Mutuelle jardinerie et graineterie (IDCC 1760) : un socle de branche financé à moitié, une prévoyance à 1,61 % avec maintien de salaire jusqu'au 90ᵉ jour
La convention des jardineries et graineteries (IDCC 1760) impose depuis 2023 une complémentaire santé de branche à tous les salariés dès l'embauche, avec un tableau « Socle » et une garantie optionnelle, chez l'assureur du choix de l'entreprise, financée à 50 % au moins par l'employeur. Sa prévoyance, en place depuis 2009 et révisée en 2022, couvre décès, rente éducation, incapacité et invalidité, à 1,61 % du salaire pour les non-cadres et 2,61 % pour les cadres.
La branche en bref
IDCC 1760- Convention
- Jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, actualisée par accord du 10 octobre 2022 (brochure 3272), étendue
- IDCC
- 1760 — jardineries et graineteries spécialisées, avec leurs rayons pépinière, fleurs, animalerie et entrepôts
- Régime santé
- Accord du 1ᵉʳ septembre 2022, étendu le 5 avril 2023, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2023 ; réexamen tous les cinq ans
- Régime prévoyance
- Accord du 11 juin 2009, étendu, révisé en 2015, 2017 et 2021 ; cotisations en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2022
- Organismes recommandés
- Aucun : liberté de choix de l'assureur écrite dans les deux accords
- Organisme imposé
- Aucun ; la désignation de Novalis et de l'OCIRP en 2010 est caduque
- 50 %
- au minimum de la cotisation du socle santé à la charge de l'employeur, tarif libre négocié avec l'assureur de votre choix
- 1,61 %
- du salaire brut, tranches 1 et 2, pour la prévoyance des non-cadres, partagés à moitié : 0,805 % chacun
- 2,61 %
- du salaire brut pour la prévoyance des cadres, entièrement à la charge de l'employeur sur la tranche 1
- 100 %
- du salaire net maintenu du 8ᵉ au 90ᵉ jour d'arrêt après un an d'ancienneté, puis 75 % du brut par la prévoyance
Un tableau Socle de branche, une option à proposer
Le socle couvre le ticket modérateur, les spécialistes à 150 %, les honoraires chirurgicaux à 180 %, une chambre à 50 €, les prothèses à 175 %, l'optique de 75 à 175 € par verre et trois séances de médecines douces. La garantie optionnelle porte les principaux postes à 250 ou 300 % ; l'entreprise la rend obligatoire ou la laisse au salarié.
Tous les salariés dès l'embauche, dispenses encadrées
Aucune ancienneté n'est exigée. Les dispenses sont celles de l'accord : CDD et apprentis de moins de douze mois, CDD plus longs déjà couverts, temps partiel dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire, complémentaire santé solidaire, couverture collective par ailleurs, conjoints salariés de la même entreprise.
Une prévoyance complète, cadres et non-cadres
Décès de 100 à 175 % pour les non-cadres et de 230 à 600 % pour les cadres, rente éducation de 10 à 15 %, obsèques à deux plafonds, rente handicap, incapacité à 75 % du brut ou 100 % du net, invalidité de 70 à 100 %, en relais du maintien de salaire conventionnel.
Vos obligations
Ce que la convention des jardineries et graineteries (IDCC 1760) impose au-delà de la loi
La loi impose une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche des jardineries y a ajouté, par l'accord du 1ᵉʳ septembre 2022, étendu le 5 avril 2023 et applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, un régime de branche complet : affiliation de tous les salariés dès l'embauche, tableau de garanties « Socle » ligne à ligne, garantie optionnelle à proposer, extension aux ayants droit, dispenses limitées et financement patronal d'au moins 50 %. L'accord ne fixe ni tarif ni assureur : chaque entreprise négocie sa cotisation et le contrat doit reprendre le tableau, poste par poste.
La prévoyance relève de l'accord du 11 juin 2009, étendu en 2010, qui a remplacé le régime de 1997 : deux titres, pour les non-cadres et pour les cadres, couvrant décès et invalidité absolue et définitive, double effet, rente éducation, frais d'obsèques, incapacité temporaire et invalidité permanente. La désignation de Novalis et de l'OCIRP a disparu avec l'avenant du 24 janvier 2017, qui pose la liberté de choix de l'assureur ; l'avenant du 15 décembre 2017 a ajouté une rente handicap et celui du 13 décembre 2021 a fixé les cotisations en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2022.
Le maintien de salaire de l'article 36 de la convention actualisée en 2022 s'applique après un an d'ancienneté : du 8ᵉ au 90ᵉ jour d'arrêt, dès le 1ᵉʳ jour en accident du travail, l'employeur complète les IJSS jusqu'à 100 % du salaire net hors primes, dans la limite des droits acquis sur douze mois glissants. La prévoyance prend le relais à partir du 91ᵉ jour pour les non-cadres et dès le 46ᵉ jour pour les cadres.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés dès l'embauche, tableau Socle ligne à ligne, garantie optionnelle proposée, chez tout assureur | Imposé par la branche |
| Financement santé | Employeur au moins 50 % des garanties obligatoires, socle et option ou ayants droit s'ils sont rendus obligatoires ; facultatif à 100 % salarié | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 36) | Après 1 an d'ancienneté, du 8ᵉ au 90ᵉ jour (dès le 1ᵉʳ jour en AT) : 100 % du net hors primes, IJSS déduites | Imposé par la branche |
| Prévoyance des non-cadres | Décès 100 à 175 % + 25 % par personne à charge, rente éducation 10 à 15 %, obsèques 200 % PMSS, incapacité 75 %, invalidité 70 à 75 % ; 1,61 % à moitié | Imposé par la branche |
| Prévoyance des cadres | Décès 230 à 600 % + 100 % par personne, incapacité et invalidité 100 % du net ; 2,61 % T1 employeur, 2,61 % T2 à moitié | Imposé par la branche |
| Régimes d'entreprise antérieurs | Conservés s'ils sont au moins égaux ligne à ligne au socle et couvrent la même population | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur | Libre en santé comme en prévoyance, le contrat devant viser expressément l'accord | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle des jardineries (IDCC 1760) : socle, garantie optionnelle, ayants droit et dispenses
Le régime couvre tous les salariés dès le premier jour d'embauche, sans carence. Le Socle est un contrat responsable de niveau intermédiaire : ticket modérateur sur les généralistes, les paramédicaux, les analyses, l'imagerie, la pharmacie et l'appareillage, spécialistes à 150 % chez les praticiens OPTAM et 130 % hors OPTAM, honoraires chirurgicaux à 180 % et 160 %, frais de séjour, forfait journalier et forfait patient urgences intégraux, chambre particulière à 50 € par jour, trois séances de médecines douces à 30 €, soins dentaires à 100 %, prothèses et orthodontie à 175 %, monture à 50 €, verres de 75 à 175 € selon la complexité, lentilles à 190 % ou 75 € par œil, aides auditives de classe II à 150 %, réseau de soins et assistance.
La garantie optionnelle, à souscrire collectivement à titre obligatoire ou laissée au choix du salarié, ajoute 100 % sur les spécialistes, 150 % sur les paramédicaux, les analyses et l'imagerie, 70 % sur les honoraires chirurgicaux, 100 % sur les frais de séjour, 25 € de chambre, 125 % sur les prothèses et l'orthodontie, 50 € de monture, 25 € par verre, une séance de médecine douce et 100 % sur les aides auditives, pour atteindre 250 % sur les spécialistes, 300 % sur le dentaire et 75 € de chambre. Les ayants droit peuvent être couverts à titre obligatoire par l'entreprise ou, à défaut, à la demande du salarié, au même niveau que lui.
Les dispenses sont limitées : bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou d'une assurance individuelle jusqu'à leur échéance, salariés à employeurs multiples déjà couverts, CDD et apprentis d'au moins douze mois avec couverture individuelle, CDD et apprentis de moins de douze mois, temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du brut, salariés couverts par le régime obligatoire de leur conjoint ou dont le conjoint travaille dans la même entreprise. La demande est écrite, renouvelée chaque 1ᵉʳ janvier avec justificatif. Les garanties sont maintenues pendant les suspensions indemnisées, la portabilité et le maintien Évin s'appliquent.
| Poste | Socle · Socle + optionnelle | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Séjour 100 % · 250 % ; honoraires chirurgicaux OPTAM 180 % · 250 % (160 % · 200 % hors OPTAM) ; forfait journalier, actes lourds et urgences intégraux ; chambre particulière 50 € · 75 € par jour | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes 100 % · 150 % ; spécialistes OPTAM 150 % · 250 % (130 % · 200 %) ; paramédicaux, analyses, imagerie 100 % · 250 % ; pharmacie 100 % ; Mon soutien psy 8 séances | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé intégral ; soins 100 % · 275 % ; prothèses et inlays-cores 175 % · 300 % ; orthodontie 175 % · 300 % | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé intégral ; monture 50 € · 100 € ; verre simple 75 € · 100 €, complexe 125 € · 150 €, très complexe 175 € · 200 € ; lentilles 190 % · 250 %, non remboursées 75 € · 100 € par œil et par an | Imposé par la branche |
| Aides auditives | Classe I intégrale ; classe II 150 % · 250 %, plafond 1 700 € par appareil | Imposé par la branche |
| Prévention et services | Médecines douces 30 € × 3 · 40 € × 4 ; transport 100 % · 250 % ; réseau de soins et assistance | Imposé par la branche |
| Bénéficiaires et dispenses | Tous les salariés dès l'embauche ; ayants droit obligatoires ou facultatifs ; dispenses de l'article 8 sur demande écrite annuelle | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'une jardinerie, et qui paie quoi
L'accord ne fixe aucun tarif : il impose des garanties et une règle de partage. L'employeur prend en charge au moins 50 % du financement des garanties rendues obligatoires, socle seul ou socle et option, salarié seul ou avec ses ayants droit. Tout ce qui reste facultatif, garantie optionnelle ou extension familiale à la demande du salarié, est intégralement à la charge de ce dernier.
Sur le marché, un contrat reprenant le tableau Socle pour un salarié seul se négocie généralement entre 45 et 60 € par mois selon l'âge moyen et la région, soit une part patronale de 23 à 30 € ; le socle avec la garantie optionnelle se situe plutôt entre 65 et 85 €. Ces montants sont indicatifs : la branche n'a pas mutualisé de tarif et chaque entreprise consulte librement.
Un régime d'entreprise antérieur au 1ᵉʳ juillet 2023 peut être conservé s'il est au moins égal ligne à ligne au socle et couvre la même population ; un régime inférieur sur une seule ligne doit être mis en conformité. Aucun fonds de solidarité de branche n'est prévu.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Socle obligatoire | Tarif libre ; employeur ≥ 50 %, salarié ≤ 50 % | Imposé par la branche |
| Garantie optionnelle rendue obligatoire | Employeur ≥ 50 % du supplément | Imposé par la branche |
| Garantie optionnelle facultative | 100 % à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Ayants droit obligatoires | Employeur ≥ 50 % de la cotisation famille | Imposé par la branche |
| Ayants droit facultatifs | 100 % à la charge du salarié, au même niveau de garanties que lui | Vous restez libre |
| Ordre de grandeur du marché | Socle salarié seul 45 à 60 € par mois ; avec option 65 à 85 € (indicatif) | Vous restez libre |
Régime prévoyance
Prévoyance des jardineries et graineteries (IDCC 1760) : maintien de salaire, incapacité, invalidité, décès et rentes
Le régime couvre tous les salariés, en décès sans condition d'ancienneté et en incapacité et invalidité après un an, sans condition en accident du travail. En maladie, l'employeur maintient d'abord 100 % du net hors primes du 8ᵉ au 90ᵉ jour ; la prévoyance verse ensuite aux non-cadres 75 % du salaire brut, IJSS déduites, tant que la sécurité sociale indemnise, et 100 % du net en accident du travail. Les cadres sont indemnisés dès le 46ᵉ jour à 100 % du net.
En invalidité, la rente porte les revenus à 70 % du brut en 1ʳᵉ catégorie et 75 % en 2ᵉ et 3ᵉ catégorie pour les non-cadres, 100 % du net en accident du travail, et à 100 % du net quelle que soit la catégorie pour les cadres, jusqu'à la retraite, revalorisée sur le point de la retraite complémentaire.
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive, un non-cadre laisse un capital de 100 % du salaire annuel s'il est célibataire et 125 % s'il est marié, pacsé ou en concubinage, majoré de 25 % par personne à charge et porté à 150 % ou 175 % en cas d'accident ; un cadre, 230 % ou 300 %, majorés de 100 % par personne à charge et doublés en cas d'accident. Un second capital est versé aux personnes à charge au décès du conjoint. S'y ajoutent une rente éducation de 10 % jusqu'à 11 ans, 12 % jusqu'à 16 ans et 15 % jusqu'à 25 ans par enfant, doublée pour l'orphelin, des frais d'obsèques à deux plafonds mensuels au décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant, et une rente handicap viagère de 300 € par mois pour l'enfant handicapé.
| Garantie | Non-cadres · cadres | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tous les salariés ; décès sans ancienneté, incapacité et invalidité après 1 an (0 en AT) ; salaire de référence des 12 derniers mois | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 36 CCN) | Après 1 an, du 8ᵉ au 90ᵉ jour (dès le 1ᵉʳ jour en AT) : 100 % du net hors primes | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 75 % du brut à partir du 91ᵉ jour, 100 % du net en AT · 100 % du net à partir du 46ᵉ jour | Imposé par la branche |
| Invalidité | 70 % (cat. 1) ou 75 % (cat. 2 et 3) du brut, 100 % du net en AT/MP · 100 % du net toutes catégories | Imposé par la branche |
| Décès et IAD | 100 % (célibataire) ou 125 % (en couple) + 25 % par personne à charge, 150 / 175 % par accident · 230 % ou 300 % + 100 % par personne, 460 / 600 % par accident ; double effet 100 % | Imposé par la branche |
| Rentes et obsèques | Rente éducation 10 % (< 11 ans), 12 % (< 16), 15 % (< 25), doublée pour l'orphelin ; obsèques 200 % du PMSS ; rente handicap 300 € par mois | Imposé par la branche |
- Cadres couverts à 100 % du net en incapacité comme en invalidité, décès jusqu'à 600 %
- Rente éducation jusqu'à 25 ans, obsèques à deux plafonds, rente handicap viagère
- Décès garanti dès l'embauche, sans condition d'ancienneté
- Incapacité des non-cadres limitée à 75 % du brut, après 90 jours de maintien
- Un an d'ancienneté exigé pour l'incapacité et l'invalidité hors accident du travail
- Aucun assureur recommandé : pas de tarif mutualisé, prévoyance à négocier seul
Cotisations prévoyance
Combien coûte la prévoyance : 1,61 % pour un non-cadre, 2,61 % pour un cadre
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la cotisation des non-cadres est de 1,61 % du salaire brut, tranches 1 et 2 limitées à quatre plafonds : décès 0,15 %, rente éducation 0,14 %, rente handicap 0,02 %, incapacité 0,65 %, invalidité 0,65 %. Elle est partagée à moitié : 0,805 % pour l'employeur, 0,805 % pour le salarié. Pour un vendeur à 1 900 € brut, la prévoyance coûte 30,59 € par mois, dont 15,30 € de chaque côté.
Pour les cadres, la cotisation est de 2,61 % sur la tranche 1, entièrement à la charge de l'employeur, au-delà des 1,50 % de l'ANI, et de 2,61 % sur la tranche 2 limitée à huit plafonds, partagée à moitié : décès 0,80 % et 0,33 %, décès accidentel 0,13 % et 0,06 %, rente éducation 0,14 %, rente handicap 0,02 %, incapacité 0,572 % et 0,925 %, invalidité 0,948 % et 1,135 %. Pour un directeur de magasin cadre à 4 500 € brut, la prévoyance coûte 117,45 € par mois, dont 110,99 € pour l'employeur et 6,46 € pour le salarié.
Ces taux et répartitions sont des minima conventionnels, applicables chez tout assureur : l'entreprise peut prendre en charge une part supérieure. La convention ne prévoit pas de fonds de solidarité en prévoyance.
| Catégorie | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, tranches 1 et 2 (≤ 4 PMSS) | 1,61 % : employeur 0,805 %, salarié 0,805 % (décès 0,15, RE 0,14, handicap 0,02, incapacité 0,65, invalidité 0,65) | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 1 | 2,61 % : employeur 2,61 %, salarié 0 (décès 0,80, accident 0,13, RE 0,14, handicap 0,02, incapacité 0,572, invalidité 0,948) | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 2 (≤ 8 PMSS) | 2,61 % : employeur 1,305 %, salarié 1,305 % | Imposé par la branche |
| Exemple vendeur à 1 900 € brut | 30,59 € par mois : 15,30 € employeur, 15,30 € salarié | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 4 500 € brut | 117,45 € par mois : 110,99 € employeur, 6,46 € salarié | Imposé par la branche |
| Assureur | Libre, aucun organisme recommandé | Vous restez libre |
Organismes
Aucun organisme recommandé : la liberté de choix est écrite dans les deux accords
L'accord santé de 2022 n'organise ni recommandation ni appel d'offres ; l'accord de prévoyance dispose depuis 2017 que « les entreprises sont libres d'adhérer à l'organisme assureur de leur choix », le contrat devant « faire expressément référence au présent accord » et permettre son application intégrale. Novalis Prévoyance et l'OCIRP, désignés en 2010, ne le sont plus. Il n'existe donc ni tarif mutualisé, ni fonds de solidarité, ni commission de suivi des comptes : un groupe de travail paritaire suit seulement l'application des textes.
La preuve de conformité repose sur chaque jardinerie : en santé, le tableau Socle ligne à ligne, la garantie optionnelle proposée, les dispenses de l'accord, le réseau de soins et l'assistance, et une part patronale d'au moins la moitié ; en prévoyance, les garanties des titres II et III, les franchises de 90 et 45 jours, les taux et la répartition de 2022, la référence expresse à l'accord.
La Fédération nationale des métiers de la jardinerie oriente vers des contrats étiquetés « IDCC 1760 » chez les assureurs du commerce. Exigez une attestation écrite de conformité aux accords de 2022 et de 2009 révisé, comparez à garanties égales et vérifiez la reprise des arrêts en cours en cas de changement d'assureur.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Garanties santé | Tableau Socle ligne à ligne, garantie optionnelle proposée, ayants droit, dispenses, réseau et assistance | Imposé par la branche |
| Financement santé | Employeur ≥ 50 % des garanties obligatoires | Imposé par la branche |
| Garanties prévoyance | Titres II et III de l'accord de 2009, rente handicap, référence expresse à l'accord | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | 1,61 % à moitié ; 2,61 % T1 employeur et T2 à moitié | Imposé par la branche |
| Assureur | Libre, aucune recommandation | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre jardinerie en conformité
Les deux régimes s'appliquent de plein droit, mais un acte de mise en place reste nécessaire : décision unilatérale ou accord précisant l'organisme, le socle, la garantie optionnelle et les ayants droit, obligatoires ou facultatifs, la répartition, les dispenses et les catégories de prévoyance.
Vérifiez vos contrats contre les textes en vigueur : tableau Socle de 2022, garanties de prévoyance de 2009 avec la rente handicap de 2018, cotisations de 2022, article 36 de la convention actualisée. Un contrat santé au niveau du panier ANI, ou inférieur au socle sur une seule ligne, n'est pas conforme ; un contrat de prévoyance sans rente éducation, sans obsèques ou sans le décès accidentel des cadres non plus.
En paie, appliquez le maintien de salaire du 8ᵉ au 90ᵉ jour, la subrogation et le relais de la prévoyance ; précomptez au plus la moitié du socle, 0,805 % de prévoyance sur les non-cadres et 1,305 % de tranche 2 sur les cadres ; mentionnez la portabilité sur le certificat de travail et collectez chaque 1ᵉʳ janvier les justificatifs de dispense.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 1760 pour les jardineries et graineteries ; les fleuristes et animaleries relèvent de la 1978, les pépinières productrices du régime agricole | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Socle ligne à ligne, option proposée, dispenses, part patronale ≥ 50 % | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat de prévoyance | Garanties non-cadres et cadres, franchises 90 et 45 jours, taux et répartition de 2022 | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Organisme, option et ayants droit, répartition, dispenses, catégories | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Notices, demandes de dispense annuelles, certificats de travail avec portabilité | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans les jardineries et graineteries, la branche fixe les garanties santé et prévoyance, le partage à moitié en santé et les taux de prévoyance, mais laisse le tarif santé et l'assureur au choix de l'entreprise.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par le socle
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Dépassée par les 2,61 % patronaux de la branche
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations
Imposé par la convention
Accords du 1ᵉʳ septembre 2022 et du 11 juin 2009, étendus
- Santé pour tous dès l'embaucheTableau Socle ligne à ligne, option proposée
- Employeur à 50 % au moinsSur toutes les garanties rendues obligatoires
- Maintien de salaire du 8ᵉ au 90ᵉ jour100 % du net après 1 an d'ancienneté
- Prévoyance à 1,61 % et 2,61 %Décès, rentes, incapacité, invalidité
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureur et le tarif santéAucune recommandation, aucun tarif de branche
- Rendre l'option ou les ayants droit obligatoiresEmployeur au moins à moitié si oui
- Une participation supérieureNotamment pour les temps partiels
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
1760 pour les jardineries, graineteries et leurs entrepôts.
Prenez les accords de 2022 et 2009 comme référence
Tableau Socle et garantie optionnelle, garanties et taux de prévoyance de 2022, article 36.
Choisissez l'assureur et le périmètre
Aucun organisme imposé ; socle seul ou avec option, ayants droit obligatoires ou non ; attestation de conformité.
Fixez le financement
Santé à moitié au minimum, prévoyance à 0,805 % employeur pour les non-cadres et 2,61 % T1 pour les cadres.
Formalisez et informez
DUE, notices, dispenses écrites, paramétrage du maintien de salaire et des précomptes.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Jardineries et graineteries
Oui, au-delà de la loi. L'accord du 1ᵉʳ septembre 2022, étendu, impose depuis le 1ᵉʳ juillet 2023 à tous les salariés des entreprises relevant de la convention des jardineries et graineteries (IDCC 1760) une complémentaire santé de branche dès l'embauche, avec un tableau « Socle » à reprendre ligne à ligne, une garantie optionnelle à proposer et une part patronale d'au moins 50 %.
L'accord ne fixe aucun tarif : chaque jardinerie négocie sa cotisation avec l'assureur de son choix, l'employeur devant en prendre au moins la moitié pour les garanties obligatoires. Sur le marché, un contrat au niveau du socle pour un salarié seul se situe généralement entre 45 et 60 € par mois, et entre 65 et 85 € avec la garantie optionnelle.
Aucun n'est imposé ni recommandé. L'accord de prévoyance pose depuis 2017 la liberté de choix de l'assureur, à condition que le contrat vise expressément l'accord et l'applique intégralement ; l'accord santé de 2022 ne recommande aucun organisme. Novalis et l'OCIRP, désignés en 2010, ne le sont plus.
1,61 % du salaire brut, tranches 1 et 2, pour les non-cadres, partagés à moitié, soit 0,805 % chacun ; pour les cadres, 2,61 % de la tranche 1 entièrement à la charge de l'employeur et 2,61 % de la tranche 2 partagés à moitié. Pour un vendeur à 1 900 € brut, cela représente 30,59 € par mois, dont 15,30 € pour l'employeur.
Avec un an d'ancienneté, l'employeur complète les IJSS à 100 % du salaire net hors primes du 8ᵉ au 90ᵉ jour d'arrêt, et dès le 1ᵉʳ jour en accident du travail. La prévoyance prend ensuite le relais : 75 % du salaire brut pour un non-cadre, 100 % du net en accident du travail, tant que la sécurité sociale indemnise ; pour un cadre, 100 % du net dès le 46ᵉ jour.
Pour un non-cadre, un capital de 100 % du salaire annuel brut s'il est célibataire et 125 % s'il est marié, pacsé ou en concubinage, majoré de 25 % par personne à charge, porté à 150 % ou 175 % en cas d'accident ; pour un cadre, 230 % ou 300 %, majorés de 100 % par personne à charge et doublés en cas d'accident. S'y ajoutent une rente éducation de 10 à 15 % par enfant jusqu'à 25 ans, doublée pour l'orphelin, des frais d'obsèques jusqu'à deux plafonds mensuels et une rente handicap de 300 € par mois.
Par principe oui, dès l'embauche. Les salariés et apprentis en CDD de moins de douze mois peuvent toutefois demander par écrit à être dispensés, sans justifier d'une autre couverture ; les CDD d'au moins douze mois doivent produire une couverture individuelle. La dispense doit être renouvelée chaque 1ᵉʳ janvier avec justificatif.
Un contrat au niveau du socle de branche, chez l'assureur de votre choix
Décrivez votre jardinerie en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de votre mutuelle et de votre prévoyance à la convention 1760, compare les contrats du marché ligne à ligne, garantie optionnelle comprise, et vous accompagne sur la DUE.
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- Commerce alimentaire non spécialisé
- Entreprises d'architecture
- Optique-lunetterie
- Courtage d'assurances
- Bricolage
- Travaux publics
- Gardiens et concierges d'immeubles
- Fleuristes et animaleries
- Laboratoires de biologie médicale
- Esthétique-cosmétique et parfumerie
- Hôtellerie de plein air
- Industrie pharmaceutique
- Industries chimiques
- Matériels agricoles, TP et manutention (SDLM)
- Négoce de l'ameublement
- Pompes funèbres
- Agences générales d'assurances
- Commerce des articles de sport
- Plasturgie
- Répartition pharmaceutique
- Télécommunications
- Détaillants en chaussures
Sources : Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, actualisée par accord du 10 octobre 2022, IDCC 1760, étendue, articles 35 et 36 (Légifrance, KALICONT000005635938) · Accord du 1ᵉʳ septembre 2022 relatif au régime frais de santé, étendu par arrêté du 5 avril 2023, et son annexe « Tableaux des garanties » (BOCC 2022-42) · Accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance, étendu par arrêté du 12 février 2010, et ses avenants du 25 septembre 2015, du 24 janvier 2017 (étendu 23 août 2017), du 15 décembre 2017 (étendu 2 avril 2019) et du 13 décembre 2021 (étendu 29 août 2022) · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)