Mutuelle géomètre-expert (IDCC 2543) : 1,85 % du salaire pour le salarié et ses enfants, 60 % à la charge du cabinet, et une prévoyance complète adossée à 120 jours de maintien de salaire

Vos obligations

Ce que la convention des géomètres-experts (IDCC 2543) impose au-delà de la loi

La loi impose à tout employeur une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. Les cabinets de géomètres-experts et de topographie sont allés beaucoup plus loin, et beaucoup plus tôt : l'accord du 13 octobre 2005, signé le même jour que la convention et étendu avec elle, crée un régime unique qui réunit le décès, l'incapacité, l'invalidité et les frais de santé. L'article 4.1 de la convention en pose le principe : tous les salariés sont garantis obligatoirement par un régime souscrit par l'employeur, et la cotisation est répartie à raison de 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié.

Une quinzaine d'avenants étendus ont fait évoluer ce socle. Les plus structurants sont celui du 8 novembre 2013, qui crée l'article 5.7 sur le maintien de salaire et recale la prévoyance en relais de celui-ci, celui du 1ᵉʳ juillet 2016, qui relève les capitaux décès et les rentes, celui du 14 juin 2018, qui fixe la cotisation santé à 1,85 % du salaire au 1ᵉʳ janvier 2019, celui du 9 décembre 2022, qui arrête le tableau de garanties en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, et celui du 18 octobre 2023, étendu le 12 mars 2024, qui redéfinit les catégories cadres et non-cadres et réécrit les cotisations de prévoyance à effet du 1ᵉʳ janvier 2024.

Un mot sur la fusion de branches, qui brouille encore les recherches. Le 7 mai 2019, les géomètres et les économistes de la construction (IDCC 3213) ont signé un accord de champ créant la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction, dite FIIAC. C'est pourquoi les avenants de 2019 à 2023 s'ouvrent par la formule « dans l'attente d'unicité des règles conventionnelles au sein de la branche FIIAC ». Cette unicité n'est jamais venue : l'UNTEC, l'UNGE et la FENIGS ont dénoncé l'accord de fusion par lettre du 15 janvier 2024. Un cabinet de géomètres applique donc toujours, et uniquement, les textes de l'IDCC 2543.

Régime santé

Mutuelle des géomètres-experts et topographes (IDCC 2543) : garanties, bénéficiaires et dispenses

Le régime couvre tous les salariés dès la date d'embauche, sans condition d'ancienneté, ainsi que leurs enfants à charge, ce qui est rare dans une convention : enfants de moins de 21 ans, de moins de 25 ans en apprentissage, de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou poursuivant des études, enfants atteints d'une infirmité permanente, enfants pour lesquels le salarié verse une pension alimentaire. À la fin de leurs études, ils restent couverts un an s'ils cherchent un premier emploi. Le conjoint peut être ajouté à la demande du salarié, à titre facultatif et à sa charge exclusive.

Le tableau de l'avenant du 9 décembre 2022 comporte deux colonnes : un régime conventionnel, obligatoire, et un régime surcomplémentaire, que le salarié peut souscrire seul ou que le cabinet peut rendre collectif. À l'hôpital, le socle rembourse 100 % des dépenses pour les frais de séjour et les honoraires des praticiens à tarifs maîtrisés, le ticket modérateur plus 100 % de la base pour les autres, 80 € par jour de chambre particulière, maternité comprise, et 80 € par nuitée pour l'accompagnant d'un enfant de moins de 12 ans. En ville, les consultations, les actes techniques et l'imagerie sont pris au ticket modérateur plus 70 % de la base, 50 % hors dispositif de pratique tarifaire maîtrisée ; les auxiliaires médicaux et les analyses au ticket modérateur plus 60 %.

Le dentaire est le poste le mieux doté : ticket modérateur plus 270 % de la base pour les prothèses remboursées, dans la limite de 2 859 € par an, 270 € par acte pour les prothèses non remboursées, 20 % du plafond mensuel pour les implants, soit 801 € par an en 2026, 4 % pour la parodontologie, soit 160,20 €, et 150 % de la base pour l'orthodontie, remboursée ou non. En optique, hors équipements 100 % Santé, la monture est remboursée 100 €, le verre simple 70 €, le verre complexe 180 € et le verre très complexe 200 € ; les lentilles ouvrent un crédit de 160,20 € par an et la chirurgie réfractive de 440,55 € par œil. Les aides auditives de classe II sont prises à hauteur de 30 % du plafond, soit 1 201,50 € par oreille. S'ajoutent une allocation de naissance ou d'adoption de 400,50 €, huit séances de médecine douce à 30 € par an et 125 € de cure thermale.

L'accord ne prévoit que trois dispenses, sur demande écrite du salarié : les salariés et apprentis dont le CDD dure douze mois au plus ; les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, que le texte désigne encore sous les noms de CMU-C et d'ACS, tant qu'ils en justifient ; les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération brute. Le salarié dispensé peut revenir à tout moment sur son choix, l'adhésion devenant alors irrévocable. L'arrêté d'extension du 18 octobre 2019 a toutefois émis une réserve : l'article s'applique dans le respect des articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale. Les dispenses de droit, en particulier celle du salarié déjà couvert à titre obligatoire comme ayant droit de son conjoint, restent donc ouvertes même si l'accord ne les cite pas.

Cotisations santé

Combien coûte la mutuelle d'un cabinet de géomètres (IDCC 2543), et qui paie quoi

À la différence de la plupart des branches, la cotisation est proportionnelle au salaire. L'avenant du 14 juin 2018, étendu par arrêté du 18 octobre 2019, la fixe depuis le 1ᵉʳ janvier 2019 à 1,85 % du salaire pour la formule « salarié + enfant », identique pour les cadres et les non-cadres. L'assiette est encadrée : elle ne peut pas être inférieure à 35 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 1 401,75 € en 2026, ni supérieure à 185 %, soit 7 409,25 €. La cotisation varie donc de 25,93 € à 137,07 € par mois. Pour un technicien géomètre à 2 500 € brut, elle est de 46,25 € ; pour un ingénieur à 4 000 €, de 74,00 €.

L'employeur prend en charge 60 % de la cotisation et le salarié 40 % : 27,75 € et 18,50 € dans le premier exemple, 44,40 € et 29,60 € dans le second. C'est dix points de plus que le minimum légal. En Alsace-Moselle, le taux est de 0,93 % du salaire, avec la même répartition. Le salarié paie le même prix qu'il ait ou non des enfants : il n'existe pas de tarif « isolé ». L'extension au conjoint coûte 0,97 % du plafond mensuel, soit 38,85 € par mois en 2026, et 0,49 % en Alsace-Moselle, soit 19,62 €, à la charge exclusive du salarié.

Le régime surcomplémentaire ajoute 2,55 % du salaire pour le salarié et ses enfants et 1,07 % du plafond, soit 42,85 €, pour le conjoint. Il est entièrement payé par le salarié s'il est facultatif ; si le cabinet le rend obligatoire par accord ou décision unilatérale, la répartition est à définir dans l'entreprise. Les cotisations sont payables chaque trimestre à terme échu. Les anciens salariés, retraités, invalides ou privés d'emploi, peuvent conserver une couverture équivalente au titre de la loi Évin, sur demande dans les six mois ; l'accord ajoute un mois de couverture gratuite après la rupture du contrat, inclus dans la portabilité de douze mois au plus.

Arrêt de travail

Maintien de salaire chez les géomètres : 120 jours à 90 % dès la fin de l'essai

L'article 5.7 de la convention, créé par l'avenant du 8 novembre 2013 étendu par arrêté du 29 janvier 2015, est l'un des plus favorables du secteur. Il s'applique à tout salarié dès le premier jour qui suit la fin de sa période d'essai, là où le code du travail exige un an d'ancienneté. Trois conditions : avoir justifié de l'arrêt dans les 48 heures, être pris en charge par la sécurité sociale, être soigné en France ou dans l'Espace économique européen. En maladie ou accident de la vie privée, l'indemnisation court au-delà de trois jours d'absence, contre sept dans le régime légal. En accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, elle part du premier jour.

Le salarié perçoit 90 % de son salaire brut pendant 120 jours, quelle que soit son ancienneté. Une seconde période à 66,66 % s'ajoute pour les carrières longues : 20 jours de 21 à 26 ans d'ancienneté, 40 jours de 26 à 31 ans, 60 jours au-delà. Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont déduites, ainsi que la part des prestations de prévoyance financée par l'employeur. Sur douze mois glissants, la durée totale d'indemnisation ne peut pas dépasser 180 jours. Pendant le congé de maternité ou de paternité, l'article 5.5 garantit en outre 90 % du salaire brut, indemnités journalières déduites.

Ce maintien est assuré par le régime de prévoyance : l'article 4.2.3 de l'accord prévoit que l'assureur rembourse à l'employeur les indemnités qu'il avance, et lui verse en plus une indemnité « charges sociales patronales » égale à 40 % de la prestation, au plus tard jusqu'au 180ᵉ jour d'arrêt. La contrepartie est claire : cette garantie ne constituant pas un avantage pour le salarié, sa cotisation est intégralement à la charge du cabinet. Pour une structure de cinq personnes où l'absence d'un opérateur de terrain immobilise une brigade entière, c'est une protection de trésorerie réelle. L'article 3.6 garantit enfin l'emploi pendant huit mois d'absence sur douze, ou douze mois sur vingt-quatre.

Régime prévoyance

Prévoyance des géomètres-experts (IDCC 2543) : décès, rentes, incapacité et invalidité

Les garanties décès et invalidité sont acquises dès l'embauche. L'incapacité temporaire l'est à compter du lendemain de la période d'essai en maladie, et sans délai en accident du travail ou maladie professionnelle. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, l'accord ne parle plus de salariés « affiliés à l'AGIRC » : il distingue les cadres, qui relèvent des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, et les non-cadres. Les prestations se calculent sur le salaire brut des douze derniers mois, primes et gratifications comprises, dans la limite des tranches 1 et 2.

En cas de décès, le capital d'un non-cadre est de 160 % du salaire annuel s'il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé sans enfant, 280 % s'il est marié, pacsé ou en concubinage sans enfant, 350 % avec un enfant à charge, plus 70 % par enfant supplémentaire. Pour un cadre : 215 %, 380 %, 450 % et 95 %. Le capital est doublé en cas d'accident, versé par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive, et reversé aux enfants si le conjoint décède à son tour. Chaque enfant reçoit une rente éducation de 10 % du salaire jusqu'à 12 ans, 15 % jusqu'à 18 ans et 20 % jusqu'à 26 ans en cas d'études, avec des minimums annuels de 3 100 €, 4 600 € et 6 200 €. Sans enfant à charge, le conjoint perçoit une rente temporaire de 13 % du salaire, 3 100 € par an au moins, pendant dix ans au plus. Un enfant handicapé reçoit une rente viagère de 500 € par mois, valeur 2009 indexée sur l'allocation aux adultes handicapés. L'allocation obsèques est de 150 % du plafond mensuel, soit 6 007,50 € en 2026, au décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge. Un décès en mission ouvre droit au rapatriement du corps dans la limite de 2 002,50 €.

En incapacité temporaire, la prévoyance intervient à compter du 121ᵉ jour d'arrêt, continu ou discontinu, en complément et en relais de l'article 5.7 : 78 % du salaire de référence sur la tranche 1 et 80 % sur la tranche 2, indemnités de la sécurité sociale déduites, jusqu'au 1 095ᵉ jour. En invalidité, la rente est de 48 % du salaire en 1ʳᵉ catégorie et de 80 % en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, ainsi que pour une incapacité permanente d'origine professionnelle d'au moins 66 %. Le cumul des revenus ne peut pas dépasser le salaire net d'activité. Les garanties décès sont maintenues sans cotisation à tout salarié indemnisé par le régime.

Cotisations prévoyance

Taux de prévoyance 2026 et répartition employeur-salarié

L'avenant du 18 octobre 2023 a changé la logique des articles 13.3 et 13.4. Jusqu'alors, l'accord publiait un tarif garantie par garantie ; il fixe désormais un plafond pour le salarié et un plancher pour l'employeur, ce qui est cohérent avec la fin de la désignation. Pour les non-cadres, la part du salarié ne peut pas excéder 0,52 % de la tranche 1 et 0,88 % de la tranche 2, limitée à quatre plafonds ; la part de l'employeur ne peut pas être inférieure à 0,78 % de la tranche 1 et 1,34 % de la tranche 2. Le régime de référence revient donc à 1,30 % et 2,22 %, partagés à 60 / 40, conformément à l'article 4.1.6 de la convention. Pour un technicien à 2 500 € brut : 32,50 € par mois, dont 19,50 € pour le cabinet et 13,00 € retenus sur la paie.

Pour les cadres, le salarié paie au plus 0,37 % de la tranche 1 et 1,15 % de la tranche 2 ; l'employeur au moins 1,50 % de la tranche 1 et 1,15 % de la tranche 2. Le plancher patronal reprend exactement l'obligation de l'ANI du 17 novembre 2017. Pour un ingénieur géomètre à 4 500 € brut en 2026, cela représente 65,77 € pour l'employeur et 20,51 € pour le salarié.

S'y ajoute, pour tous les salariés et à la charge exclusive de l'employeur, le financement de la garantie « maintien de salaire » et de la couverture des charges sociales patronales. L'accord n'en publie plus le taux depuis 2024 : il dépend du contrat souscrit. Le dernier barème conventionnel, celui de l'avenant du 26 octobre 2017 applicable au 1ᵉʳ janvier 2018, donne un ordre de grandeur : 0,61 % de la tranche 1 et 1,26 % de la tranche 2 pour le maintien de salaire, 0,24 % et 0,50 % pour les charges patronales, soit 0,85 % et 1,76 %. L'article 4.1.6 plafonne en tout état de cause la cotisation patronale totale, santé comprise, à 2,87 % de la tranche 1 et 3,69 % de la tranche 2 pour un non-cadre, 3,22 % et 4,03 % pour un cadre.

Choix de l'assureur

Aucun organisme imposé ni recommandé : rester chez l'assureur historique ou comparer

En 2005, la signature de l'accord était expressément conditionnée à l'acceptation du tarif par la CRI Prévoyance et l'OCIRP. L'avenant du 16 avril 2009 a ensuite désigné IONIS Prévoyance comme organisme gestionnaire et assureur, et l'OCIRP pour les rentes éducation, de conjoint et handicap. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, ces clauses ne peuvent plus s'imposer. Légifrance l'indique en toutes lettres sous l'article 8.1 : la désignation « a cessé de produire ses effets » et « les entreprises de la branche sont désormais libres de recourir à l'organisme complémentaire de leur choix ». L'arrêté du 18 octobre 2019 a d'ailleurs exclu de l'extension la phrase qui indexait les rentes sur le point OCIRP.

La branche n'a conclu depuis aucune recommandation au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Plusieurs articles de l'accord parlent encore d'« organisme désigné », d'adhésion obligatoire dans les deux mois de la création du cabinet ou de clause de sauvegarde : ces dispositions sont devenues sans portée. L'avenant de 2023 en tire la conséquence en demandant à l'employeur qui change d'assureur de vérifier que le nouveau contrat reprend la revalorisation des rentes et des prestations en cours. IONIS Prévoyance a rejoint, au fil des fusions, le groupe Malakoff Humanis, qui reste l'assureur historique de nombreux cabinets ; d'autres acteurs du secteur de la construction proposent des contrats calés sur le tableau de branche.

Rester chez l'assureur historique a un avantage : le contrat suit chaque avenant et intègre le remboursement du maintien de salaire, charges patronales comprises. Choisir un autre assureur est parfaitement licite, à quatre conditions : reprendre chaque ligne du tableau de garanties santé et couvrir les enfants à charge sans surcoût ; respecter le partage 60 / 40 en santé et les planchers patronaux en prévoyance ; couvrir toutes les garanties, rentes de conjoint et handicap comprises ; assurer le maintien de salaire de l'article 5.7. C'est aussi l'occasion de voir ce que font les branches voisines, comme celle des entreprises d'architecture. L'acte de mise en place, par exemple une décision unilatérale, doit viser l'accord du 13 octobre 2005 et reprendre les dispenses.