Durée de portabilité mutuelle : calculez vos droits
Vous quittez votre entreprise ? Entrez vos dates de contrat et votre motif de départ : l'outil calcule la durée exacte de votre maintien de mutuelle gratuit (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale) et vos dates de couverture.
Vos dates de contrat
La durée de portabilité est égale à la durée de votre contrat, arrondie au mois supérieur, dans la limite de 12 mois.
Comprendre
Comment la durée est-elle calculée ?
La règle est fixée par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale : le maintien des garanties s'applique pendant une durée égale à celle du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur), appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Contrat de 3 mois
3 mois de portabilité
Contrat de 6 mois et 10 jours
7 mois (arrondi supérieur)
CDI de 4 ans
12 mois (plafond légal)
Questions fréquentes sur la portabilité
La durée du maintien est égale à la durée de votre dernier contrat de travail (ou des contrats successifs chez le même employeur), arrondie au mois supérieur, dans la limite de 12 mois. Un CDD de 6 mois et 10 jours ouvre par exemple droit à 7 mois de portabilité.
Oui, pour l'ancien salarié. Le financement est mutualisé : il est intégré dans les cotisations de l'employeur et des salariés actifs de l'entreprise. Aucune cotisation ne peut vous être demandée pendant la période de maintien.
Trois conditions : avoir été couvert par la mutuelle collective au moment du départ, ne pas avoir été licencié pour faute lourde, et ouvrir droit à l'indemnisation chômage (fin de CDD, rupture conventionnelle, licenciement, démission légitime). Le maintien cesse dès que l'indemnisation s'arrête ou que vous reprenez un emploi couvert.
Le mécanisme est automatique : l'employeur signale le maintien dans le certificat de travail et informe l'assureur. En pratique, transmettez votre attestation France Travail à l'organisme assureur et signalez tout changement de situation. En cas de blocage, une lettre de demande formelle accélère les choses.
À l'issue de la portabilité, l'assureur doit vous proposer un contrat individuel sans questionnaire médical (maintien dit « loi Évin », à tarif encadré la première année). Vous pouvez aussi faire jouer la concurrence avec une mutuelle individuelle classique.
Pour aller plus loin
- Demande, relance ou renonciation : 3 modèles prêts à l'emploiModèle de lettre de portabilité
- Conditions, démarches et pièges du maintien des garantiesLa portabilité expliquée
- Ce qu'il advient de votre couverture selon votre situationMutuelle et démission
Mis à jour le 16 septembre 2026 par l'équipe éditoriale mutuelle-collective.fr