Mutuelle et convention collective : votre contrat est-il conforme ?
Part employeur, niveau de cotisation, ancienneté, prévoyance, acte de mise en place : comparez en deux minutes votre contrat aux obligations de votre convention collective. plus de 60 branches analysées à partir des accords étendus publiés sur Légifrance.
Votre contrat face à votre convention
Six contrôles, à partir de votre bulletin de paie et de votre acte de mise en place.
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Méthode
Ce que l'outil contrôle, et sur quelle base
La loi fixe un plancher commun : un panier de soins minimal, un contrat responsable, une participation de l'employeur d'au moins 50 % et, pour les cadres, une prévoyance à 1,50 % de la tranche 1. Votre convention collective peut aller plus loin sur chacun de ces points, et c'est alors elle qui s'impose. L'outil confronte vos réponses aux règles que nous avons relevées dans les accords de branche étendus, pour les plus de 60 conventions qui ont une fiche sur ce site.
Trois statuts sont possibles. Conforme : votre réponse respecte le minimum applicable. À vérifier : la branche fixe un socle de garanties que l'outil ne peut pas lire dans votre contrat, ou notre fiche ne détaille pas le point. Non conforme : l'écart est avéré et doit être corrigé dans l'acte de mise en place ou le contrat. Ce diagnostic est indicatif et ne remplace pas la lecture du texte.
Part employeur insuffisante
Perte des exonérations sociales et rappel Urssaf sur 3 ans
Garanties sous le tableau de branche
L'employeur paie la différence au salarié
Prévoyance de branche oubliée
Capital décès ou rente à la charge de l'entreprise
Et ensuite
Comment corriger un écart
Un écart de financement se corrige par une nouvelle décision unilatérale, ou un avenant à l'accord, qui relève la part employeur : la modification s'applique dès le mois suivant, sans effet rétroactif à demander aux salariés. Un écart de garanties se traite avec l'assureur, par avenant au contrat ou changement d'organisme à l'échéance, en exigeant une attestation de conformité à la convention. Une prévoyance manquante doit être souscrite sans attendre : c'est le risque le plus lourd, puisque l'entreprise est son propre assureur tant que le contrat n'existe pas.
Questions fréquentes sur la conformité à la convention collective
Il faut comparer quatre éléments de votre contrat au texte de branche : la part payée par l'employeur, le niveau des garanties par rapport au tableau conventionnel, les bénéficiaires et les conditions d'ancienneté, et l'existence d'un régime de prévoyance. L'outil fait ce contrôle à partir de plus de 60 conventions collectives analysées sur les textes officiels, puis vous renvoie vers la fiche détaillée de votre branche.
Deux risques distincts. Côté Urssaf, un régime qui ne respecte pas le caractère collectif et obligatoire, ou le financement minimal, perd ses exonérations : les contributions patronales sont réintégrées dans l'assiette des cotisations, avec rappel sur trois ans. Côté salarié, l'employeur doit lui-même verser les prestations que la convention garantissait et que son contrat ne couvre pas, par exemple un capital décès ou une rente d'invalidité.
Non. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche peut recommander un organisme mais ne peut plus l'imposer. Vous pouvez choisir un autre assureur à condition que le contrat reprenne au moins les garanties, la répartition et, le cas échéant, la contribution de solidarité prévues par l'accord.
Pas nécessairement. Le tarif de branche est celui de l'organisme recommandé, et un autre assureur peut être moins cher pour les mêmes garanties. Un écart important doit en revanche vous alerter : demandez une attestation écrite de conformité à la convention, ligne par ligne.
C'est le minimum légal, mais plusieurs branches exigent davantage : 55 % dans l'immobilier ou chez les gardiens d'immeuble, 55,6 % chez les détaillants en chaussures, 59 % dans la coiffure, 60 % dans les cabinets dentaires ou le négoce de l'ameublement, deux tiers dans le courtage d'assurances. L'outil applique le minimum propre à votre convention.
Trouvez d'abord votre code IDCC avec l'outil dédié, puis vérifiez sur Légifrance si la branche a signé un accord frais de santé ou prévoyance étendu. À défaut, seule la loi s'applique : panier de soins minimal, contrat responsable, 50 % employeur et, pour les cadres, 1,50 % de la tranche 1 en prévoyance.
Un écart détecté ? Faites vérifier votre contrat
Décrivez votre entreprise en 3 minutes : un conseiller compare votre contrat au texte de votre branche, ligne à ligne, et vous rappelle sous 24 h avec les corrections à apporter.
Pour aller plus loin
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Mis à jour le 21 septembre 2026 par l'équipe éditoriale mutuelle-collective.fr