Lettre de demande de portabilité mutuelle : 3 modèles prêts à l'emploi

Comprendre

Qu'est-ce que la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité, prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (issu de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013), permet à un salarié qui quitte son entreprise de conserver sa mutuelle d'entreprise après son départ, avec les mêmes garanties que les salariés en poste, et sans rien payer. Le financement repose sur la mutualisation : ce sont les cotisations des salariés actifs et de l'employeur qui couvrent les anciens salariés.

Le maintien profite aussi à vos ayants droit (conjoint, enfants), à condition qu'ils aient déjà été couverts par le contrat collectif avant la fin de votre contrat de travail. Lorsque l'entreprise dispose d'un régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès), celui-ci est maintenu dans les mêmes conditions.

Conditions

Conditions et durée du maintien des garanties

Trois conditions cumulatives ouvrent le droit à la portabilité :

• ✓votre contrat de travail a pris fin pour un motif autre que la faute lourde : licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, et même démission lorsqu'elle est considérée comme légitime par l'assurance chômage ;
• ✓vous êtes pris en charge par l'assurance chômage (inscription à France Travail et indemnisation) ;
• ✓vous étiez affilié à la mutuelle d'entreprise au moment de la rupture du contrat.

La durée du maintien est égale à la durée de votre dernier contrat de travail (ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur), appréciée en mois et arrondie au mois supérieur, dans la limite de 12 mois. Un CDD de 6 mois et 15 jours ouvre ainsi droit à 7 mois de portabilité ; au-delà d'un an d'ancienneté, vous atteignez le plafond de 12 mois. Le point de départ est le lendemain de la fin du contrat de travail. À noter : si vous cessez d'être indemnisé par France Travail, vous perdez le bénéfice de la portabilité, même si la durée acquise n'est pas épuisée.

Démarches

Comment activer la portabilité, et à quoi sert la lettre ?

Bonne nouvelle : la portabilité est automatique, la lettre n'est pas obligatoire. C'est à l'employeur de la mettre en œuvre : il doit mentionner le maintien des garanties dans votre certificat de travail et signaler la fin de votre contrat à l'organisme assureur. Vous n'avez, en principe, aucune demande à formuler.

En pratique, la lettre reste précieuse dans quatre situations : garder une trace écrite de votre demande, relancer un employeur ou une mutuelle qui n'a pas fait le nécessaire, transmettre vos justificatifs à l'assureur (qui peut exiger votre attestation France Travail à l'ouverture des droits puis périodiquement) ou renoncer au dispositif, ce qui ne peut se faire que par écrit. Pour aller plus loin sur vos droits, consultez notre guide complet de la portabilité.

Pièges

Les erreurs fréquentes à éviter

• ✓Oublier d'envoyer son attestation France Travail à la mutuelle : sans justificatif de prise en charge par l'assurance chômage, l'assureur peut suspendre les remboursements.
• ✓Ne pas signaler un changement de situation : reprise d'emploi, fin des allocations ou départ en retraite mettent fin à la portabilité, et les prestations versées à tort peuvent être réclamées.
• ✓Renoncer à la légère : la renonciation est définitive. Ne l'envisagez que si vous êtes déjà couvert ailleurs (mutuelle du conjoint, nouveau contrat collectif).
• ✓Croire que la démission exclut toujours la portabilité : une démission légitime (suivi de conjoint, par exemple) ouvrant droit au chômage y donne accès.
• ✓Confondre portabilité et maintien « loi Évin » : à l'issue des 12 mois, vous pouvez demander à conserver une couverture individuelle auprès du même assureur, mais celle-ci devient payante.

Vous quittez votre poste volontairement ? Les règles particulières sont détaillées dans notre page mutuelle et démission.