Mutuelle commerce alimentaire (IDCC 1505) : une base à 1,51 % du plafond financée à moitié, une prévoyance payée aux trois quarts par l'employeur
La convention du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) impose depuis 2022 une complémentaire santé de branche très complète à tous les salariés dès l'embauche, avec trois options et une participation employeur de 50 %. Sa prévoyance couvre cadres et non-cadres en décès, rentes, incapacité et invalidité, et finance même le maintien de salaire conventionnel et l'indemnité de départ à la retraite. Aucun assureur n'est imposé ni recommandé.
La branche en bref
IDCC 1505- Convention
- Commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (brochure 3244, ex-fruits et légumes, épicerie et produits laitiers), étendue
- IDCC
- 1505 — épiceries, supérettes et alimentations générales indépendantes, primeurs, crémeries, cavistes, épiceries fines, bio et produits régionaux
- Régime santé
- Accord du 19 mai 2021, étendu, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2022 ; cotisation révisée par avenant du 21 mars 2022
- Régime prévoyance
- Accord du 19 mai 2021, étendu ; cotisations de l'avenant du 11 décembre 2022 ; catégories de l'ANI 2017 depuis 2025
- Organismes recommandés
- Aucun : libre choix de l'assureur, sous contrôle de conformité poste par poste
- Organisme imposé
- Aucun
- 1,51 %
- du PMSS pour la base obligatoire, soit 60,48 € par mois en 2026, dont 30,24 € au minimum pour l'employeur (0,95 % en Alsace-Moselle)
- 450 %
- de la base de remboursement sur les prothèses dentaires, 220 % en hospitalisation et 1 200 € par implant : l'un des socles les plus élevés du commerce
- 1,36 %
- du salaire brut en prévoyance pour un non-cadre, dont 1,03 % à la charge de l'employeur et 0,33 % pour le salarié
- 66,66 %
- du salaire de référence versés par la prévoyance en incapacité, en relais du maintien de salaire, jusqu'à 1 095 jours
Un socle santé haut de gamme, un tarif de référence
La base obligatoire rembourse l'hospitalisation à 220 %, les spécialistes à 220 %, les prothèses dentaires à 450 % et les aides auditives jusqu'à 1 300 € : bien au-delà du panier ANI. La branche fixe une cotisation de référence de 1,51 % du PMSS, partagée à moitié, et impose de proposer des options et la couverture des ayants droit.
Dès l'embauche, avec des dispenses limitées
Aucune ancienneté n'est exigée. Les dispenses se limitent aux cas légaux : contrat individuel jusqu'à échéance, couverture collective par ailleurs, temps partiels et apprentis dont les cotisations santé et prévoyance dépasseraient 10 % du salaire. Les victimes d'accident du travail sont couvertes gratuitement après six mois d'arrêt.
Une prévoyance qui finance aussi le maintien de salaire
La cotisation prévoyance inclut la « mensualisation » : l'assureur rembourse à l'employeur les indemnités de l'article 40, et prend en charge l'indemnité de départ à la retraite. Décès de 75 à 125 % pour les non-cadres et de 260 à 435 % pour les cadres, rente éducation, rente handicap, incapacité et invalidité complètent le régime.
Vos obligations
Ce que la convention du commerce alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) impose au-delà de la loi
La loi impose une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche, restructurée par l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 qui a élargi l'ancienne convention des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers à tout le commerce alimentaire de proximité, a repris et modernisé ses régimes par deux accords du 19 mai 2021, étendus le 17 décembre 2021 et applicables depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 : l'un pour les frais de santé, l'autre pour la prévoyance. Aucun accord d'entreprise ne peut y déroger dans un sens moins favorable.
Le régime santé définit un tableau de garanties de base élevé, une cotisation de référence de 1,51 % du PMSS depuis mars 2022, trois options que l'employeur doit souscrire à titre facultatif ou obligatoire, une couverture facultative des ayants droit, des gratuités pour les accidentés du travail et les familles de salariés décédés, un fonds de prévention et de secours, et un comité paritaire financé par 2,5 % des cotisations. La branche n'a désigné ni recommandé d'assureur : chaque commerce choisit le sien.
Le régime de prévoyance couvre cadres et non-cadres en décès, invalidité absolue, rente éducation, rente handicap, incapacité et invalidité, avec des taux distincts par catégorie. Il englobe deux garanties inhabituelles : la mensualisation, qui rembourse à l'employeur les indemnités de maintien de salaire de l'article 40, et l'indemnité de départ à la retraite de l'article 23.4, toutes deux financées par une cotisation patronale.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés dès l'embauche, garanties de la base obligatoire acte par acte, contrat responsable et solidaire | Imposé par la branche |
| Financement santé | 50 % au minimum de la cotisation du salarié seul ; référence 1,51 % du PMSS ; surcoût d'un contrat plus cher à garanties identiques à la charge de l'employeur | Imposé par la branche |
| Options et ayants droit | Au moins deux dispositifs optionnels financés par les salariés : options 1 à 3 et extension aux ayants droit | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 40) | Après 1 an : 90 % puis 66,66 % pendant 30 + 30 à 90 + 90 jours selon l'ancienneté, carence de 8, 6 ou 3 jours ; AT dès le 1ᵉʳ jour | Imposé par la branche |
| Prévoyance de tous les salariés | Décès, double effet, rente éducation, rente handicap, incapacité 66,66 %, invalidité 60 ou 66 %, mensualisation, indemnité de retraite | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | Non-cadres 1,03 % employeur + 0,33 % salarié ; cadres 2,25 % + 0,10 % sur T1 et 0,62 % + 1,03 % sur T2 | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur | Libre en santé comme en prévoyance, aucune recommandation | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle du commerce alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) : base obligatoire, options et dispenses
Le régime couvre tous les salariés, vendeurs, caissiers, préparateurs, livreurs et responsables de magasin, sans condition d'ancienneté. La base obligatoire est l'une des plus généreuses du commerce : frais de séjour à 220 %, honoraires à 220 % pour les praticiens OPTAM, chambre particulière à 70 € par jour, généralistes à 195 %, spécialistes à 220 %, imagerie à 170 %, kinésithérapie à 120 %, quatre séances de médecines douces à 30 €, 100 € de pharmacie non remboursée, 500 € d'appareillage, aides auditives à 100 % plus 1 300 €, prothèses dentaires à 450 %, orthodontie à 250 %, trois implants à 1 200 €, monture à 100 € et verres de 95 à 265 €, forfait naissance de 300 € et assistance hospitalisation.
L'employeur doit en outre souscrire les trois options conventionnelles, soit toutes à titre facultatif, la cotisation restant alors à la charge du salarié qui la choisit, soit l'une d'elles à titre obligatoire et les suivantes en facultatif. L'option 1 ajoute par exemple 50 % en hospitalisation, 25 % sur les consultations et 10 € par jour de chambre. Un dispositif optionnel d'extension aux ayants droit, conjoint, partenaire, concubin et enfants jusqu'à 21 ans ou 26 ans en cas d'études, doit également être proposé, financé par le salarié.
Les dispenses sont strictement celles du décret : contrat individuel jusqu'à son échéance, couverture collective par ailleurs, temps partiels et apprentis dont la cotisation globale santé et prévoyance atteindrait 10 % du brut, CDD courts avec versement santé. Elles doivent être demandées par écrit après information et l'employeur doit pouvoir produire la demande. Les salariés en arrêt pour accident du travail bénéficient de la gratuité de leur cotisation pendant douze mois après six mois d'arrêt, et les ayants droit d'un salarié décédé sont couverts gratuitement pendant un an.
| Poste | Base obligatoire | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Séjour 220 % BR ; honoraires 220 % (OPTAM) ou 200 % ; forfait journalier aux frais réels ; chambre particulière 70 € par jour (60 jours) ; accompagnant d'un enfant 35 € | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes 195 % (175 % hors OPTAM), spécialistes 220 % (200 %), imagerie 170 % (150 %), kinésithérapie 120 %, analyses et pharmacie 100 %, vaccins et contraception non remboursés 100 € par an | Imposé par la branche |
| Médecines douces et appareillage | Ostéopathie, chiropraxie, acupuncture, diététique, psychologie 30 € × 4 par an ; orthopédie 100 % + 500 € par an | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé sans reste à charge ; prothèses 450 % BR ; orthodontie 250 % ; implants 1 200 € × 3 par an ; parodontologie 200 € | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé sans reste à charge ; monture de classe B 100 € ; verres simples 95 €, complexes 165 €, progressifs 190 à 265 € par verre | Imposé par la branche |
| Aides auditives | Classe I sans reste à charge ; classe II 100 % BR + 1 300 € par oreille tous les 4 ans (+ 300 € avant 20 ans) | Imposé par la branche |
| Autres | Cure thermale 100 % + 250 € de voyage et hébergement ; forfait naissance ou adoption 300 € ; assistance hospitalisation et ambulatoire | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'une épicerie ou d'un primeur, et qui paie quoi
La branche fixe une cotisation de référence pour la base obligatoire : 1,51 % du PMSS depuis le 1ᵉʳ mars 2022, soit 60,48 € par mois en 2026 pour un salarié seul, dont au moins 30,24 € pour l'employeur. En Alsace-Moselle, où le régime local prend en charge une part des soins, le taux est de 0,95 %, soit 38,05 €. Le montant est identique pour un temps plein et un temps partiel, et réexaminé chaque année en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé.
Comme aucun assureur n'est recommandé, ce taux est un repère plutôt qu'un tarif garanti : l'accord précise que si le contrat d'entreprise coûte plus cher que la référence pour des garanties strictement identiques, la part supplémentaire est entièrement due par l'employeur. À l'inverse, un contrat négocié moins cher réduit la part de chacun, la participation patronale restant d'au moins 50 %.
Les options et l'extension aux ayants droit sont tarifées par l'assureur choisi et financées par le salarié, sauf si l'employeur rend une option obligatoire, auquel cas il en finance la moitié. Le fonds de solidarité, alimenté par les excédents du régime, finance la prévention liée aux métiers, troubles musculosquelettiques notamment, et des secours individuels.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Base obligatoire, salarié seul | Référence 1,51 % du PMSS = 60,48 € ; employeur 30,24 € au minimum, salarié 30,24 € au maximum | Imposé par la branche |
| Base en Alsace-Moselle | 0,95 % du PMSS = 38,05 €, partagés à moitié | Imposé par la branche |
| Contrat plus cher à garanties identiques | Surcoût par rapport à 60,48 € intégralement à la charge de l'employeur | Imposé par la branche |
| Options 1, 2, 3 | Tarif de l'assureur ; à la charge du salarié si facultatives, 50 % employeur si rendue obligatoire | Vous restez libre |
| Conjoint et enfants | Extension facultative obligatoirement proposée, financée par le salarié | Vous restez libre |
| Gratuités | 12 mois après 6 mois d'arrêt pour accident du travail ; 12 mois pour les ayants droit d'un salarié décédé | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance du commerce alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) : les garanties de l'accord de 2021
Le régime couvre tous les salariés, répartis depuis 2025 entre cadres au sens de l'ANI de 2017 et non-cadres, sur un salaire de référence limité à quatre plafonds. En cas de décès, le capital d'un non-cadre est de 75 % du salaire annuel s'il est seul, 100 % s'il est marié, pacsé ou en concubinage, 125 % avec des personnes à charge ; pour un cadre, 260 %, 350 % et 435 %, doublés en cas de décès accidentel. Le double effet verse un second capital aux enfants au décès du conjoint, et l'invalidité absolue et définitive déclenche le capital par anticipation.
La rente éducation verse à chaque enfant 15 % du salaire jusqu'à 16 ans et 20 % jusqu'à 26 ans, avec un plancher de 100 € par mois, doublée pour les orphelins de père et de mère ; une rente handicap viagère de 500 € par mois est due à l'enfant handicapé d'un salarié décédé ou en invalidité absolue. En incapacité, la prévoyance verse 66,66 % du salaire de référence, indemnités journalières déduites, à l'issue du maintien de salaire de l'article 40 et jusqu'au 1 095ᵉ jour ; avant un an d'ancienneté, elle intervient au 181ᵉ jour d'arrêt continu.
En invalidité, un cadre perçoit 66 % du salaire de référence quelle que soit la catégorie, un non-cadre 60 % en 2ᵉ et 3ᵉ catégorie et 60 % de cette rente en 1ʳᵉ catégorie ; en incapacité professionnelle, la rente est proportionnelle entre 33 et 66 % et pleine au-delà. Les prestations sont revalorisées sur le point AGIRC-ARRCO. Le régime prend enfin en charge l'indemnité de départ à la retraite des salariés partant à taux plein, un dixième de mois par année de présence jusqu'à trois mois, et rembourse à l'employeur le maintien de salaire conventionnel.
| Garantie | Niveau conventionnel | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Cadres (art. 2.1 de l'ANI 2017) et non-cadres, dès l'embauche ; salaire de référence sur 12 mois limité à 4 PASS | Imposé par la branche |
| Capital décès et IAD, non-cadres | 75 % du salaire annuel (seul), 100 % (marié, pacsé, concubin), 125 % (personnes à charge) | Imposé par la branche |
| Capital décès et IAD, cadres | 260 %, 350 % ou 435 % selon la situation de famille, doublés en cas de décès accidentel | Imposé par la branche |
| Double effet, rente éducation, rente handicap | Second capital aux enfants au décès du conjoint ; 15 % jusqu'à 16 ans puis 20 % jusqu'à 26 ans, minimum 100 € par mois, doublée pour l'orphelin ; 500 € par mois à vie pour l'enfant handicapé | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire par l'employeur | Après 1 an : 90 % puis 66,66 % pendant 30 + 30 jours (1 an) à 90 + 90 jours (25 ans), carence 8ᵉ, 6ᵉ ou 3ᵉ jour, nulle en AT ou hospitalisation ; remboursé par la prévoyance | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 66,66 % du salaire de référence, IJSS déduites, en relais de l'article 40 jusqu'au 1 095ᵉ jour ; 181ᵉ jour avant 1 an d'ancienneté | Imposé par la branche |
| Invalidité et IPP | Cadres 66 % toutes catégories ; non-cadres 60 % (cat. 2 et 3) et 60 % de cette rente en cat. 1 ; IPP ≥ 66 % : rente pleine | Imposé par la branche |
| Indemnité de départ à la retraite | 1/10 de mois par année de présence (max. 3 mois) après 2 ans d'ancienneté, prise en charge par le régime | Imposé par la branche |
- Le maintien de salaire et l'indemnité de retraite sont assurés : la trésorerie du commerce est protégée
- Rente éducation avec plancher de 100 € et rente handicap viagère, rares dans le commerce de proximité
- Cotisation patronale majoritaire : 1,03 % sur 1,36 % pour les non-cadres
- Capital décès des non-cadres limité à 75 à 125 % du salaire annuel, sans majoration par enfant
- Incapacité à 66,66 % seulement, et au 181ᵉ jour avant un an d'ancienneté
- Aucun assureur recommandé : pas de tarif mutualisé ni de fonds de branche en prévoyance
Cotisations prévoyance
Combien coûte la prévoyance : 1,36 % pour un non-cadre, dont 1,03 % pour l'employeur
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la cotisation d'un non-cadre est de 1,36 % du salaire brut sur les tranches 1 et 2 : l'employeur supporte 1,03 %, soit le décès (0,15 %), l'essentiel de l'invalidité (0,28 %), la rente handicap (0,01 %), l'indemnité de départ à la retraite (0,04 %) et la mensualisation (0,54 %) ; le salarié supporte 0,33 %, soit la longue maladie (0,20 %), une part d'invalidité (0,07 %) et l'essentiel de la rente éducation (0,06 %). Cette répartition préserve l'exonération sociale des indemnités d'incapacité.
Pour un cadre, la tranche 1 coûte 2,35 %, dont 2,25 % pour l'employeur et 0,10 % pour le salarié, au-delà des 1,50 % de l'ANI de 2017 ; la tranche 2 coûte 1,65 %, dont 0,62 % employeur et 1,03 % salarié. La mensualisation des cadres est de 0,43 %. L'avenant de décembre 2022 a supprimé les fonds de péréquation et d'action sociale et réintégré leurs 0,10 % dans ces taux.
Pour un vendeur à 1 900 € brut, la prévoyance représente 25,84 € par mois, dont 19,57 € pour l'employeur et 6,27 € pour le salarié ; pour un responsable de magasin cadre à 3 200 € brut, 75,20 €, dont 72 € pour l'employeur. Les salariés en arrêt indemnisé sont exonérés de cotisation.
| Catégorie | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, tranches 1 et 2 | 1,36 % : employeur 1,03 % (décès 0,15, invalidité 0,28, handicap 0,01, IFC 0,04, mensualisation 0,54), salarié 0,33 % (longue maladie 0,20, invalidité 0,07, rente éducation 0,06) | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 1 | 2,35 % : employeur 2,25 % (décès 0,79, longue maladie 0,11, invalidité 0,79, rente éducation 0,08, handicap 0,01, IFC 0,04, mensualisation 0,43), salarié 0,10 % | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 2 | 1,65 % : employeur 0,62 % (invalidité 0,15, IFC 0,04, mensualisation 0,43), salarié 1,03 % (décès 0,53, longue maladie 0,14, invalidité 0,34, rente éducation 0,02) | Imposé par la branche |
| Exemple non-cadre à 1 900 € brut | 25,84 € par mois : 19,57 € employeur, 6,27 € salarié | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 3 200 € brut | 75,20 € par mois : 72 € employeur, 3,20 € salarié | Imposé par la branche |
| Salariés en arrêt indemnisé | Exonérés de cotisation pendant la durée des prestations | Imposé par la branche |
Organismes
Aucun organisme recommandé : la conformité se prouve acte par acte
Les accords de 2021 ne désignent ni ne recommandent aucun assureur, en santé comme en prévoyance : chaque commerce souscrit auprès de l'organisme de son choix, institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance. En contrepartie, l'article 11 de l'accord santé dresse une liste de contrôle précise : couverture de chaque salarié présent et futur sans ancienneté, contrat solidaire et responsable, chaque prestation au moins égale à celle de la base obligatoire acte par acte, au moins deux dispositifs optionnels financés par les salariés, participation patronale d'au moins 50 % de la cotisation du salarié seul, respect des maintiens de garanties, fonds social et actions de prévention.
En prévoyance, le contrat doit reprendre toutes les garanties de l'accord, y compris la mensualisation et l'indemnité de départ à la retraite, et respecter les conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail et de portabilité. Les assureurs du commerce de proximité proposent des contrats étiquetés « IDCC 1505 » ; exigez une attestation écrite de conformité aux accords du 19 mai 2021 et à l'avenant de 2022.
Le comité paritaire de suivi, financé par 2,5 % des cotisations santé prélevées sur le compte de résultat du régime, examine chaque année les comptes présentés par l'assureur et pilote le fonds de prévention et de secours. Un commerce qui change d'assureur doit veiller à la reprise des arrêts en cours et à la poursuite des gratuités.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Garanties santé | Base obligatoire acte par acte, options 1 à 3, extension aux ayants droit, gratuités AT/MP et décès, Évin | Imposé par la branche |
| Financement santé | 50 % employeur sur le salarié seul ; surcoût à sa charge au-delà de 1,51 % du PMSS à garanties identiques | Imposé par la branche |
| Garanties prévoyance | Décès, double effet, rentes, incapacité 66,66 %, invalidité, mensualisation, indemnité de retraite | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | Répartition par garantie et par catégorie de l'avenant du 11 décembre 2022 | Imposé par la branche |
| Solidarité et pilotage | Fonds social et actions de prévention chez tout assureur ; 2,5 % pour le comité paritaire | Imposé par la branche |
Mise en place
Mettre votre commerce en conformité
Les deux régimes s'appliquent de plein droit, mais un acte de mise en place reste nécessaire : décision unilatérale ou accord précisant l'organisme, la base et l'option éventuellement rendue obligatoire, la répartition, les dispenses et les catégories. Sans lui, les cotisations patronales perdent leur exonération. L'accord santé impose de pouvoir produire chaque demande de dispense écrite.
Vérifiez vos contrats contre les textes 2021 et 2022 : tableau de la base obligatoire, cotisation de référence de 1,51 % du PMSS, trois options et extension aux ayants droit, garanties de prévoyance et taux de 2023. Les commerces issus des anciennes conventions du commerce alimentaire spécialisé ont dû basculer au 1ᵉʳ janvier 2022 ; un contrat santé au niveau du panier ANI est très en dessous de la base 1505.
En paie, appliquez l'article 40 : carence de sept, cinq ou deux jours selon l'ancienneté, supprimée en cas d'hospitalisation ou d'accident du travail ; 90 % puis 66,66 % du brut selon le barème ; subrogation et remboursement par l'assureur au titre de la mensualisation ; précompte de 0,33 % sur les non-cadres et de 0,10 % puis 1,03 % sur les cadres ; portabilité mentionnée sur le certificat de travail.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 1505 pour le commerce alimentaire de proximité et spécialisé ; 2216 pour les supermarchés ; 843 boulangerie, 992 boucherie, 953 charcuterie, 1286 confiserie | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Base obligatoire acte par acte, 50 % employeur, options et ayants droit proposés, dispenses, gratuités | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat de prévoyance | Garanties de l'accord de 2021, mensualisation et IFC incluses, taux et répartition de 2023 | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Organismes, base et option obligatoire, répartition par catégorie, dispenses | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Notices, demandes de dispense écrites, certificats de travail avec portabilité | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans le commerce alimentaire non spécialisé, la branche fixe des garanties élevées, une cotisation santé de référence et une clé de financement détaillée en prévoyance, mais laisse le choix de l'assureur.
Imposé par la loi
S'applique à tout commerce employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, très en dessous de la base 1505
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Dépassée par les 2,25 % patronaux de la branche
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations
Imposé par la convention
Accords du 19 mai 2021, étendus
- Santé pour tous dès l'embaucheBase obligatoire, options 1 à 3 et ayants droit à proposer
- 50 % de la base, référence 1,51 % du PMSSSurcoût à garanties identiques à la charge de l'employeur
- Maintien de salaire dès le 8ᵉ, 6ᵉ ou 3ᵉ jour90 % puis 66,66 %, remboursé par la prévoyance
- Prévoyance par catégorieDécès, rentes, incapacité 66,66 %, invalidité, IFC ; 1,03 % + 0,33 % pour les non-cadres
- Gratuités et solidaritéAccidentés du travail, ayants droit des décédés, fonds de prévention et de secours
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureur, en santé comme en prévoyanceAucune recommandation
- L'option rendue obligatoireBase seule, ou base + option 1, 2 ou 3
- Une participation supérieureNotamment pour les temps partiels
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
1505 pour les épiceries, supérettes indépendantes, primeurs, crémeries, cavistes et épiceries fines ou bio.
Prenez les accords de 2021 comme référence
Tableau de la base obligatoire, cotisation de 1,51 % du PMSS, garanties et taux de prévoyance de 2023.
Choisissez l'option obligatoire et l'assureur
Base seule ou base + option, extension aux ayants droit à proposer ; assureur libre avec attestation de conformité.
Fixez le financement
50 % de la base santé au minimum ; prévoyance répartie garantie par garantie selon l'avenant de 2022.
Formalisez et informez
DUE, notices, demandes de dispense, paramétrage du maintien de salaire, de la subrogation et des précomptes.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Commerce de détail alimentaire non spécialisé
Oui, au-delà de la loi. L'accord du 19 mai 2021, étendu, impose depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 une complémentaire santé de branche à tous les salariés du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), dès l'embauche et sans condition d'ancienneté, avec un tableau de garanties conventionnel et une participation employeur d'au moins 50 %.
La cotisation de référence de la base obligatoire est de 1,51 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 60,48 € par mois en 2026 pour un salarié seul, dont au moins 30,24 € pour l'employeur, et 0,95 % du PMSS en Alsace-Moselle. Si le contrat choisi coûte plus cher pour des garanties identiques, le surcoût est à la charge de l'employeur.
Aucun n'est imposé ni recommandé. Les accords de 2021 laissent chaque entreprise choisir son assureur, à condition que le contrat reprenne les garanties de branche acte par acte, la participation employeur, les options, les gratuités, les maintiens de garanties et, en prévoyance, la mensualisation et l'indemnité de départ à la retraite.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, 1,36 % du salaire brut pour un non-cadre, dont 1,03 % pour l'employeur et 0,33 % pour le salarié ; pour un cadre, 2,35 % sur la tranche 1 (2,25 % employeur, 0,10 % salarié) et 1,65 % sur la tranche 2 (0,62 % employeur, 1,03 % salarié). Ces taux incluent la mensualisation et l'indemnité de départ à la retraite.
Pour un non-cadre, un capital de 75 % du salaire annuel s'il est seul, 100 % s'il est marié, pacsé ou en concubinage, 125 % avec des personnes à charge ; pour un cadre, 260 %, 350 % ou 435 %, doublés en cas d'accident. S'y ajoutent une rente éducation de 15 % puis 20 % du salaire par enfant, avec un minimum de 100 € par mois, une rente handicap de 500 € par mois et un double effet au décès du conjoint.
Avec un an d'ancienneté, l'employeur verse 90 % du brut pendant 30 jours puis 66,66 % pendant 30 jours à partir du 8ᵉ jour, durées portées à 90 + 90 jours après 25 ans d'ancienneté avec une carence réduite à 3 jours dès 10 ans ; en cas d'hospitalisation ou d'accident du travail, l'indemnisation commence le premier jour. La prévoyance rembourse ces sommes à l'employeur, puis prend le relais à 66,66 % jusqu'à 1 095 jours.
Oui. L'accord impose de souscrire les trois options conventionnelles, toutes à titre facultatif ou l'une à titre obligatoire, et de proposer un dispositif d'extension aux ayants droit financé par le salarié. Un régime d'entreprise antérieur doit comporter au moins deux dispositifs optionnels financés par les salariés pour être conforme.
Non, au-delà de six mois d'arrêt : l'accord prévoit la gratuité de la cotisation, part patronale et part salariale, pendant douze mois pour les salariés relevant de la législation accidents du travail et maladies professionnelles, y compris pour les options qu'ils avaient souscrites avant l'arrêt. Les ayants droit d'un salarié décédé sont également couverts gratuitement pendant un an.
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Sources : Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (avenant n° 138), IDCC 1505, étendue par arrêté du 17 décembre 2021, articles 23.4, 40.1 et 40.2 (Légifrance, KALICONT000005635421) · Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé, étendu par arrêté du 17 décembre 2021, et son annexe (BOCC 2021-23, pages 174 à 228) ; avenant du 21 mars 2022 relatif à la cotisation, étendu par arrêté du 29 août 2022 · Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance, étendu par arrêté du 17 décembre 2021 ; avenant du 11 décembre 2022 (cotisations, étendu 10 juillet 2023) ; avenant du 25 juin 2024 (catégories objectives, étendu 4 décembre 2024) · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-7-1, L. 911-8, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)