Mutuelle organismes de formation (IDCC 1516) : un niveau 1 à 1,49 % du plafond financé à moitié, une prévoyance à 83 % du salaire
La convention des organismes de formation (IDCC 1516) impose depuis 2016 une complémentaire santé de branche à tous les salariés dès le premier jour, avec trois niveaux de garanties, quatre assureurs recommandés et un fonds de solidarité. Sa prévoyance, née en 1992 et révisée au 1ᵉʳ janvier 2026, garantit un capital décès de 300 % majoré de 90 % par personne à charge, une rente éducation jusqu'à 25 ans et 83 % du salaire en incapacité comme en invalidité.
La branche en bref
IDCC 1516- Convention
- Organismes de formation du 10 juin 1988 (brochure 3249), étendue
- IDCC
- 1516 — formation professionnelle continue, centres de formation, écoles et instituts privés hors contrat, CFA privés, formateurs salariés
- Régime santé
- Accord du 19 novembre 2015, étendu, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2016 ; tableau de garanties 2023 ; cotisations révisées au 1ᵉʳ avril 2025 et au 1ᵉʳ janvier 2026
- Régime prévoyance
- Accord du 3 juillet 1992, étendu, révisé au 1ᵉʳ janvier 2026 (garanties, cotisations, recommandation)
- Organismes recommandés
- Santé : AG2R Prévoyance, APICIL, Malakoff Humanis, Harmonie Mutuelle. Prévoyance : AG2R, APICIL, Malakoff Humanis, Mutex, et l'OCIRP pour la rente éducation. Jusqu'au 31 décembre 2030
- Organisme imposé
- Aucun : contrat au choix à garanties au moins équivalentes, mais sans accès au fonds de solidarité de la branche
- 1,49 %
- du PMSS pour le niveau 1 obligatoire en 2026, soit 59,67 € par mois chez les organismes recommandés (0,82 % en Alsace-Moselle)
- 50 %
- au minimum de la cotisation du niveau rendu obligatoire à la charge de l'employeur, options et ayants droit à la charge du salarié
- 1,94 %
- de la tranche 1 : cotisation prévoyance des non-cadres en 2026 (2,095 % pour les cadres), partagée à parts égales
- 83 %
- du salaire brut de référence garanti par la prévoyance en incapacité, en invalidité toutes catégories et en incapacité professionnelle dès 33 %
Trois niveaux, un tarif unique de branche
Le niveau 1 est le socle obligatoire ; l'entreprise peut rendre le niveau 2 ou 3 obligatoire, et le salarié peut y accéder à ses frais. Chez les quatre organismes recommandés, la cotisation est identique pour tous les organismes de formation, quels que soient leur taille et l'âge de leurs salariés.
Dès le premier jour, avec des dispenses encadrées
Aucune ancienneté n'est exigée. CDD et apprentis de moins de douze mois, temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du brut, bénéficiaires de la C2S ou d'une autre couverture collective peuvent demander une dispense écrite sous 15 jours. Le fonds de solidarité verse 250 € par an aux alternants.
Une prévoyance parmi les plus complètes
Capital décès de 300 % majoré de 90 % par personne à charge et doublé en cas de décès professionnel, obsèques à 100 % du PMSS, rente éducation de 9 à 15 % jusqu'à 25 ans, incapacité et invalidité à 83 % du brut. Le tout financé à parts égales, avec 1,50 % de la tranche 1 pris en charge par l'employeur pour les cadres.
Vos obligations
Ce que la convention des organismes de formation (IDCC 1516) impose au-delà de la loi
La loi impose une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche des organismes de formation y a ajouté, par l'accord du 19 novembre 2015 étendu, un régime complet en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2016 : affiliation dès le premier jour, tableau de garanties de niveau 1 supérieur au panier ANI, deux niveaux améliorés, tarif négocié avec des organismes recommandés, fonds de solidarité alimenté par 2 % des cotisations, et commission paritaire de suivi.
La prévoyance est plus ancienne : l'accord du 3 juillet 1992, étendu, a d'abord désigné le GNP puis, depuis 2016, recommandé plusieurs assureurs. Il couvre tous les salariés, cadres et non-cadres, en décès, invalidité absolue, rente éducation, incapacité et invalidité. Ses garanties ont été réécrites en annexe II fin 2022 et ses cotisations relevées à trois reprises depuis 2021, la dernière fois au 1ᵉʳ janvier 2026 avec le renouvellement de la recommandation pour cinq ans.
Le maintien de salaire conventionnel de l'article 14, révisé en septembre 2023, complète l'ensemble : après un an d'ancienneté, l'employeur indemnise la maladie à 100 % puis 75 % pendant 90 à 180 jours selon l'ancienneté, avec une carence de sept jours ramenée à trois une fois par an et supprimée pour les arrêts d'au moins 30 jours. La prévoyance prend le relais dès que cesse le plein salaire.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés dès le premier jour, garanties du niveau 1 au minimum, chez tout assureur | Imposé par la branche |
| Financement santé | Au moins 50 % de la cotisation du niveau rendu obligatoire (niveau 1, 2 ou 3) à la charge de l'employeur | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 14) | Après 1 an : 100 % pendant 30 à 90 jours puis 75 % pendant 60 à 90 jours selon l'ancienneté ; carence 7 jours (3 une fois par an), nulle en AT/MP | Imposé par la branche |
| Prévoyance de tous les salariés | Décès 300 % + 90 % par personne à charge, obsèques, PTIA, rente éducation, incapacité et invalidité 83 % | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | 1,94 % T1 et 2,87 % T2 (non-cadres), 2,095 % T1 et 2,87 % T2 (cadres) chez les recommandés, 50/50 ; 1,50 % T1 employeur pour les cadres | Imposé par la branche |
| Degré élevé de solidarité | 2 % des cotisations santé et prévoyance : 250 € par an aux alternants, aide post-hospitalisation, second avis médical, aides exceptionnelles | Imposé par la branche |
| Choix des organismes | Recommandation en santé et en prévoyance jusqu'en 2030, jamais imposée ; contrat équivalent admis sans accès au fonds de solidarité | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle des organismes de formation (IDCC 1516) : niveaux 1, 2 et 3, dispenses et solidarité
Le régime couvre tous les salariés, formateurs permanents ou occasionnels, administratifs et cadres, dès le premier jour de travail. Le tableau applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 fait du niveau 1 un contrat responsable solide sur l'essentiel : honoraires chirurgicaux à 250 % pour les praticiens OPTAM, consultations de spécialistes à 250 %, prothèses dentaires à 275 %, implants à 200 € par an, équipement optique libre à 175 € pour des verres simples et 275 € pour des verres complexes, quatre séances d'ostéopathie ou d'acupuncture à 40 €, chirurgie réfractive à 200 € par œil.
Le niveau 2 ajoute la chambre particulière à 30 € par jour, les généralistes et l'imagerie à 150 %, les vaccins et contraceptifs non remboursés, l'appareillage à 150 %, les aides auditives à 200 % et la chirurgie réfractive à 400 €. Le niveau 3 porte les généralistes à 250 %, les prothèses du panier maîtrisé et les prestations optiques d'adaptation aux frais réels dans les limites réglementaires, et les aides auditives libres à 1 700 € par oreille. L'entreprise choisit le niveau rendu obligatoire ; le salarié peut adhérer individuellement aux niveaux supérieurs, à sa charge.
Les dispenses reprennent le décret : CDD et apprentis de moins de douze mois, temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du brut, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou d'une couverture collective par ailleurs, contrats individuels jusqu'à échéance. La demande, écrite et justifiée, doit être formulée dans les 15 jours de l'embauche ou du passage à temps partiel, après information sur ses conséquences ; à défaut, l'affiliation est définitive jusqu'à un changement de situation. Le fonds de solidarité verse 250 € par an aux alternants pour financer leur part salariale.
| Poste | Niveau 1 · niveau 2 · niveau 3 | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Séjour 100 % BR ; honoraires chirurgie et anesthésie 250 % (OPTAM) ou 200 % (hors OPTAM) à tous niveaux ; forfait journalier aux frais réels ; chambre particulière — · 30 € · 30 € par jour (10 jours par an) | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes 100 % · 150 % · 250 % ; spécialistes OPTAM 250 % à tous niveaux ; imagerie 100 % · 150 % · 250 % ; pharmacie et analyses 100 % ; vaccins non remboursés — · 75 € · 75 € | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé intégral ; prothèses 275 % BR (panier libre) à tous niveaux, frais réels dans la limite des HLF au niveau 3 sur le panier maîtrisé ; orthodontie 125 % ; implants 200 € par an | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé intégral ; équipement libre simple 175 €, mixte 225 €, complexe 275 € (monture ≤ 100 €) ; lentilles 60 € par an ; chirurgie réfractive 200 € · 400 € · 400 € par œil | Imposé par la branche |
| Aides auditives et appareillage | 100 % Santé intégral ; classe II 100 % BR · 200 % BR · 1 700 € par oreille ; orthopédie 100 % · 150 % · 150 % | Imposé par la branche |
| Médecines douces | Ostéopathie, chiropraxie, acupuncture 40 € × 4 par an à tous niveaux ; psychomotricien bilan + 15 € par séance aux niveaux 2 et 3 | Imposé par la branche |
| Solidarité (2 %) | 250 € par an aux alternants ; 300 € après une hospitalisation de 3 jours (500 € famille monoparentale) sous 21 000 € de RFR par part ; second avis médical 300 € | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'un organisme de formation, et qui paie quoi
Chez les organismes recommandés, le niveau 1 coûte 1,49 % du PMSS au 1ᵉʳ janvier 2026, soit 59,67 € par mois, dont au moins la moitié pour l'employeur, 29,84 €. Ce tarif a été relevé deux fois en un an : 1,33 % au 1ᵉʳ avril 2025, 1,49 % en 2026, pour rétablir l'équilibre d'un régime déficitaire. En Alsace-Moselle, où le régime local prend en charge une part des soins, le niveau 1 revient à 0,82 % du PMSS, soit 32,84 €.
Les options sont tarifées en supplément : 0,46 % du PMSS pour passer au niveau 2 (18,42 €) et 0,95 % pour le niveau 3 (38,05 €), à la charge du salarié. Si l'entreprise rend le niveau 2 ou 3 obligatoire, la cotisation globale est de 1,85 % (74,09 €) ou 2,22 % (88,91 €) et la participation de 50 % porte sur ce total. Le conjoint et les enfants restent facultatifs, à 1,64 % (65,68 €) et 0,90 % (36,05 €) par enfant, la cotisation étant gratuite à partir du troisième enfant.
Nouveauté 2026 : l'employeur peut choisir, pour tout son personnel, une structure isolé / famille obligatoire à 1,49 % pour un salarié seul et 3,96 % du PMSS (158,60 €) pour une famille, en finançant au moins la moitié de chaque cotisation. Le salarié dont les ayants droit sont couverts ailleurs cotise en isolé sur attestation. Cette structure remplace, dans les entreprises qui la retiennent, le schéma classique salarié obligatoire et ayants droit facultatifs.
| Poste | Taux et montant mensuel | Statut |
|---|---|---|
| Niveau 1 obligatoire | 1,49 % du PMSS = 59,67 € ; employeur 29,84 € au minimum, salarié 29,83 € au maximum | Imposé par la branche |
| Niveau 1 en Alsace-Moselle | 0,82 % du PMSS = 32,84 €, partagés au moins à moitié | Imposé par la branche |
| Option niveau 2 ou 3 (choix du salarié) | + 0,46 % = 18,42 € ; + 0,95 % = 38,05 € ; à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Niveau 2 ou 3 rendu obligatoire | 1,85 % = 74,09 € ; 2,22 % = 88,91 € ; 50 % employeur sur le total | Imposé par la branche |
| Conjoint et enfant (niveau 1) | 1,64 % = 65,68 € ; 0,90 % = 36,05 € par enfant, gratuit dès le 3ᵉ ; à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Structure isolé / famille obligatoire | Isolé 1,49 % = 59,67 € ; famille 3,96 % = 158,60 € ; employeur ≥ 50 % de chaque cotisation | Imposé par la branche |
| Repère 2025 (avenant étendu) | Niveau 1 à 1,33 % du PMSS depuis le 1ᵉʳ avril 2025 ; niveau 2 obligatoire 1,47 %, niveau 3 obligatoire 1,64 % | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance des organismes de formation (IDCC 1516) : les garanties de l'accord de 1992 révisé en 2026
Le régime couvre tous les salariés, cadres et non-cadres, dès l'embauche pour le décès. Le salaire de référence est le brut des douze derniers mois, limité à la tranche 2, revalorisé au décès. En cas de décès, le capital est de 300 % du salaire de référence, majoré de 90 % par personne à charge ; il est porté à 600 % plus majorations si le décès résulte d'un accident de trajet, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dans la limite de 960 %. S'y ajoutent une allocation obsèques de 100 % du PMSS (4 005 € en 2026), un double effet au profit des enfants si le conjoint décède ensuite, et le versement anticipé du capital en perte totale et irréversible d'autonomie.
La rente éducation, assurée par l'OCIRP, verse à chaque enfant à charge 9 % du salaire annuel jusqu'à 6 ans, 12 % jusqu'à 16 ans et 15 % jusqu'à 25 ans en cas d'études ou d'apprentissage, cumulable avec le capital. En incapacité, le régime garantit 83 % du salaire de référence, indemnités journalières comprises, en relais du maintien de salaire pour les salariés ayant un an d'ancienneté ; les salariés de trois mois d'ancienneté, ou de 75 jours travaillés sur douze mois, sont couverts après trois jours de franchise pour un arrêt d'au moins 21 jours. En invalidité, toutes catégories confondues, et en incapacité professionnelle dès 33 %, la rente porte le revenu à 83 % du brut.
Les prestations en cours sont revalorisées par décision paritaire : 2,5 % en 2023, 2 % en 2024 et 2025, 1 % en 2026 et 2027 pour les arrêts d'au moins 180 jours. Les garanties décès sont maintenues gratuitement pendant douze mois de chômage indemnisé, et les congés parentaux à temps plein sous 22 000 € de salaire voient leur cotisation décès prise en charge par la solidarité.
| Garantie | Niveau conventionnel | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Cadres et non-cadres dès l'embauche pour le décès ; 1 an d'ancienneté (relais du maintien) ou 3 mois / 75 jours travaillés pour l'incapacité | Imposé par la branche |
| Capital décès toutes causes et PTIA | 300 % du salaire de référence + 90 % par personne à charge ; versé par anticipation en perte totale et irréversible d'autonomie | Imposé par la branche |
| Décès professionnel et double effet | Capital doublé en cas d'accident de trajet, AT ou MP ; 100 % du capital versé aux enfants au décès simultané ou postérieur du conjoint ; plafond global 960 % | Imposé par la branche |
| Allocation obsèques | 100 % du PMSS (4 005 €) pour le salarié ou son conjoint, 50 % pour un enfant ou une personne à charge, dans la limite des frais | Imposé par la branche |
| Rente éducation (OCIRP) | 9 % du salaire annuel jusqu'à 6 ans, 12 % jusqu'à 16 ans, 15 % jusqu'à 25 ans en cas d'études, par enfant | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 83 % du salaire de référence, IJSS et salaire partiel déduits, en relais du maintien de salaire ; franchise 3 jours (0 en AT) et arrêt ≥ 21 jours avant 1 an d'ancienneté | Imposé par la branche |
| Invalidité et IPP | 83 % du salaire de référence en 1ʳᵉ, 2ᵉ et 3ᵉ catégorie et en incapacité professionnelle ≥ 33 %, pension déduite | Imposé par la branche |
- Capital décès de 300 % majoré de 90 % par personne à charge, parmi les plus élevés des branches de services
- 83 % du brut en incapacité comme en invalidité, y compris en 1ʳᵉ catégorie
- Rente éducation jusqu'à 25 ans et cotisation identique pour toutes les entreprises adhérentes
- Cotisation relevée trois fois depuis 2021 : 1,41 % puis 1,84 % puis 1,94 % de la tranche 1 pour les non-cadres
- Incapacité entièrement financée par le salarié dans sa quote-part à compter du 1ᵉʳ avril 2026
- Avant un an d'ancienneté, l'incapacité n'est prise en charge que pour un arrêt d'au moins 21 jours
Cotisations prévoyance
Combien coûte la prévoyance : 1,94 % ou 2,095 % de la tranche 1, partagés à parts égales
Au 1ᵉʳ janvier 2026, la cotisation prévoyance des organismes recommandés est de 1,94 % de la tranche 1 et 2,87 % de la tranche 2 pour les non-cadres, et de 2,095 % de la tranche 1 et 2,87 % de la tranche 2 pour les cadres et assimilés, sur le salaire brut jusqu'à huit plafonds. Elle se décompose en décès (0,406 % ou 0,635 %), décès accidentel, double effet, rente éducation (0,116 % ou 0,128 %), incapacité temporaire (0,528 % ou 0,2975 %) et incapacité permanente (0,82 % ou 0,9025 %).
La répartition est de 50 % employeur, 50 % salarié. Pour les cadres, l'employeur prend d'abord en charge 1,50 % de la tranche 1 au titre de l'ANI de 2017, le solde de 0,595 % étant partagé à moitié. Depuis le 1ᵉʳ avril 2026, le salarié finance intégralement la garantie incapacité temporaire dans sa quote-part, ce qui préserve l'exonération sociale des indemnités journalières complémentaires. L'entreprise peut prendre à sa charge une part supérieure, et la branche a ouvert en 2024 la possibilité d'assimiler aux cadres les agents de maîtrise et techniciens des coefficients 246 à 309 par décision formalisée.
Pour un formateur non cadre à 2 400 € brut, la prévoyance coûte 46,56 € par mois, dont 23,28 € précomptés sur sa paie ; pour un responsable pédagogique cadre à 4 000 € brut, 83,80 €, dont 60 € pour l'employeur et 11,90 € chacun sur le solde. Aucune cotisation n'est due pendant les périodes indemnisées par le régime.
| Catégorie | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, tranche 1 | 1,94 % : employeur 0,97 %, salarié 0,97 % (dont l'intégralité des 0,528 % d'incapacité temporaire) | Imposé par la branche |
| Non-cadres, tranche 2 | 2,87 % : employeur 1,435 %, salarié 1,435 % | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 1 | 2,095 % : employeur 1,50 % + 0,2975 %, salarié 0,2975 % | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 2 | 2,87 % : employeur 1,435 %, salarié 1,435 % | Imposé par la branche |
| Exemple non-cadre à 2 400 € brut | 46,56 € par mois, 23,28 € pour chacun | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 4 000 € brut | 83,80 € par mois, 71,90 € employeur, 11,90 € salarié | Imposé par la branche |
| Historique | Non-cadres : 1,32 % T1 (2016), 1,41 % (2021), 1,84 % (juillet 2022), 1,94 % (2026) ; taux garantis pour la durée de la recommandation | Imposé par la branche |
Organismes
Quatre assureurs recommandés par régime, un fonds de solidarité réservé aux adhérents
En santé, la branche recommande depuis 2021 AG2R Prévoyance, APICIL Prévoyance, Malakoff Humanis Prévoyance et Harmonie Mutuelle, recommandation renouvelée pour cinq ans à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Ces organismes ne peuvent refuser aucune entreprise de la branche et appliquent un tarif unique ; leurs résultats sont mutualisés en co-assurance et alimentent un fonds de solidarité commun. En prévoyance, le contrat unique de référence est proposé par AG2R, APICIL, Malakoff Humanis et Mutex, l'OCIRP assurant la rente éducation, jusqu'au 31 décembre 2030.
La recommandation n'est pas une désignation : tout organisme de formation peut souscrire ailleurs, à condition que son contrat respecte « intégralement et sans exception » le niveau 1 en santé, les garanties de l'annexe II en prévoyance, l'affiliation dès le premier jour, les dispenses de l'accord et la répartition du financement. Il doit aussi prévoir les prestations de solidarité et y consacrer 2 % de ses cotisations, mais ses salariés n'ont pas accès au fonds de la branche.
L'intérêt de rejoindre les recommandés est double : un tarif mutualisé, souvent inférieur à celui qu'obtient seul un petit organisme de formation à la pyramide des âges défavorable, et la reprise des sinistres en cours lors de l'adhésion, précisée par avenant en 2017. Les partenaires sociaux se réunissent chaque année pour examiner les comptes, et au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2030 pour relancer l'appel d'offres.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Santé : AG2R, APICIL, Malakoff Humanis, Harmonie Mutuelle | Tarif unique 1,49 % du PMSS, fonds de solidarité, adhésion ne pouvant être refusée, jusqu'en 2030 | Imposé par la branche |
| Prévoyance : AG2R, APICIL, Malakoff Humanis, Mutex + OCIRP | Contrat unique de référence à 1,94 % / 2,095 % T1, reprise des sinistres en cours, jusqu'en 2030 | Imposé par la branche |
| Autre assureur | Admis à garanties au moins équivalentes ligne à ligne, avec 2 % de solidarité et affiliation dès le 1ᵉʳ jour | Vous restez libre |
| Fonds de solidarité | Réservé aux salariés des entreprises adhérentes aux organismes recommandés | Imposé par la branche |
| Pilotage | Commission paritaire de prévoyance et de santé, rapport annuel des assureurs, réexamen avant le 1ᵉʳ janvier 2030 | Imposé par la branche |
Mise en place
Mettre votre organisme de formation en conformité
Les deux régimes s'appliquent de plein droit, mais un acte de mise en place reste nécessaire : décision unilatérale ou accord précisant l'organisme, le niveau rendu obligatoire, la structure de cotisation retenue depuis 2026, la répartition, les dispenses et, le cas échéant, l'assimilation des agents de maîtrise aux cadres pour la prévoyance. L'accord santé impose en outre d'informer chaque nouvel embauché des dispenses et de leurs conséquences, et de conserver les demandes écrites.
Vérifiez vos contrats contre les textes 2026 : tableau santé 2023, cotisations relevées au 1ᵉʳ janvier 2026, annexe II prévoyance et taux de 1,94 % ou 2,095 %. Un contrat santé calé sur le tableau de 2020 ignore les forfaits optiques et les médecines douces à 40 € ; un contrat de prévoyance antérieur à 2023 peut prévoir une majoration de 30 % du capital par personne à charge au lieu de 90 % du salaire, ou une incapacité inférieure à 83 %.
En paie, appliquez l'article 14 : carence de sept jours, ramenée à trois une fois par an et annulée rétroactivement pour un arrêt d'au moins 30 jours ; 100 % puis 75 % du brut selon le barème d'ancienneté, dans la limite des durées indemnisées sur douze mois glissants ; relais de la prévoyance à 83 % ; précompte de la part salariale, incapacité comprise depuis avril 2026 ; portabilité mentionnée sur le certificat de travail.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 1516 pour les organismes de formation privés ; l'enseignement privé sous contrat (3218) et hors contrat (2691) ont leurs propres régimes | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Niveau 1 poste par poste, affiliation dès le 1ᵉʳ jour, 50 % employeur, dispenses sous 15 jours, 2 % de solidarité | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat de prévoyance | Annexe II ligne à ligne, 1,94 % / 2,095 % T1 chez les recommandés, 50/50, 1,50 % T1 cadres | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Organismes, niveau obligatoire, structure de cotisation, répartition, dispenses, assimilés cadres | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Notices, document sur les dispenses, demandes écrites, certificats de travail avec portabilité | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans les organismes de formation, la branche fixe les garanties, les tarifs de référence et la clé de financement des deux régimes, recommande ses assureurs et laisse le choix final à l'entreprise.
Imposé par la loi
S'applique à tout organisme employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par le niveau 1
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Intégrée à la cotisation de branche
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations
Imposé par la convention
Accords du 19 novembre 2015 et du 3 juillet 1992, étendus
- Santé pour tous dès le 1ᵉʳ jourNiveau 1 au minimum, dispenses sous 15 jours
- 50 % du niveau obligatoireOptions et ayants droit à la charge du salarié
- Maintien de salaire de 90 à 180 jours100 % puis 75 %, carence 7 jours
- Prévoyance à parts égalesDécès 300 % + 90 %, rente éducation, incapacité et invalidité 83 %
- 2 % de solidaritéAlternants, hospitalisation, second avis, aides exceptionnelles
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureur, en santé comme en prévoyanceRecommandation jusqu'en 2030, jamais imposée
- Le niveau obligatoire et la structureNiveau 1, 2 ou 3 ; salarié seul ou isolé / famille
- Une participation supérieureSanté comme prévoyance
- L'assimilation des agents de maîtrise aux cadresCoefficients 246 à 309, par acte formalisé
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
1516 pour les organismes de formation professionnelle privés, formateurs et personnels administratifs compris.
Prenez les textes 2026 comme référence
Tableau santé 2023, cotisations 2026, annexe II prévoyance et taux de 1,94 % ou 2,095 % de la tranche 1.
Choisissez le niveau et la structure
Niveau 1, 2 ou 3 rendu obligatoire ; salarié seul ou isolé / famille ; 50 % employeur au minimum.
Comparez les organismes recommandés et le marché
Tarif unique et fonds de solidarité d'un côté, contrat équivalent ligne à ligne de l'autre ; exigez une attestation de conformité.
Formalisez et informez
DUE, notices, information sur les dispenses, paramétrage du maintien de salaire et des précomptes.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Organismes de formation
Oui, au-delà de la loi. L'accord du 19 novembre 2015, étendu, impose depuis le 1ᵉʳ janvier 2016 une complémentaire santé de branche à tous les salariés des organismes de formation (IDCC 1516), dès le premier jour de travail, avec un tableau de garanties conventionnel (niveau 1) et une participation employeur d'au moins 50 %.
Chez les organismes recommandés, le niveau 1 obligatoire coûte 1,49 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au 1ᵉʳ janvier 2026, soit 59,67 € par mois, dont au moins 29,84 € pour l'employeur. Le niveau 2 rendu obligatoire coûte 1,85 % (74,09 €) et le niveau 3, 2,22 % (88,91 €). En Alsace-Moselle, le niveau 1 revient à 0,82 % du PMSS.
En santé : AG2R Prévoyance, APICIL Prévoyance, Malakoff Humanis Prévoyance et Harmonie Mutuelle. En prévoyance : AG2R, APICIL, Malakoff Humanis et Mutex, l'OCIRP assurant la rente éducation. Ces recommandations courent jusqu'au 31 décembre 2030 mais ne sont pas des désignations : l'entreprise peut choisir un autre assureur à garanties au moins équivalentes.
Au 1ᵉʳ janvier 2026, 1,94 % de la tranche 1 et 2,87 % de la tranche 2 pour les non-cadres, 2,095 % de la tranche 1 et 2,87 % de la tranche 2 pour les cadres, chez les organismes recommandés. La cotisation est partagée à parts égales, l'employeur prenant en outre en charge 1,50 % de la tranche 1 des cadres, et le salarié finançant l'incapacité temporaire dans sa quote-part depuis avril 2026.
Un capital de 300 % du salaire brut annuel de référence, majoré de 90 % du salaire par personne à charge, doublé si le décès résulte d'un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle, dans la limite de 960 %. S'y ajoutent une allocation obsèques de 100 % du PMSS et une rente éducation de 9 %, 12 % ou 15 % du salaire par enfant selon son âge, jusqu'à 25 ans en cas d'études.
Avec un an d'ancienneté, l'employeur maintient 100 % du brut pendant 30 jours puis 75 % pendant 60 jours, durées portées jusqu'à 90 et 90 jours après 21 ans d'ancienneté, après une carence de sept jours ramenée à trois une fois par an et supprimée pour un arrêt d'au moins 30 jours. La prévoyance prend ensuite le relais à 83 % du salaire de référence, indemnités journalières comprises, jusqu'à la reprise ou l'invalidité.
Par principe oui, dès le premier jour. Mais l'accord ouvre une dispense aux CDD et apprentis de moins de douze mois, aux temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du brut et aux salariés déjà couverts, sur demande écrite dans les 15 jours. Les alternants affiliés reçoivent du fonds de solidarité 250 € par an pour financer leur part salariale, chez les organismes recommandés.
Oui depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 : l'employeur peut retenir pour tout son personnel la structure isolé / famille obligatoire, à 1,49 % du PMSS pour un salarié seul et 3,96 % pour une famille au niveau 1, en finançant au moins la moitié de chaque cotisation. Le salarié dont les ayants droit sont couverts ailleurs cotise en isolé sur attestation sur l'honneur.
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Sources : Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, IDCC 1516, article 14 révisé par avenant du 21 septembre 2023 (Légifrance, KALICONT000005635435) · Accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé, étendu par arrêté du 6 février 2017 ; avenants du 1ᵉʳ décembre 2020 (organismes recommandés, étendu 17 septembre 2021), du 6 décembre 2022 (tableau de garanties, étendu 10 juillet 2023, BOCC 2023-05), cotisations applicables au 1ᵉʳ avril 2025 (étendu) et au 1ᵉʳ janvier 2026 · Accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, étendu par arrêté du 7 décembre 1992, et ses avenants, notamment du 19 novembre 2015 (recommandation), 1ᵉʳ décembre 2020, 9 mai 2022 et 6 décembre 2022 (annexe II prestations, revalorisation), et les dispositions applicables au 1ᵉʳ janvier 2026 (garanties, cotisations, recommandation 2026-2030) ; accord du 28 juin 2024 relatif aux catégories objectives, agréé par l'APEC le 19 décembre 2024 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-1, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)