Versement santé : calculez le montant dû à votre salarié

C'est une somme versée par l'employeur, à la place de sa participation à la mutuelle d'entreprise, aux salariés en contrat court ou à temps très partiel qui sont dispensés d'adhérer au contrat collectif et qui ont souscrit leur propre complémentaire santé responsable. On l'appelle aussi chèque santé. Il est prévu par l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.

Les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la couverture collective durerait moins de trois mois, qui peuvent se dispenser d'office. Et, si un accord de branche, un accord d'entreprise ou à défaut une décision unilatérale le prévoit, les salariés en CDD de trois mois au plus ou travaillant au plus 15 heures par semaine. Dans tous les cas, le salarié doit justifier d'un contrat individuel responsable.

Le montant de référence est la part que l'employeur aurait payée pour ce salarié dans la mutuelle collective, sans pouvoir être inférieur à 22,27 € par mois en 2026, ou 7,44 € pour le régime local d'Alsace-Moselle (arrêté du 8 janvier 2026). Il est proratisé selon les heures travaillées, puis multiplié par 125 % pour un CDD ou une mission et 105 % pour un CDI. Un CDD à temps plein reçoit donc au moins 27,84 € par mois.

Il n'est pas dû si le salarié bénéficie de la complémentaire santé solidaire, d'une couverture collective obligatoire, y compris comme ayant droit de son conjoint, ou d'une couverture financée par une collectivité publique. Il n'est pas dû non plus si le salarié n'a aucun contrat individuel, ou un contrat non responsable.

Il suit le régime de la contribution patronale à la complémentaire santé : il est exonéré de cotisations de sécurité sociale, mais soumis à la CSG et à la CRDS, et au forfait social de 8 % dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il figure sur le bulletin de paie du mois concerné.

Non, uniquement pour les salariés concernés. L'employeur doit toujours proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés et en financer au moins la moitié. Le versement est un dispositif dérogatoire réservé aux contrats courts et aux très petits temps partiels.