Mutuelle services de l'automobile (IDCC 1090) : le RPCS et la prévoyance IRP AUTO à 1,80 %

Vos obligations

Ce que la convention IDCC 1090 impose au-delà de la loi

Toute entreprise du secteur privé doit financer à 50 % au minimum une complémentaire santé collective conforme au panier de soins ANI. Dans les services de l'automobile, cette obligation légale se double de deux régimes conventionnels historiques, gérés par un organisme paritaire propre à la branche, IRP AUTO, qui assure aussi la retraite complémentaire, l'action sociale et la prévention.

Le régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) a été créé par l'accord du 19 septembre 2013 et inscrit à l'article 1.27 de la convention. Il fixe un tableau de prestations minimales que tout contrat doit respecter ligne à ligne, avec une participation du salarié plafonnée à 50 % « pour chacune d'elles », couvre tous les salariés dès le premier jour du contrat depuis 2016, et finance un dispositif de solidarité et de prévention par une contribution forfaitaire de 2 € par mois.

Le régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO), prévu à l'article 1.26, est bien plus ancien : ses règlements, annexés à la convention et réécrits au 1ᵉʳ janvier 2025, couvrent l'incapacité, la longue maladie, l'invalidité, le décès, les rentes de conjoint et d'orphelin, et un capital de fin de carrière unique en son genre. Ses cotisations sont fixées par une annexe tarifaire, révisée chaque année par accord, et opposables dès le 1ᵉʳ janvier sans attendre l'extension.

Régime santé

Les garanties santé du RPCS (IDCC 1090)

L'annexe RPCS impose un tableau de prestations minimales exprimées en complément de la sécurité sociale, dont aucune ligne ne peut être inférieure au barème et pour lesquelles la participation du salarié « ne peut excéder 50 % du tarif demandé ». Le tableau a été révisé en 2015 pour le contrat responsable, puis en 2019 pour le 100 % Santé, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 (2021 pour l'audiologie).

Ses points forts sont adaptés aux métiers de la réparation : hospitalisation à 150 % de la base, forfait journalier intégral, chambre particulière et lit d'accompagnant en euros, prothèses dentaires à 200 % de la base, verres remboursés selon la correction avec des plafonds en euros, lentilles et chirurgie réfractive, prothèses auditives à 200 % de la base, forfait « bien-être » annuel pour l'ostéopathie et la pharmacie non remboursée, et un forfait naissance. La branche recommande en outre d'inclure un service de téléconsultation, la population de la branche étant dispersée en zones rurales.

Les ayants droit ne relèvent pas de la couverture obligatoire : ils peuvent être couverts par des options familiales souscrites par le salarié. Les garanties minimales peuvent être complétées, pour tous les salariés ou par catégorie objective, par des garanties supplémentaires ; depuis l'accord du 19 septembre 2024, les agents de maîtrise des échelons 17 à 25 peuvent être rattachés aux cadres pour ces garanties renforcées.

Budget

Combien coûtent le RPCS et le RPO en 2026

En santé, la convention ne fixe pas de taux : elle impose une répartition d'au moins 50 % à la charge de l'employeur et charge l'organisme de référence d'appliquer « une tarification nationale indépendante de l'état de santé des salariés de chaque entreprise ». Pour 2026, IRP AUTO affiche une part employeur de 21,56 € TTC par mois pour un salarié seul au régime général, soit une cotisation totale d'environ 43 € partagée à parts égales, à laquelle s'ajoute la contribution solidarité de 2 €.

En prévoyance, l'annexe tarifaire du RPO fixe des taux de référence auxquels les partenaires sociaux appliquent chaque année une décote reflétant les résultats du régime : 17 % en 2024, 15 % en 2025 et 12 % en 2026. Le taux appelé pour 2026 ressort à 1,80 % du salaire brut limité à quatre plafonds, dont 1,35 % pour l'employeur et 0,45 % pour le salarié. Le capital de fin de carrière est financé à part, par une cotisation patronale de 1,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour un mécanicien rémunéré 2 200 € brut par mois, la prévoyance représente 39,60 € (29,70 € employeur, 9,90 € salarié) et le capital de fin de carrière 50,06 € par mois à la charge de l'employeur (1,25 % de 4 005 €). Santé comprise, comptez environ 102 € par mois et par salarié à la charge de l'entreprise, dont la moitié pour la seule fin de carrière.

Régime prévoyance

Prévoyance RPO (IDCC 1090) : incapacité, décès et fin de carrière

Le RPO couvre tous les salariés, apprentis compris, dès l'embauche. Sa logique diffère des régimes classiques : l'incapacité est indemnisée à 100 % du salaire net du 46ᵉ au 180ᵉ jour d'arrêt, puis une garantie « maladie de longue durée » prend le relais à 30 % du brut jusqu'à la reprise, l'invalidité ou la retraite. L'invalidité de 2ᵉ et 3ᵉ catégorie et l'incapacité permanente professionnelle sont indemnisées au même niveau de 30 % du brut, la 1ʳᵉ catégorie à 15 % de la tranche 1.

Le capital décès est forfaitaire : 150 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 72 090 € en 2026, quel que soit le salaire, majoré de 25 % du salaire annuel en l'absence de conjoint. S'y ajoutent une garantie double effet, une allocation d'obsèques de deux plafonds mensuels au décès du conjoint, une rente de conjoint temporaire de 4 % puis viagère de 2 % du salaire, majorée de 10 % par enfant, et une rente d'orphelin.

La garantie la plus spécifique est le capital de fin de carrière : un salarié qui termine sa carrière en CDI dans la profession avec 20 ans d'ancienneté dans la branche reçoit un capital calculé sur une assiette forfaitaire de 39 209 € en 2026, et IRP AUTO rembourse à l'employeur jusqu'à 75 % de l'indemnité légale de départ ou de mise à la retraite. Pour un garage, c'est une prise en charge réelle du coût des départs à la retraite.

Cas de dispense

Quels salariés peuvent refuser d'adhérer au RPCS

L'affiliation au RPCS est obligatoire dès le premier jour du contrat. L'annexe, réécrite en 2014 puis en 2016, distingue les dispenses de plein droit de la réglementation et trois cas propres à la branche. La demande est écrite, mentionne que le salarié a été informé des conséquences de son choix, et doit parvenir à l'employeur dans les 15 jours suivant l'embauche pour les cas de branche. Un salarié dispensé perd le bénéfice de la portabilité, mais garde l'accès aux actions de solidarité et de prévention.

Choix de l'assureur

IRP AUTO ou un autre assureur : que vaut la « désignation » de l'IDCC 1090

IRP AUTO Prévoyance-Santé est une institution paritaire créée par la branche, qui ne peut pas exercer en dehors d'elle et doit réserver ses résultats aux salariés du secteur. La convention en fait l'« organisme de référence » du RPCS et l'« organisme assureur désigné » du RPO, avec l'obligation d'accepter toutes les entreprises à un tarif national indépendant de leur sinistralité. Elle couvre aujourd'hui, selon ses propres chiffres, plus de 44 % des entreprises de la branche en santé.

Pour autant, aucune entreprise n'y est juridiquement tenue. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus imposer un assureur, et chaque arrêté d'extension des accords tarifaires de la branche exclut expressément les termes « et leur mutualisation » ou « organisme de référence » comme contraires à l'article L. 912-1. L'obligation qui subsiste est celle de l'annexe RPCS : un contrat garantissant des prestations « au moins aussi favorables » que le tableau, et un contrat de prévoyance respectant les règlements du RPO.

Le vrai enjeu n'est donc pas juridique mais pratique. Le RPO comporte des garanties, capital de fin de carrière et remboursement partiel des indemnités de départ à la retraite en tête, que les assureurs généralistes ne proposent pas en standard. Un contrat concurrent doit les reproduire ou en démontrer l'équivalence, faute de quoi l'entreprise reste débitrice de ces prestations envers ses salariés.

Formalisation

Mettre le régime en place dans les règles

Souscrire le contrat ne suffit pas. Le régime doit reposer sur un acte fondateur écrit dans l'entreprise : accord collectif, référendum ou, dans la plupart des garages, décision unilatérale de l'employeur. Il doit viser le RPCS et le RPO, préciser la répartition de la cotisation santé, les cas de dispense retenus et, le cas échéant, les garanties supplémentaires accordées aux cadres et aux agents de maîtrise des échelons 17 à 25.

L'article 1.26 c impose que la notice d'information remise par l'assureur soit accompagnée du texte des règlements de prévoyance et de leurs annexes, et que ces documents et leurs mises à jour soient remis aux salariés par l'employeur. Dès l'embauche, l'employeur doit également informer chaque salarié de l'existence de la couverture santé et lui demander s'il souhaite une dispense.

Enfin, la branche a organisé sa protection sociale autour d'un guichet unique : retraite complémentaire, prévoyance, santé, action sociale et prévention passent par les mêmes déclarations DSN vers IRP AUTO. Une entreprise qui s'assure ailleurs en santé ou en prévoyance conserve ses obligations de déclaration et la contribution solidarité de 2 €, qui bénéficie à tous les salariés de la branche quel que soit l'assureur.