Qu'est-ce qu'une DUE mutuelle ?

La Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) est un document juridique par lequel l'employeur instaure unilatéralement un régime de complémentaire santé obligatoire dans son entreprise. C'est l'un des trois modes de mise en place possibles avec l'accord collectif et le référendum.

La DUE est-elle obligatoire ?

Si vous n'avez pas d'accord de branche imposant un autre mode de mise en place, la DUE est le moyen le plus simple et le plus rapide pour mettre en place votre mutuelle d'entreprise obligatoire. Elle doit être rédigée par écrit et remise à chaque salarié.

Quelles mentions sont obligatoires dans une DUE ?

La DUE doit mentionner : les bénéficiaires du régime, les cas de dispense, le montant des cotisations et leur répartition employeur/salarié, le niveau des garanties, l'organisme assureur, et les modalités de portabilité.

Dois-je consulter les salariés avant d'établir la DUE ?

Non, la DUE est par définition une décision unilatérale de l'employeur. Vous n'avez pas besoin de l'accord des salariés. Cependant, vous devez les informer individuellement et afficher la décision dans l'entreprise.

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Modèle de DUE pour la mutuelle entreprise

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Entreprise

Nom de l'entreprise

Forme juridique

Adresse du siège

Numéro SIRET

Nom du dirigeant

Fonction du dirigeant

Régime

Date d'effet

Cotisation mensuelle (€)

Part employeur (%)

Forfait optique

Assureur

Nom de l'assureur

Adresse de l'assureur

Signature

Ville

Date

Nom et prénom du signataire

Signature

Modèle de DUE

DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR (DUE) RELATIVE À LA MISE EN PLACE D'UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE La société [Nom de l'entreprise] Forme juridique : [SARL / SAS / SA / etc.] Siège social : [Adresse complète] SIRET : [Numéro SIRET] Représentée par [Nom du dirigeant], agissant en qualité de [Fonction] Vu les articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, Vu l'article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, Vu l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, Vu la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, DÉCIDE Article 1 - Objet La présente décision a pour objet d'instituer, à effet du [Date d'effet], un régime complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé au profit des salariés de l'entreprise. Article 2 - Bénéficiaires Le présent régime bénéficie à l'ensemble des salariés de l'entreprise, sans condition d'ancienneté. Sont également bénéficiaires, à titre facultatif et aux frais exclusifs du salarié : - Le conjoint ou partenaire de PACS du salarié - Les enfants à charge au sens de la Sécurité sociale Article 3 - Caractère obligatoire de l'adhésion L'adhésion au présent régime est obligatoire pour tous les salariés visés à l'article 2. Article 4 - Dispenses d'affiliation Conformément aux articles D.911-2 et suivants du Code de la Sécurité sociale, peuvent être dispensés d'adhésion, à leur demande expresse formulée par écrit : 1. Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en qualité d'ayant droit au titre de la couverture collective obligatoire de leur conjoint 2. Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) 3. Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois 4. Les salariés à temps partiel dont l'adhésion les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute La demande de dispense doit être formulée par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, dans un délai de 30 jours suivant l'embauche ou la mise en place du régime. Article 5 - Financement La cotisation mensuelle est fixée à [Montant] € par salarié. Elle est répartie comme suit : - Part employeur : [Pourcentage]% soit [Montant] € - Part salariale : [Pourcentage]% soit [Montant] € La participation de l'employeur est au minimum de 50% de la cotisation. Article 6 - Garanties Le niveau des garanties est conforme au panier de soins minimum défini par l'article D.911-1 du Code de la Sécurité sociale : - Prise en charge intégrale du ticket modérateur - Forfait hospitalier sans limitation de durée - Frais dentaires à hauteur de 125% du tarif de base - Forfait optique de [100€ à 200€] selon le type d'équipement Article 7 - Organisme assureur L'organisme assureur retenu est : [Nom de l'assureur] Adresse : [Adresse de l'assureur] Article 8 - Portabilité des droits Conformément à l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, les anciens salariés bénéficient du maintien de la couverture pendant une durée maximale de 12 mois. Article 9 - Information des salariés La présente décision sera affichée dans l'entreprise et remise individuellement à chaque salarié. Chaque salarié recevra une notice d'information détaillant les garanties et leurs conditions d'application. Article 10 - Entrée en vigueur La présente décision prend effet le [Date d'effet]. Fait à [Ville], le [Date] Le représentant légal de l'entreprise [Nom et prénom] [Signature] Cachet de l'entreprise

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