Mutuelle des cabinets comptables : ce que la convention impose — et ce qu'elle laisse libre

Comme tout employeur du privé, un cabinet d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes doit proposer une mutuelle collective à l'ensemble de ses salariés dès la première embauche : panier de soins ANI minimum, participation employeur d'au moins 50 % de la cotisation. C'est la loi, et elle s'applique dès le premier collaborateur.

La particularité de la branche est ailleurs : la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) ne comporte aucun accord frais de santé. Aucune garantie minimale conventionnelle ne vient s'ajouter au panier ANI, aucune structure de cotisation n'est imposée, aucun ayant droit n'est obligatoirement couvert. En santé, votre référence est donc le socle légal — et uniquement lui, tant que la négociation de branche en cours n'a pas abouti.

La convention est en revanche plus disante en prévoyance : son article 7.4 organise un régime couvrant le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité, dont la cotisation est répartie entre le cabinet et le salarié. Pour les cadres, le cabinet doit en outre consacrer une cotisation à sa charge exclusive d'au moins 1,50 % de la tranche A, affectée en priorité à la couverture du risque décès.

Les partenaires sociaux de la branche ont signé le 4 avril 2025 un accord de méthode relatif à la négociation d'un régime de frais de santé. Ce texte ne crée aucune obligation nouvelle pour les cabinets : il fixe le cadre de la discussion — bénéficiaire des prestations centré sur le salarié, avec des extensions possibles aux enfants et au conjoint selon les offres qui seront présentées, et un haut degré de solidarité envisagé.

Autre évolution récente : l'avenant du 8 novembre 2024 relatif aux catégories objectives, étendu par arrêté du 5 mars 2025, a aligné les définitions de la branche sur l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Les postes des niveaux 1 à 3 de la grille relèvent de la catégorie cadres, ceux des niveaux 4 et 5 de la catégorie employés. C'est cette définition qui sécurise vos contrats santé et prévoyance par catégorie au regard de l'URSSAF.

Concrètement, rien ne change aujourd'hui pour votre mutuelle : tant qu'aucun accord santé n'est conclu puis étendu, le socle ANI reste votre seule référence. Mais le dossier avance, et un futur accord pourrait fixer des garanties minimales s'imposant à tous les cabinets.

La branche n'a ni désigné ni recommandé d'organisme assureur pour la santé — il n'existe d'ailleurs pas de régime conventionnel à assurer. Vous choisissez librement votre mutuelle, votre institution de prévoyance ou votre assureur, à la seule condition de respecter le socle légal (panier ANI, contrat responsable, participation à 50 %).

Le marché s'est néanmoins structuré autour de la profession. Verspieren, courtier du contrat groupe de responsabilité civile professionnelle de l'Ordre des experts-comptables depuis 2008, propose une offre santé et prévoyance dédiée aux salariés des cabinets et aux professionnels indépendants. Klesia, Malakoff Humanis, Apicil ou AG2R La Mondiale commercialisent également des contrats calibrés sur la CCN 787. Ce sont des offres commerciales : aucune n'a de caractère obligatoire.

Rappel utile : même dans les branches qui recommandent des organismes, une recommandation n'est jamais une obligation depuis la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel en 2013. Dans la vôtre, la question ne se pose même pas — profitez-en pour mettre les offres en concurrence à garanties équivalentes.

En l'absence de régime de branche, ce sont les dispenses d'ordre public et celles que vous prévoyez dans votre acte de mise en place qui s'appliquent : salariés couverts par la complémentaire santé solidaire (C2S) — la dispense vaut jusqu'à la fin de leur droit —, bénéficiaires d'une autre couverture collective obligatoire (notamment en tant qu'ayant droit), CDD courts avec versement santé, apprentis et temps très partiels dans les conditions légales.

Cas fréquent en cabinet : les alternants et les jeunes collaborateurs encore couverts comme ayants droit par la mutuelle obligatoire d'un parent ou d'un conjoint. La dispense est possible, mais uniquement sur justificatif de cette couverture.

Chaque dispense doit être documentée par écrit : c'est l'employeur qui supporte la charge de la preuve en cas de contrôle URSSAF. Pour les modalités pratiques, consultez notre guide des cas de dispense.