Mutuelle cabinets médicaux (IDCC 1147) : aucun régime santé de branche mais une prévoyance à 100 % du net
La convention du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) ne fixe ni tarif, ni garanties, ni organisme pour la complémentaire santé : seul le socle légal s'applique, financé à 50 % au minimum. Son annexe I impose en revanche une prévoyance parmi les plus protectrices du secteur libéral : 100 % du salaire net dès le 4ᵉ jour d'arrêt, invalidité à 100 % du net, capital décès, rentes éducation, de conjoint et handicap, pour 2,56 % du salaire.
La branche en bref
IDCC 1147- Convention
- Personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, étendue
- IDCC
- 1147 — cabinets de médecins généralistes et spécialistes, cabinets de groupe, maisons de santé libérales
- Régime santé
- Aucun régime de branche : socle légal ANI et contrat responsable uniquement
- Régime prévoyance
- Annexe I de la convention, articles 43 et 44 ; dernière refonte des garanties en 2024-2025, cotisations au 1ᵉʳ avril 2023
- Organismes désignés en 2010
- Vauban Humanis (Malakoff Humanis), AG2R, Prémalliance, Uniprévoyance, OCIRP pour les rentes : désignation échue
- Organisme imposé
- Aucun depuis le 1ᵉʳ janvier 2015 : garanties de l'annexe I à reproduire chez l'assureur de votre choix
- 50 % minimum
- participation employeur sur la mutuelle, seule règle applicable faute de régime de branche
- 2,56 %
- de cotisation prévoyance des non-cadres jusqu'à 4 plafonds, dont 1,54 % employeur ; 3,13 % pour les cadres
- 100 % du net
- maintenu dès le 4ᵉ jour d'arrêt maladie, dès le 1ᵉʳ jour en accident du travail, jusqu'à 1 095 jours
- 18 %
- du salaire de référence par enfant en rente éducation jusqu'à 18 ans, 23 % jusqu'à 26 ans en cas d'études
En santé, la loi et rien d'autre
La convention de 1981 n'a jamais été complétée par un accord frais de santé. Panier ANI, contrat responsable et participation de 50 % sont vos seules contraintes ; le tarif et les garanties se négocient librement, cabinet par cabinet.
Une prévoyance qui remplace le salaire
L'annexe I garantit 100 % du salaire net pendant l'arrêt de travail, après trois jours de franchise, et 100 % du net en invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie. Les non-cadres y accèdent après un an d'ancienneté dans la branche, les cadres dès l'embauche.
Des rentes que peu de branches offrent
Au décès s'ajoutent une rente éducation de 18 à 23 % par enfant, une rente handicap de 500 € par mois, une allocation d'obsèques d'un plafond et, pour les cadres, une rente viagère de conjoint de 10 % et un capital en cas de prédécès du conjoint.
Vos obligations
Ce que la convention des cabinets médicaux (IDCC 1147) impose au-delà de la loi
Tout employeur privé doit financer à 50 % au minimum une complémentaire santé collective conforme au panier de soins ANI, pour l'ensemble de ses salariés dès l'embauche. Dans les cabinets médicaux, cette obligation légale est la seule en santé : la convention du 14 octobre 1981 ne comporte aucun régime frais de santé, et aucun des textes attachés que recense la base officielle n'en institue. Un médecin employeur n'a donc aucun tarif de branche à respecter pour la mutuelle de sa secrétaire.
La prévoyance est traitée à l'inverse, avec un soin rare. L'article 44 rend obligatoire le régime de l'annexe I, dont les garanties viennent d'être réécrites en 2024 et 2025 : incapacité, invalidité, décès, rentes éducation, de conjoint et handicap, frais d'obsèques. L'article 43 y ajoute l'engagement du cabinet lui-même : maintenir 100 % de la rémunération nette dès le 4ᵉ jour d'arrêt, tant que la sécurité sociale indemnise, pour tout salarié ayant un an d'ancienneté.
Le régime distingue deux populations selon l'ANI du 17 novembre 2017 : le personnel relevant des articles 2.1 et 2.2, les cadres, couvert dès le premier jour avec des garanties majorées, et les autres salariés, couverts après un an d'ancienneté dans la branche, l'ancienneté acquise chez un précédent cabinet comptant. Les cotisations sont assises sur le salaire brut jusqu'à quatre plafonds annuels de la sécurité sociale.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé pour tous les salariés | Socle légal ANI et contrat responsable, financés à 50 % au minimum, dès l'embauche et sans ancienneté | Obligatoire (loi) |
| Régime santé de branche | Inexistant : aucun accord frais de santé n'a été conclu depuis 1981 | Vous restez libre |
| Maintien de salaire (article 43) | 100 % du net dès le 4ᵉ jour d'arrêt maladie, dès le 1ᵉʳ jour en accident du travail, après 1 an d'ancienneté | Imposé par la branche |
| Prévoyance des non-cadres (annexe I) | Incapacité, invalidité, décès, rentes éducation et handicap, obsèques, après 1 an d'ancienneté dans la branche | Imposé par la branche |
| Prévoyance des cadres (annexe I) | Mêmes garanties majorées dès l'embauche, plus rente de conjoint viagère et capital de prédécès du conjoint | Imposé par la branche |
| Cotisations | Non-cadres 2,56 % (1,54 % employeur, 1,02 % salarié) ; cadres 3,13 % (2,14 % employeur, 0,99 % salarié) | Imposé par la branche |
| Choix de l'organisme assureur | Libre en santé ; libre en prévoyance depuis l'échéance de la désignation de 2010, à garanties identiques | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle dans un cabinet médical (IDCC 1147) : ce qui s'applique vraiment
Faute de régime conventionnel, votre couverture santé relève du droit commun. Le contrat doit être collectif, obligatoire et responsable, couvrir au minimum le panier de soins de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale et respecter les planchers et plafonds du contrat responsable, dont le 100 % Santé. La participation de l'employeur ne peut être inférieure à 50 % de la cotisation du régime obligatoire, et l'acte de mise en place doit lister les cas de dispense admis.
Les cabinets médicaux sont de très petites structures : un à trois salariés dans la plupart des cas, souvent à temps partiel, parfois partagés entre plusieurs praticiens d'une même maison de santé. Cette configuration a deux conséquences pratiques. D'abord, les dispenses sont fréquentes : salariée déjà couverte par le contrat de son conjoint, temps partiel dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire, CDD de remplacement. Ensuite, le tarif d'un contrat à un ou deux assurés est plus élevé qu'en groupe, ce qui plaide pour les offres dédiées aux professions libérales.
Ne confondez pas votre situation avec celle de vos confrères hospitaliers ou des centres de santé : les cliniques (IDCC 2264) n'ont pas non plus de régime santé de branche, mais leurs prévoyances diffèrent, et les centres de santé associatifs relèvent d'autres conventions.
| Règle | Statut dans la branche | Statut |
|---|---|---|
| Panier de soins ANI et contrat responsable | Seul minimum applicable, pour tous les salariés dès l'embauche | Obligatoire (loi) |
| Participation employeur | 50 % au minimum de la cotisation du régime obligatoire ; aucun taux de branche | Obligatoire (loi) |
| Tarif et garanties | Librement négociés : aucune cotisation en pourcentage du plafond, aucun tableau conventionnel | Vous restez libre |
| Dispenses d'affiliation | Cas légaux de l'article D. 911-2 et cas conventionnels de l'article R. 242-1-6 si prévus dans l'acte de mise en place | Obligatoire (loi) |
| Versement santé | Possible pour les CDD courts et les temps très partiels, à prévoir dans la décision unilatérale | Vous restez libre |
| Portabilité | 12 mois maximum après la rupture, santé et prévoyance, article L. 911-8 | Obligatoire (loi) |
Régime prévoyance
Prévoyance des cabinets médicaux (IDCC 1147) : les garanties de l'annexe I
L'incapacité temporaire est indemnisée après une franchise de 3 jours calendaires en maladie ou accident de droit commun, sans franchise en accident du travail ou maladie professionnelle, et sans nouvelle franchise en cas de rechute dans les 60 jours. Le salarié perçoit 100 % de son salaire net de référence, indemnités journalières de la sécurité sociale déduites, jusqu'à la reprise, l'invalidité ou le 1 095ᵉ jour d'arrêt. Les salariés sans droits ouverts à la sécurité sociale sont couverts sur une base reconstituée.
L'invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, ou une incapacité professionnelle d'au moins 66 %, ouvre droit à une rente portant les ressources à 100 % du salaire net de référence ; la 1ʳᵉ catégorie ou un taux de 50 à 66 % donne droit à la moitié. La rente est versée jusqu'à la retraite et revalorisée chaque 1ᵉʳ janvier selon un taux fixé paritairement, plafonné à l'évolution du point Agirc-Arrco.
Le capital décès dépend du statut et de la famille : de 110 % à 160 % du salaire annuel pour un non-cadre, majoré de 40 % par personne à charge supplémentaire ; de 140 % à 200 % pour un cadre, majoré de 50 %. Il est versé par anticipation en invalidité absolue et définitive, et doublé au profit des enfants si le conjoint décède à son tour. S'y ajoutent une rente éducation de l'OCIRP de 18 % du salaire par enfant jusqu'à 18 ans et 23 % jusqu'à 26 ans en cas d'études, une rente handicap de 500 € par mois à vie, une allocation d'obsèques d'un plafond mensuel et, pour les cadres, une rente de conjoint viagère de 10 % et un capital de 50 % si leur conjoint décède avant eux.
| Garantie | Non-cadres · cadres | Statut |
|---|---|---|
| Accès au régime | Non-cadres après 1 an d'ancienneté dans la branche · cadres dès l'embauche ou la promotion | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 100 % du salaire net de référence après 3 jours de franchise (0 en AT/MP), jusqu'au 1 095ᵉ jour, sans nouvelle franchise en cas de rechute sous 60 jours | Imposé par la branche |
| Invalidité 2ᵉ / 3ᵉ catégorie ou IPP ≥ 66 % | 100 % du salaire net de référence, sécurité sociale déduite, jusqu'à la retraite | Imposé par la branche |
| Invalidité 1ʳᵉ catégorie ou IPP de 50 à 66 % | 50 % de la rente de 2ᵉ catégorie | Imposé par la branche |
| Capital décès ou IAD | Non-cadres 110 % (isolé), 150 % (isolé + 1 personne à charge), 160 % (couple), + 40 % par personne à charge · cadres 140 %, 190 %, 200 %, + 50 % | Imposé par la branche |
| Double effet et prédécès du conjoint | Second capital de 100 % aux enfants si le conjoint décède · cadres : capital de 50 % en cas de prédécès du conjoint | Imposé par la branche |
| Rente éducation (OCIRP) | 18 % du salaire de référence par enfant jusqu'à 18 ans, 23 % jusqu'à 26 ans en cas d'études, doublée pour l'orphelin | Imposé par la branche |
| Rente de conjoint, rente handicap, obsèques | Cadres : 10 % du salaire à vie · tous : 500 €/mois par enfant handicapé, indexés sur l'AAH ; 1 PMSS d'obsèques (4 005 € en 2026) | Imposé par la branche |
- Remplacement intégral du net en incapacité comme en invalidité, sans dégressivité dans le temps
- Rente éducation parmi les plus élevées des conventions étendues : 18 à 23 % par enfant
- Rente handicap viagère et allocation d'obsèques étendue au conjoint et aux enfants
- Un an d'ancienneté dans la branche avant toute couverture des non-cadres, sauf reprise de carrière
- Franchise de 3 jours en maladie, cumulée à la carence de la sécurité sociale pour les arrêts courts
- Cotisation salariale de 1,02 % pour les non-cadres, plus lourde que dans beaucoup de branches
Cotisations prévoyance
Taux de prévoyance dans les cabinets médicaux : 2,56 % ou 3,13 % du salaire
L'article 9 de l'annexe I, dans sa rédaction de l'avenant du 27 janvier 2023 étendu le 10 juillet 2023, fixe la cotisation des non-cadres à 2,56 % du salaire brut jusqu'à quatre plafonds, répartie 1,54 % employeur et 1,02 % salarié, soit 60 % à la charge du cabinet. L'incapacité temporaire en absorbe à elle seule 1,59 %, signe du poids des arrêts de travail dans une population très féminine et à temps partiel.
Pour les cadres, la cotisation atteint 3,13 %, dont 2,14 % employeur et 0,99 % salarié : les garanties propres aux cadres, rente de conjoint, prédécès, décès majoré, sont financées intégralement par l'employeur, ce qui satisfait l'obligation de 1,50 % de la tranche 1 issue de la convention de 1947. Les taux sont contractuels, appelés à 100 %, et ne peuvent être modifiés que par avenant de branche.
Ces cotisations financent aussi la portabilité gratuite des anciens salariés au chômage et la reprise des sinistres en cours lors d'un changement d'assureur. L'article 10-3 prévoit qu'un cabinet qui adhère avec un salarié déjà en arrêt déclare cet encours, une éventuelle surcotisation étant à la charge exclusive de l'employeur.
| Garantie | Non-cadres · cadres (global / employeur / salarié) | Statut |
|---|---|---|
| Incapacité temporaire | Non-cadres 1,59 % (0,94 / 0,65) · cadres 1,62 % (0,89 / 0,73) | Imposé par la branche |
| Invalidité | Non-cadres 0,58 % (0,36 / 0,22) · cadres 0,58 % (0,32 / 0,26) | Imposé par la branche |
| Décès et frais d'obsèques | Non-cadres 0,26 % (0,16 / 0,10) · cadres 0,49 % (0,49 / 0) | Imposé par la branche |
| Rentes éducation et handicap (OCIRP) | Non-cadres 0,13 % (0,08 / 0,05) · cadres 0,13 % (0,13 / 0) | Imposé par la branche |
| Rente de conjoint (cadres) | Cadres 0,31 % (0,31 / 0) | Imposé par la branche |
| Total | Non-cadres 2,56 % (1,54 / 1,02) · cadres 3,13 % (2,14 / 0,99) | Imposé par la branche |
| Exemple secrétaire médicale à 1 900 € brut | 48,64 €/mois : 29,26 € pour le cabinet, 19,38 € pour la salariée | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 3 500 € brut | 109,55 €/mois : 74,90 € pour le cabinet, 34,65 € pour le salarié | Imposé par la branche |
Organismes
Organismes désignés en 2010 : une obligation qui n'existe plus
L'article 10 de l'annexe I désignait à compter du 1ᵉʳ janvier 2010 quatre institutions de prévoyance, Vauban Humanis, AG2R, Prémalliance et Uniprévoyance, réassurées entre elles et adhérentes de l'OCIRP, et obligeait tout cabinet non encore assuré à rejoindre l'une d'elles. Il prévoyait, conformément à la loi, un réexamen dans les cinq ans. Ce réexamen n'a jamais eu lieu, et depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une clause de désignation ne survit pas à son terme : la désignation a cessé de produire effet le 1ᵉʳ janvier 2015.
Concrètement, un cabinet peut aujourd'hui souscrire sa prévoyance auprès de tout assureur, à condition de reproduire intégralement les garanties de l'annexe I, y compris les rentes éducation, de conjoint et handicap, l'allocation d'obsèques et le maintien du décès pendant l'incapacité. Les organismes historiques, désormais Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale et Uniprévoyance, proposent des contrats de branche prêts à l'emploi qui restent la voie la plus simple pour les petites structures ; ce n'est plus une obligation.
Le vrai point de vigilance est la reprise des encours : un salarié en arrêt au moment du changement d'assureur doit être déclaré, et le nouvel organisme assume les revalorisations futures, comme l'exigent les avenants de 2024. Un assureur qui refuse cette reprise n'est pas conforme à l'annexe I.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Garanties | Toutes celles des articles 7 et 8 de l'annexe I, cadres et non-cadres, y compris les rentes OCIRP | Imposé par la branche |
| Financement | Part employeur d'au moins 1,54 % (non-cadres) et 2,14 % (cadres), part salariale plafonnée à 1,02 % et 0,99 % | Imposé par la branche |
| Reprise des encours et revalorisations | Déclaration des arrêts en cours, revalorisation par le nouvel assureur, surcotisation à la charge de l'employeur | Imposé par la branche |
| Maintien du décès pendant l'incapacité | Garantie décès maintenue aux salariés indemnisés, même après résiliation (loi Évin) | Obligatoire (loi) |
| Adhésion à Malakoff Humanis, AG2R ou Uniprévoyance | Non exigée : désignation de 2010 échue au 1ᵉʳ janvier 2015 et jamais renouvelée | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre cabinet en conformité
Commencez par l'acte juridique. En santé, tout repose sur votre décision unilatérale : garanties, répartition, dispenses, versement santé éventuel. En prévoyance, l'annexe I s'applique de plein droit, mais un écrit reste nécessaire pour préciser l'organisme choisi et la répartition, et pour conserver le bénéfice des exonérations sociales.
Contrôlez ensuite le contrat de prévoyance ligne à ligne : franchise de 3 jours et non de 30, 100 % du net jusqu'à 1 095 jours, invalidité à 100 % du net, capitaux décès selon le barème famille, rentes éducation à 18 et 23 %, rente handicap, obsèques. Les contrats standard des assureurs généralistes appliquent souvent des franchises de 30 ou 90 jours et des rentes éducation de 5 à 10 % incompatibles avec la convention.
Enfin, tenez à jour les situations individuelles : date d'entrée dans la branche de chaque non-cadre, promotion au statut cadre, arrêts en cours, ruptures ouvrant droit à portabilité. Dans un cabinet, c'est souvent le comptable ou le gestionnaire de paie qui porte ces obligations : assurez-vous qu'il dispose du contrat et de la notice.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 1147 pour les cabinets de médecins libéraux ; les cabinets dentaires (1619), laboratoires (959) et centres de santé ont leurs propres conventions | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE santé | Panier ANI au minimum, participation ≥ 50 %, dispenses, versement santé | Obligatoire (loi) |
| Auditer le contrat de prévoyance | Franchise, durées, 100 % du net, barème décès, rentes OCIRP, obsèques, subrogation | Imposé par la branche |
| Suivre l'ancienneté de branche | Certificats de travail des précédents cabinets pour déclencher la couverture des non-cadres | Imposé par la branche |
| Informer et archiver | Notice, demandes de dispense écrites, déclaration des encours à chaque changement d'assureur | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans les cabinets médicaux, la santé est entièrement à construire et la prévoyance entièrement dictée par l'annexe I. Les confondre conduit soit à payer un « tarif de branche » qui n'existe pas, soit à sous-assurer un arrêt de travail que la convention garantit à 100 %.
Imposé par la loi
S'applique à tout cabinet employeur
- Complémentaire santé dès l'embauchePanier de soins ANI, contrat responsable, 100 % Santé
- Participation employeur d'au moins 50 %Seule règle de financement applicable en santé
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, article L. 911-8
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations sociales
Imposé par la convention
Articles 43 et 44 et annexe I, étendus
- Maintien à 100 % du net dès le 4ᵉ jourAprès 1 an d'ancienneté, tant que la sécurité sociale indemnise
- Prévoyance non-cadres à 2,56 %1,54 % employeur, 1,02 % salarié, après 1 an dans la branche
- Prévoyance cadres à 3,13 %2,14 % employeur, 0,99 % salarié, dès l'embauche
- Décès, rentes éducation, handicap, conjoint, obsèquesGaranties de l'article 8 de l'annexe I
- Reprise des encours et revalorisationsÀ chaque changement d'assureur
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- Le niveau de garanties santéAu-delà du panier légal, selon vos salariés
- L'assureur, en santé comme en prévoyanceDésignation de 2010 échue, aucun organisme imposé
- Une participation santé supérieure à 50 %Fréquente dans les cabinets à un ou deux salariés
- La subrogation en arrêt de travailÀ organiser avec l'assureur pour protéger la trésorerie
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
1147 pour le personnel des cabinets de médecins libéraux. Les cabinets dentaires, les laboratoires et les centres de santé relèvent d'autres conventions.
Ne cherchez pas de tarif santé de branche
Il n'existe pas. Bâtissez votre mutuelle sur le panier ANI, avec les dispenses adaptées aux temps partiels et aux salariées couvertes par leur conjoint.
Mettez la prévoyance au niveau de l'annexe I
Franchise 3 jours, 100 % du net, invalidité 100 %, décès selon le barème famille, rentes éducation 18 / 23 %, rente handicap, obsèques ; 2,56 % ou 3,13 %.
Comparez à garanties conformes
Malakoff Humanis, AG2R, Uniprévoyance ou tout autre assureur : exigez une confirmation écrite de conformité et la reprise des encours.
Formalisez et informez
DUE santé, écrit prévoyance, notice à chaque salarié, suivi de l'ancienneté de branche et des arrêts en cours.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Cabinets médicaux
Oui, en vertu de la loi : tout employeur privé, y compris un médecin libéral qui emploie une secrétaire, doit proposer une complémentaire santé collective, responsable, couvrant le panier de soins ANI et financée à 50 % au minimum. La convention des cabinets médicaux (IDCC 1147) n'ajoute aucune obligation : elle ne contient aucun régime frais de santé.
Il n'y en a pas. Aucun accord de branche ne fixe de taux, de garanties ni d'organisme en santé. Le prix de votre contrat est librement négocié, avec une seule contrainte : la participation de l'employeur ne peut être inférieure à 50 % de la cotisation du régime obligatoire. Pour un ou deux salariés, comptez 35 à 60 € par mois et par personne pour un contrat de base.
2,56 % du salaire brut jusqu'à quatre plafonds pour les non-cadres, dont 1,54 % à la charge du cabinet et 1,02 % pour le salarié, et 3,13 % pour les cadres, dont 2,14 % employeur et 0,99 % salarié. Ces taux, fixés par l'avenant du 27 janvier 2023, sont contractuels et appelés à 100 %.
100 % de son salaire net. L'article 43 de la convention impose le maintien intégral de la rémunération nette dès le 4ᵉ jour d'arrêt, dès le 1ᵉʳ jour en accident du travail, pour tout salarié ayant un an d'ancienneté, tant que la sécurité sociale verse des indemnités. Le régime de prévoyance de l'annexe I prend le relais jusqu'au 1 095ᵉ jour, puis en invalidité.
Après un an d'ancienneté dans la branche des cabinets médicaux, et non dans votre seul cabinet : l'ancienneté acquise chez un précédent employeur relevant de l'IDCC 1147 compte. Les cadres, au sens des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, sont couverts dès leur embauche ou leur promotion.
Non. L'annexe I désignait en 2010 Vauban Humanis, AG2R, Prémalliance et Uniprévoyance, avec un réexamen prévu dans les cinq ans qui n'a jamais eu lieu. Depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2013, une désignation ne survit pas à son terme : elle a cessé de s'imposer le 1ᵉʳ janvier 2015. Tout assureur peut être retenu, à garanties identiques.
Pour un non-cadre : 110 % du salaire annuel s'il est isolé, 150 % s'il a une personne à charge, 160 % s'il est en couple, plus 40 % par personne à charge supplémentaire. Pour un cadre : 140 %, 190 %, 200 % et 50 %. S'y ajoutent une rente éducation de 18 à 23 % par enfant, une rente handicap de 500 € par mois, une allocation d'obsèques d'un plafond et, pour les cadres, une rente de conjoint viagère de 10 %.
Non. Le contrat collectif est réservé aux salariés ; le praticien libéral relève de la loi Madelin pour sa propre complémentaire santé et sa prévoyance. Mélanger les deux fait perdre le caractère collectif et obligatoire du contrat, donc les exonérations de cotisations sociales sur la part employeur.
Une prévoyance conforme à l'annexe I, une mutuelle taillée pour un petit cabinet
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- Négoce de l'ameublement
- Pompes funèbres
- Agences générales d'assurances
- Commerce des articles de sport
- Plasturgie
- Répartition pharmaceutique
- Télécommunications
- Détaillants en chaussures
Sources : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, IDCC 1147, articles 43 et 44 et annexe I « Régime de prévoyance » (Légifrance, KALICONT000005635409) · Avenant du 27 janvier 2023 modifiant l'article 9 de l'annexe I, étendu par arrêté du 10 juillet 2023 ; avenant du 18 avril 2024, étendu par arrêté du 25 septembre 2024 ; avenant du 7 novembre 2024, étendu par arrêté du 30 juin 2025 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-6, D. 911-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; décision n° 2013-672 DC du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres