Modèle de DUE mutuelle : générez votre document en ligne
Recherchez votre entreprise dans la base officielle de l'État : SIRET, adresse et convention collective se remplissent seuls. Choisissez votre régime et vos dispenses, et téléchargez une décision unilatérale complète, prête à remettre à vos salariés.
Ce que fait le générateur
- Pré-remplit SIRET, adresse et convention collective depuis la base de l'État
- Intègre les 7 mentions obligatoires
- Adapte les dispenses à vos choix
- Exporte en PDF ou Word immédiatement
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Comprendre
Qu'est-ce qu'une DUE pour la mutuelle d'entreprise ?
Depuis 2016, tout employeur du privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Mais souscrire un contrat auprès d'un assureur ne suffit pas : le régime doit reposer sur un acte juridique fondateur, prévu par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. La décision unilatérale de l'employeur (DUE) est l'une des trois voies possibles, et de loin la plus utilisée dans les TPE et PME, car elle ne nécessite ni négociation ni vote.
Ce document n'est pas une formalité décorative. C'est lui qui fonde le caractère collectif et obligatoire du régime, la condition des exonérations de cotisations sociales sur la part patronale. Une DUE absente, incomplète ou contradictoire avec le contrat d'assurance est l'un des redressements URSSAF les plus fréquents en matière de protection sociale complémentaire.
Check-list
Les 7 mentions obligatoires d'une DUE mutuelle
- 1
La catégorie de personnel couverte
Ensemble du personnel, cadres ou non-cadres : une catégorie « objective » au sens des articles R. 242-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
- 2
Le caractère obligatoire de l'adhésion
C'est lui qui conditionne les exonérations sociales de la part patronale.
- 3
Les cas de dispense
Dispenses d'ordre public et dispenses facultatives choisies par l'employeur, avec leurs justificatifs.
- 4
Le financement
Le taux de participation employeur (50 % au moins) et la répartition de toute évolution future de la cotisation.
- 5
L'organisme assureur et les garanties
Référence à la notice d'information, conformité au panier de soins et au contrat responsable.
- 6
La portabilité et le maintien Évin
Maintien des garanties aux anciens salariés (article L. 911-8) et possibilité de maintien individuel (loi Évin, article 4).
- 7
Durée, modification, dénonciation
Les conditions dans lesquelles l'employeur peut faire évoluer ou dénoncer le régime.
Choisir sa voie
DUE, accord collectif ou référendum ?
| Voie | Qui décide | Délai | Pour qui | Limite |
|---|---|---|---|---|
| Décision unilatérale (DUE) | L'employeur seul | Quelques jours | TPE et PME : la voie la plus simple | Les salariés présents peuvent refuser le précompte (art. 11 loi Évin) |
| Accord collectif | Négociation avec délégués syndicaux ou CSE | Plusieurs semaines | Entreprises avec représentation syndicale | S'impose à tous les salariés, plus difficile à modifier |
| Accord référendaire | Projet de l'employeur ratifié à la majorité des salariés | Quelques semaines | Entreprises sans DS souhaitant associer les salariés | S'impose à tous si majorité ; échec du vote = retour à la case départ |
Formalisme
Remise aux salariés : la preuve avant tout
La DUE n'a pas à être déposée auprès de l'administration : sa validité repose sur sa remise effective à chaque salarié concerné, par un moyen donnant date certaine (remise en main propre contre récépissé ou émargement, ou envoi recommandé). Chaque nouvel embauché doit la recevoir, accompagnée de la notice d'information de l'assureur.
Conservez précieusement les récépissés et les demandes de dispense écrites avec leurs justificatifs : en cas de contrôle URSSAF, c'est l'employeur qui doit prouver que le régime est bien collectif, obligatoire et que les dispenses sont régulières.
Cycle de vie
Quand faut-il mettre à jour votre DUE ?
Quatre événements imposent de reprendre le document :
- Changement d'organisme assureur, si la DUE le mentionne nommément, ce qui est l'usage ;
- Évolution du taux de participation ou de la structure de cotisation ;
- Avenant de branche modifiant les garanties minimales : vérifiez régulièrement la fiche de votre convention collective ;
- Évolution légale des cas de dispense ou du contrat responsable.
La modification suit le même formalisme que la mise en place : nouveau document, information individuelle des salariés, délai de prévenance suffisant. Votre branche peut imposer plus que la loi : consultez les obligations de votre convention collective.
Questions fréquentes sur la DUE
La décision unilatérale de l'employeur (DUE) est l'acte juridique par lequel l'entreprise met en place son régime collectif de frais de santé, en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. C'est la voie la plus simple pour une TPE ou une PME : pas de négociation, pas de vote. L'employeur décide, formalise par écrit et remet le document à chaque salarié.
Un acte fondateur est obligatoire : DUE, accord collectif ou accord référendaire. Sans acte écrit, le régime n'a pas de base juridique : l'URSSAF peut requalifier les contributions patronales en salaire et les soumettre à cotisations. La DUE est la voie la plus utilisée dans les petites entreprises.
Les mentions essentielles : la catégorie de personnel couverte, le caractère obligatoire de l'adhésion, les cas de dispense, l'organisme assureur, le niveau de participation de l'employeur (50 % minimum), la portabilité, le maintien loi Évin, et les modalités de modification ou de dénonciation. Notre générateur les intègre toutes.
Chaque salarié concerné doit recevoir la DUE par un moyen donnant date certaine : remise en main propre contre récépissé ou émargement, ou envoi recommandé. Conservez les preuves de remise : c'est l'employeur qui supporte la charge de la preuve en cas de contrôle URSSAF ou de litige prud'homal.
Oui, si la DUE mentionne nommément l'organisme assureur, ce qui est le cas le plus courant. Un changement d'assureur, une évolution du taux de participation ou un avenant de branche qui modifie les garanties minimales imposent une mise à jour de la DUE, avec information individuelle des salariés.
L'employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du régime obligatoire. Certaines conventions collectives imposent un taux supérieur ou une assiette plus large (couverture des enfants par exemple) : vérifiez la fiche de votre branche avant de fixer votre taux.
Oui, dans deux cas. Les dispenses d'ordre public s'appliquent quel que soit le contenu de la DUE (bénéficiaires de la C2S, salariés déjà couverts par un contrat individuel jusqu'à son échéance). S'y ajoutent les dispenses facultatives que l'employeur choisit d'inscrire dans la DUE : CDD courts, temps partiel, salariés couverts comme ayants droit. Particularité de la DUE : les salariés présents avant la mise en place peuvent aussi refuser le précompte de leur cotisation (article 11 de la loi Évin).
La DUE formalise. Le contrat, lui, se compare.
Avant de signer votre mutuelle d'entreprise, un conseiller vous propose une offre conforme à votre convention collective et compare garanties et tarifs.
Pour aller plus loin
- Toutes les étapes pour instaurer votre régime frais de santéGuide de mise en place
- Ce que votre branche impose au-delà de la loiConventions collectives
- Attestations, lettres de dispense, résiliation, portabilitéTous les modèles
Mis à jour le 16 septembre 2026 par l'équipe éditoriale mutuelle-collective.fr