Quel est le taux de prévoyance des ouvriers des travaux publics ?

Le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, issu de l'accord du 31 juillet 1968, coûte 2,59 % du salaire brut en 2026 sur les tranches 1 et 2, dont 1,72 % au minimum à la charge de l'employeur, indemnité de fin de carrière comprise, et 0,87 % au plus pour l'ouvrier.

Quel est le taux de prévoyance des ETAM et des cadres des travaux publics ?

Chez PRO BTP en 2026, le régime des ETAM coûte 1,85 % du salaire, dont 1,25 % pour l'employeur, l'accord de 1990 étendu fixant le plancher à 1,80 % dont 1,20 %. Pour les cadres, l'employeur verse 1,50 % de la tranche A, et 2,40 % de la tranche B sont répartis librement. Depuis 2025, les ETAM de niveau H relèvent des prestations des cadres.

Combien perçoit un ouvrier des travaux publics en arrêt maladie ?

Avec un an d'ancienneté, l'employeur maintient 100 % du salaire net pendant 45 jours puis 75 % jusqu'au 90ᵉ jour, sans carence depuis 2005, dans la limite de 90 jours par année civile ; en accident du travail, 90 % puis 100 % pour un arrêt de moins de 30 jours et 100 % du premier au 90ᵉ jour au-delà. À partir du 91ᵉ jour, le régime national de prévoyance verse les indemnités journalières.

Et pour un ETAM ou un cadre ?

Après un an de présence dans l'entreprise ou cinq ans de service dans le BTP, l'employeur maintient les appointements intégraux pendant 90 jours, sans condition d'ancienneté en accident du travail ou maladie professionnelle ; à partir du 91ᵉ jour, le régime de prévoyance de la catégorie prend le relais. La maternité est indemnisée à 100 % pendant seize semaines.

Une entreprise de travaux publics peut-elle quitter PRO BTP ?

Oui, en prévoyance comme en santé : les accords de 1968 et 1990 et la convention des cadres laissent l'employeur choisir son opérateur. Elle doit alors garantir chez le nouvel assureur les taux patronaux minimaux, les prestations des régimes nationaux, l'indemnité de fin de carrière des ouvriers et la gestion des spécificités de paie du BTP.

Convention collectiveIDCC 1702, 2614 et 3212

Mutuelle travaux publics (IDCC 1702, 2614 et 3212) : pas de régime santé de branche, mais trois régimes de prévoyance à respecter

Les conventions des travaux publics (IDCC 1702 pour les ouvriers, 2614 pour les ETAM, 3212 pour les cadres) n'imposent aucune complémentaire santé de branche : le socle légal s'applique et PRO BTP n'est qu'un assureur parmi d'autres. En revanche, chaque catégorie relève d'un régime national de prévoyance obligatoire, financé de 1,72 % à 1,50 % par l'employeur, précédé d'un maintien de salaire conventionnel de 90 jours.

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Les régimes de prévoyance des travaux publics sont ceux du bâtiment : accord du 31 juillet 1968 pour les ouvriers, du 13 décembre 1990 pour les ETAM, règlements BTP-Prévoyance pour les cadres. Ce qui change entre les deux secteurs, ce sont les règles de maintien de salaire de chaque convention.

La branche en bref

IDCC 1702, 2614 et 3212

Conventions: Ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702), ETAM du 12 juillet 2006 (IDCC 2614), cadres du 20 novembre 2015 (IDCC 3212), toutes étendues
Secteur: Terrassement, routes, voirie, réseaux, canalisations, génie civil, travaux électriques, forages, travaux maritimes et fluviaux
Régime santé: Aucun régime de branche : socle légal (article L. 911-7, panier de soins ANI, 50 % employeur)
Régimes prévoyance: Ouvriers : régime national de 1968 (2,59 %, 1,72 % employeur). ETAM : accord de 1990 (1,85 %, 1,25 % employeur en 2026). Cadres : prestations de base de l'annexe VII (1,50 % TA employeur)
Organismes recommandés: Aucun : les accords laissent l'employeur choisir son opérateur, PRO BTP (BTP-Prévoyance) étant l'assureur historique
Organisme imposé: Aucun

50 %
de la cotisation santé au minimum à la charge de l'employeur, sur un contrat responsable au moins égal au panier ANI, faute de régime de branche: 2,59 %
du salaire brut : cotisation de référence de la prévoyance des ouvriers en 2026, dont 1,72 % au minimum pour l'employeur: 1,85 %
du salaire brut pour les ETAM chez PRO BTP en 2026, dont 1,25 % employeur ; 1,50 % de la tranche A pour les cadres: 90 jours
de salaire maintenu par l'employeur avant le relais de la prévoyance : 100 % puis 75 % du net pour les ouvriers, appointements intégraux pour les ETAM et cadres

En santé, la loi et rien d'autre

Aucune des trois conventions ne contient de régime frais de santé : vous devez un contrat responsable couvrant au moins le panier de soins ANI, financé à 50 %, avec les dispenses réglementaires. Les régimes frais médicaux collectifs de PRO BTP sont une offre commerciale, pas une obligation.

Trois prévoyances, trois taux

Ouvriers à 2,59 % dont 1,72 % employeur, ETAM à 1,85 % dont 1,25 %, cadres à 1,50 % de la tranche A et 2,40 % de la tranche B : chaque catégorie a son régime national, opposable quel que soit l'assureur, avec des garanties minimales à respecter prestation par prestation.

Un maintien de salaire de 90 jours

Les ouvriers ayant un an d'ancienneté perçoivent 100 % du net pendant 45 jours puis 75 % jusqu'au 90ᵉ jour, sans carence ; les ETAM et cadres, leurs appointements intégraux pendant 90 jours après un an de présence ou cinq ans de BTP. La prévoyance prend le relais au 91ᵉ jour.

Vos obligations

Ce que les conventions des travaux publics (IDCC 1702, 2614 et 3212) imposent au-delà de la loi

Pour la complémentaire santé, les conventions des travaux publics n'ajoutent rien au droit commun. Les conteneurs officiels des trois textes ne comptent aucun accord frais de santé : chaque entreprise applique l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire un contrat collectif responsable couvrant au moins le panier de soins ANI, financé à 50 % au minimum par l'employeur, avec les dispenses d'affiliation du décret et la portabilité de douze mois. Beaucoup d'entreprises croient « la mutuelle PRO BTP » obligatoire : elle ne l'est pas.

La prévoyance, elle, est conventionnelle et obligatoire pour chaque catégorie. Les ouvriers relèvent du régime national institué par l'accord du 31 juillet 1968, commun au bâtiment et aux travaux publics, que l'article 11.5 de la convention de 1992 impose aux employeurs ; les ETAM de l'accord national du 13 décembre 1990, rappelé à l'article 6.2 de la convention de 2006 révisé en 2023 ; les cadres des prestations de base définies par les partenaires sociaux dans les règlements de BTP-Prévoyance, annexées à la convention de 2015. Dans les trois cas, l'employeur choisit son opérateur, et faute d'avoir souscrit, il doit payer lui-même les prestations manquantes.

S'y ajoute le maintien de salaire propre à chaque convention, plus favorable que la loi : 90 jours à 100 % puis 75 % du net pour les ouvriers, sans carence depuis 2005, avec un régime professionnel d'indemnisation des arrêts courts géré par BTP-Prévoyance ; 90 jours d'appointements intégraux pour les ETAM et les cadres, dès le premier jour en accident du travail sans condition d'ancienneté. La prévoyance prend le relais au 91ᵉ jour.

Vos obligations en synthèse
Disposition	Ce que ça implique	Statut
Complémentaire santé	Contrat responsable ≥ panier ANI, 50 % employeur, dispenses réglementaires, portabilité : aucun tableau ni tarif de branche	Obligatoire (loi)
Prévoyance des ouvriers (1702)	Régime national de 1968 : cotisation de référence 2,59 % TA-TB dont 1,72 % employeur au minimum, garanties en points SR, sans dispense	Imposé par la branche
Prévoyance des ETAM (2614)	Accord de 1990 : 1,85 % dont 1,25 % employeur chez PRO BTP en 2026 ; niveau H assimilé cadre, niveaux E à G intégrables	Imposé par la branche
Prévoyance des cadres (3212)	Prestations de base de l'annexe VII : 1,50 % TA employeur et 2,40 % TB, répartition libre sur la tranche B	Imposé par la branche
Maintien de salaire ouvriers (art. 6.3)	Après 1 an : 100 % du net pendant 45 jours puis 75 % jusqu'au 90ᵉ jour, sans carence ; AT/MP dès le 1ᵉʳ jour	Imposé par la branche
Maintien de salaire ETAM et cadres	90 jours d'appointements après 1 an de présence ou 5 ans de BTP ; AT/MP sans ancienneté ; maternité 100 % pendant 16 semaines	Imposé par la branche
Choix de l'organisme	Libre en santé comme en prévoyance : PRO BTP n'est pas imposé	Vous restez libre

Attention

Les entreprises de travaux publics qui n'adhèrent pas au régime professionnel d'indemnisation des arrêts de moins de 90 jours géré par BTP-Prévoyance doivent verser elles-mêmes le complément de salaire conventionnel de leurs ouvriers : l'article 6.5 de la convention le prévoit expressément.

Complémentaire santé

Mutuelle d'une entreprise de travaux publics (IDCC 1702, 2614, 3212) : le socle légal

Faute de régime de branche, votre contrat santé doit respecter trois exigences légales : couvrir tous les salariés sans condition d'ancienneté, atteindre le panier de soins ANI dans le cadre du contrat responsable, ticket modérateur, forfait journalier illimité, dentaire à 125 %, optique de 100 à 200 € tous les deux ans et 100 % Santé intégral, et être financé à 50 % au minimum par l'employeur. Les dispenses de l'article D. 911-2 s'appliquent : CDD et missions de moins de trois mois, temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés déjà couverts.

Les régimes frais médicaux collectifs de PRO BTP sont des contrats d'assurance adoptés par la commission paritaire de l'institution, avec plusieurs niveaux et des options régionales ; leur intérêt est le guichet unique avec la prévoyance et la retraite, leur tarif est un tarif commercial. La sinistralité du secteur, chantiers et travail physique, tire les prix vers le haut : un contrat responsable au niveau du panier se négocie entre 30 et 50 € par mois pour un salarié seul, un contrat intermédiaire avec 200 % en hospitalisation entre 45 et 60 €.

Point d'attention propre au BTP : les régimes de prévoyance RNPO, RNPE et RNPC comprennent une garantie hospitalisation chirurgicale. Si l'entreprise n'a pas de contrat frais de santé obligatoire et responsable pour ses salariés, la part patronale de cette garantie doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, ce qui rend le contrat santé d'autant plus nécessaire.

Ce que le socle légal impose au contrat santé
Point	Règle applicable	Statut
Bénéficiaires	Tous les salariés dès l'embauche, dispenses réglementaires sur demande écrite	Obligatoire (loi)
Garanties minimales	Panier de soins ANI dans un contrat responsable, forfait journalier illimité, 100 % Santé	Obligatoire (loi)
Financement	50 % employeur au minimum, taux uniforme dans la catégorie ; ordre de grandeur 30 à 60 € par mois	Obligatoire (loi)
Versement santé	Dû aux CDD ≤ 3 mois et temps partiels ≤ 15 h dispensés, couverts par un contrat individuel responsable	Obligatoire (loi)
Portabilité	Jusqu'à 12 mois après la rupture ouvrant droit au chômage, incluse dans la cotisation	Obligatoire (loi)
Régimes frais médicaux PRO BTP	Contrats commerciaux à adhésion facultative, jamais imposés par les conventions	Vous restez libre

Régimes prévoyance

Prévoyance des travaux publics (IDCC 1702, 2614 et 3212) : trois régimes nationaux

Les ouvriers relèvent du régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, réécrit en 2018 : capital décès exprimé en points SR revalorisés, majoré selon la situation de famille et doublé en accident, indemnités journalières au-delà du 90ᵉ jour, rentes d'invalidité, forfaits parentalité et hospitalisation chirurgicale, plus une indemnité de fin de carrière financée par une cotisation patronale dédiée. Notre fiche bâtiment détaille ces garanties, identiques dans les deux secteurs.

Les ETAM relèvent de l'accord national du 13 décembre 1990 : capital décès, indemnités journalières à partir du 91ᵉ jour, rentes d'invalidité, forfaits parentalité et hospitalisation chirurgicale, dans la version appliquée par PRO BTP à ses adhérents. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les techniciens et agents de maîtrise de niveau H sont assimilés cadres et relèvent des prestations de base des cadres ; les niveaux E à G peuvent y être intégrés par décision de l'entreprise, auprès de l'organisme qui couvre ses cadres.

Les cadres doivent être affiliés à un régime garantissant au moins les prestations de base de l'annexe VII de leur convention, définies par les partenaires sociaux dans les règlements de BTP-Prévoyance : indemnités journalières au-delà du 91ᵉ jour, invalidité, capital et rente décès, chirurgie, forfait parentalité. Faute d'un tel régime, l'employeur paie lui-même les prestations manquantes. Dans les trois catégories, l'accident du travail est couvert dès le premier jour, et la maternité à 100 % pendant seize semaines pour les ETAM et cadres, six semaines avant et dix après pour les ouvrières.

Maintien de salaire et relais de la prévoyance par catégorie
Catégorie	Règle conventionnelle	Statut
Ouvriers, maladie (art. 6.3)	Après 1 an d'ancienneté : 100 % du net pendant 45 jours puis 75 % jusqu'au 90ᵉ jour, sans carence ; 90 jours maximum par année civile	Imposé par la branche
Ouvriers, accident du travail	Arrêt ≤ 30 jours : 90 % du 1ᵉʳ au 15ᵉ jour puis 100 % jusqu'au 30ᵉ ; arrêt > 30 jours : 100 % du 1ᵉʳ au 90ᵉ jour ; trajet ≤ 30 jours : 3 jours de carence	Imposé par la branche
Ouvriers, conditions	3 mois d'ancienneté (1 mois avant 25 ans et pour les apprentis, ou avec 750 points CNRO) ; aucune condition si AT/MP > 30 jours	Imposé par la branche
ETAM (art. 6.5)	90 jours d'appointements après 1 an de présence ou 5 ans de BTP ; AT/MP sans ancienneté ; relais du régime des ETAM au 91ᵉ jour	Imposé par la branche
Cadres (art. 5.4)	90 jours d'appointements intégraux après 1 an de présence ou 5 ans de BTP ; AT/MP sans ancienneté ; relais de la prévoyance cadres au 91ᵉ jour	Imposé par la branche
Maternité	100 % pendant 16 semaines (ETAM, cadres, après 1 an) ; 6 semaines avant et 10 après l'accouchement (ouvrières)	Imposé par la branche
Prévoyance au-delà du 90ᵉ jour	Indemnités journalières, invalidité, décès et rentes selon le régime national de la catégorie, chez l'opérateur choisi	Imposé par la branche

Maintien de salaire de 90 jours dans les trois catégories, sans carence pour les ouvriers depuis 2005
Régimes nationaux mutualisés entre bâtiment et travaux publics, avec indemnité de fin de carrière pour les ouvriers
Cotisation patronale majoritaire : 1,72 % sur 2,59 % pour les ouvriers, 1,25 % sur 1,85 % pour les ETAM

Aucun régime santé de branche : le contrat frais de santé reste entièrement à construire
Trois régimes et trois conventions à articuler pour une même entreprise
Garanties des ETAM et des cadres définies par renvoi aux règlements de BTP-Prévoyance, à reproduire chez un autre assureur

Cotisations

Combien coûte la prévoyance dans les travaux publics, et qui paie quoi

Pour les ouvriers, la cotisation de référence 2026 du régime national est de 2,59 % du salaire brut sur les tranches 1 et 2 : une base de 1,70 % dont 0,95 % employeur, couvrant le décès (0,65 %), les indemnités journalières au-delà de 90 jours (0,64 %), les rentes d'invalidité (0,34 %), les forfaits parentalité et l'hospitalisation chirurgicale ; une surbase obligatoire de 0,30 % dont 0,18 % employeur ; et 0,59 % d'indemnité de fin de carrière entièrement patronale. Au total, 1,72 % au minimum pour l'employeur et 0,87 % au plus pour l'ouvrier : pour un conducteur d'engins à 2 400 € brut, 62,16 € par mois dont 41,28 € pour l'entreprise.

Pour les ETAM, le régime national coûte 1,85 % en 2026 chez PRO BTP, dont 1,25 % employeur : 0,58 % pour le décès, entièrement patronal, et 1,27 % pour les autres garanties, dont 0,67 % employeur. L'accord de 1990 dans sa version étendue fixe le plancher à 1,80 % dont 1,20 % employeur. Pour un chef de chantier ETAM à 3 000 € brut, 55,50 € par mois dont 37,50 € pour l'entreprise. Pour les cadres, la cotisation est de 1,50 % de la tranche A à la charge exclusive de l'employeur, conformément à l'ANI de 2017, et de 2,40 % de la tranche B répartis librement, avec une option de 3,60 % sur la tranche C.

En santé, aucun tarif conventionnel ne s'impose : 30 à 60 € par mois selon le niveau, dont la moitié au moins pour l'employeur. Les cotisations patronales de prévoyance et de santé sont exonérées dans la limite de 6 % du PASS plus 1,5 % du salaire, plafonnée à 12 % du PASS, et soumises au forfait social de 8 % à partir de onze salariés.

Cotisations de prévoyance 2026 (PRO BTP, en % du salaire brut)
Catégorie	Taux et répartition	Statut
Ouvriers (RNPO), tranches 1 et 2	2,59 % : employeur 1,72 % au minimum (base 0,95 %, surbase 0,18 %, IFC 0,59 %), salarié 0,87 % au plus	Imposé par la branche
Exemple ouvrier à 2 400 € brut	62,16 € par mois : 41,28 € employeur, 20,88 € salarié	Imposé par la branche
ETAM (RNPE), tranches 1 et 2	1,85 % : employeur 1,25 % (décès 0,58 % + 0,67 %), salarié 0,60 % ; plancher étendu 1,80 % dont 1,20 %	Imposé par la branche
Exemple ETAM à 3 000 € brut	55,50 € par mois : 37,50 € employeur, 18 € salarié	Imposé par la branche
Cadres (RNPC)	1,50 % de la tranche A employeur ; 2,40 % de la tranche B à répartition libre ; option tranche C 3,60 %	Imposé par la branche
Santé	Tarif libre, 50 % employeur au minimum ; 30 à 60 € par mois selon le niveau	Obligatoire (loi)

Organismes

PRO BTP ou un autre assureur : ce que disent les conventions des travaux publics

PRO BTP est le groupe paritaire de protection sociale du bâtiment et des travaux publics, héritier de la CNPO et de la CNRO citées par la convention des ouvriers de 1992. Il gère la retraite, la prévoyance, la santé et l'action sociale du secteur, et ses règlements sont adoptés par une commission paritaire. Sa position est dominante, mais elle n'est pas juridique : la convention des cadres précise que le régime est souscrit « auprès d'un ou de plusieurs opérateurs, institution de prévoyance, compagnie d'assurances ou mutuelle », et les accords de 1968 et 1990 laissent la même liberté.

La contrepartie est que les garanties et les taux minimaux des régimes nationaux s'imposent quel que soit l'assureur : cotisation patronale d'au moins 1,72 % pour les ouvriers et 1,20 % pour les ETAM, prestations de base des cadres reproduites prestation par prestation, indemnité de fin de carrière provisionnée. L'assureur retenu doit aussi savoir gérer les spécificités du BTP : assiette intégrant les congés payés versés par les caisses, salaire fictif des périodes d'intempéries, remboursement à l'employeur du maintien de salaire.

En santé, la liberté est totale : aucun organisme n'est désigné, recommandé ni labellisé. L'entreprise qui regroupe santé, prévoyance et retraite chez PRO BTP gagne un guichet unique ; celle qui sépare les contrats peut gagner sur le tarif santé, à condition de vérifier la conformité de la prévoyance ligne à ligne.

Ce que vous devez aux conventions, quel que soit l'assureur
Point	Ce qui s'impose	Statut
Ouvriers	Cotisation employeur ≥ 1,72 % sur les tranches 1 et 2, garanties du régime de 1968, IFC provisionnée	Imposé par la branche
ETAM	Cotisation employeur ≥ 1,20 %, garanties de l'accord de 1990 ; niveau H aux prestations cadres	Imposé par la branche
Cadres	1,50 % TA employeur, prestations de base de l'annexe VII prestation par prestation	Imposé par la branche
Adhésion à PRO BTP	Non exigée : opérateur libre en prévoyance comme en santé	Vous restez libre
Santé	Socle légal : contrat responsable, panier ANI, 50 % employeur	Obligatoire (loi)

Mise en place

Mettre votre entreprise de travaux publics en conformité

Pour la santé, un acte de mise en place, décision unilatérale ou accord, reste indispensable : il fixe l'assureur, le niveau de garanties, la participation employeur, les dispenses et les catégories. Sans lui, les cotisations patronales perdent leur exonération. Contrôlez que le contrat est responsable et que la participation atteint 50 % sur la base obligatoire, pour chaque catégorie couverte.

Pour la prévoyance, vérifiez que chaque catégorie est affiliée au bon régime : ouvriers au régime national avec au moins 1,72 % patronal, ETAM à l'accord de 1990 avec le niveau H rattaché aux cadres, cadres aux prestations de base de l'annexe VII. Formalisez, le cas échéant, l'intégration des ETAM de niveaux E à G à la catégorie des cadres. Un contrat hors PRO BTP doit reproduire chaque prestation et gérer l'assiette BTP.

En paie, appliquez le maintien de salaire de chaque convention : ouvriers à 100 % du net pendant 45 jours puis 75 % jusqu'au 90ᵉ jour, sans carence après un an, avec le barème particulier des accidents du travail et de trajet ; ETAM et cadres à 100 % pendant 90 jours ; subrogation et avance des prestations ; déclaration des arrêts au régime professionnel des arrêts courts ; portabilité mentionnée sur le certificat de travail.

Calendrier de conformité
Étape	Point de contrôle	Statut
Vérifier les IDCC	1702 ouvriers, 2614 ETAM, 3212 cadres des travaux publics ; le bâtiment relève des IDCC 1596, 1597, 2609 et 2420	Imposé par la branche
Contrôler le contrat santé	Contrat responsable, panier ANI, 50 % employeur, dispenses, versement santé	Obligatoire (loi)
Auditer la prévoyance par catégorie	Ouvriers ≥ 1,72 % employeur, ETAM ≥ 1,20 %, cadres 1,50 % TA, garanties des régimes nationaux, IFC	Imposé par la branche
Rédiger ou mettre à jour la DUE	Organismes, garanties, répartition, catégories, rattachement des niveaux E à H	Obligatoire (loi)
Informer et archiver	Notices, demandes de dispense, certificats de travail avec portabilité	Obligatoire (loi)

Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert

Dans les travaux publics, la santé relève du droit commun et la prévoyance de trois régimes nationaux à taux et garanties opposables, sans assureur imposé.

Obligatoire (loi)

Imposé par la loi

S'applique à toute entreprise employeur

Mutuelle responsable ≥ panier ANITous les salariés, 50 % employeur, dispenses, versement santé
Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance
Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Base du régime national des cadres
Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations

Imposé par la branche

Imposé par les conventions

Accords de 1968 et 1990, annexe VII des cadres, titres VI et V

Prévoyance des ouvriers : 1,72 % employeur minimumSur un taux de référence de 2,59 %, IFC comprise
Prévoyance des ETAM et des cadres1,25 % employeur chez PRO BTP en 2026 ; prestations de base des cadres
Maintien de salaire de 90 jours100 % puis 75 % du net (ouvriers), appointements intégraux (ETAM, cadres)
Accident du travail dès le 1ᵉʳ jourSans condition d'ancienneté

Vous restez libre

Rien ne vous est imposé sur ces points

Le niveau et l'assureur de la mutuelleAucun tableau ni tarif de branche
L'opérateur de prévoyancePRO BTP n'est pas imposé
Une participation supérieureSanté comme prévoyance

Mettre votre entreprise en règle, étape par étape

Vérifiez vos IDCC
1702, 2614 et 3212 pour les travaux publics ; une entreprise mixte bâtiment et TP applique la convention de son activité principale.
Dimensionnez la mutuelle
Contrat responsable au moins égal au panier ANI, 50 % employeur, chez PRO BTP ou ailleurs.
Auditez la prévoyance par catégorie
Ouvriers ≥ 1,72 % employeur, ETAM ≥ 1,20 %, cadres 1,50 % TA, garanties des régimes nationaux, IFC provisionnée.
Paramétrez le maintien de salaire
Barèmes des trois conventions, subrogation, régime des arrêts courts, accidents de trajet.
Formalisez et informez
DUE, notices, rattachement des ETAM de niveau H, certificats de travail.

Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.

Questions fréquentes, Travaux publics

Non. Aucune convention des travaux publics (IDCC 1702, 2614 ou 3212) ni aucun accord national ne contient de régime frais de santé : seule la loi s'applique, avec le panier de soins ANI, le contrat responsable et une participation employeur d'au moins 50 %. Les régimes frais médicaux collectifs de PRO BTP sont des contrats d'assurance à adhésion facultative.

Une mutuelle au bon niveau, une prévoyance conforme aux régimes nationaux

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Autres conventions collectives

Sources : Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, IDCC 1702, titre VI (articles 6.2 à 6.7) et article 11.5 (Légifrance, KALICONT000005635467) · Convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, IDCC 2614, titre VI, article 6.2 révisé par avenant du 14 novembre 2023 (étendu 3 juillet 2024) ; convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015, IDCC 3212, étendue par arrêté du 5 juin 2020, titre V et annexe VII · Accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, réécrit par l'avenant du 20 mars 2018 ; accord collectif national du 13 décembre 1990 relatif au régime national de prévoyance des ETAM ; PRO BTP, « Chiffres, taux et assiettes 2026 » (cotisations RNPO, RNPE et RNPC) · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, R. 242-1-1, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)