Mutuelle bricolage (IDCC 1606) : le socle légal en santé, une prévoyance minimale de branche pour les non-cadres
La convention du bricolage (IDCC 1606) n'a pas de régime frais de santé de branche : la mutuelle des magasins de bricolage relève du seul cadre légal, panier ANI et 50 % employeur, les grandes enseignes disposant de leurs propres accords. En revanche, l'accord du 11 décembre 2018 impose à tous les non-cadres un socle de prévoyance, décès de 75 à 150 %, rente éducation, incapacité et invalidité à 25 %, financé à parts égales, et fixe une cotisation minimale pour les cadres.
La branche en bref
IDCC 1606- Convention
- Bricolage, vente au détail en libre-service, du 30 septembre 1991 (brochure 3232), étendue
- IDCC
- 1606 — grandes surfaces et magasins de bricolage en libre-service, rayons bricolage-jardinage-décoration
- Régime santé
- Aucun régime de branche : socle légal (article L. 911-7, panier de soins ANI, 50 % employeur)
- Régime prévoyance
- Accord du 11 décembre 2018, étendu le 23 décembre 2019 : garanties minimales des non-cadres, cotisation minimale des cadres ; catégories ANI 2017 depuis 2025
- Organismes recommandés
- Aucun : convention de gestion négociée par la FMB pour ses adhérents, libre choix rappelé par l'arrêté d'extension
- Organisme imposé
- Aucun
- 50 %
- de la cotisation santé au minimum à la charge de l'employeur, sur un contrat responsable au moins égal au panier ANI, faute de régime de branche
- 50 / 50
- répartition de la cotisation prévoyance des non-cadres entre l'employeur et le salarié, sauf accord d'entreprise différent
- 150 %
- du salaire annuel en capital décès pour un non-cadre avec un enfant à charge, plus 50 % par enfant supplémentaire (option I)
- 1,70 %
- de la tranche A : cotisation minimale de prévoyance des cadres, dont 1,60 % pour l'employeur, plus 0,32 % sur la tranche B
En santé, la loi et rien d'autre
Aucun accord santé n'existe dans la branche : vous devez un contrat responsable couvrant au moins le panier de soins ANI, financé à 50 %, avec les dispenses réglementaires. Les enseignes ont leurs accords d'entreprise ; les indépendants et franchisés fixent librement le niveau.
Un socle de prévoyance pour les non-cadres
Décès de 75 à 150 % selon la situation familiale ou capital réduit avec rente éducation, obsèques à un plafond, incapacité et invalidité à 25 % du brut : des garanties minimales « à respecter sans dérogation risque par risque », financées à parts égales, dès l'embauche.
Un maintien de salaire qui commence tard
L'employeur n'indemnise la maladie qu'après deux ans d'ancienneté, à 90 % puis 70 % pendant 60 à 120 jours, avec une carence de trois à sept jours ; l'accident du travail est couvert sans condition. La prévoyance n'intervient qu'après 90 jours d'arrêt continu.
Vos obligations
Ce que la convention du bricolage (IDCC 1606) impose au-delà de la loi
Pour la complémentaire santé, la branche n'ajoute rien au droit commun. Le conteneur officiel de la convention ne compte aucun accord frais de santé : chaque magasin de bricolage applique l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire un contrat collectif responsable couvrant au moins le panier de soins ANI, financé à 50 % au minimum par l'employeur, avec les dispenses d'affiliation du décret et la portabilité de douze mois. Les grandes enseignes intégrées ont négocié leurs propres régimes, souvent bien au-dessus ; les franchisés et les indépendants sont seuls face à la loi.
La prévoyance est l'apport de la convention. L'accord du 11 décembre 2018, étendu le 23 décembre 2019, a remplacé celui de 2010 et institue « un régime minimum obligatoire » pour tous les salariés non cadres, employés et agents de maîtrise, sans condition d'ancienneté : capital décès à options, allocation obsèques, rente éducation, incapacité et invalidité. Ses garanties « doivent être respectées sans dérogation risque par risque », et les entreprises déjà équipées ont dû se mettre en conformité dans les quatre mois.
Pour les cadres, l'accord n'impose pas de garanties de branche mais une architecture de même construction, définie au niveau de l'entreprise, avec une cotisation minimale de 1,70 % de la tranche A et 0,32 % de la tranche B. Le maintien de salaire de l'article 7.1.2 de la convention complète le dispositif, mais seulement après deux ans d'ancienneté et avec une carence variable selon le rang de l'arrêt dans l'année.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé | Contrat responsable ≥ panier ANI, 50 % employeur, dispenses réglementaires, portabilité : aucun tableau ni tarif de branche | Obligatoire (loi) |
| Prévoyance des non-cadres | Garanties minimales de l'annexe I de l'accord de 2018 pour tous, dès l'embauche, risque par risque | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance non-cadres | 50 % employeur, 50 % salarié, sauf disposition d'entreprise ; taux fixé par le contrat | Imposé par la branche |
| Prévoyance des cadres | Régime d'entreprise de même construction ; cotisation minimale 1,70 % TA (1,60 % employeur) et 0,32 % TB (0,16 % chacun) | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 7.1.2) | Après 2 ans : 30 à 90 jours à 90 % puis 30 jours à 70 % selon l'ancienneté ; carence au 4ᵉ, 6ᵉ puis 8ᵉ jour ; AT sans carence ni ancienneté | Imposé par la branche |
| Choix de l'organisme | Libre en santé comme en prévoyance, aucun assureur désigné ni recommandé | Vous restez libre |
Complémentaire santé
Mutuelle d'un magasin de bricolage (IDCC 1606) : le socle légal, et comment le dimensionner
Faute de régime de branche, votre contrat santé doit respecter trois exigences légales : couvrir tous les salariés sans condition d'ancienneté, atteindre le panier de soins ANI dans le cadre du contrat responsable, ticket modérateur, forfait journalier illimité, dentaire à 125 %, optique de 100 à 200 € tous les deux ans et 100 % Santé intégral, et être financé à 50 % au minimum par l'employeur. Les dispenses de l'article D. 911-2 s'appliquent : CDD et missions de moins de trois mois, temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés déjà couverts.
Le bricolage emploie beaucoup d'étudiants à temps partiel, de saisonniers et d'apprentis : la dispense à 10 % du salaire est fréquente, et le versement santé doit être proposé aux CDD courts dispensés qui présentent une couverture individuelle responsable. Un tarif forfaitaire de 35 à 45 € par mois pèse lourd sur un contrat de 20 heures ; une participation employeur supérieure à 50 % pour les temps partiels est un levier de fidélisation simple.
Les salariés des enseignes intégrées disposent souvent d'accords d'entreprise avec options et couverture familiale ; un franchisé qui recrute d'anciens salariés de l'enseigne doit s'attendre à être comparé. Un contrat intermédiaire, avec 200 % en hospitalisation et 300 € d'optique, se négocie autour de 45 à 55 € par mois.
| Point | Règle applicable | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tous les salariés dès l'embauche, dispenses réglementaires sur demande écrite | Obligatoire (loi) |
| Garanties minimales | Panier de soins ANI dans un contrat responsable, forfait journalier illimité, 100 % Santé | Obligatoire (loi) |
| Financement | 50 % employeur au minimum, taux uniforme dans la catégorie ; ordre de grandeur 35 à 55 € par mois | Obligatoire (loi) |
| Versement santé | Dû aux CDD ≤ 3 mois et temps partiels ≤ 15 h dispensés, couverts par un contrat individuel responsable | Obligatoire (loi) |
| Portabilité | Jusqu'à 12 mois après la rupture ouvrant droit au chômage, incluse dans la cotisation | Obligatoire (loi) |
| Niveau, options, assureur | Libres, fixés dans la DUE ou l'accord d'entreprise | Vous restez libre |
Régime prévoyance
Prévoyance du bricolage (IDCC 1606) : les garanties minimales de l'accord de 2018
L'accord couvre tous les salariés non cadres, employés et agents de maîtrise au sens de l'ANI de 2017, sans condition d'ancienneté, sur un salaire de référence égal aux tranches A et B des douze derniers mois. En cas de décès, les bénéficiaires choisissent entre deux options : l'option I verse un capital de 75 % du salaire annuel pour un salarié seul, 100 % en couple et 150 % avec un enfant à charge, majoré de 50 % par enfant supplémentaire ; l'option II verse 75 % ou 100 % et ajoute une rente éducation de 5 % du salaire par enfant jusqu'à 11 ans, 10 % de 12 à 17 ans et 15 % jusqu'à 25 ans en cas d'études, doublée pour les orphelins de père et de mère. À défaut de choix, l'option I s'applique.
Dans les deux options, une allocation obsèques de 100 % du PMSS, soit 4 005 € en 2026, est versée au décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge ; le capital est versé par anticipation en perte totale et irréversible d'autonomie, et un second capital revient aux enfants au décès du conjoint. En incapacité, après une franchise de 90 jours continus, l'assureur verse 25 % du salaire brut, en plus des indemnités journalières et dans la limite du net ; en invalidité, quelle que soit la catégorie, et en incapacité professionnelle dès 33 %, la rente est également de 25 % du brut.
Ces niveaux sont volontairement minimaux : l'accord vise à ce que « chacun ait accès à des garanties » dans une branche où les grandes enseignes disposaient déjà de régimes complets. Une entreprise dont une seule garantie serait inférieure doit mettre son contrat à niveau ; à l'inverse, rien n'empêche de couvrir l'incapacité à 80 % du brut comme le font la plupart des accords d'enseigne. Les cadres relèvent d'un régime d'entreprise de même architecture, financé par au moins 1,70 % de la tranche A.
| Garantie | Niveau conventionnel | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Employés et agents de maîtrise (hors art. 2.1 et 2.2 de l'ANI 2017), dès l'embauche ; salaire de référence TA + TB des 12 derniers mois | Imposé par la branche |
| Capital décès, option I | 75 % (seul), 100 % (marié, pacsé, concubin), 150 % (avec un enfant à charge) + 50 % par enfant supplémentaire | Imposé par la branche |
| Capital décès, option II | 75 % ou 100 % + rente éducation 5 % (jusqu'à 11 ans), 10 % (12 à 17 ans), 15 % (18 à 25 ans en cas d'études), doublée pour l'orphelin | Imposé par la branche |
| Obsèques, PTIA, double effet | 100 % du PMSS (4 005 €) au décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant ; capital anticipé en perte totale d'autonomie ; second capital aux enfants au décès du conjoint | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire par l'employeur | Après 2 ans : 30 j à 90 % + 30 j à 70 % (2 à 6 ans), 40 + 30 (6 à 11 ans), 60 + 30 (11 à 15 ans), 90 + 30 (plus de 15 ans) ; carence 4ᵉ, 6ᵉ puis 8ᵉ jour ; AT sans carence | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 25 % du salaire brut TA + TB, en plus des IJSS et dans la limite du net, après 90 jours continus de franchise | Imposé par la branche |
| Invalidité et IPP | 25 % du salaire brut en 1ʳᵉ, 2ᵉ et 3ᵉ catégorie et en incapacité professionnelle ≥ 33 %, en plus de la pension | Imposé par la branche |
- Tous les non-cadres couverts dès l'embauche, y compris les étudiants et saisonniers
- Choix entre capital majoré par enfant et rente éducation, adapté à chaque famille
- Allocation obsèques à un plafond, y compris pour le conjoint et les enfants
- Incapacité et invalidité limitées à 25 % du brut, en complément de la sécurité sociale seulement
- Franchise de 90 jours en incapacité, alors que le maintien de salaire n'existe pas avant deux ans d'ancienneté
- Aucun taux ni assureur de branche publié pour les non-cadres
Cotisations
Combien coûte la prévoyance d'un magasin de bricolage, et qui paie quoi
Pour les non-cadres, l'accord fixe une clé de répartition, 50 % employeur et 50 % salarié sauf disposition d'entreprise différente, mais aucun taux : la fédération des magasins de bricolage a négocié une convention de gestion avec un organisme assureur fixant les tarifs de 2019 à 2021, sans les publier dans l'accord, et l'arrêté d'extension réserve le libre choix de l'assureur. Sur le marché, le socle de 2018 se place entre 0,35 % et 0,55 % du salaire brut, soit 6 à 10 € par mois pour un vendeur à 1 850 € brut, dont la moitié pour l'employeur.
Pour les cadres, l'accord impose une cotisation minimale de 1,70 % de la tranche A, dont 1,60 % pour l'employeur et 0,10 % pour le salarié, et de 0,32 % de la tranche B partagés à moitié, sauf répartition globalement plus favorable au niveau de l'entreprise. Ce minimum dépasse les 1,50 % de l'ANI de 2017 et finance des garanties de même construction que celles des non-cadres : décès à options, rente éducation, obsèques, incapacité et invalidité, aux niveaux fixés par l'entreprise.
Pour un chef de rayon cadre à 3 200 € brut, la prévoyance minimale représente 54,40 € par mois, dont 51,20 € pour l'employeur et 3,20 € pour le salarié. Les cotisations salariales sont retenues mensuellement sur la paie, et les garanties sont maintenues pendant les suspensions indemnisées du contrat de travail.
| Catégorie | Règle de financement | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres | Taux du contrat (repère de marché 0,35 à 0,55 % du brut) ; 50 % employeur, 50 % salarié sauf accord d'entreprise | Imposé par la branche |
| Exemple non-cadre à 1 850 € brut | 6 à 10 € par mois, dont 3 à 5 € pour l'employeur | Vous restez libre |
| Cadres, tranche A | 1,70 % au minimum : employeur 1,60 %, salarié 0,10 % | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche B | 0,32 % au minimum : employeur 0,16 %, salarié 0,16 % | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 3 200 € brut | 54,40 € par mois : 51,20 € employeur, 3,20 € salarié | Imposé par la branche |
| Suspension du contrat | Garanties maintenues en cas de maintien de salaire ou d'indemnités complémentaires financées par l'entreprise | Imposé par la branche |
Organismes
Aucun organisme désigné ni recommandé : la conformité se prouve risque par risque
L'accord de 2018 ne nomme aucun assureur : il mentionne une convention de gestion conclue par la fédération patronale « afin de faciliter la mise en place » du régime, dont l'organisme signataire rend compte chaque semestre à la commission paritaire. L'arrêté d'extension a précisé que cette convention ne peut porter atteinte au libre choix des employeurs, consacré par le Conseil constitutionnel en 2013. Il n'existe donc ni tarif mutualisé opposable, ni fonds de solidarité de branche.
La preuve de conformité repose sur chaque entreprise : le contrat doit reprendre les garanties de l'annexe I risque par risque, les deux options de décès, l'allocation obsèques, la franchise de 90 jours, les 25 % d'incapacité et d'invalidité, et respecter la répartition 50/50 pour les non-cadres et le minimum de 1,70 % pour les cadres. Les enseignes disposent de contrats de groupe ; les franchisés et indépendants peuvent y accéder par leur réseau ou souscrire un contrat étiqueté « IDCC 1606 » auprès des grands assureurs.
Un magasin qui change d'assureur ou rejoint un contrat de réseau doit vérifier la reprise des arrêts en cours et des rentes, et actualiser sa décision unilatérale. Une attestation écrite de conformité à l'accord du 11 décembre 2018 et à l'avenant de 2024 reste la meilleure protection en cas de contrôle.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Garanties non-cadres | Annexe I de 2018 risque par risque : décès à options, obsèques, PTIA, double effet, incapacité et invalidité 25 % | Imposé par la branche |
| Financement non-cadres | 50 / 50 sauf disposition d'entreprise | Imposé par la branche |
| Cadres | Régime d'entreprise de même construction, 1,70 % TA et 0,32 % TB au minimum | Imposé par la branche |
| Assureur | Libre : convention de gestion FMB non opposable | Vous restez libre |
| Santé | Socle légal : contrat responsable, panier ANI, 50 % employeur | Obligatoire (loi) |
Mise en place
Mettre votre magasin en conformité
Pour la santé, un acte de mise en place, décision unilatérale ou accord, reste indispensable : il fixe l'assureur, le niveau de garanties, la participation employeur, les dispenses et les catégories. Sans lui, les cotisations patronales perdent leur exonération. Contrôlez que le contrat est responsable et que la participation atteint 50 % sur la base obligatoire.
Pour la prévoyance, comparez votre contrat aux garanties de l'annexe I : deux options de décès, obsèques à un plafond, 25 % en incapacité après 90 jours et en invalidité. Un magasin sans contrat pour ses non-cadres est en infraction depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 au plus tard ; un contrat de cadres sous 1,70 % de la tranche A ne respecte pas l'accord. Formalisez la répartition et, depuis 2025, les catégories au sens de l'ANI de 2017.
En paie, appliquez l'article 7.1.2 : aucun complément avant deux ans d'ancienneté, puis 90 % et 70 % selon le barème, avec une carence au 4ᵉ jour pour le premier arrêt de l'année, au 6ᵉ pour le deuxième et au 8ᵉ pour le troisième ; accident du travail sans carence ni ancienneté ; agents de maîtrise et cadres selon leurs annexes ; précompte de la part salariale ; portabilité mentionnée sur le certificat de travail.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 1606 pour le bricolage en libre-service ; les jardineries (1760) et les commerces non alimentaires (1517) ont leurs propres régimes | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Contrat responsable, panier ANI, 50 % employeur, dispenses, versement santé | Obligatoire (loi) |
| Aligner la prévoyance | Annexe I de 2018 risque par risque, 50 / 50, cadres à 1,70 % TA au minimum | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Organismes, garanties, répartition, catégories ANI 2017, dispenses | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Notices, demandes de dispense, certificats de travail avec portabilité | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans le bricolage, la santé relève du droit commun et la prévoyance d'un socle de branche minimal pour les non-cadres, avec une cotisation plancher pour les cadres et un assureur libre.
Imposé par la loi
S'applique à tout magasin employeur
- Mutuelle responsable ≥ panier ANITous les salariés, 50 % employeur, dispenses, versement santé
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Portée à 1,70 % par la convention
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations
Imposé par la convention
Accord du 11 décembre 2018 et article 7.1.2
- Prévoyance des non-cadres dès l'embaucheDécès 75 à 150 % ou rente éducation, obsèques, incapacité et invalidité 25 %
- Financement à parts égales50 / 50 sauf accord d'entreprise
- Cadres : 1,70 % TA et 0,32 % TBRégime d'entreprise de même construction
- Maintien de salaire après 2 ans90 % puis 70 %, 60 à 120 jours selon l'ancienneté
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- Le niveau et l'assureur de la mutuelleAucun tableau ni tarif de branche
- L'assureur et le taux de prévoyanceConvention de gestion FMB non opposable
- Une participation supérieureSanté comme prévoyance
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
1606 pour les magasins de bricolage en libre-service, intégrés, franchisés ou indépendants.
Dimensionnez la mutuelle
Contrat responsable au moins égal au panier ANI, 50 % employeur, attention aux temps partiels et saisonniers.
Alignez la prévoyance sur l'accord de 2018
Annexe I risque par risque pour les non-cadres, 1,70 % TA au minimum pour les cadres.
Choisissez vos assureurs
Aucun organisme imposé ; contrat de réseau ou contrat du marché avec attestation de conformité.
Formalisez et informez
DUE, notices, paramétrage du maintien de salaire et des précomptes.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Bricolage
Oui, comme dans toute entreprise privée, mais uniquement en vertu de la loi : la convention du bricolage (IDCC 1606) ne contient aucun accord frais de santé. L'employeur doit un contrat responsable au moins égal au panier de soins ANI, financé à 50 % au minimum, avec les dispenses réglementaires. Les enseignes ont leurs propres accords d'entreprise.
Il n'y en a pas : aucun tarif ni tableau de garanties santé n'est fixé par la branche. Le prix dépend du contrat choisi ; une base responsable au niveau du panier ANI se négocie entre 35 et 45 € par mois, un contrat intermédiaire entre 45 et 55 €, dont la moitié au moins pour l'employeur.
L'accord du 11 décembre 2018, étendu, impose à tous les non-cadres un capital décès de 75 % à 150 % du salaire annuel selon la situation familiale, majoré de 50 % par enfant, ou un capital réduit avec une rente éducation de 5 à 15 % par enfant, une allocation obsèques d'un plafond de la sécurité sociale, une incapacité de 25 % du brut après 90 jours et une invalidité de 25 % du brut. Pour les cadres, il impose une cotisation minimale de 1,70 % de la tranche A.
Pour les non-cadres, l'employeur et le salarié à parts égales, sauf disposition d'entreprise différente ; le taux n'est pas publié par la branche et dépend du contrat. Pour les cadres, l'employeur supporte 1,60 % de la tranche A et le salarié 0,10 %, la tranche B étant partagée à 0,16 % chacun.
Non. La convention de gestion négociée par la FMB a facilité la mise en place du régime pour ses adhérents, mais l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 rappelle le libre choix de l'employeur. Chaque magasin peut souscrire auprès de l'assureur de son choix, à condition de respecter les garanties de l'annexe I risque par risque et la répartition du financement.
Avant deux ans d'ancienneté, seules les indemnités journalières de la sécurité sociale et, le cas échéant, le maintien légal. À partir de deux ans, l'employeur complète à 90 % pendant 30 jours puis 70 % pendant 30 jours, durées portées à 40, 60 puis 90 jours à 90 % après 6, 11 et 15 ans, avec une carence au 4ᵉ jour pour le premier arrêt de l'année. La prévoyance ajoute 25 % du brut après 90 jours d'arrêt continu. En accident du travail, l'indemnisation est due sans carence ni ancienneté.
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Sources : Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991, IDCC 1606, étendue, articles 7.1, 7.2 et 11 (Légifrance, KALICONT000005635871) · Accord du 11 décembre 2018 relatif à la prévoyance, étendu par arrêté du 23 décembre 2019 (JORF 10 janvier 2020), et son annexe I ; avenant du 18 décembre 2024 relatif aux catégories objectives, étendu par arrêté du 16 mai 2025, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-7-1, L. 911-8, R. 242-1-1, R. 242-1-6 et D. 911-1 à D. 911-8 du code de la sécurité sociale ; décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €)