Trouver votre IDCC : identifiez votre convention collective
Tapez le nom de votre entreprise : nous retrouvons le code IDCC déclaré dans la base SIRENE, le nom de votre convention collective, et ce qu'elle impose à votre mutuelle d'entreprise.
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Nous interrogeons la base officielle de l'État (SIRENE) : votre convention collective est celle déclarée par votre entreprise dans ses déclarations sociales.
Comprendre
L'IDCC, la clé d'entrée de vos obligations d'employeur
Chaque convention collective est identifiée par un code unique à 4 chiffres, l'IDCC. C'est une mention obligatoire du bulletin de paie, et c'est elle qui détermine une grande partie de vos obligations sociales, dont, très souvent, un régime de complémentaire santé plus exigeant que le minimum légal : garanties renforcées, couverture des ayants droit, participation employeur supérieure à 50 %.
Attention à ne pas confondre l'IDCC avec le code APE/NAF attribué par l'INSEE : ce dernier décrit votre activité à des fins statistiques, mais c'est l'activité réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable.
Mode d'emploi
De l'IDCC à la conformité en trois étapes
Identifiez votre IDCC
Avec l'outil ci-dessus ou sur un bulletin de paie.
Vérifiez votre branche
Consultez la fiche de votre convention : garanties imposées, organismes recommandés.
Mettez-vous en conformité
Comparez les offres et formalisez par DUE si besoin.
Questions fréquentes sur l'IDCC
L'IDCC (Identifiant De la Convention Collective) est le code à 4 chiffres attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective. C'est lui qui détermine les règles applicables à vos salariés : salaires minima, prévoyance, et souvent un régime de mutuelle d'entreprise plus exigeant que la loi. À ne pas confondre avec le code APE/NAF, qui décrit l'activité mais n'a pas de valeur juridique pour la convention applicable.
Sur le bulletin de paie de vos salariés (mention obligatoire de la convention collective), dans votre DSN, ou via le moteur de recherche par activité du ministère du Travail sur code.travail.gouv.fr. Notre outil interroge la base SIRENE, alimentée par les déclarations sociales de votre entreprise.
L'IDCC remonte dans la base publique via les déclarations sociales (DSN). Une entreprise sans salarié ou très récente n'en a généralement pas encore. Une entreprise peut aussi déclarer le code 9999 (« sans convention collective ») si aucune convention n'est applicable à son activité.
Beaucoup de branches ont négocié un accord santé qui s'impose à toutes leurs entreprises : garanties supérieures au panier ANI, couverture des enfants, taux de participation employeur renforcé, organismes recommandés. Connaître son IDCC est donc le point de départ pour vérifier la conformité de son contrat de mutuelle.
Oui. Une entreprise à activités multiples peut appliquer plusieurs conventions selon les établissements ou catégories de salariés, et certaines branches ont des conventions distinctes par statut (ouvriers, ETAM, cadres : c'est le cas du bâtiment). L'outil affiche alors tous les codes déclarés.
Votre mutuelle respecte-t-elle votre branche ?
Un conseiller vérifie les garanties imposées par votre convention collective et vous propose une offre conforme.
Pour aller plus loin
- Garanties imposées, organismes recommandés, participationLes obligations par convention collective
- L'acte fondateur de votre régime, pré-rempliGénérer votre DUE
- Ce que la loi impose depuis 2016Obligations de l'employeur
Mis à jour le 16 septembre 2026 par l'équipe éditoriale mutuelle-collective.fr