Durée de portabilité mutuelle : calculez vos droits
Vous quittez votre entreprise ? Entrez vos dates de contrat et votre motif de départ : l'outil calcule la durée exacte de votre maintien de mutuelle gratuit (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale) et vos dates de couverture.
Vos dates de contrat
La durée de portabilité est égale à la durée de votre contrat, arrondie au mois supérieur, dans la limite de 12 mois.
Comment la durée est-elle calculée ?
La règle est fixée par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale : le maintien des garanties s'applique pendant une durée égale à celle du dernier contrat de travail — ou des derniers contrats lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur — appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Trois exemples concrets : un CDD de 3 mois ouvre droit à 3 mois de maintien ; un contrat de 6 mois et 10 jours, à 7 mois ; un CDI de 4 ans, au plafond de 12 mois.
Contrat de 3 mois
3 mois de portabilité
Contrat de 6 mois et 10 jours
7 mois (arrondi supérieur)
CDI de 4 ans
12 mois (plafond légal)