagé à moitié | Imposé par la branche |
| Rente éducation (OCIRP) | 0,05 % partagé à moitié | Imposé par la branche |
| Incapacité de travail | 0,31 % partagé à moitié | Imposé par la branche |
| Seconde période de maintien de salaire | 0,13 % à la charge exclusive de l'employeur | Imposé par la branche |
| Invalidité | 0,20 % partagé à moitié | Imposé par la branche |
| Total | 0,80 % : employeur 0,465 %, salarié 0,335 % | Imposé par la branche |
| Exemple à 1 900 € brut | 15,20 € par mois : 8,84 € employeur, 6,37 € salarié | Imposé par la branche |
Organismes
APICIL recommandé en santé, liberté de choix en prévoyance
À l'issue d'un appel à la concurrence, l'accord de 2015 recommande APICIL Prévoyance comme assureur du régime santé, avec un tarif unique pour toutes les entreprises, un fonds de mutualisation finançant la prévention et l'action sociale de la branche, et l'obligation d'accepter tout institut qui le demande. Le choix est réexaminé tous les cinq ans. Une recommandation ne s'impose pas : un institut peut souscrire ailleurs, mais son contrat doit faire expressément référence à l'accord du 7 octobre 2015, reprendre intégralement le dispositif, et tout surcoût à garanties identiques est dû par l'employeur.
En prévoyance, l'accord de 2009 avait désigné le GNP pour l'incapacité, l'invalidité et le décès et l'OCIRP pour la rente éducation, avec obligation de rejoindre ces organismes sous douze mois. Depuis la fin des clauses de désignation en 2013, cette obligation est caduque : chaque institut choisit son assureur, l'OCIRP restant l'organisme de référence pour la rente éducation, et prouve seul la conformité de son contrat.
Les syndicats de l'esthétique orientent vers APICIL ou vers des contrats étiquetés « IDCC 3032 » chez les assureurs de TPE. Exigez une attestation écrite de conformité à l'accord de 2015, à ses avenants de 2019 et 2024 et à l'accord de prévoyance de 2009, et vérifiez la reprise des arrêts en cours en cas de changement d'assureur.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Garanties santé | Tableau du régime de base ligne à ligne, options 1 et 2 proposées, ayants droit, dispenses de l'accord, Évin, assistance | Imposé par la branche |
| Financement santé | 1,28 % du PMSS partagé à moitié ; surcoût pour l'employeur ; référence expresse à l'accord de 2015 | Imposé par la branche |
| Garanties prévoyance | Incapacité 80 %, invalidité 40 / 80 %, décès 100 / 125 %, rente éducation 15 à 25 %, seconde période de maintien | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | 0,80 % dont 0,13 % employeur seul et 0,67 % partagé à moitié | Imposé par la branche |
| Assureur | APICIL recommandé en santé ; libre en prévoyance | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre institut, votre spa ou votre parfumerie en conformité
Les régimes s'appliquent de plein droit, mais un acte de mise en place reste nécessaire : décision unilatérale ou accord précisant l'organisme, le régime de base ou l'option rendue obligatoire, la répartition, les dispenses et, pour les cadres, la prévoyance légale de 1,50 %.
Vérifiez vos contrats contre les textes en vigueur : tableau au 1ᵉʳ janvier 2020 tel qu'appliqué en 2026, cotisations de l'avenant de 2024, garanties et cotisations de prévoyance de 2019, article 12 de 2021. Un contrat santé au niveau du panier ANI, sans options proposées ou sans référence à l'accord de 2015 n'est pas conforme ; un contrat de prévoyance sans seconde période de maintien à 80 % ni rente éducation non plus.
En paie, appliquez la carence de sept jours, les 90 % puis 80 % selon l'ancienneté, la subrogation et le relais à 80 % ; précomptez 25,63 € de santé au régime de base et 0,335 % de prévoyance sur les non-cadres ; mentionnez la portabilité sur le certificat de travail.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 3032 pour les instituts, spas, parfumeries, ongleries et écoles d'esthétique ; la coiffure relève de la 2596 et la parfumerie sélective en grand magasin de la 3032 également | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Tableau de base et options, cotisations 2024, dispenses, référence à l'accord de 2015 | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat de prévoyance | Garanties de 2009 révisées, 0,80 % dont 0,13 % employeur, seconde période de maintien, cadres couverts à part | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Organismes, option obligatoire éventuelle, répartition, dispenses, catégories | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Notices, demandes de dispense écrites et justificatifs annuels, certificats de travail avec portabilité | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans l'esthétique-cosmétique, la branche fixe les garanties et les cotisations de santé, recommande APICIL, et finance une prévoyance des non-cadres qui prolonge le maintien de salaire, mais laisse le choix de l'assureur.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par le régime de base
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Seule obligation pour les cadres, exclus du régime de 2009
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations
Imposé par la convention
Accords du 7 octobre 2015 et du 16 mars 2009, étendus
- Santé pour tous dès l'embaucheTableau de base, options 1 et 2, ayants droit facultatifs
- Cotisation santé à 1,28 % du PMSSPartagée à moitié, solidarité 2 %
- Maintien de salaire en deux périodes90 % par l'employeur, 80 % par la prévoyance
- Prévoyance des non-cadres à 0,80 %Incapacité et invalidité 80 %, décès 100 à 125 %, rente éducation
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureurAPICIL recommandé, pas imposé ; libre en prévoyance
- Rendre une option obligatoireOption 1 ou 2, employeur au moins à moitié
- Une participation supérieure à 50 %Sur le régime de base ou les ayants droit
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
3032 pour les instituts de beauté, spas, parfumeries, ongleries et écoles d'esthétique.
Prenez les accords de 2015 et 2009 comme référence
Tableau santé et cotisations 2024, garanties et cotisations de prévoyance 2019, article 12 de 2021.
Choisissez l'assureur et le niveau
APICIL recommandé ou tout assureur visant l'accord ; régime de base ou option obligatoire ; attestation de conformité.
Fixez le financement
Santé à moitié, prévoyance à 0,465 % employeur et 0,335 % salarié, cadres à 1,50 % de la tranche 1.
Formalisez et informez
DUE, notices, dispenses écrites, paramétrage du maintien en deux périodes et des précomptes.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Esthétique-cosmétique et parfumerie
Oui, au-delà de la loi. L'accord du 7 octobre 2015, étendu, impose à tous les salariés des entreprises relevant de la convention de l'esthétique-cosmétique et de la parfumerie (IDCC 3032) une complémentaire santé de branche dès l'embauche, avec un tableau de garanties conventionnel, deux options responsables à proposer, des cotisations en pourcentage du plafond et APICIL Prévoyance recommandé.
Depuis le 9 octobre 2024, le régime de base coûte 1,28 % du PMSS, soit 51,26 € par mois en 2026, partagés à moitié : 25,63 € pour l'employeur et 25,63 € pour le salarié. Si l'entreprise rend l'option 1 obligatoire, la cotisation passe à 1,81 %, 72,49 €, et à 2,08 %, 83,30 €, pour l'option 2, l'employeur payant au moins la moitié. En Alsace-Moselle, le régime de base est de 0,74 %.
Non. APICIL Prévoyance est recommandé, avec un tarif unique et l'accès au fonds de mutualisation de la branche, mais une recommandation ne s'impose pas. Un institut peut souscrire ailleurs à condition que son contrat vise expressément l'accord de 2015 et en reprenne intégralement les garanties, les dispenses et les cotisations ; tout surcoût à garanties identiques est alors à la charge de l'employeur.
0,80 % du salaire brut, tranches A et B, pour les salariés non cadres : décès 0,11 %, rente éducation 0,05 %, incapacité 0,31 %, seconde période de maintien de salaire 0,13 %, invalidité 0,20 %. Les 0,13 % de maintien sont à la charge exclusive de l'employeur, le reste est partagé à moitié, soit 0,465 % pour l'employeur et 0,335 % pour le salarié. Pour une esthéticienne à 1 900 € brut, cela représente 15,20 € par mois, dont 8,84 € pour l'employeur.
Avec un an d'ancienneté et après sept jours de carence, aucune en accident du travail, l'employeur maintient 90 % du salaire brut sous déduction des IJSS pendant 30 jours jusqu'à six ans d'ancienneté, 40 jours de six à onze ans, et ainsi de suite jusqu'à 90 jours au-delà de trente et un ans ; la prévoyance verse ensuite 80 % du brut pendant la même durée, puis à titre d'incapacité jusqu'à la reprise, l'invalidité ou le 1 095ᵉ jour. Sans un an d'ancienneté, ni le maintien ni la prévoyance ne s'appliquent.
Non. L'accord du 16 mars 2009 ne couvre que les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention des cadres de 1947. Pour les cadres, l'employeur doit financer seul au moins 1,50 % de la tranche 1 de leur salaire, affectés en priorité au décès, chez l'assureur de son choix, sous peine de devoir verser trois plafonds annuels en cas de décès non couvert.
Un capital de 100 % du salaire annuel brut pour un salarié sans enfant à charge et 125 % avec enfant, versé par anticipation en invalidité absolue et définitive et versé une seconde fois aux enfants au décès du conjoint ; et une rente éducation OCIRP de 15 % du salaire par enfant jusqu'à 12 ans, 20 % jusqu'à 18 ans et 25 % jusqu'à 26 ans en cas d'études, viagère pour l'enfant handicapé.
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Sources : Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, IDCC 3032, étendue ; article 12 modifié par avenant du 13 février 2014, étendu par arrêté du 2 avril 2021 (Légifrance, KALICONT000027065067) · Accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé, étendu par arrêté du 21 décembre 2015 ; avenant n° 3 du 16 octobre 2019 (tableau de garanties, étendu 6 novembre 2020) ; avenant du 6 juin 2024 relatif aux cotisations, étendu par arrêté du 25 septembre 2024 ; tableau de garanties APICIL Prévoyance en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 · Accord du 16 mars 2009 relatif à la prévoyance, étendu par arrêté du 25 mai 2010, et ses avenants du 14 octobre 2011, du 11 septembre 2014 (étendu 18 juin 2015) et du 25 octobre 2018 (étendu 23 décembre 2019) · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)