Mutuelle immobilier (IDCC 1527) : ce que la convention impose à l'employeur

Vos obligations

Ce que la convention impose au-delà de la loi

Toute entreprise du privé doit proposer une mutuelle collective financée à 50 % minimum et respectant le panier de soins ANI. La branche de l'immobilier a négocié un régime nettement plus protecteur, inscrit à l'article 26 de la convention collective et refondu par l'avenant n° 91 du 11 avril 2022 (étendu par arrêté du 21 février 2023). Il s'impose à toutes les entreprises relevant de l'IDCC 1527 : agences immobilières, administrateurs de biens, syndics de copropriété, sociétés immobilières.

La différence la plus structurante concerne les ayants droit : alors que la loi n'impose de couvrir que le salarié, le régime conventionnel couvre aussi le conjoint et les enfants à charge. Le salarié est affilié avec sa famille, sauf dispense justifiée — typiquement lorsque l'ayant droit est déjà couvert à titre obligatoire par ailleurs.

Deuxième écart avec le droit commun : le financement. La cotisation du régime obligatoire est répartie à raison de 55 % pour la part patronale et 45 % pour la part salariale, soit cinq points au-dessus du plancher légal.

Concrètement, si votre contrat actuel se limite au panier ANI « salarié seul » financé à 50/50, vous n'êtes pas conforme : un salarié pourrait réclamer la prise en charge des frais de santé de sa famille sur le fondement de l'accord de branche, et l'URSSAF requalifier vos exonérations sociales.

Actualité du régime

Un régime régulièrement révisé par avenants

Le régime frais de santé de l'immobilier vit au rythme des avenants négociés par la FNAIM, le SNPI et l'UNIS avec les syndicats de salariés. Trois textes structurent la période récente :

Avenant n° 91 du 11 avril 2022 — refonte complète des régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé : réécriture de l'article 26, confirmation de la couverture famille, répartition 55/45 et liste des cas de dispense.

Avenant n° 101 du 13 décembre 2023 — révision des taux de cotisation de la garantie frais de santé, étendu par arrêté publié au Journal officiel en 2024. C'est lui qui fixe la tarification applicable à partir de 2024.

Avenant n° 109 du 25 février 2026 — nouvelle actualisation des cotisations et du tableau de garanties santé, signée par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche.

Financement

Participation employeur : 55 % minimum

Le régime conventionnel obligatoire est financé par une cotisation répartie entre l'employeur et le salarié : 55 % à la charge de l'entreprise, 45 % à la charge du salarié. C'est plus que le plancher légal de 50 %, appliqué de surcroît à une cotisation famille — salarié, conjoint et enfants — donc mécaniquement plus élevée qu'une cotisation « salarié seul ».

La cotisation est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), avec un tarif adulte et un tarif enfant fixés par la branche et révisés par avenants — en dernier lieu les avenants n° 101 et n° 109. Pour une agence de quelques salariés, le budget reste contenu, mais il doit être anticipé poste par poste.

En contrepartie, la part patronale bénéficie du régime social et fiscal de faveur des contrats collectifs obligatoires et responsables : exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans les limites légales, et déductibilité du résultat imposable.

Le choix de l'assureur

Organismes du régime de branche : recommandés, pas imposés

Le régime de l'immobilier s'est construit autour d'organismes choisis par les partenaires sociaux : l'IPGM (groupe Mornay, devenu Klesia) était l'organisme désigné du régime initial de 2010, puis Malakoff Médéric — aujourd'hui Malakoff Humanis — a été recommandé lors de la réforme de 2016. La gestion du régime historique est aujourd'hui assurée par Klesia Prévoyance, via son délégataire Gescopim. D'autres acteurs du marché, comme Aésio ou France Mutuelle, proposent des offres calibrées sur la CCN.

Point essentiel : une recommandation de branche n'est pas une obligation. Depuis la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel en 2013, aucune convention collective ne peut imposer un assureur. Vous pouvez souscrire auprès de l'organisme de votre choix, à une condition stricte : que le contrat reprenne intégralement les garanties de l'article 26 — idéalement en y faisant expressément référence, ce qui facilite la preuve de conformité en cas de contrôle.

Cas particuliers

Quels salariés (et ayants droit) peuvent refuser la mutuelle ?

L'accord de branche encadre les dispenses d'affiliation, qui recoupent les dispenses d'ordre public : salariés en contrat court, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), salariés déjà couverts par une autre couverture collective obligatoire — notamment en tant qu'ayant droit —, titulaires d'une assurance individuelle en cours au moment de la mise en place, ou encore salariés dont la cotisation représenterait une part excessive de la rémunération.

La logique vaut aussi pour la famille : un conjoint ou un enfant déjà couvert à titre obligatoire par ailleurs peut être dispensé d'affiliation au régime immobilier, sur justificatif. C'est le cas le plus fréquent en agence, lorsque le conjoint dispose de sa propre mutuelle d'entreprise.

Chaque dispense doit être documentée par écrit et renouvelée avec ses justificatifs : c'est l'employeur qui supporte la charge de la preuve en cas de contrôle URSSAF. Pour les modalités pratiques, consultez notre guide des cas de dispense.