Mutuelle enseignement privé hors contrat (IDCC 2691) : une base A à 0,98 % du plafond financée à moitié, une prévoyance à 80 % du salaire
La convention de l'enseignement privé indépendant (IDCC 2691) impose depuis 2018 un régime professionnel de santé, renouvelé pour cinq ans au 1ᵉʳ janvier 2024 : base A pour tous les salariés dès l'embauche, trois options, cotisation famille, Malakoff Humanis et Harmonie Mutuelle recommandés. Sa prévoyance, inscrite au titre VIII, couvre tous les salariés, même à quelques heures par mois, en incapacité à 80 %, en invalidité, en décès et en rente éducation.
La branche en bref
IDCC 2691- Convention
- Enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 (brochure 3351), étendue
- IDCC
- 2691 — établissements d'enseignement privé hors contrat, du préélémentaire au supérieur, formation initiale et à distance
- Régime santé
- Accord du 27 novembre 2023 (régime professionnel de santé 2024-2028), étendu le 5 mars 2025, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 pour cinq ans
- Régime prévoyance
- Titre VIII de la convention (accord du 3 avril 2001 repris), cotisations de l'avenant du 25 janvier 2023, garanties révisées au 1ᵉʳ juillet 2025
- Organismes recommandés
- Santé : Malakoff Humanis et Harmonie Mutuelle, pour cinq ans. Prévoyance : aucun depuis la fin de la désignation du GNP et de l'OCIRP le 14 février 2018
- Organisme imposé
- Aucun
- 0,98 %
- du PMSS pour la base A d'un salarié seul, soit 39,25 € par mois en 2026, dont 19,63 € au minimum pour l'employeur (0,39 % en Alsace-Moselle)
- 3 %
- de toutes les cotisations santé consacrés à la solidarité : gratuité des alternants, des congés parentaux et des enfants handicapés, prévention
- 1,34 %
- de la tranche 1 : cotisation prévoyance des non-cadres (1,57 % pour les cadres), entièrement patronale pour les enseignants à mi-temps et plus
- 80 %
- du salaire brut garanti par la prévoyance en incapacité et en invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, capital décès de 200 % + 50 % par enfant
Un tarif de branche maintenu deux ans
Chez Malakoff Humanis et Harmonie Mutuelle, la base A coûte 0,98 % du PMSS pour tous les établissements, quels que soient leur taille et l'âge de leurs salariés, avec des taux garantis deux ans hors changement réglementaire. Un autre assureur est admis à garanties et conditions au moins égales.
Tous les salariés, y compris les intervenants à quelques heures
Aucune ancienneté ni durée minimale de travail n'est exigée, en santé comme en prévoyance. Les CDD de moins de douze mois et les temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire peuvent demander une dispense écrite ; les alternants sont couverts gratuitement pendant trois ans.
Une prévoyance qui prend le relais tôt
Avant un an d'ancienneté, la prévoyance intervient dès le 4ᵉ jour d'un arrêt de plus de 20 jours ; après un an, elle finance la deuxième période de maintien de salaire à 80 % puis prend le relais jusqu'à 1 095 jours. Décès à 200 % majoré par enfant, doublé en accident du travail, rente éducation jusqu'à 25 ans.
Vos obligations
Ce que la convention de l'enseignement privé indépendant (IDCC 2691) impose au-delà de la loi
La loi impose une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche de l'enseignement privé hors contrat y a ajouté en 2018, par l'accord du 4 juillet 2017, un régime professionnel de santé complet, puis l'a renégocié à l'issue d'un appel d'offres par l'accord du 27 novembre 2023, étendu le 5 mars 2025 et applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 pour cinq ans : garanties de base A supérieures au panier ANI, trois options, cotisation famille, dispenses encadrées, gratuités financées par la solidarité et deux organismes recommandés. Aucun accord d'entreprise ne peut y déroger dans un sens moins favorable.
La prévoyance figure au titre VIII de la convention, qui reprend l'accord du 3 avril 2001 : toute entreprise doit couvrir l'ensemble de son personnel, y compris les enseignants à faible volume horaire, en incapacité, invalidité, décès et rente éducation. Le GNP et l'OCIRP, désignés jusqu'en 2018, ne le sont plus ; l'employeur choisit son assureur, mais les garanties et les taux de cotisation du titre VIII, révisés en 2023 et 2025, restent opposables à tous.
Le maintien de salaire de l'article 5.2 complète l'ensemble : après un an d'ancienneté, l'employeur maintient la rémunération nette dès le 6ᵉ jour d'arrêt, dès le 5ᵉ après cinq ans, pendant 30 à 90 jours selon l'ancienneté ; une seconde période de même durée, à 80 %, est prise en charge par la prévoyance et financée par une cotisation patronale spécifique. Les carences disparaissent en accident du travail.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Régime professionnel de santé | Tous les salariés dès l'embauche, garanties de la base A au minimum, chez tout assureur | Imposé par la branche |
| Financement santé | 50 % au minimum de la cotisation du salarié seul (ou de l'option ou de la famille rendue obligatoire) à la charge de l'employeur | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 5.2) | Après 1 an : 100 % du net dès le 6ᵉ jour (5ᵉ après 5 ans) pendant 30 à 90 jours, puis 80 % pendant 30 à 90 jours via la prévoyance | Imposé par la branche |
| Prévoyance de tous les salariés | Incapacité 80 %, invalidité 48 / 80 %, décès 200 % + 50 % par enfant + 100 % T1, rente éducation ou de conjoint | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | Non-cadres 1,34 % T1 et 1,93 % T2 à parts égales (T1 entièrement patronale pour les enseignants ≥ mi-temps) ; cadres 1,57 % T1 employeur | Imposé par la branche |
| Degré élevé de solidarité | 3 % des cotisations santé : alternants, congés parentaux, enfants handicapés couverts gratuitement, prévention, aides sociales | Imposé par la branche |
| Choix des organismes | Malakoff Humanis et Harmonie Mutuelle recommandés en santé ; libre choix en prévoyance depuis 2018 | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle enseignement privé hors contrat (IDCC 2691) : base A, options B, C, D et dispenses
Le régime couvre tous les salariés, enseignants, administratifs, surveillants et cadres, dès le premier jour et sans considération d'âge ou d'état de santé. La base A est un contrat responsable ciblé sur le remboursement du ticket modérateur et le 100 % Santé : séjour et honoraires hospitaliers à 100 %, consultations et imagerie à 100 %, prothèses dentaires et orthodontie à 150 %, équipement optique libre à 150 € pour des verres simples et 300 € pour des verres complexes, lentilles à 110 € par an, aides auditives de classe II à 100 % de la base, vaccin antigrippal aux frais réels, cures thermales à 100 %, plus une assistance santé et un accès au dispositif Mon soutien psy.
Les options montent en puissance : l'option B porte les honoraires OPTAM à 150 %, les prothèses dentaires à 340 %, ajoute la chambre particulière à 50 € par jour, 120 € de médecines douces et 330 € de chirurgie réfractive ; l'option C atteint 175 % en hospitalisation, 220 % pour les spécialistes, 420 % en dentaire, 250 € d'implants, 260 € de médecines douces et un forfait naissance de 150 € ; l'option D culmine à 200 % en hospitalisation, 300 % en soins courants, 500 % en dentaire et en appareillage, 1 000 € par aide auditive et 800 € pour des verres très complexes. L'entreprise peut rendre une option obligatoire, ou la couverture famille ; à défaut, le salarié y souscrit à ses frais.
Les dispenses reprennent la liste légale : CDD et missions de moins de douze mois, temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % du brut, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou d'une couverture collective par ailleurs, contrats individuels jusqu'à échéance. La demande doit être écrite, motivée et accompagnée des justificatifs et de l'organisme qui couvre le salarié. La solidarité couvre gratuitement les enfants handicapés, les salariés en congé parental pendant un an et la part salariale des alternants pendant trois ans.
| Poste | Base A · option B · option C · option D | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Séjour 100 % BR ; honoraires OPTAM 100 % · 150 % · 175 % · 200 % ; forfait journalier aux frais réels ; chambre particulière — · 50 € · 75 € · 100 € par jour | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes OPTAM 100 % · 150 % · 200 % · 300 % ; spécialistes OPTAM 100 % · 160 % · 220 % · 300 % ; pharmacie 100 % ; appareillage 100 % · 150 % · 300 % · 500 % | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé sans reste à payer ; prothèses et orthodontie 150 % · 340 % · 420 % · 500 % BR ; implants — · — · 250 € · 500 € par an | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé sans reste à payer ; équipement libre verres simples 150 · 200 · 340 · 420 €, complexes 300 · 370 · 500 · 700 € ; lentilles 110 · 140 · 180 · 250 € ; chirurgie réfractive — · 330 · 410 · 500 € | Imposé par la branche |
| Aides auditives | Classe I sans reste à payer ; classe II 100 % BR · + 250 € · + 600 € · + 1 000 € par oreille, plafond 1 700 € | Imposé par la branche |
| Prévention et bien-être | Médecines douces — · 120 € · 260 € · 400 € par an ; vaccin antigrippal aux frais réels ; forfait naissance — · — · 150 € · 300 € ; cures 100 % · 150 % · 300 % · 500 % | Imposé par la branche |
| Dispenses et gratuités | CDD < 12 mois, temps partiel à 10 %, C2S, autre couverture ; alternants, congés parentaux et enfants handicapés couverts par la solidarité | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'une école hors contrat, et qui paie quoi
Chez les organismes recommandés, la base A coûte 0,98 % du PMSS pour un salarié seul, soit 39,25 € par mois en 2026, dont au moins 19,63 € pour l'employeur. En Alsace-Moselle, le taux tombe à 0,39 %, soit 15,62 €, la part salariale ne pouvant excéder la différence entre cette cotisation et la moitié de la cotisation du régime général. Les taux sont maintenus deux ans hors évolution réglementaire.
L'établissement peut retenir une couverture plus large pour tout son personnel : option B, C ou D obligatoire, à 34,04 €, 55,27 € ou 83,30 € de plus, ou cotisation famille obligatoire à 1,73 % du PMSS, soit 69,29 € pour couvrir le salarié et ses ayants droit quel que soit leur nombre. Dans tous les cas, l'employeur finance au moins la moitié de la cotisation rendue obligatoire. À défaut, le salarié ajoute à ses frais son conjoint (1,05 %, 42,05 €), ses enfants (0,65 %, 26,03 € chacun, gratuit dès le troisième) ou une option.
Trois pour cent de toutes les cotisations, base et options obligatoires, financent le fonds de solidarité de la branche : gratuité des alternants, des congés parentaux et des enfants handicapés, prévention, aides individuelles. Une entreprise assurée hors recommandation doit consacrer la même part à des actions équivalentes, sans accès au fonds mutualisé.
| Poste | Taux et montant mensuel | Statut |
|---|---|---|
| Base A, salarié seul | 0,98 % du PMSS = 39,25 € ; employeur 19,63 € au minimum, salarié 19,62 € au maximum | Imposé par la branche |
| Base A en Alsace-Moselle | 0,39 % du PMSS = 15,62 € | Imposé par la branche |
| Option B, C ou D (facultative) | + 0,85 % = 34,04 € ; + 1,38 % = 55,27 € ; + 2,08 % = 83,30 € ; à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Option rendue obligatoire | Base A + option, employeur ≥ 50 % du total : 73,29 €, 94,52 € ou 122,55 € selon l'option | Imposé par la branche |
| Conjoint et enfant (base A) | 1,05 % = 42,05 € ; 0,65 % = 26,03 € par enfant, gratuit dès le 3ᵉ ; à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Cotisation famille obligatoire | 1,73 % du PMSS = 69,29 € en base A (+ 1,36 % · 2,48 % · 3,52 % en options B, C, D) ; employeur ≥ 50 % | Imposé par la branche |
| Solidarité | 3 % de toutes les cotisations obligatoires, fonds réservé aux entreprises adhérentes aux recommandés | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance de l'enseignement privé hors contrat (IDCC 2691) : le titre VIII de la convention
Le régime couvre tout salarié, quel que soit son nombre d'heures, y compris ceux qui n'atteignent pas les 200 heures par trimestre ouvrant droit aux indemnités journalières : la sécurité sociale est alors reconstituée fictivement. En incapacité, la prévoyance garantit 80 % du salaire brut, indemnités journalières comprises, dans la limite du net. Avant un an d'ancienneté, elle intervient dès le 4ᵉ jour d'un arrêt de plus de 20 jours consécutifs ; après un an, elle finance la seconde période de maintien de salaire prévue au titre V puis prend le relais jusqu'au 1 095ᵉ jour, à l'invalidité ou à la retraite.
En invalidité, pour les sinistres survenus depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, la rente porte le revenu à 48 % du brut en 1ʳᵉ catégorie et 80 % en 2ᵉ et 3ᵉ catégorie ; en incapacité permanente professionnelle, elle est de 80 % au-delà de 66 % et proportionnelle entre 33 et 66 %, avec un plancher de 48 %. En cas de décès, cadres et non-cadres perçoivent le même capital : 200 % du salaire brut des douze derniers mois, majoré de 50 % par enfant à charge, plus un capital supplémentaire de 100 % limité à la tranche 1 ; en cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, ces montants sont doublés. L'invalidité permanente et absolue déclenche le versement anticipé, le double effet protège les enfants, et les frais d'obsèques sont couverts à hauteur d'un PMSS.
La rente éducation verse à chaque enfant 6 % du salaire annuel avant 6 ans, 9 % de 6 à 16 ans et 15 % jusqu'à 18 ans ou 25 ans en cas d'études ; sans enfant à charge, une rente temporaire de conjoint de 10 % du salaire est versée pendant cinq ans. Depuis 2025, la revalorisation des prestations relève du contrat conclu entre l'assureur et l'entreprise.
| Garantie | Niveau conventionnel | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tous les salariés dès l'embauche, quel que soit le volume horaire, IJSS reconstituées pour les moins de 200 heures | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire par l'employeur | Après 1 an : 100 % du net dès le 6ᵉ jour (5ᵉ après 5 ans), 30 jours (1 à 3 ans) à 90 jours (plus de 28 ans) ; carence nulle en AT/MP | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 80 % du brut, IJSS comprises : dès le 4ᵉ jour si arrêt > 20 jours avant 1 an ; 2ᵉ période de maintien à 80 % puis relais jusqu'au 1 095ᵉ jour | Imposé par la branche |
| Invalidité et IPP | 48 % du brut (cat. 1) ; 80 % (cat. 2 et 3, IPP > 66 %) ; entre 33 et 66 % : 3 × taux / 2 × 80 %, minimum 48 % | Imposé par la branche |
| Capital décès toute cause et IPA | 200 % du brut annuel + 50 % par enfant à charge + 100 % limité à la tranche 1, cadres et non-cadres | Imposé par la branche |
| Décès professionnel, double effet, obsèques | 400 % + 100 % par enfant + 200 % T1 en AT, trajet ou MP ; capital aux enfants au décès du conjoint ; obsèques 1 PMSS (4 005 €) par décès | Imposé par la branche |
| Rente éducation ou de conjoint | 6 % (< 6 ans), 9 % (6 à 16 ans), 15 % (jusqu'à 18 ou 25 ans en cas d'études) par enfant ; sinon 10 % au conjoint pendant 5 ans | Imposé par la branche |
- Tous les salariés couverts, même à quelques heures par mois, avec sécurité sociale reconstituée
- Intervention dès le 4ᵉ jour d'arrêt avant un an d'ancienneté, rare dans les branches de services
- Capital décès doublé en accident du travail, rente éducation jusqu'à 25 ans et rente de conjoint de secours
- Aucun organisme recommandé en prévoyance depuis 2018 : chaque école négocie seule sur des garanties exigeantes
- Invalidité de 1ʳᵉ catégorie limitée à 48 % du brut depuis juillet 2025
- Cotisation incapacité entièrement à la charge des non-cadres hors enseignants à mi-temps et plus
Cotisations prévoyance
Combien coûte la prévoyance : 1,34 % ou 1,57 % de la tranche 1, avec une règle propre aux enseignants
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le taux global de cotisation est de 1,34 % de la tranche 1 et 1,93 % de la tranche 2 pour les non-cadres, et de 1,57 % de la tranche 1 et 1,93 % de la tranche 2 pour les cadres. Il se décompose en décès (0,51 % ou 0,73 %), rente éducation (0,14 %), incapacité (0,43 %), seconde période de maintien de salaire (0,07 %) et invalidité (0,19 % ou 0,20 %) sur la tranche 1. Ces taux sont ceux du titre VIII, opposables quel que soit l'assureur.
La répartition distingue trois populations. Les non-cadres partagent la cotisation à parts égales, la garantie incapacité restant à leur seule charge et la seconde période de maintien à celle de l'employeur ; mais les enseignants non cadres travaillant au moins à mi-temps voient la totalité de la tranche 1 supportée par l'employeur. Pour les cadres, les 1,57 % de la tranche 1 sont intégralement patronaux, au-delà des 1,50 % de l'ANI de 2017, et la tranche 2 est partagée à moitié.
Pour un professeur non cadre à 2 300 € brut à temps plein, la prévoyance coûte 30,82 € par mois, entièrement à la charge de l'école ; pour un assistant administratif au même salaire, 30,82 € partagés en 15,41 € chacun ; pour un directeur pédagogique cadre à 3 500 €, 54,95 € payés par l'employeur. Les salariés en arrêt indemnisé sont dispensés de cotisation, comme les chômeurs pour le maintien du décès pendant douze mois.
| Catégorie | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, tranche 1 | 1,34 % : employeur 0,67 %, salarié 0,67 % (incapacité 0,43 % à sa charge, 2ᵉ période 0,07 % à celle de l'employeur) | Imposé par la branche |
| Enseignants non cadres ≥ mi-temps, tranche 1 | 1,34 % intégralement à la charge de l'employeur | Imposé par la branche |
| Non-cadres, tranche 2 | 1,93 % : employeur 0,965 %, salarié 0,965 % | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 1 | 1,57 % intégralement à la charge de l'employeur (décès 0,73 %, rente éducation 0,14 %, incapacité 0,43 %, 2ᵉ période 0,07 %, invalidité 0,20 %) | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 2 | 1,93 % : employeur 0,965 %, salarié 0,965 % | Imposé par la branche |
| Exemples | Professeur à 2 300 € : 30,82 € employeur ; administratif à 2 300 € : 15,41 € chacun ; cadre à 3 500 € : 54,95 € employeur | Imposé par la branche |
Organismes
Malakoff Humanis et Harmonie Mutuelle recommandés en santé, libre choix en prévoyance
À l'issue d'un appel d'offres publié en mai 2023, la branche a recommandé pour cinq ans Malakoff Humanis et Harmonie Mutuelle, à la fois assureurs et gestionnaires du régime professionnel de santé. Ils s'obligent à accepter toute entreprise de la branche, à appliquer le tarif unique et à exécuter l'intégralité de l'accord ; leurs comptes sont approuvés chaque année par la commission paritaire, qui peut modifier la recommandation à chaque 1ᵉʳ janvier avec six mois de préavis et relancera la mise en concurrence dix-huit mois avant l'échéance.
Une école peut s'assurer ailleurs, à condition que son contrat reprenne toutes les obligations conventionnelles : participation patronale d'au moins 50 % de la base A, absence d'ancienneté, dispenses de l'accord, 3 % de solidarité et conditions de maintien des garanties, y compris pour les anciens salariés, au moins aussi favorables. La commission paritaire peut faire vérifier la situation des entreprises non adhérentes.
En prévoyance, la désignation du GNP et de l'OCIRP a cessé de produire ses effets le 14 février 2018, après la décision du Conseil constitutionnel de 2013. Depuis, chaque établissement choisit librement sa caisse de prévoyance, sans tarif mutualisé de branche ; les taux du titre VIII servent de référence, et les assureurs spécialisés dans l'enseignement proposent des contrats calés sur ses garanties. Exigez une attestation écrite de conformité, en particulier sur l'intervention dès le 4ᵉ jour et les 200 heures.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Malakoff Humanis, Harmonie Mutuelle | Recommandés en santé pour cinq ans à compter de 2024, tarif unique, adhésion ne pouvant être refusée, fonds de solidarité | Imposé par la branche |
| Autre assureur santé | Admis si le contrat reprend garanties, financement, dispenses, maintiens et 3 % de solidarité | Vous restez libre |
| Prévoyance | Assureur libre depuis 2018 ; garanties et taux du titre VIII opposables | Vous restez libre |
| Pilotage | Commission paritaire nationale de prévoyance : comptes au 30 juin, rapport annuel, contrôle des entreprises non adhérentes | Imposé par la branche |
| Réexamen | Recommandation modifiable chaque 1ᵉʳ janvier avec 6 mois de préavis ; nouvel appel d'offres 18 mois avant l'échéance | Imposé par la branche |
Mise en place
Mettre votre établissement en conformité
Les deux régimes s'appliquent de plein droit, mais un acte de mise en place reste nécessaire : décision unilatérale ou accord précisant les organismes, la base A ou l'option et la structure famille retenues, la répartition, les dispenses, et la règle particulière de financement des enseignants à mi-temps et plus. L'accord santé impose de recueillir pour chaque dispense une demande écrite mentionnant le motif, l'organisme qui couvre le salarié et la date de fin de droits.
Vérifiez vos contrats contre les textes en vigueur : tableau de garanties de l'accord du 27 novembre 2023, cotisations de 0,98 % du PMSS, titre VIII avec les taux de 2023 et les rentes d'invalidité applicables aux sinistres depuis le 1ᵉʳ juillet 2025. Un contrat santé calé sur l'accord de 2017 n'intègre pas les nouvelles options ni la cotisation famille ; un contrat de prévoyance qui exclut les salariés de moins de 200 heures ou qui n'intervient qu'après 90 jours est non conforme.
En paie, appliquez l'article 5.2 : maintien du net dès le 6ᵉ jour, ou le 5ᵉ après cinq ans, selon le barème d'ancienneté, sans carence en accident du travail ; seconde période à 80 % via la prévoyance ; précompte de 0,67 % sur les non-cadres non enseignants, 0,965 % sur la tranche 2, rien sur la tranche 1 des enseignants à mi-temps et plus et des cadres ; portabilité mentionnée sur le certificat de travail.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 2691 pour le hors contrat ; le sous contrat relève de la convention 3218 et la formation continue de la 1516 | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Base A poste par poste, 0,98 % du PMSS chez les recommandés, 50 % employeur, dispenses, 3 % de solidarité | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat de prévoyance | Titre VIII ligne à ligne : 4ᵉ jour, 200 heures, 80 %, 48 / 80 %, décès 200 % + 50 % + 100 % T1, rentes | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Organismes, base ou option, famille, répartition par catégorie, dispenses | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Notices, demandes de dispense motivées, certificats de travail avec portabilité | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans l'enseignement privé hors contrat, la branche fixe les garanties, les tarifs de référence et la clé de financement des deux régimes, recommande deux assureurs en santé et laisse le choix en prévoyance.
Imposé par la loi
S'applique à tout établissement employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par la base A
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Dépassée par les 1,57 % du titre VIII
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations
Imposé par la convention
Accord du 27 novembre 2023 et titre VIII
- Santé pour tous dès l'embaucheBase A au minimum, dispenses écrites
- 50 % de la couverture obligatoireBase A, option ou famille rendue obligatoire
- Maintien du net dès le 6ᵉ jour30 à 90 jours, puis 80 % via la prévoyance
- Prévoyance de tous les salariés80 % en incapacité, décès 200 % + 50 %, rentes ; taux du titre VIII
- Tranche 1 des enseignants à mi-temps payée par l'employeurRègle propre à la branche
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureur santéMalakoff Humanis et Harmonie Mutuelle recommandés, non imposés
- L'assureur de prévoyanceAucune recommandation depuis 2018
- Le niveau et la structure obligatoiresBase A, option B, C ou D, cotisation famille
- Une participation supérieureNotamment pour les temps partiels
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
2691 pour les écoles et établissements privés hors contrat, de la maternelle à l'enseignement supérieur et à distance.
Prenez les textes en vigueur comme référence
Tableau santé 2024, cotisation de 0,98 % du PMSS, titre VIII avec les taux de 2023 et les rentes de 2025.
Choisissez le niveau et la structure
Base A, option ou famille obligatoire ; 50 % employeur au minimum ; règle des enseignants à mi-temps en prévoyance.
Comparez les recommandés et le marché
Tarif unique et fonds de solidarité en santé ; en prévoyance, contrat calé sur le titre VIII avec attestation de conformité.
Formalisez et informez
DUE, notices, demandes de dispense motivées, paramétrage du maintien de salaire et des précomptes.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Enseignement privé hors contrat
Oui, au-delà de la loi. L'accord du 27 novembre 2023, étendu, impose depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 un régime professionnel de santé à tous les salariés de l'enseignement privé indépendant (IDCC 2691), dès l'embauche et sans condition d'ancienneté, avec une base A conventionnelle financée au moins à moitié par l'employeur. Il prend la suite de l'accord de 2017.
Chez Malakoff Humanis et Harmonie Mutuelle, organismes recommandés, la base A coûte 0,98 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour un salarié seul, soit 39,25 € par mois en 2026, dont au moins 19,63 € pour l'employeur. Les options B, C et D coûtent 34,04 €, 55,27 € et 83,30 € de plus, et la cotisation famille obligatoire 1,73 % du PMSS, soit 69,29 €.
Malakoff Humanis et Harmonie Mutuelle, recommandés pour cinq ans à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 après appel d'offres. Ils ne peuvent refuser aucune entreprise de la branche. Un autre assureur est admis si son contrat reprend toutes les obligations de l'accord, mais ses salariés n'ont pas accès au fonds de solidarité de la branche.
Le titre VIII fixe 1,34 % de la tranche 1 et 1,93 % de la tranche 2 pour les non-cadres, 1,57 % de la tranche 1 et 1,93 % de la tranche 2 pour les cadres. Les non-cadres partagent la cotisation à moitié, sauf les enseignants travaillant au moins à mi-temps, dont la tranche 1 est entièrement payée par l'employeur ; pour les cadres, la tranche 1 est intégralement patronale.
Un capital de 200 % du salaire brut des douze derniers mois, majoré de 50 % par enfant à charge, plus un capital supplémentaire de 100 % limité à la tranche 1, identique pour les cadres et les non-cadres. En cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, ces montants sont doublés. S'y ajoutent des frais d'obsèques d'un PMSS et une rente éducation de 6 à 15 % par enfant, ou une rente de conjoint de 10 % pendant cinq ans.
Avec un an d'ancienneté, l'employeur maintient sa rémunération nette dès le 6ᵉ jour d'arrêt, dès le 5ᵉ après cinq ans, pendant 30 jours entre un et trois ans d'ancienneté et jusqu'à 90 jours au-delà de 28 ans ; la prévoyance finance ensuite une seconde période de même durée à 80 % puis prend le relais jusqu'à 1 095 jours. Avant un an, la prévoyance intervient dès le 4ᵉ jour d'un arrêt de plus de 20 jours consécutifs.
Oui, en santé comme en prévoyance. Le titre VIII couvre tout salarié quel que soit son nombre d'heures, y compris ceux qui n'atteignent pas les 200 heures par trimestre exigées par la sécurité sociale, dont les indemnités journalières sont alors reconstituées fictivement. En santé, seuls les CDD de moins de douze mois et les temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire peuvent demander une dispense.
Non, chez les organismes recommandés : la solidarité du régime professionnel de santé prend en charge la part salariale de la cotisation des apprentis et des contrats de professionnalisation pendant toute leur alternance, dans la limite de trois ans, l'employeur conservant sa part. Les enfants handicapés de salariés et les congés parentaux à temps plein sont également couverts gratuitement.
Un contrat au niveau de la base A et du titre VIII
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Sources : Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, IDCC 2691, article 5.2 (maladie) et titre VIII (prévoyance) ; avenants du 25 janvier 2023 (cotisations, étendu 30 septembre 2024), du 16 décembre 2024 (revalorisation, définition du conjoint) et du 28 avril 2025 (rentes d'invalidité), étendus par arrêté du 12 septembre 2025 (Légifrance, KALICONT000019593660) · Accord du 27 novembre 2023 relatif au régime professionnel de santé 2024-2028, étendu par arrêté du 5 mars 2025 (JORF 27 mars 2025), en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, et son annexe « Tableau des garanties responsables » (BOCC 2024-30, pages 158 à 160) · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €)