Mutuelle transport routier de marchandises (IDCC 16) : ce que la branche impose à l'employeur

Vos obligations

Ce que la branche impose au-delà de la loi

Toute entreprise du privé doit proposer une mutuelle collective financée à 50 % minimum et couvrant au moins le panier de soins ANI. Dans les transports routiers (IDCC 16), cette obligation est antérieure à la loi : pour le transport routier de marchandises et les activités auxiliaires, l'accord du 1ᵉʳ octobre 2012, étendu par arrêté du 21 décembre 2012, a rendu la complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises du secteur dès le 1ᵉʳ janvier 2013. Le transport routier de voyageurs avait ouvert la voie avec l'accord du 24 mai 2011, étendu en juin 2012.

L'obligation conventionnelle prend la forme d'un socle minimal de « protection santé » : un niveau de garanties que tout contrat couvrant vos salariés doit au moins égaler. Pour le TRM, ce socle a été nettement relevé par l'avenant n° 3 du 3 février 2022 (étendu le 20 juin 2022, applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2022) : meilleurs remboursements en hospitalisation, dentaire et optique, accès à un réseau de soins, téléconsultation et second avis médical.

Particularité de la branche : l'accord fixe aussi un budget minimal. La cotisation du régime conventionnel TRM ne peut être inférieure à 1,40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié, répartie à parts égales entre employeur et salarié. Un contrat moins-disant en garanties comme en financement n'est pas conforme.

Le socle conventionnel couvre le salarié seul : la branche n'impose pas l'affiliation des ayants droit. L'extension au conjoint et aux enfants reste un choix de l'entreprise ou du salarié, via les options facultatives que l'organisme assureur est tenu de proposer.

Actualité du régime

Avenant n° 4 : le socle mis à jour au standard 100 % santé

Le 13 avril 2026, les partenaires sociaux ont signé une série d'avenants santé couvrant les différents secteurs de la branche : avenant n° 4 à l'accord du 1ᵉʳ octobre 2012 pour le transport de marchandises, et des avenants parallèles pour le déménagement, le transport sanitaire et le transport de fonds. Ces textes ne sont pas encore applicables : l'avis d'extension publié au Journal officiel le 5 juin 2026 n'est qu'une étape préalable, et au 11 septembre 2026 les avenants ne figuraient pas dans la base officielle Légifrance. Le socle en vigueur reste celui de l'avenant n° 3 du 3 février 2022.

Objectif : aligner le socle conventionnel sur les dernières évolutions du « 100 % santé », notamment l'accès sans reste à charge à certains fauteuils roulants (pris en charge depuis le 1ᵉʳ décembre 2025) et à certaines perruques pour les patients en traitement (depuis le 1ᵉʳ janvier 2026). Les avenants réaffirment aussi l'application uniforme du régime à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés.

L'avis d'extension de ces avenants a été publié au Journal officiel le 5 juin 2026 ; l'arrêté d'extension n'est pas encore paru. D'ici là, ils engagent les entreprises adhérentes des organisations signataires (FNTR, OTRE, et les autres organisations patronales de la branche).

Financement

Cotisation plancher et participation employeur

Le régime conventionnel TRM est financé par une cotisation exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale : 1,40 % du PMSS minimum par salarié et par mois, dont au moins 0,70 % à la charge de l'employeur et au plus 0,70 % à la charge du salarié. Pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle, qui rembourse déjà davantage, le plancher est ramené à 1,0 % du PMSS, réparti 0,5 % / 0,5 %.

La branche respecte donc le partage légal 50/50, mais le fait porter sur un budget minimal défini : vous ne pouvez pas réduire la cotisation en dessous du plancher pour alléger votre part. Rien ne vous interdit en revanche de financer au-delà de 50 %, ou de souscrire des garanties supérieures au socle.

Comme pour tout régime collectif obligatoire et responsable, votre participation est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les limites légales et déductible du résultat imposable — à condition de formaliser correctement la mise en place (DUE, accord ou référendum) et de respecter le cahier des charges du contrat responsable.

Le choix de l'assureur

Carcept Prev : opérateur historique, pas un passage obligé

L'accord de 2012 avait désigné Carcept Prévoyance — l'institution paritaire de la branche, aujourd'hui au sein du groupe Klesia — comme assureur du régime, pour cinq ans. Mais le Conseil constitutionnel a censuré les clauses de désignation en juin 2013 : les désignations en cours sont allées à leur terme sans pouvoir être renouvelées, et aucun texte ne peut plus imposer un assureur. L'avenant n° 3 de 2022 ne comporte d'ailleurs ni clause de désignation ni clause de recommandation.

Carcept Prev conserve néanmoins un rôle institutionnel réel : les partenaires sociaux lui ont confié la gestion du fonds de haut degré de solidarité créé par l'accord-cadre du 20 avril 2016, qui finance notamment le programme de prévention santé « Transportez-vous bien » destiné aux salariés du transport. C'est aussi, de loin, l'assureur le plus présent dans les entreprises de la branche.

Concrètement : vous pouvez souscrire le contrat conventionnel auprès de Carcept Prev, ou auprès de tout autre assureur, à une condition non négociable — que les garanties atteignent au moins le socle de branche applicable à votre secteur, pour une cotisation au moins égale au plancher conventionnel.

Cas particuliers

Quels salariés peuvent refuser la mutuelle ?

Les dispenses d'ordre public s'appliquent comme dans toute entreprise : salariés couverts par la complémentaire santé solidaire (C2S) jusqu'à la fin de leur droit, bénéficiaires d'une autre couverture collective obligatoire (notamment en tant qu'ayant droit), salariés en CDD court avec versement santé, apprentis et temps très partiels dans les conditions légales.

L'accord de branche prévoit lui aussi des cas de dispense, notamment pour les contrats courts et les salariés déjà couverts à l'embauche par un contrat individuel, jusqu'à son échéance. Le détail figure dans l'accord applicable à votre secteur et doit être repris dans votre acte de mise en place.

Dans un secteur à fort turnover et aux nombreux CDD, le point de vigilance est documentaire : chaque dispense doit être demandée par écrit par le salarié et justifiée, car c'est l'employeur qui supporte la charge de la preuve en cas de contrôle URSSAF. Pour les modalités pratiques, consultez notre guide des cas de dispense.