Comment résilier ma mutuelle individuelle pour une mutuelle d'entreprise ?

L'affiliation à une mutuelle d'entreprise obligatoire constitue un motif légitime de résiliation. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre mutuelle actuelle, accompagnée de l'attestation d'affiliation à votre nouvelle mutuelle d'entreprise.

Quel est le délai pour résilier avec la loi Hamon ?

Avec la loi Hamon (ou résiliation infra-annuelle), vous pouvez résilier à tout moment après un an de contrat. La résiliation prend effet un mois après la réception de votre courrier par l'assureur.

Vais-je être remboursé des cotisations payées d'avance ?

Oui, l'assureur doit vous rembourser les cotisations correspondant à la période non couverte. Ce remboursement intervient généralement dans les 30 jours suivant la résiliation effective.

Dois-je envoyer ma lettre en recommandé ?

Oui, il est fortement conseillé d'envoyer votre lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Cela constitue une preuve de la date d'envoi et de réception, importante en cas de litige.

Modèle gratuit5 min de lecture

Lettre de résiliation mutuelle entreprise

Téléchargez notre modèle de lettre de résiliation de mutuelle adapté à votre situation : embauche, loi Hamon ou résiliation à échéance.

Ce modèle comprend

Formulation juridiquement correcte
Références aux articles de loi
Adapté à chaque situation
Prêt à envoyer

Choisissez votre motif de résiliation

Résiliation pour embauche

Vous avez une nouvelle mutuelle d'entreprise obligatoire

Résiliation Loi Hamon

Votre contrat a plus d'un an d'ancienneté

Résiliation à échéance

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Embauche

Nom de l'entreprise

Date d'embauche

Nom de la nouvelle mutuelle

Date souhaitée de fin de contrat

Lettre de résiliation

[Votre nom et prénom] [Votre adresse] [Code postal - Ville] [Nom de la mutuelle] [Service Résiliation] [Adresse de la mutuelle] [Code postal - Ville] Fait à [Ville], le [Date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation de mon contrat de complémentaire santé N° de contrat : [Numéro de contrat] Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom et Prénom], titulaire du contrat de complémentaire santé n°[Numéro de contrat], vous informe par la présente de ma volonté de résilier ce contrat. Cette résiliation fait suite à mon embauche au sein de l'entreprise [Nom de l'entreprise] à compter du [Date d'embauche]. Je bénéficie désormais d'une mutuelle d'entreprise obligatoire auprès de [Nom de la nouvelle mutuelle]. Conformément à l'article L.113-16 du Code des assurances, ce changement de situation professionnelle constitue un motif légitime de résiliation. Je vous remercie de bien vouloir : - Prendre acte de cette résiliation à effet du [Date souhaitée de fin de contrat] - Me confirmer la date effective de fin de contrat - Procéder au remboursement des cotisations versées d'avance pour la période postérieure à la résiliation Vous trouverez ci-joint : - Copie de mon attestation d'affiliation à la mutuelle d'entreprise Dans l'attente de votre confirmation écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Pièce jointe : Attestation d'affiliation à la mutuelle d'entreprise

Conseils pour votre résiliation

Remplissez tous les champs du formulaire ci-dessus pour personnaliser votre lettre
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception
Joignez les justificatifs demandés (attestation d'affiliation, etc.)
Conservez une copie de votre courrier et l'accusé de réception
Vérifiez les délais de préavis applicables à votre contrat

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