Modèle de DUE mutuelle : générez votre document en ligne
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Qu'est-ce qu'une DUE pour la mutuelle d'entreprise ?
Depuis 2016, tout employeur du privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Mais souscrire un contrat auprès d'un assureur ne suffit pas : le régime doit reposer sur un acte juridique fondateur, prévu par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. La décision unilatérale de l'employeur (DUE) est l'une des trois voies possibles — et de loin la plus utilisée dans les TPE et PME, car elle ne nécessite ni négociation ni vote.
Ce document n'est pas une formalité décorative. C'est lui qui fonde le caractère collectif et obligatoire du régime — la condition des exonérations de cotisations sociales sur la part patronale. Une DUE absente, incomplète ou contradictoire avec le contrat d'assurance est l'un des redressements URSSAF les plus fréquents en matière de protection sociale complémentaire.
Les 7 mentions obligatoires d'une DUE mutuelle
La catégorie de personnel couverte
Ensemble du personnel, cadres ou non-cadres — une catégorie « objective » au sens des articles R. 242-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Le caractère obligatoire de l'adhésion
C'est lui qui conditionne les exonérations sociales de la part patronale.
Les cas de dispense
Dispenses d'ordre public et dispenses facultatives choisies par l'employeur, avec leurs justificatifs.
Le financement
Le taux de participation employeur (≥ 50 %) et la répartition de toute évolution future de la cotisation.
L'organisme assureur et les garanties
Référence à la notice d'information, conformité au panier de soins et au contrat responsable.
La portabilité et le maintien Évin
Maintien des garanties aux anciens salariés (article L. 911-8) et possibilité de maintien individuel (loi Évin, article 4).
Durée, modification, dénonciation
Les conditions dans lesquelles l'employeur peut faire évoluer ou dénoncer le régime.
DUE, accord collectif ou référendum ?
| Voie | Qui décide | Délai | Pour qui | Limite |
|---|---|---|---|---|
| Décision unilatérale (DUE) | L'employeur seul | Quelques jours | TPE/PME — la voie la plus simple | Les salariés présents peuvent refuser le précompte (art. 11 loi Évin) |
| Accord collectif | Négociation avec délégués syndicaux ou CSE | Plusieurs semaines | Entreprises avec représentation syndicale | S'impose à tous les salariés, plus difficile à modifier |
| Accord référendaire | Projet de l'employeur ratifié à la majorité des salariés | Quelques semaines | Entreprises sans DS souhaitant associer les salariés | S'impose à tous si majorité ; échec du vote = retour à la case départ |
Remise aux salariés : la preuve avant tout
La DUE n'a pas à être déposée auprès de l'administration : sa validité repose sur sa remise effective à chaque salarié concerné, par un moyen donnant date certaine — remise en main propre contre récépissé ou émargement, ou envoi recommandé. Chaque nouvel embauché doit la recevoir, accompagnée de la notice d'information de l'assureur.
Conservez précieusement les récépissés et les demandes de dispense écrites avec leurs justificatifs : en cas de contrôle URSSAF, c'est l'employeur qui doit prouver que le régime est bien collectif, obligatoire et que les dispenses sont régulières.
Quand faut-il mettre à jour votre DUE ?
Quatre événements imposent de reprendre le document :
- Changement d'organisme assureur — si la DUE le mentionne nommément, ce qui est l'usage ;
- Évolution du taux de participation ou de la structure de cotisation ;
- Avenant de branche modifiant les garanties minimales — vérifiez régulièrement la fiche de votre convention collective ;
- Évolution légale des cas de dispense ou du contrat responsable.
La modification suit le même formalisme que la mise en place : nouveau document, information individuelle des salariés, délai de prévenance suffisant. Votre branche peut imposer plus que la loi : consultez les obligations de votre convention collective.
Questions fréquentes sur la DUE
La DUE formalise. Le contrat, lui, se compare.
Avant de signer votre mutuelle d'entreprise, recevez plusieurs devis conformes à votre convention collective et comparez garanties et tarifs.