Mutuelle métallurgie (IDCC 3248) : ce que la nouvelle convention impose aux employeurs

Vos obligations

Ce que la convention impose au-delà de la loi

Toute entreprise du privé doit proposer une mutuelle collective financée à 50 % minimum et respectant le panier de soins ANI. La nouvelle convention de la métallurgie va plus loin : l'accord du 7 février 2022 relatif à la protection sociale complémentaire institue un socle minimal de garanties frais de santé et prévoyance, détaillé en annexe 9, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 à toutes les entreprises de la branche — fonderie, mécanique, automobile, construction navale, équipements électriques et électroniques, armement…

C'est un changement majeur : la plupart des anciennes conventions territoriales ne prévoyaient aucun régime santé de branche. Les entreprises qui s'étaient contentées d'un contrat au panier ANI doivent vérifier que leurs garanties atteignent désormais les minima conventionnels : hospitalisation avec honoraires à 150 % de la base de remboursement pour les médecins OPTAM, soins dentaires à 125 %, orthodontie à 225 %, forfaits optique de classe B renforcés, aides auditives prises en charge au-delà du 100 % santé.

La couverture obligatoire porte sur le salarié seul. L'entreprise peut étendre le régime aux ayants droit (conjoint, enfants), à titre facultatif ou obligatoire : l'annexe 9 prévoit cinq structures de cotisation possibles, du « salarié seul » à la couverture famille obligatoire.

S'y ajoute un volet prévoyance obligatoire — incapacité, invalidité, décès avec rente éducation pour les enfants — financé par des cotisations minimales à la charge de l'employeur, distinctes de la mutuelle.

Réforme historique

Une convention unique qui remplace 76 textes

Signée le 7 février 2022 par l'UIMM et trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, FO), puis étendue par arrêté du 14 décembre 2022, la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie est la plus grande refonte conventionnelle de l'histoire sociale récente : elle remplace 76 conventions et accords — les conventions territoriales et la convention nationale des ingénieurs et cadres de 1972 — par un texte unique couvrant environ 1,5 million de salariés et 42 000 entreprises.

Le calendrier s'est déroulé en deux temps : la protection sociale complémentaire est entrée en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2023, un an avant le reste de la convention (classifications, rémunérations, temps de travail), applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2024.

Pour la complémentaire santé, le nouveau régime repose sur quatre principes affichés par les partenaires sociaux : universel (tous les salariés couverts), social (un socle santé et prévoyance commun), solidaire (rente éducation, fonds de solidarité alimenté par 2 % des cotisations pour la prévention et la couverture des alternants) et paritaire (un régime piloté au niveau de la branche).

Financement

Participation employeur : 50 % minimum

Pour la couverture santé instituée à titre obligatoire, la convention reprend le plancher légal : l'employeur finance au moins 50 % de la cotisation, le salarié au plus 50 %. Mais ce plancher s'applique à une cotisation calibrée sur le socle de l'annexe 9, plus riche que le panier ANI — le budget réel est donc supérieur à celui d'un contrat minimal.

Si l'entreprise choisit de rendre obligatoire l'extension aux ayants droit, sa participation de 50 % minimum porte alors sur la cotisation globale (salarié + ayants droit). Lorsque la couverture des ayants droit reste facultative, la part éventuellement financée par l'employeur est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales.

La part patronale du régime obligatoire bénéficie du cadre social et fiscal de faveur des contrats collectifs et responsables : exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans les limites légales, et déductibilité du résultat imposable. Les cotisations du volet prévoyance, elles, sont fixées par la convention avec des minima à la charge de l'employeur, différenciés entre cadres et non-cadres.

Le choix de l'assureur

Cœur Industrie : une offre labellisée, pas imposée

Plutôt qu'une recommandation classique, les partenaires sociaux de la métallurgie ont mis en place un dispositif de labellisation : l'offre « Cœur Industrie », portée par Aésio, Apicil, Harmonie Mutuelle et Malakoff Humanis (avec l'OCIRP pour le volet décès de la prévoyance). Elle propose des contrats santé et prévoyance pré-calibrés sur les obligations conventionnelles, avec un tarif mutualisé piloté par la branche et des services de prévention.

Point essentiel : un label de branche n'est pas une obligation. Depuis la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel en 2013, aucune convention collective ne peut imposer un organisme assureur. Vous pouvez souscrire auprès de l'assureur de votre choix, à une seule condition : que le contrat respecte les garanties minimales de l'annexe 9 et les règles de financement de la convention.

Cas particuliers

Quels salariés peuvent refuser la mutuelle ?

Les dispenses d'ordre public s'appliquent comme dans toute entreprise : salariés couverts par la complémentaire santé solidaire (C2S) — la dispense vaut jusqu'à la fin de leur droit —, bénéficiaires d'une autre couverture collective obligatoire (notamment en tant qu'ayant droit), CDD courts et temps très partiels avec versement santé lorsque la cotisation atteindrait 10 % de leur rémunération brute.

Si l'entreprise a rendu obligatoire la couverture des ayants droit, les dispenses propres à cette extension doivent être prévues et justifiées (couverture du conjoint par ailleurs, notamment).

Chaque dispense doit être documentée par écrit : c'est l'employeur qui supporte la charge de la preuve en cas de contrôle URSSAF. Pour les modalités pratiques, consultez notre guide des cas de dispense.