Mutuelle et démission : vos options
Après une démission, conservez votre mutuelle d'entreprise gratuitement. Découvrez les conditions, la durée et les démarches pour bénéficier de la portabilité.
La portabilité mutuelle en cas de démission
La portabilité des droits santé permet aux salariés quittant leur entreprise de conserver leur mutuelle collective gratuitement pendant une période limitée. Ce dispositif s'applique également en cas de démission, sous certaines conditions.
Contrairement à une idée reçue, la démission n'exclut pas automatiquement de la portabilité. Tout dépend de votre éligibilité aux allocations chômage.
Conditions pour bénéficier de la portabilité après démission
Adhésion préalable
Avoir adhéré à la mutuelle d'entreprise pendant votre contrat de travail.
Inscription France Travail
Être inscrit comme demandeur d'emploi et justifier de cette inscription.
Droit au chômage
Avoir droit aux allocations chômage (démission légitime ou après délai de carence).
Cas de la démission légitime
Certaines démissions sont considérées comme "légitimes" et ouvrent droit immédiatement au chômage : démission pour suivre un conjoint, violences conjugales, non-paiement des salaires, etc. Dans ces cas, la portabilité s'applique automatiquement.
Durée de la portabilité mutuelle
Maximum 12 mois
de couverture gratuite
La durée de portabilité correspond à votre ancienneté dans l'entreprise, arrondie au mois supérieur, dans la limite de 12 mois.
| Ancienneté | Durée de portabilité |
|---|---|
| 3 mois | 3 mois |
| 6 mois | 6 mois |
| 12 mois | 12 mois |
| 24 mois ou plus | 12 mois (plafond) |
Portabilité selon le type de départ
Démission
Portabilité possible si éligible au chômage (démission légitime ou après délai de carence de 4 mois).
Licenciement
Portabilité automatique (sauf faute lourde). Inscription à France Travail requise.
Rupture conventionnelle
Portabilité automatique. Droit au chômage immédiat après le délai de carence légal.
Fin de CDD
Portabilité automatique. Durée égale à la durée du contrat, maximum 12 mois.
Retraite
Pas de portabilité, mais l'assureur doit proposer un contrat individuel à tarif encadré.
Démarches pour activer la portabilité
- 1
Récupérez votre certificat de travail
Votre employeur doit y mentionner vos droits à portabilité et la durée de couverture.
- 2
Inscrivez-vous à France Travail
L'inscription doit être faite rapidement après la fin de votre contrat.
- 3
Informez l'assureur
Transmettez votre attestation France Travail à l'organisme de mutuelle pour confirmer vos droits.
- 4
Conservez vos justificatifs
Gardez une copie de tous les documents pour justifier de vos droits en cas de litige.
Questions fréquentes sur la portabilité démission
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Mis à jour le 23 avril 2026 — Rédigé par l'équipe éditoriale mutuelle-collective.fr