Question 1

L'employeur est-il obligé de fournir une attestation de mutuelle ?

Accepted Answer

Oui, l'employeur doit fournir une attestation d'affiliation à la mutuelle d'entreprise à tout salarié qui en fait la demande. Cette attestation peut être nécessaire pour justifier d'une couverture auprès d'un autre organisme ou pour résilier une mutuelle individuelle.

Question 2

Quand l'attestation de portabilité est-elle nécessaire ?

Accepted Answer

L'attestation de portabilité doit être remise au salarié lors de son départ de l'entreprise (sauf faute lourde). Elle permet de justifier de ses droits au maintien de la couverture santé auprès de Pôle Emploi et de l'organisme assureur.

Question 3

Combien de temps conserver ces attestations ?

Accepted Answer

Il est recommandé de conserver ces attestations pendant au moins 5 ans. Pour l'attestation de portabilité, la durée de conservation doit couvrir au minimum la période de portabilité (jusqu'à 12 mois) plus les délais de prescription.

Question 4

L'attestation de dispense est-elle obligatoire ?

Accepted Answer

Non, l'attestation de dispense n'est pas légalement obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Elle permet de prouver que le salarié a bien demandé et obtenu une dispense, ce qui protège l'employeur en cas de contrôle URSSAF.

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