Mutuelle et démission : vos options
Après une démission, vous pouvez conserver votre mutuelle d'entreprise gratuitement. Les conditions, la durée et les démarches pour bénéficier de la portabilité.
Conditions de la portabilité
- Avoir adhéré à la mutuelle pendant le contrat
- Être inscrit à France Travail
- Avoir droit aux allocations chômage (démission légitime ou après délai de carence)
- Durée = ancienneté, 12 mois maximum
La portabilité mutuelle en cas de démission
La portabilité des droits santé permet aux salariés quittant leur entreprise de conserver leur mutuelle collective gratuitement pendant une période limitée. Ce dispositif s'applique également en cas de démission, sous certaines conditions.
Contrairement à une idée reçue, la démission n'exclut pas automatiquement de la portabilité. Tout dépend de votre éligibilité aux allocations chômage.
Durée de la portabilité mutuelle
La durée correspond à votre ancienneté dans l'entreprise, arrondie au mois supérieur, dans la limite de 12 mois.
| Ancienneté | Durée de portabilité |
|---|---|
| 3 mois | 3 mois |
| 6 mois | 6 mois |
| 12 mois | 12 mois |
| 24 mois ou plus | 12 mois (plafond) |
Portabilité selon le type de départ
| Type de départ | Portabilité |
|---|---|
| Démission | Possible si éligible au chômage (démission légitime ou après délai de carence de 4 mois) |
| Licenciement | Automatique (sauf faute lourde). Inscription à France Travail requise |
| Rupture conventionnelle | Automatique. Droit au chômage immédiat après le délai de carence légal |
| Fin de CDD | Automatique. Durée égale à la durée du contrat, maximum 12 mois |
| Retraite | Pas de portabilité, mais l'assureur doit proposer un contrat individuel à tarif encadré |
Démarches pour activer la portabilité
Récupérez votre certificat de travail
Votre employeur doit y mentionner vos droits à portabilité et la durée de couverture.
Inscrivez-vous à France Travail
L'inscription doit être faite rapidement après la fin de votre contrat.
Informez l'assureur
Transmettez votre attestation France Travail à l'organisme de mutuelle pour confirmer vos droits.
Conservez vos justificatifs
Gardez une copie de tous les documents pour justifier de vos droits en cas de litige.
Questions fréquentes sur la portabilité après démission
Oui, vous avez droit à la portabilité de votre mutuelle d'entreprise en cas de démission, à condition d'être inscrit à France Travail et d'avoir droit aux allocations chômage. C'est le cas notamment pour les démissions légitimes ou après une période de chômage.
La portabilité est gratuite pour l'ancien salarié. Le coût est mutualisé : il est réparti entre l'employeur et les salariés encore en poste via les cotisations de la mutuelle collective.
La durée de portabilité est égale à votre ancienneté dans l'entreprise, exprimée en mois, dans la limite de 12 mois. Par exemple, 8 mois d'ancienneté = 8 mois de portabilité.
La portabilité est automatique depuis 2015. Votre employeur doit vous remettre un certificat de travail mentionnant vos droits à portabilité. Vous devez ensuite justifier de votre inscription à France Travail auprès de l'assureur.
Oui, la portabilité n'est pas obligatoire. Vous pouvez la refuser par écrit dans les 10 jours suivant la fin de votre contrat. Cela peut être utile si vous avez déjà une autre couverture santé.
À la fin de la période de portabilité, l'assureur doit vous proposer un contrat individuel aux mêmes garanties. Vous pouvez accepter ou souscrire une autre mutuelle de votre choix.
Articles connexes
- Tout savoir sur la portabilité des droits santéGuide complet portabilité
- Comment résilier sa mutuelle suite à un départRésiliation mutuelle
- Les cas légaux de dispenseRefuser la mutuelle
Mis à jour le 16 septembre 2026 par l'équipe éditoriale mutuelle-collective.fr