Mutuelle architecture (IDCC 2332) : une cotisation à 2,06 % du salaire partagée à moitié, une prévoyance qui rembourse le maintien de salaire
La convention des entreprises d'architecture (IDCC 2332) impose depuis 2008 un régime frais de santé de branche à tous les salariés dès l'embauche, avec un tableau de garanties refondu au 1ᵉʳ avril 2026, deux options et Malakoff Humanis recommandé jusqu'en 2030. Sa prévoyance, née en 2003, couvre chaque salarié dès le 4ᵉ jour d'arrêt en remboursant l'employeur, puis à 83 % du salaire en incapacité et en invalidité, avec des capitaux décès de 120 à 300 % et des rentes éducation, de conjoint et handicap.
La branche en bref
IDCC 2332- Convention
- Entreprises d'architecture du 27 février 2003 (brochure 3062), étendue
- IDCC
- 2332 — agences d'architecture, entreprises de maîtrise d'œuvre, d'urbanisme, d'architecture d'intérieur et paysagère, de management BIM
- Régime santé
- Accord du 5 juillet 2007, étendu ; cotisations révisées au 1ᵉʳ juillet 2025 ; tableau de garanties et options au 1ᵉʳ avril 2026
- Régime prévoyance
- Accord du 24 juillet 2003, étendu ; garanties récapitulées en 2021 ; cotisations révisées au 1ᵉʳ janvier 2026
- Organismes recommandés
- Santé : Malakoff Humanis Prévoyance. Prévoyance : Malakoff Humanis Prévoyance et l'OCIRP pour les rentes. Du 1ᵉʳ janvier 2026 au 31 décembre 2030
- Organisme imposé
- Aucun : assureur libre à garanties et solidarité équivalentes, avec déclaration annuelle à la branche
- 2,06 %
- du salaire brut pour la mutuelle du salarié seul, entre 37,13 € et 123,75 € par mois en 2026, partagés à moitié (1,30 % en Alsace-Moselle)
- 300 %
- de la base de remboursement en hospitalisation et sur les prothèses dentaires visibles dans le régime conventionnel refondu au 1ᵉʳ avril 2026
- 1,80 %
- du salaire en prévoyance pour un non-cadre, dont 1,31 % à la charge de l'employeur et 0,49 % pour le salarié (taux d'appel 2026)
- 83 %
- du salaire brut garanti par la prévoyance en incapacité à partir du 151ᵉ jour et en invalidité, toutes catégories confondues
Une mutuelle proportionnelle au salaire
La cotisation de 2,06 % s'applique au salaire brut, avec un plancher de 45 % et un plafond de 150 % du PMSS. Pour un salaire de 2 500 €, la mutuelle coûte 51,50 € par mois, dont 25,75 € pour l'employeur. Couple et famille s'ajoutent en pourcentage du PMSS, à la charge du salarié.
Un régime refondu en 2026 avec deux options
Depuis le 1ᵉʳ avril 2026, le régime conventionnel rembourse l'hospitalisation à 300 %, les spécialistes à 170 %, les prothèses dentaires à 300 %, les aides auditives à 20 % du PMSS et la chirurgie réfractive à 25 % du PMSS par œil ; les options 1 et 2 montent jusqu'à 400 % en hospitalisation et 570 % en dentaire.
Un maintien de salaire assuré dès le 4ᵉ jour
Sans condition d'ancienneté, l'employeur maintient le salaire net dès le 4ᵉ jour d'arrêt, dès le 1ᵉʳ en accident du travail, et l'assureur le lui rembourse à 89 % de la tranche 1 et 100 % de la tranche 2, charges patronales comprises, jusqu'au 150ᵉ jour. La prévoyance prend ensuite le relais à 83 %.
Vos obligations
Ce que la convention des entreprises d'architecture (IDCC 2332) impose au-delà de la loi
La loi impose une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche de l'architecture, composée presque exclusivement d'agences de moins de 50 salariés, y a ajouté dès 2008, par l'accord du 5 juillet 2007, un régime frais de santé de branche : tous les salariés dès l'embauche, un tableau de garanties conventionnel, une cotisation proportionnelle au salaire partagée à moitié, des extensions couple et famille, un fonds de solidarité et des organismes recommandés. Ce régime a été profondément révisé en 2025 et 2026 pour rétablir son équilibre : nouvelles cotisations au 1ᵉʳ juillet 2025, nouveau tableau et deux options au 1ᵉʳ avril 2026, Malakoff Humanis seul recommandé depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
La prévoyance est plus ancienne et plus originale : l'accord du 24 juillet 2003, étendu, couvre tous les salariés, cadres et non-cadres, et intègre une garantie « maintien de salaire » qui rembourse à l'employeur ses obligations conventionnelles dès le 4ᵉ jour d'arrêt, charges patronales comprises. Décès, invalidité absolue, double effet, obsèques, rentes éducation, de conjoint et handicap, incapacité, maternité et invalidité complètent le socle, récapitulé dans un tableau par catégorie en 2021 et financé par des taux révisés au 1ᵉʳ janvier 2026.
Depuis 2024, un accord de branche impose en outre à chaque entreprise de déclarer chaque année avant le 31 mars, sur le site de la branche, que ses salariés sont couverts en santé et en prévoyance, auprès de quels organismes, afin de garantir l'accès de tous au fonds d'action sociale. Cet accord n'est pas étendu, mais les organismes recommandés et la commission paritaire de gestion s'appuient sur ces déclarations.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Régime frais de santé de branche | Tous les salariés dès l'embauche, garanties du régime conventionnel 2026 au minimum, chez tout assureur | Imposé par la branche |
| Financement santé | 2,06 % du salaire brut (plancher 45 %, plafond 150 % du PMSS), 50 % employeur ; couple et famille à la charge du salarié | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire | Salaire net maintenu dès le 4ᵉ jour (1ᵉʳ en AT/MP) sans ancienneté jusqu'au 150ᵉ jour, remboursé par la prévoyance | Imposé par la branche |
| Prévoyance de tous les salariés | Décès 120 à 300 % + 40 ou 80 % par enfant, obsèques, rentes, incapacité 83 %, maternité, invalidité 83 % | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | Non-cadres 1,80 % dont 1,31 % employeur ; cadres 2,74 % T1 et 3,33 % T2 dont 2,31 % employeur (taux d'appel 2026) | Imposé par la branche |
| Degré élevé de solidarité | 2 % des cotisations santé et prévoyance affectés au fonds de solidarité, chez tout assureur | Imposé par la branche |
| Choix des organismes | Malakoff Humanis recommandé en santé, avec l'OCIRP en prévoyance, jusqu'en 2030 ; jamais imposé | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle des entreprises d'architecture (IDCC 2332) : régime conventionnel 2026, options et dispenses
Le régime couvre tous les salariés, architectes salariés, dessinateurs, projeteurs, économistes, administratifs et cadres, dès leur embauche. Le régime conventionnel applicable depuis le 1ᵉʳ avril 2026 est nettement au-dessus du panier ANI : frais de séjour et honoraires OPTAM à 300 %, chambre particulière à 2 % du PMSS par nuit, soit 80,10 €, prime de naissance de 10 % du PMSS, généralistes à 140 %, spécialistes à 170 %, prothèses dentaires à 300 % pour les dents du sourire et 220 % pour les dents de fond de bouche, orthodontie à 250 %, implants à 15 % du PMSS par an, monture à 100 € et verres de 81 à 207 €, lentilles à 3,5 % du PMSS, chirurgie réfractive à 25 % du PMSS par œil, aides auditives à 20 % du PMSS par oreille, appareillage à 160 %, quatre séances de médecines douces à 20 €, cures thermales à 10 % du PMSS et assistance à domicile.
Deux options, créées par les avenants de 2025 et 2026, renforcent ce socle. L'option 1 porte l'hospitalisation à 400 %, la chambre à 2,5 % du PMSS, les généralistes à 240 % et les spécialistes à 320 %, les prothèses à 370 %, les implants à 25 % du PMSS, les aides auditives à 30 % et les médecines douces à 40 € ; l'option 2 va jusqu'à 3,5 % du PMSS pour la chambre, 350 % pour les spécialistes, 570 % pour les prothèses visibles, 450 % en orthodontie, 40 % du PMSS par aide auditive et par œil opéré, et 60 € par séance de médecine douce. Leur tarif est fixé par l'organisme assureur.
Les dispenses de l'accord visent les CDD et saisonniers de moins de douze mois, les CDD plus longs déjà couverts, les temps très partiels inférieurs à un mi-temps dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire, les couples travaillant dans la même agence, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les salariés couverts par un autre régime collectif obligatoire ; elles s'exercent par écrit après information par l'employeur. Le salarié peut étendre sa couverture à son couple ou à sa famille, à ses frais ; en cas d'arrêt indemnisé, l'employeur continue de verser les cotisations selon la répartition habituelle.
| Poste | Régime conventionnel · option 1 · option 2 | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Séjour et honoraires OPTAM 300 % · 400 % · 400 % ; hors OPTAM 200 % ; chambre particulière 2 % · 2,5 % · 3,5 % du PMSS par nuit (80,10 € à 140,18 €) ; lit d'accompagnant 1,5 % ; prime de naissance 10 % du PMSS | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes OPTAM 140 % · 240 % · 250 % ; spécialistes 170 % · 320 % · 350 % ; actes techniques 145 % ; imagerie 100 % · 100 % · 150 % ; pharmacie et analyses 100 % ; appareillage 160 % · 260 % · 300 % | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé sans reste à payer ; prothèses visibles 300 % · 370 % · 570 %, fond de bouche 220 % · 290 % · 420 % ; orthodontie 250 % · 350 % · 450 % ; implants 15 % · 25 % · 30 % du PMSS par an ; parodontologie 3 % · 8 % · 12 % du PMSS | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé sans reste à payer ; monture 100 € ; verres simples 81 € · 112,50 € · 135 €, complexes 108 à 126 € · 139,50 à 157,50 € · 165 à 185 €, progressifs 162 à 207 € · 225 à 270 € · 260 à 310 € ; lentilles 3,5 % · 5 % · 10 % du PMSS ; chirurgie réfractive 25 % · 35 % · 40 % du PMSS par œil | Imposé par la branche |
| Aides auditives | Classe I sans reste à payer ; classe II 20 % · 30 % · 40 % du PMSS par oreille (801 € à 1 602 €), plafond 1 700 € | Imposé par la branche |
| Prévention et bien-être | Médecines douces 20 € · 40 € · 60 € × 4 par an ; vaccins non remboursés 1,5 % · 1,5 % · 2 % du PMSS ; cures 10 % · 15 % · 20 % du PMSS ; Mon soutien psy 100 % ; assistance à domicile | Imposé par la branche |
| Dispenses | CDD et saisonniers < 12 mois, temps partiel < mi-temps à 10 %, couples dans la même entreprise, C2S, autre régime collectif ; demande écrite | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'une agence d'architecture, et qui paie quoi
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, la cotisation du salarié seul est de 2,06 % du salaire brut déclaré à l'URSSAF, dans la limite d'un plancher de 45 % du PMSS et d'un plafond de 150 % du PMSS. En 2026, elle va donc de 37,13 € par mois pour un salaire inférieur à 1 802,25 € à 123,75 € au-delà de 6 007,50 €. Pour un dessinateur à 2 500 €, elle représente 51,50 €, partagés à parts égales : 25,75 € pour l'employeur, 25,75 € pour le salarié. En Alsace-Moselle, le taux est de 1,30 % avec les mêmes bornes.
Les extensions restent facultatives et à la charge du salarié : 1,00 % du PMSS pour la couverture couple, soit 40,05 € par mois, et 2,32 % pour la couverture famille, soit 92,92 €, quel que soit le nombre d'enfants ; en Alsace-Moselle, 0,96 % et 2,09 %. Les options 1 et 2 sont tarifées par l'organisme assureur et financées par le salarié, sauf accord d'entreprise plus favorable, que l'accord autorise expressément, y compris par mandatement dans les petites agences.
Deux pour cent des cotisations alimentent le fonds de solidarité de la branche : prise en charge de cotisations des apprentis et des bas salaires, prévention, aides individuelles et collectives. Une agence assurée hors recommandation doit mettre en œuvre les mêmes actions chez son assureur.
| Poste | Taux et montant mensuel | Statut |
|---|---|---|
| Salarié seul | 2,06 % du salaire brut ; minimum 37,13 € (45 % du PMSS), maximum 123,75 € (150 % du PMSS) ; 50 % employeur | Imposé par la branche |
| Exemple à 2 500 € brut | 51,50 € par mois : 25,75 € employeur, 25,75 € salarié | Imposé par la branche |
| Exemple à 4 500 € brut | 92,70 € par mois : 46,35 € chacun | Imposé par la branche |
| Alsace-Moselle | 1,30 % du salaire, mêmes bornes ; couple + 0,96 % et famille + 2,09 % du PMSS | Imposé par la branche |
| Extension couple | + 1,00 % du PMSS = 40,05 €, à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Extension famille | + 2,32 % du PMSS = 92,92 €, à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Options 1 et 2 | Tarif de l'organisme assureur, à la charge du salarié sauf accord d'entreprise | Vous restez libre |
Régime prévoyance
Prévoyance des entreprises d'architecture (IDCC 2332) : maintien de salaire, incapacité, décès et rentes
Le régime couvre tous les salariés, répartis depuis 2025 entre cadres au sens de l'ANI de 2017 et non-cadres, sur un traitement de référence limité à quatre plafonds. Sa première garantie est le maintien de salaire : sans condition d'ancienneté, l'employeur maintient le salaire net dès le 4ᵉ jour d'arrêt pour maladie, chaque jour de franchise étant retenu à 1/30ᵉ, et dès le 1ᵉʳ jour en accident du travail ou maladie professionnelle ; l'assureur lui rembourse 89 % du traitement brut sur la tranche 1 et 100 % sur la tranche 2, indemnités journalières déduites, plus 47 % de ces prestations au titre des charges patronales, jusqu'au 150ᵉ jour d'arrêt continu.
À partir du 151ᵉ jour, l'incapacité est indemnisée directement à 83 % du salaire brut, indemnités journalières déduites, jusqu'au 1 095ᵉ jour ; la maternité et la paternité sont couvertes dès le premier jour à 83 %. En invalidité, la rente porte le revenu à 83 % du traitement de référence dans toutes les catégories, réduite à 60 % de la rente de 2ᵉ catégorie en cas de reprise à mi-temps en 1ʳᵉ catégorie ; l'incapacité professionnelle est assimilée selon son taux. Les prestations sont revalorisées par accord paritaire.
En cas de décès, un non-cadre laisse 120 % du salaire annuel s'il est seul, 150 % s'il est marié, pacsé ou en concubinage, majorés de 40 % par enfant à charge ; un cadre 220 % ou 300 %, majorés de 80 % par enfant. Le capital est doublé en cas de décès accidentel, versé par anticipation en perte totale et irréversible d'autonomie, et un second capital revient aux enfants au décès du conjoint. Une allocation obsèques de 200 % du PMSS, soit 8 010 €, une rente éducation de 15 % (18 % pour les cadres) par enfant jusqu'à 26 ans, doublée pour les orphelins des deux parents et viagère pour l'enfant handicapé, une rente de conjoint temporaire de 15 ou 18 % en l'absence d'enfant et une rente handicap de 830 € par mois indexée sur l'AAH complètent le dispositif, assurées par l'OCIRP.
| Garantie | Non-cadres · cadres | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tous les salariés dès l'embauche ; traitement de référence des 12 derniers mois limité à 4 PASS | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (remboursé à l'employeur) | Dès le 4ᵉ jour (1ᵉʳ en AT/MP), sans ancienneté, jusqu'au 150ᵉ jour : 89 % T1 et 100 % T2 du brut, IJSS déduites, + 47 % de charges patronales | Imposé par la branche |
| Incapacité, maternité, paternité | 83 % du brut, IJSS déduites, du 151ᵉ au 1 095ᵉ jour ; maternité et paternité dès le 1ᵉʳ jour | Imposé par la branche |
| Invalidité et IPP | 83 % du traitement de référence en 1ʳᵉ, 2ᵉ et 3ᵉ catégorie (60 % de la rente en cas de mi-temps en cat. 1) ; IPP ≥ 33 % assimilée | Imposé par la branche |
| Capital décès et PTIA | 120 % (seul) ou 150 % (en couple) + 40 % par enfant · 220 % ou 300 % + 80 % par enfant ; doublé si accident ; double effet 100 % | Imposé par la branche |
| Allocation obsèques | 200 % du PMSS (8 010 € en 2026) au décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant (frais réels avant 12 ans) | Imposé par la branche |
| Rentes OCIRP | Éducation 15 % · 18 % par enfant jusqu'à 26 ans, doublée pour l'orphelin, viagère si handicap ; conjoint 15 % · 18 % temporaire sans enfant ; handicap 830 € par mois | Imposé par la branche |
- Maintien de salaire dès le 4ᵉ jour sans ancienneté, entièrement remboursé à l'employeur, charges comprises
- 83 % du brut en incapacité comme en invalidité, y compris en 1ʳᵉ catégorie
- Rente éducation jusqu'à 26 ans, rente de conjoint, rente handicap et obsèques à deux plafonds
- Relais direct de la prévoyance seulement au 151ᵉ jour : l'employeur avance cinq mois de salaire
- Capital décès des non-cadres limité à 120 ou 150 % du salaire annuel
- Taux relevés en 2023 puis restructurés en 2026, avec une part salariale de 0,49 % à 1,02 %
Cotisations prévoyance
Combien coûte la prévoyance : 1,80 % pour un non-cadre, dont 1,31 % pour l'employeur
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les taux d'appel chez les organismes recommandés sont, pour un non-cadre, de 1,80 % du salaire brut sur les tranches 1 et 2 : 1,07 % de prévoyance proprement dite (décès 0,17 %, décès accidentel 0,04 %, rente éducation 0,11 %, double effet 0,01 %, rente handicap 0,06 %, incapacité 0,19 %, invalidité 0,49 %) et 0,73 % de maintien de salaire. L'employeur supporte 1,31 %, dont l'intégralité du maintien de salaire, du décès, des rentes et de l'incapacité ; le salarié 0,49 %, soit une part de l'invalidité et le double effet.
Pour un cadre, le taux d'appel est de 2,74 % sur la tranche 1 et 3,33 % sur la tranche 2 : décès 0,84 %, accident 0,13 %, rente éducation 0,29 %, rente handicap 0,06 %, incapacité 0,22 % et 0,36 %, invalidité 0,56 % et 1,01 %, maintien de salaire 0,63 %. L'employeur paie 2,31 % sur chaque tranche, bien au-delà des 1,50 % de l'ANI de 2017, le salarié 0,43 % sur la tranche 1 et 1,02 % sur la tranche 2. Les taux contractuels, légèrement supérieurs, servent de référence en cas de dérive des comptes.
Pour un dessinateur non cadre à 2 500 € brut, la prévoyance coûte 45 € par mois, dont 32,75 € pour l'agence et 12,25 € pour le salarié ; pour un architecte cadre à 4 500 €, dans la tranche 1, 123,30 €, dont 103,95 € pour l'agence et 19,35 € pour le salarié. Les garanties décès et rentes sont maintenues sans cotisation pendant les arrêts indemnisés.
| Catégorie | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, tranches 1 et 2 | 1,80 % : employeur 1,31 % (dont maintien de salaire 0,73 %), salarié 0,49 % | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 1 | 2,74 % : employeur 2,31 % (dont maintien de salaire 0,63 %), salarié 0,43 % | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 2 | 3,33 % : employeur 2,31 %, salarié 1,02 % | Imposé par la branche |
| Exemple non-cadre à 2 500 € brut | 45 € par mois : 32,75 € employeur, 12,25 € salarié | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 4 500 € brut | 123,30 € par mois : 103,95 € employeur, 19,35 € salarié | Imposé par la branche |
| Taux contractuels 2026 | Non-cadres 1,89 %, cadres 2,88 % T1 et 3,51 % T2 ; taux d'appel fixé à 105 % en 2023 puis ramené sous les taux contractuels en 2026 | Imposé par la branche |
| Solidarité | 2 % de la cotisation globale affectés au fonds de solidarité de la branche | Imposé par la branche |
Organismes
Malakoff Humanis recommandé jusqu'en 2030, avec l'OCIRP pour les rentes
À l'issue d'une nouvelle mise en concurrence, la commission paritaire a recommandé pour cinq ans, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, Malakoff Humanis Prévoyance seul en santé, et Malakoff Humanis Prévoyance en apériteur avec l'OCIRP en prévoyance, ce dernier assurant les rentes éducation, de conjoint et handicap. Malakoff Humanis appelle les cotisations et règle les prestations pour le compte de l'OCIRP. Les partenaires sociaux se réuniront au plus tard au premier trimestre 2030 pour relancer l'appel d'offres.
La recommandation n'est pas une désignation : une agence peut s'assurer ailleurs, à condition de garantir au moins le régime conventionnel santé et le tableau de prévoyance ligne à ligne, de respecter la répartition du financement et de mettre en œuvre, chez son assureur, les actions de solidarité financées par 2 % des cotisations. Elle doit en outre déclarer chaque année à la branche, avant le 31 mars, auprès de quels organismes ses salariés sont couverts.
L'intérêt des organismes recommandés tient au tarif mutualisé entre plusieurs milliers d'agences, à la reprise des sinistres en cours, au fonds de solidarité et au pilotage par la commission paritaire nationale de gestion des régimes de prévoyance et de santé, qui examine chaque année les comptes et a décidé les hausses de 2023, 2025 et 2026. Une agence hors recommandation ne bénéficie pas du fonds mutualisé et négocie seule des garanties exigeantes, notamment le remboursement du maintien de salaire dès le 4ᵉ jour.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Malakoff Humanis Prévoyance | Recommandé en santé et apériteur en prévoyance (maintien de salaire, incapacité, invalidité, décès) du 1ᵉʳ janvier 2026 au 31 décembre 2030 | Imposé par la branche |
| OCIRP | Recommandé pour les rentes éducation, de conjoint et handicap | Imposé par la branche |
| Autre assureur | Admis à garanties au moins égales, avec 2 % de solidarité et déclaration annuelle à la branche | Vous restez libre |
| Fonds de solidarité | 2 % des cotisations santé et prévoyance ; actions définies par la commission paritaire | Imposé par la branche |
| Pilotage | Commission paritaire nationale de gestion des régimes : comptes annuels, ajustement des taux, réexamen quinquennal | Imposé par la branche |
Mise en place
Mettre votre agence en conformité
Les deux régimes s'appliquent de plein droit, mais un acte de mise en place reste nécessaire : décision unilatérale ou accord précisant les organismes, le régime conventionnel ou l'option éventuellement rendue obligatoire, la répartition, les dispenses et les catégories. L'accord santé prévoit qu'un accord améliorant la répartition ou les garanties peut être conclu par mandatement dans les agences sans représentant du personnel.
Vérifiez vos contrats contre les textes 2025 et 2026 : cotisation santé de 2,06 % du salaire avec plancher et plafond, tableau de garanties du 1ᵉʳ avril 2026, tableau de prévoyance de 2021 et taux d'appel de 2026. Un contrat santé qui applique encore le forfait en pourcentage du PMSS des années 2010 ou le tableau de 2021 n'est plus conforme ; un contrat de prévoyance doit inclure le remboursement du maintien de salaire à 89 % et 100 % avec les 47 % de charges.
En paie, appliquez le maintien de salaire dès le 4ᵉ jour sans ancienneté, avec retenue de 1/30ᵉ par jour de franchise, sans carence en accident du travail ; déclarez les arrêts à l'assureur pour obtenir les remboursements ; précomptez 0,49 % sur les non-cadres et 0,43 % puis 1,02 % sur les cadres ; mentionnez la portabilité sur le certificat de travail ; effectuez la déclaration annuelle à la branche avant le 31 mars.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 2332 pour les entreprises d'architecture, de maîtrise d'œuvre, d'urbanisme, d'architecture d'intérieur ou paysagère et de BIM | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Régime conventionnel 2026 poste par poste, 2,06 % du salaire entre 45 et 150 % du PMSS, 50 % employeur, dispenses, 2 % de solidarité | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat de prévoyance | Tableau 2021 ligne à ligne, maintien de salaire remboursé dès le 4ᵉ jour, taux d'appel 2026 et répartition | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Organismes, régime ou option obligatoire, répartition, dispenses, catégories ANI 2017 | Obligatoire (loi) |
| Déclarer et archiver | Déclaration annuelle à la branche avant le 31 mars, notices, demandes de dispense, certificats de travail | Imposé par la branche |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans les entreprises d'architecture, la branche fixe les garanties, les cotisations et la clé de financement des deux régimes, recommande Malakoff Humanis et l'OCIRP, et laisse le choix final à l'agence.
Imposé par la loi
S'applique à toute agence employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par le régime conventionnel
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, financée par mutualisation
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Dépassée par les 2,31 % patronaux de la branche
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations
Imposé par la convention
Accords du 5 juillet 2007 et du 24 juillet 2003, étendus
- Santé pour tous dès l'embaucheRégime conventionnel 2026, dispenses écrites
- 2,06 % du salaire partagés à moitiéPlancher 45 % et plafond 150 % du PMSS
- Maintien de salaire dès le 4ᵉ jourSans ancienneté, remboursé par la prévoyance jusqu'au 150ᵉ jour
- Prévoyance par catégorieDécès 120 à 300 %, rentes, incapacité et invalidité 83 % ; 1,31 % employeur pour les non-cadres
- 2 % de solidarité et déclaration annuelleFonds de branche, déclaration avant le 31 mars
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureur, en santé comme en prévoyanceMalakoff Humanis et OCIRP recommandés, non imposés
- Le niveau obligatoireRégime conventionnel seul, ou option 1 ou 2 rendue obligatoire
- Une participation supérieurePar accord d'entreprise, y compris par mandatement
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
2332 pour les agences d'architecture et les entreprises de maîtrise d'œuvre, d'urbanisme, d'architecture d'intérieur, paysagère et de BIM.
Prenez les textes 2025-2026 comme référence
Cotisation santé de 2,06 % du salaire, tableau du 1ᵉʳ avril 2026, tableau de prévoyance 2021, taux d'appel 2026.
Choisissez le niveau et l'assureur
Régime conventionnel ou option obligatoire ; Malakoff Humanis et OCIRP au tarif mutualisé, ou un autre assureur à garanties égales.
Fixez le financement
50 % de la cotisation santé ; prévoyance répartie garantie par garantie selon l'avenant de 2025.
Formalisez, déclarez, informez
DUE, déclaration annuelle à la branche avant le 31 mars, notices, paramétrage du maintien de salaire et des remboursements.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Entreprises d'architecture
Oui, au-delà de la loi. L'accord du 5 juillet 2007, étendu, impose depuis 2008 un régime frais de santé de branche à tous les salariés des entreprises d'architecture (IDCC 2332), dès l'embauche et sans condition d'ancienneté, avec un tableau de garanties conventionnel refondu au 1ᵉʳ avril 2026 et une participation employeur de 50 %.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, 2,06 % du salaire brut pour le salarié seul, avec un plancher de 45 % et un plafond de 150 % du plafond de la sécurité sociale, soit entre 37,13 € et 123,75 € par mois en 2026, partagés à moitié entre l'employeur et le salarié. La couverture couple coûte 1,00 % du PMSS de plus (40,05 €) et la couverture famille 2,32 % (92,92 €), à la charge du salarié.
Malakoff Humanis Prévoyance est recommandé en santé et en prévoyance pour la période 2026-2030, avec l'OCIRP pour les rentes éducation, de conjoint et handicap. Ces recommandations ne sont pas des désignations : une agence peut choisir un autre assureur à garanties au moins égales, à condition de respecter la solidarité de branche et de déclarer sa couverture chaque année.
Au 1ᵉʳ janvier 2026, le taux d'appel est de 1,80 % du salaire brut pour un non-cadre, dont 1,31 % pour l'employeur et 0,49 % pour le salarié, et de 2,74 % sur la tranche 1 et 3,33 % sur la tranche 2 pour un cadre, dont 2,31 % pour l'employeur. Ces taux comprennent le maintien de salaire remboursé à l'employeur.
Sans condition d'ancienneté, l'employeur maintient le salaire net du salarié dès le 4ᵉ jour d'arrêt pour maladie, avec une retenue de 1/30ᵉ par jour de franchise, et dès le 1ᵉʳ jour en accident du travail. L'assureur de prévoyance lui rembourse 89 % du salaire brut sur la tranche 1 et 100 % sur la tranche 2, indemnités journalières déduites, plus 47 % de ces sommes pour les charges patronales, jusqu'au 150ᵉ jour ; il verse ensuite directement 83 % du brut jusqu'à 1 095 jours.
Pour un non-cadre, 120 % du salaire annuel s'il est seul ou 150 % en couple, plus 40 % par enfant à charge ; pour un cadre, 220 % ou 300 % plus 80 % par enfant. Le capital est doublé en cas d'accident et un second capital revient aux enfants au décès du conjoint. S'y ajoutent 200 % du PMSS pour les obsèques, une rente éducation de 15 ou 18 % par enfant jusqu'à 26 ans, une rente de conjoint temporaire sans enfant et une rente handicap de 830 € par mois.
Les CDD et saisonniers de moins de douze mois, les temps très partiels inférieurs à un mi-temps dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire, les couples travaillant dans la même agence, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les salariés couverts par un autre régime collectif obligatoire peuvent demander une dispense par écrit, après information par l'employeur. Les autres salariés sont affiliés d'office.
Depuis 2024, chaque entreprise relevant de la convention doit déclarer avant le 31 mars, sur le site de la branche ou par courrier recommandé, que ses salariés sont couverts en santé et en prévoyance et auprès de quels organismes, afin de garantir l'accès de tous au fonds d'action sociale. Une relance est adressée aux entreprises qui ne déclarent pas.
Un contrat au niveau des textes 2026, chez Malakoff Humanis ou ailleurs
Décrivez votre agence en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de votre mutuelle et de votre prévoyance à la convention 2332, compare l'offre recommandée aux contrats du marché à garanties égales, et vous accompagne sur la DUE et la déclaration annuelle à la branche.
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Sources : Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, IDCC 2332, étendue par arrêté du 6 janvier 2004, chapitre X (Légifrance, KALICONT000005635365) · Accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de frais de santé, étendu par arrêté du 13 février 2008, et ses avenants, notamment du 23 septembre 2021 (organismes recommandés, solidarité), du 24 avril 2025 (cotisations au 1ᵉʳ juillet 2025, étendu 9 décembre 2025), du 25 septembre 2025 (Malakoff Humanis recommandé 2026-2030, étendu 9 décembre 2025) et du tableau de garanties applicable au 1ᵉʳ avril 2026 (BOCC 2026-15) · Accord du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance, étendu, et ses avenants, notamment du 23 septembre 2021 (tableau récapitulatif des garanties, BOCC 2021-48, étendu 3 juin 2022), du 5 décembre 2022 (maintien de salaire et taux d'appel, étendu 3 juillet 2024), du 19 juin 2024 (catégories ANI 2017, étendu 25 septembre 2024), du 25 septembre 2025 (Malakoff Humanis et OCIRP co-recommandés, étendu 9 décembre 2025) et du 27 novembre 2025 (cotisations 2026, étendu 18 mars 2026) ; accord du 5 juillet 2023 relatif à la déclaration annuelle des couvertures · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-6, R. 912-2 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)