Mutuelle ALISFA (IDCC 1261) : 1,60 % du plafond financé à 60 % et une prévoyance refondue en 2026
La convention des acteurs du lien social et familial (IDCC 1261) impose une complémentaire santé de branche à tous les salariés, assistantes maternelles comprises, sans ancienneté : 1,60 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 64 € par mois en 2026, dont 60 % à la charge de l'employeur. La prévoyance, réécrite par l'avenant du 10 octobre 2025 et étendue en mars 2026, coûte 1,58 % du salaire pour les non-cadres.
La branche en bref
IDCC 1261- Convention
- Acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 (ex-centres sociaux et socioculturels), étendue
- IDCC
- 1261 — centres sociaux, crèches et haltes-garderies associatives, associations de développement social local
- Régime santé
- Chapitre XIV, avenant du 7 février 2024 étendu ; nouvelle version du 10 octobre 2025 en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 pour les adhérents
- Régime prévoyance
- Chapitre XIII, avenant n° 02-25 du 10 octobre 2025, étendu par arrêté du 18 mars 2026
- Organismes recommandés
- Santé : AÉSIO, APICIL, Harmonie Mutuelle, Ociane Matmut, Solimut · Prévoyance : AG2R, AÉSIO, APICIL, Mutex, OCIRP
- Organisme imposé
- Aucun : les organismes sont recommandés, les entreprises non adhérentes doivent respecter les mêmes minimums
- 1,60 %
- du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le salarié isolé, soit 64,08 € par mois en 2026 (1,21 % en Alsace-Moselle)
- 60 %
- de la cotisation santé à la charge de l'employeur au minimum, même hors organismes recommandés
- 1,58 %
- de cotisation prévoyance des non-cadres sur la totalité du salaire, dont 0,974 % employeur
- 170 %
- du salaire de référence en capital décès pour un non-cadre, 250 % pour un cadre, 3 000 € au minimum
Un tarif de branche exprimé en pourcentage du plafond
La cotisation santé ne dépend pas du salaire mais du plafond de la sécurité sociale : 1,60 % du PMSS en 2026, soit 64,08 € par mois pour tout salarié, à temps plein comme à temps partiel. L'employeur en paie au moins 60 %, soit 38,45 €.
Tous les salariés dès le premier jour
Aucune condition d'ancienneté ni de contrat : CDD, temps partiels, animateurs vacataires et assistantes maternelles des crèches familiales sont affiliés dès l'embauche, sauf dispense demandée par écrit dans les 15 jours.
Une prévoyance complète, cadres et non-cadres
Décès à 170 % ou 250 %, rente éducation, incapacité dès le 91ᵉ jour d'arrêt (31ᵉ pour les cadres), invalidité à 73 % du brut. Les non-cadres y accèdent après quatre mois consécutifs, les cadres sont couverts en décès dès le premier jour.
Vos obligations
Ce que la convention ALISFA (IDCC 1261) impose au-delà de la loi
La loi impose déjà à tout employeur privé une complémentaire santé collective couvrant le panier de soins ANI, financée à 50 % au minimum. La convention des acteurs du lien social et familial va beaucoup plus loin. Son chapitre XIV institue un régime de branche avec un tableau de garanties unique, une cotisation fixée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale et une part employeur portée à 60 %. Il s'applique à tous les salariés, y compris les assistantes maternelles employées par les crèches familiales associatives, sans condition d'ancienneté.
Ce régime a été profondément remanié deux fois en deux ans. L'avenant du 7 février 2024, étendu par arrêté du 3 juillet 2024, a porté la cotisation à 1,57 % du plafond. L'avenant du 10 octobre 2025 réécrit l'ensemble du chapitre à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 : cotisation à 1,60 %, options revalorisées, cinq organismes recommandés après appel d'offres, dispenses reformulées. Ce dernier texte n'était pas encore étendu à la date de rédaction : il s'impose aux adhérents des organisations signataires, et aux autres à partir du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.
La prévoyance suit le même mouvement. L'avenant n° 02-25 du 10 octobre 2025, étendu par arrêté du 18 mars 2026 publié le 2 avril 2026, remplace l'intégralité du chapitre XIII : nouveaux taux, nouveaux capitaux, quatre organismes recommandés et l'OCIRP pour la rente éducation. Étendu, il s'applique à toutes les structures de la branche depuis le 1ᵉʳ mai 2026 au plus tard.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés dès l'embauche, assistantes maternelles comprises, garanties de l'annexe 1 du chapitre XIV au minimum | Imposé par la branche |
| Cotisation santé | 1,60 % du PMSS pour le salarié isolé en 2026 (1,57 % dans la version étendue de 2024), 1,21 % en Alsace-Moselle | Imposé par la branche |
| Participation employeur | 60 % de la cotisation du salarié isolé et 12 % de celle des premier et deuxième enfants, y compris hors organismes recommandés | Imposé par la branche |
| Prévoyance des non-cadres | Décès, rente éducation, incapacité, invalidité après 4 mois consécutifs d'ancienneté, cotisation 1,58 % dont 0,974 % employeur | Imposé par la branche |
| Prévoyance des cadres | Décès dès le premier jour (1,50 % T1 employeur), régime complet dès le 5ᵉ mois : 2,34 % T1 à 100 % employeur, 3,53 % T2 | Imposé par la branche |
| Fonds d'action sociale et de solidarité | 2 % des cotisations santé et 2 % des cotisations prévoyance, gestionnaire unique désigné par la branche | Imposé par la branche |
| Choix de l'organisme assureur | Libre : organismes recommandés, jamais désignés, à garanties et financement au moins équivalents | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle ALISFA (IDCC 1261) : garanties, bénéficiaires et dispenses
Le régime couvre tous les salariés de la structure à titre obligatoire, et le conjoint ou les enfants à titre facultatif. Le texte de 2026 vise expressément les assistantes maternelles salariées des associations de la branche, ce qui règle une question longtemps discutée dans les crèches familiales. L'affiliation prend effet au premier jour du mois de l'embauche, sans ancienneté.
Les garanties sont fixées par l'annexe 1 du chapitre XIV, identiques chez les cinq organismes recommandés. Elles respectent le contrat responsable et le 100 % Santé, avec un régime de base auquel le salarié peut ajouter, à sa charge exclusive, une option 1 ou une option 2. La version de 2026 précise que les structures non adhérentes aux contrats recommandés « seront libres de fixer un niveau de prestation équivalent ou supérieur » : le tableau de branche est un plancher, pas un modèle imposé.
Les dispenses distinguent depuis 2026 les cas de droit, que l'employeur ne peut refuser, et les cas conventionnels : CDD et missions de moins de douze mois, temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération brute, salariés déjà couverts par un contrat individuel jusqu'à son échéance, ayants droit d'un régime collectif obligatoire, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La demande écrite doit parvenir dans les 30 jours de la mise en place ou les 15 jours de l'embauche ; passé ce délai, l'affiliation est automatique.
| Règle | Ce que prévoit la branche | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tous les salariés dès le 1ᵉʳ jour du mois d'embauche, assistantes maternelles comprises ; conjoint et enfants en option | Imposé par la branche |
| Garanties | Tableau de l'annexe 1 du chapitre XIV, régime de base + options 1 et 2 à la charge du salarié | Imposé par la branche |
| Apprentis et parcours emploi compétences | Cotisation intégralement prise en charge par le fonds d'action sociale, sous réserve des fonds disponibles | Imposé par la branche |
| Dispenses | Cas de droit et cas conventionnels, demande écrite sous 30 jours (mise en place) ou 15 jours (embauche) | Imposé par la branche |
| Versement santé | Possible pour le salarié dispensé qui justifie d'un contrat individuel responsable (article L. 911-7-1) | Vous restez libre |
| Maintien pendant les suspensions | Garanties maintenues avec cotisations pendant les congés parentaux, arrêts indemnisés, grève, congés de solidarité familiale | Imposé par la branche |
| Portabilité | 12 mois maximum après la rupture, financée par les cotisations des actifs (article L. 911-8) | Obligatoire (loi) |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle ALISFA en 2026, et qui paie quoi
La cotisation est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, fixé à 4 005 € en 2026. Elle est donc identique pour tous les salariés, quel que soit leur salaire ou leur temps de travail : 1,60 % du PMSS, soit 64,08 € par mois pour le salarié isolé au régime général, 1,21 % soit 48,46 € en Alsace-Moselle. Les options et l'extension à la famille s'ajoutent à la charge du salarié.
La répartition est plus favorable que le minimum légal : 60 % employeur, 40 % salarié sur la cotisation du salarié isolé, soit 38,45 € et 25,63 € par mois en 2026. L'employeur prend aussi en charge 12 % de la cotisation facultative des premier et deuxième enfants. Ces deux règles s'imposent aux structures qui s'assurent hors des organismes recommandés, avec un garde-fou : leur taux de cotisation employeur, exprimé en pourcentage du plafond, ne peut être inférieur à celui d'un employeur adhérent.
Sur un temps partiel, ce mode de calcul pèse lourd : 25,63 € par mois pour un animateur payé 700 € brut représente 3,7 % de son salaire. C'est ce qui justifie la dispense ouverte aux temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération, et la prise en charge des apprentis par le fonds d'action sociale.
| Bénéficiaire | Régime général · Alsace-Moselle | Statut |
|---|---|---|
| Salarié isolé, régime de base (obligatoire) | 1,60 % (64,08 €/mois) · Alsace-Moselle 1,21 % (48,46 €) | Imposé par la branche |
| Part employeur (60 %) / part salarié (40 %) | 38,45 € / 25,63 € · Alsace-Moselle 29,08 € / 19,38 € | Imposé par la branche |
| Option 1 / option 2 (à la charge du salarié) | + 0,58 % (23,23 €) / + 1,09 % (43,65 €), identiques en Alsace-Moselle | Vous restez libre |
| Conjoint facultatif | 1,71 % (68,49 €) · Alsace-Moselle 1,17 % (46,86 €), options + 0,58 % / + 1,09 % | Vous restez libre |
| Enfant facultatif | 0,90 % (36,05 €) dont 12 % employeur pour les deux premiers · Alsace-Moselle 0,61 %, options + 0,37 % / + 0,63 % | Vous restez libre |
| Rappel version étendue de 2024 | Salarié isolé 1,57 % (1,06 % Alsace-Moselle), options + 0,34 % / + 0,74 %, conjoint 1,57 %, enfant 0,87 % | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance ALISFA (IDCC 1261) : les garanties de l'avenant du 10 octobre 2025
Le chapitre XIII couvre cadres et non-cadres, avec deux portes d'entrée. Le non-cadre, assistante maternelle comprise, est couvert à partir du cinquième mois consécutif d'ancienneté. Le cadre est couvert en décès dès son premier jour, sur la tranche 1, contre une cotisation de 1,50 % à la charge de l'employeur, puis bénéficie du régime complet à compter du cinquième mois. Le salaire de référence est la rémunération brute des douze derniers mois, plafonnée à quatre plafonds annuels.
Le capital décès vaut 170 % du salaire de référence pour un non-cadre et 250 % pour un cadre, sans distinction de situation familiale, avec un plancher de 3 000 €. Un double effet le verse à nouveau aux enfants si le conjoint décède à son tour. La rente éducation de l'OCIRP s'y ajoute : 8 % du plafond annuel par enfant jusqu'à 18 ans, 15 % de 18 à 26 ans en cas d'études, doublée pour l'orphelin des deux parents, soit 320 € puis 601 € par mois en 2026.
L'incapacité temporaire prend le relais du maintien de salaire conventionnel : à partir du 91ᵉ jour d'arrêt pour les non-cadres, 75 % du salaire brut sous déduction de la sécurité sociale, jusqu'au 1 095ᵉ jour ; pour les cadres, 100 % du net du 31ᵉ au 90ᵉ jour, puis 75 % du brut. Les jours d'arrêt se cumulent sur douze mois glissants. L'invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie donne droit à 73 % du brut, la 1ʳᵉ catégorie à 60 % de cette rente, avec un plafond de 100 % du net d'activité.
| Garantie | Non-cadres · cadres | Statut |
|---|---|---|
| Accès au régime | Après 4 mois consécutifs d'ancienneté (droits dès le 5ᵉ mois) · Cadres : décès dès J1, régime complet dès le 5ᵉ mois | Imposé par la branche |
| Capital décès et perte totale d'autonomie | 170 % du salaire de référence · Cadres 250 %, minimum 3 000 €, double effet au profit des enfants | Imposé par la branche |
| Rente éducation (OCIRP) | 8 % du PASS jusqu'à 18 ans (320 €/mois en 2026), 15 % de 18 à 26 ans en cas d'études (601 €/mois), doublée pour l'orphelin | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | Du 91ᵉ au 1 095ᵉ jour : 75 % du brut sous déduction de la sécurité sociale · Cadres : 100 % du net du 31ᵉ au 90ᵉ jour, puis 75 % du brut | Imposé par la branche |
| Invalidité 2ᵉ / 3ᵉ catégorie ou IPP ≥ 66 % | 73 % du salaire brut de référence, sous déduction de la rente sécurité sociale, plafond 100 % du net | Imposé par la branche |
| Invalidité 1ʳᵉ catégorie ou IPP 33 à 66 % | 60 % de la rente de 2ᵉ catégorie | Imposé par la branche |
| Salaire de référence | Rémunération brute des 12 derniers mois, limitée à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale | Imposé par la branche |
- Capital décès élevé et uniforme : 170 % ou 250 %, sans dégressivité selon la situation familiale
- Rente éducation assurée par l'OCIRP, avec des montants indexés sur le plafond annuel
- Incapacité et invalidité avec reconstitution des droits pour les salariés à faible durée d'activité
- Quatre mois d'ancienneté avant toute couverture pour les non-cadres, hors décès des cadres
- Franchise de 90 jours en incapacité : entre la fin du maintien de salaire et le 91ᵉ jour, seule la sécurité sociale intervient
- Cotisation salariale non négligeable : 0,606 % du salaire pour un non-cadre
Cotisations prévoyance
Taux de prévoyance ALISFA : 1,58 % pour les non-cadres, 2,34 % et 3,53 % pour les cadres
Pour les non-cadres, la cotisation est de 1,58 % de la totalité du salaire brut, tranche 1 et tranche 2, répartie 0,974 % employeur et 0,606 % salarié, soit une clé de 61,67 / 38,33 que l'avenant du 17 décembre 2025 verrouille même en cas de taux d'appel. Le détail est instructif : l'incapacité temporaire, 0,399 %, est financée à 100 % par le salarié, tandis que le maintien de salaire conventionnel, 0,150 %, est à la charge exclusive de l'employeur.
Pour les cadres, l'employeur supporte seul les 2,34 % de la tranche 1, ce qui absorbe l'obligation de 1,50 % de la convention de 1947, et 71,40 % des 3,53 % de la tranche 2. Sur un salaire cadre de 3 500 € brut, la cotisation mensuelle s'établit à 81,90 € entièrement employeur.
Chaque régime consacre 2 % de ses cotisations à un fonds de solidarité, dont la gestion est confiée à un gestionnaire unique désigné par la branche après appel d'offres. Ce fonds finance notamment l'action sociale et les cotisations des apprentis, et s'impose à toutes les structures, y compris assurées hors recommandés.
| Catégorie | Taux · répartition | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, tranches 1 et 2 | 1,58 % · employeur 0,974 %, salarié 0,606 % | Imposé par la branche |
| dont incapacité temporaire | 0,399 % · 100 % salarié | Imposé par la branche |
| dont maintien de salaire conventionnel | 0,150 % · 100 % employeur | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 1 | 2,34 % · 100 % employeur (inclut le 1,50 % de l'ANI cadres) | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 2 | 3,53 % · employeur 71,40 %, salarié 28,60 % | Imposé par la branche |
| Cadres avant 4 mois d'ancienneté | 1,50 % de la tranche 1, décès seul, 100 % employeur | Imposé par la branche |
| Exemple non-cadre à 2 000 € brut | 31,60 €/mois · employeur 19,48 €, salarié 12,12 € | Vous restez libre |
Organismes
Organismes recommandés ou assureur libre : comment choisir
La branche a retenu, après mise en concurrence, cinq organismes en santé : AÉSIO mutuelle, APICIL, Harmonie Mutuelle, Ociane Matmut et Solimut Mutuelle de France, et quatre en prévoyance : AG2R Prévoyance, AÉSIO mutuelle, APICIL Prévoyance et Mutex, l'OCIRP assurant la rente éducation. Les contrats sont identiques d'un organisme à l'autre, encadrés par un protocole technique et financier commun. Les recommandations sont réexaminées au plus tard tous les cinq ans.
Adhérer à un organisme recommandé garantit la conformité au tableau de branche, l'accès au fonds d'action sociale mutualisé et la prise en charge des apprentis. Ce n'est pas obligatoire : depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2013, une association peut souscrire auprès de tout assureur. Elle doit alors respecter le niveau de garanties, la répartition 60/40, les cas de dispense, le maintien pendant les suspensions et le financement du degré élevé de solidarité.
Le vrai comparatif ne porte donc pas sur le tarif de base, quasi imposé, mais sur ce qui l'entoure : réseau de soins, services aux gestionnaires de paie, gestion des multi-contrats des animateurs, et surtout le traitement des arrêts de travail, premier poste de sinistralité dans les crèches et les centres sociaux.
| Critère | Organisme recommandé · autre assureur | Statut |
|---|---|---|
| Conformité au tableau de garanties | Garantie par le contrat cadre · à vérifier ligne par ligne, niveau équivalent ou supérieur exigé | Imposé par la branche |
| Tarif santé | 1,60 % du PMSS, mutualisé sur la branche · libre, mais part employeur ≥ 0,96 % du PMSS | Imposé par la branche |
| Fonds d'action sociale | Accès aux aides et à la prise en charge des apprentis · 2 % à financer sans accès au fonds mutualisé | Imposé par la branche |
| Prévoyance | Taux garantis par le contrat cadre, rente éducation OCIRP · rente éducation et garanties à reconstituer à l'identique | Imposé par la branche |
| Sortie | Résiliation annuelle selon le contrat cadre · résiliation annuelle, changement à conformité prouvée | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre association en conformité
Le régime de branche s'applique de plein droit, mais il ne dispense pas d'un acte de mise en place dans l'association : décision unilatérale ou accord, qui reprend les dispenses, la répartition et l'organisme retenu. C'est cet acte que l'URSSAF réclame en cas de contrôle pour valider l'exonération des contributions patronales.
Les structures qui étaient assurées sous la version 2024 du chapitre XIV doivent vérifier avec leur assureur le passage aux paramètres de 2026 : cotisation 1,60 %, nouvelles options, nouvelles rédactions des dispenses. Celles qui ont un contrat de prévoyance antérieur doivent le mettre au niveau de l'avenant n° 02-25, étendu : capital 170 % / 250 %, rente éducation 8 % / 15 % du PASS, taux 1,58 %.
Enfin, informez chaque salarié : remise de la notice, information sur les cas de dispense et leurs conséquences, et conservation des demandes de dispense écrites. Pour les salariés à employeurs multiples, fréquents chez les animateurs, la dispense au titre d'une autre couverture collective doit être justifiée chaque année.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 1261 sur les bulletins de paie ; les crèches privées lucratives ou les MJC relèvent d'autres conventions | Vous restez libre |
| Comparer le contrat santé au tableau 2026 | Base à 1,60 % du PMSS, options 0,58 % et 1,09 %, part employeur 60 %, 12 % sur deux enfants | Imposé par la branche |
| Aligner la prévoyance | Avenant n° 02-25 étendu, applicable à toutes les structures depuis le 1ᵉʳ mai 2026 au plus tard | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Dispenses de droit et conventionnelles, délais de 30 et 15 jours, répartition, organisme | Vous restez libre |
| Informer et archiver | Notice, demandes de dispense écrites, justificatifs annuels des multi-employeurs | Vous restez libre |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
La convention ALISFA fixe le tarif, la part employeur et les garanties, en santé comme en prévoyance. Le seul vrai choix laissé aux associations est celui de l'assureur.
Imposé par la loi
S'applique à toute structure employeuse
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par le tableau de branche
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, article L. 911-8
- Acte de mise en placeDécision unilatérale ou accord, condition des exonérations
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Absorbée par les 2,34 % du régime de branche
Imposé par la convention
Chapitres XIII et XIV de la CCN du 4 juin 1983
- Santé pour tous dès l'embaucheAssistantes maternelles comprises, sans ancienneté
- Cotisation 1,60 % du PMSS financée à 60 %64,08 € par mois en 2026, 38,45 € employeur
- Prévoyance non-cadres à 1,58 %0,974 % employeur, 0,606 % salarié, dès le 5ᵉ mois
- Décès 170 % / 250 %, rente éducation, incapacité, invaliditéAvenant n° 02-25, étendu le 18 mars 2026
- Fonds de solidarité de 2 %En santé comme en prévoyance, gestionnaire unique
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'organisme assureurCinq recommandés en santé, quatre en prévoyance, aucun désigné
- Une part employeur supérieure à 60 %Ou la prise en charge des options et de la famille
- Le versement santéPour les dispensés couverts individuellement
- Des garanties supérieuresSurcomplémentaire ou tableau d'entreprise plus favorable
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
1261 pour les centres sociaux, crèches et haltes-garderies associatives, associations de développement social local. Les crèches commerciales et l'animation ÉCLAT ont leurs propres régimes.
Chiffrez le tarif de branche
1,60 % du plafond par salarié et par mois, 60 % employeur : c'est le point de départ de tout comparatif, que vous choisissiez ou non un organisme recommandé.
Contrôlez la prévoyance
Avenant n° 02-25 étendu : 1,58 % non-cadres, 2,34 % et 3,53 % cadres, décès 170 % / 250 %, rente éducation OCIRP. Faites confirmer par écrit l'équivalence.
Organisez les dispenses
Multi-employeurs, temps partiels à 10 %, CDD courts, apprentis pris en charge par le fonds : anticipez-les dans l'acte de mise en place.
Formalisez et informez
DUE ou accord, notice à chaque salarié, demandes de dispense archivées, justificatifs annuels.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, ALISFA
Oui, et au-delà de la loi. Le chapitre XIV de la convention des acteurs du lien social et familial (IDCC 1261) impose une complémentaire santé de branche à tous les salariés dès l'embauche, sans condition d'ancienneté, assistantes maternelles comprises, avec un tableau de garanties unique et une part employeur de 60 %.
1,60 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le salarié isolé en 2026, soit 64,08 € par mois, et 1,21 % en Alsace-Moselle. La version étendue de 2024 fixait 1,57 %. Les options 1 et 2 ajoutent 0,58 % et 1,09 % à la charge du salarié ; le conjoint coûte 1,71 % et chaque enfant 0,90 %.
60 % de la cotisation du salarié isolé, soit 38,45 € par mois en 2026, contre 50 % au minimum légal. L'employeur finance aussi 12 % de la cotisation des premier et deuxième enfants. Ces règles s'appliquent même si l'association s'assure hors des organismes recommandés.
En santé : AÉSIO mutuelle, APICIL, Harmonie Mutuelle, Ociane Matmut et Solimut Mutuelle de France. En prévoyance : AG2R Prévoyance, AÉSIO mutuelle, APICIL Prévoyance et Mutex, avec l'OCIRP pour la rente éducation. Il s'agit de recommandations : une structure peut choisir un autre assureur à garanties et financement au moins équivalents.
Depuis l'avenant n° 02-25 du 10 octobre 2025, étendu le 18 mars 2026 : 1,58 % du salaire brut pour les non-cadres, dont 0,974 % employeur et 0,606 % salarié ; 2,34 % de la tranche 1 à 100 % employeur et 3,53 % de la tranche 2 répartis 71,40 / 28,60 pour les cadres.
Un capital décès de 170 % du salaire annuel de référence (250 % pour un cadre, 3 000 € au minimum) avec double effet, une rente éducation de 8 % du plafond annuel par enfant jusqu'à 18 ans et 15 % jusqu'à 26 ans, des indemnités d'incapacité à 75 % du brut à partir du 91ᵉ jour d'arrêt et une rente d'invalidité de 73 % du brut en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie.
Par principe oui, dès le premier jour du mois de l'embauche. Il peut demander à être dispensé par écrit dans les 15 jours suivant l'embauche, au titre d'un CDD de moins de douze mois, ou parce que sa couverture serait inférieure à trois mois s'il justifie d'un contrat responsable par ailleurs. Sans demande dans le délai, l'affiliation est automatique.
Oui. La version 2026 du chapitre XIV vise expressément les assistantes maternelles salariées des structures relevant de la convention, en santé comme en prévoyance. Elles bénéficient du même tarif de 1,60 % du plafond financé à 60 % et, après quatre mois consécutifs d'ancienneté, du régime de prévoyance des non-cadres.
Un contrat au niveau du chapitre XIV, recommandé ou non
Décrivez votre structure en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de votre couverture santé et prévoyance à la convention ALISFA, compare les organismes recommandés et les alternatives à part employeur équivalente, et vous accompagne sur les dispenses des multi-employeurs.
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Sources : Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, IDCC 1261, chapitre XIV « Complémentaire santé » : avenant du 7 février 2024 étendu par arrêté du 3 juillet 2024 ; avenant du 10 octobre 2025 en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 (Légifrance, KALICONT000005635384) · Chapitre XIII « Prévoyance » : avenant n° 02-25 du 10 octobre 2025, étendu par arrêté du 18 mars 2026 (JORF du 2 avril 2026) ; avenant du 17 décembre 2025 ; avenant relatif au gestionnaire unique des fonds de solidarité (Légifrance, KALITEXT000053320463) · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-7-1, L. 911-8, L. 912-1, D. 911-1, D. 911-2 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)