Mutuelle industrie alimentaire (IDCC 3109) : pas de régime santé de branche, mais une prévoyance obligatoire pour les non-cadres comme pour les cadres, sans assureur imposé
La convention des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109) ne contient aucun accord sur les frais de santé : la mutuelle d'une biscuiterie ou d'une chocolaterie industrielle relève du seul socle légal. En revanche, elle impose une prévoyance complète à tous les salariés sans condition d'ancienneté : capital décès porté à 150 % du salaire au 1ᵉʳ janvier 2026 pour les non-cadres, 300 % pour les cadres, rentes éducation et handicap, incapacité à 70 ou 80 %, invalidité, et un maintien de salaire conventionnel distinct pour les ouvriers et employés, les agents de maîtrise et les cadres.
La branche en bref
IDCC 3109- Convention
- Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012, étendue ; secrétariat paritaire assuré par l'Alliance 7
- IDCC
- 3109 — fabrication industrielle de biscuits, biscottes, chocolat, confiserie, céréales, aliments de l'enfance et diététiques, entremets, condiments, thé, café, chicorée, glaces ; à ne pas confondre avec les détaillants de la chocolaterie-confiserie (IDCC 1286)
- Régime santé
- Aucun accord de branche sur les frais de santé : panier de soins légal, part patronale d'au moins 50 %, dispenses du code de la sécurité sociale
- Régime prévoyance
- Non-cadres : chapitre 10, refondu par l'avenant n° 27 du 15 novembre 2024 (étendu le 5 mars 2025) et l'avenant n° 30 du 5 novembre 2025 (étendu le 18 mars 2026). Cadres : chapitre 10 bis, créé par l'avenant n° 24 du 13 juin 2024 (étendu le 25 septembre 2024)
- Organisme recommandé
- Aucun : ISICA Prévoyance (groupe AG2R) et l'OCIRP sont les assureurs historiques du régime des non-cadres, sans recommandation au sens de l'article L. 912-1
- Organisme imposé
- Aucun : la désignation de l'article 10.9 a cessé de produire ses effets, et l'article 10.9 bis pose le libre choix pour les cadres
- 50 %
- au minimum de la cotisation santé à la charge de l'employeur : seule règle applicable, la branche n'ayant ni tableau de garanties ni tarif conventionnel pour la mutuelle
- 150 %
- du salaire annuel en capital décès pour un non-cadre depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, plus 30 % par personne à charge ; 300 % et 60 % pour un cadre
- 1,60 % T1
- de cotisation minimale pour la prévoyance des cadres, soit 64,08 € par mois au plafond 2026 : 1,50 % pour l'employeur (60,08 €) et 0,10 % pour le salarié (4,01 €)
- 70 ou 80 %
- du salaire de référence en incapacité de travail, non-cadres ou cadres, indemnités de la sécurité sociale déduites, en relais du maintien de salaire et jusqu'au 1 095ᵉ jour
Pas de mutuelle de branche : le socle légal, rien de plus
Aucun de la quarantaine de textes rattachés à la convention ne traite des frais de santé. L'entreprise applique donc la loi : un contrat responsable couvrant au moins le panier de soins, financé à 50 % au minimum, avec les dispenses prévues par le code de la sécurité sociale. Garanties, options et assureur restent entièrement à sa main.
Une prévoyance obligatoire dès l'embauche, relevée en 2025 et 2026
Tous les non-cadres sont couverts sans condition d'ancienneté. L'avenant n° 27 a porté l'incapacité de 60 à 70 % et l'invalidité de 36 et 60 % à 42 et 70 % ; l'avenant n° 30 fait passer le capital décès de 100 à 150 % du salaire au 1ᵉʳ janvier 2026. Le financement est partagé à 50 / 50, l'incapacité restant à la charge du salarié.
Un régime propre aux cadres depuis le 1ᵉʳ janvier 2025
Le chapitre 10 bis crée un standard de branche : 300 % du salaire en capital décès, rente éducation avec un minimum de 4 800 € par an, incapacité et invalidité à 80 %. La cotisation ne peut pas être inférieure à 1,60 % de la tranche 1, dont 1,50 % pour l'employeur. Le choix de l'organisme est libre.
Vos obligations
Ce que la convention des industries alimentaires diverses (IDCC 3109) impose au-delà de la loi
La convention du 21 mars 2012 a réuni dans un texte unique plusieurs conventions de l'industrie agroalimentaire : biscotterie, biscuiterie et pâtisserie de conservation, chocolaterie et confiserie, céréales soufflées ou grillées, aliments adaptés à l'enfant et diététiques, préparations pour entremets et desserts, condiments et assaisonnements, transformation du thé et du café, chicorée, bouillons et potages, tapioca, fruits à coque pour l'apéritif. Les fabricants industriels de glaces l'ont rejointe par adhésion du 27 juillet 2016. Elle vise l'industrie : un chocolatier qui vend au détail relève de la convention des détaillants de la chocolaterie-confiserie (IDCC 1286), un artisan de la boulangerie-pâtisserie de l'IDCC 843.
En matière de frais de santé, la branche n'a rien négocié : aucun accord, aucun tableau de garanties, aucune cotisation de référence. C'est la loi qui s'applique, avec le panier de soins minimal et une part patronale de 50 % au moins. En matière de prévoyance, c'est l'inverse. Le chapitre 10 impose un régime complet à tous les salariés non-cadres, et le chapitre 10 bis, créé par l'avenant n° 24 du 13 juin 2024, en fait autant pour les cadres depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Ces textes sont étendus : ils s'imposent à toute entreprise du champ, adhérente ou non à une organisation patronale.
Le maintien de salaire figure au chapitre 9. Il comporte des dispositions communes et trois barèmes : ouvriers et employés (article 9.2), techniciens et agents de maîtrise (article 9.3), cadres (article 9.4). La prévoyance prend le relais lorsque ces droits sont épuisés.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé | Aucun régime de branche : contrat collectif responsable couvrant au moins le panier de soins, pour tous les salariés | Obligatoire (loi) |
| Financement santé | Employeur 50 % au minimum de la cotisation du salarié ; aucun tarif conventionnel | Obligatoire (loi) |
| Maintien de salaire (chapitre 9) | Ouvriers et employés : 90 % puis 75 % pendant 150 à 180 jours ; agents de maîtrise : 100 % puis 75 % ; cadres : 100 % puis 75 % de 30 + 30 jours à 180 + 180 jours | Imposé par la branche |
| Prévoyance des non-cadres (chapitre 10) | Sans condition d'ancienneté : décès 150 % + 30 % par personne à charge, obsèques, rente éducation 10 à 12 %, rente handicap 621 € par mois, incapacité 70 %, invalidité 42 ou 70 % | Imposé par la branche |
| Prévoyance des cadres (chapitre 10 bis) | Décès 300 % + 60 % par personne à charge à partir de la deuxième, rente éducation 10 à 12 %, rente handicap 610,04 € par mois, incapacité 80 %, invalidité 48 ou 80 % | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | Non-cadres : 50 % employeur, 50 % salarié, sans taux fixé par le texte ; cadres : 1,60 % T1 au minimum, dont 1,50 % employeur | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur | Libre pour la santé comme pour la prévoyance | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle dans l'industrie alimentaire (IDCC 3109) : le socle légal, faute d'accord de branche
Nous avons parcouru la liste complète des textes rattachés à la convention : accords de prévoyance, de classification, de salaires, de congés, de handicap, de fusion des champs. Aucun ne porte sur le remboursement des frais de santé. Le seul passage qui évoque le sujet est le préambule de l'accord du 4 juillet 2024, qui rappelle que les entreprises « peuvent instituer » des garanties de frais de santé, de prévoyance ou de retraite selon les modalités de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. C'est une faculté, pas un régime.
L'employeur doit donc respecter les trois règles légales. D'abord, couvrir tous les salariés, sans condition d'ancienneté, par un contrat collectif et obligatoire. Ensuite, garantir au moins le panier de soins : l'intégralité du ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier sans limite de durée, 125 % de la base de remboursement pour les prothèses dentaires et l'orthodontie, un forfait optique de 100 à 200 € selon la correction, dans le cadre d'un contrat responsable ouvrant le 100 % Santé. Enfin, financer au moins la moitié de la cotisation du salarié.
Les dispenses sont celles du code de la sécurité sociale : salariés déjà présents lors d'une mise en place par décision unilatérale avec part salariale, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés couverts par un contrat individuel jusqu'à son échéance, salariés déjà couverts à titre obligatoire, y compris comme ayants droit, CDD et contrats de mission de courte durée. D'autres cas, comme les salariés à temps très partiel ou les apprentis, ne jouent que si l'acte de mise en place les prévoit. Dans une industrie qui recourt beaucoup aux saisonniers pour les campagnes de Noël et de Pâques, ce point mérite d'être rédigé avec soin.
| Poste | Règle applicable | Statut |
|---|---|---|
| Accord de branche frais de santé | Aucun dans la convention ni dans ses avenants | Vous restez libre |
| Salariés couverts | Tous, dès l'embauche, par un contrat collectif et obligatoire | Obligatoire (loi) |
| Garanties minimales | Panier de soins : ticket modérateur, forfait journalier illimité, 125 % en prothèses dentaires et orthodontie, optique 100 à 200 € | Obligatoire (loi) |
| Contrat responsable et 100 % Santé | Conditions des exonérations sociales et du taux réduit de taxe | Obligatoire (loi) |
| Dispenses | Cas de plein droit du code de la sécurité sociale ; cas facultatifs seulement s'ils figurent dans la DUE ou l'accord | Obligatoire (loi) |
| Niveaux de garanties, options, ayants droit | Au choix de l'entreprise, selon sa politique sociale et la négociation avec l'assureur | Vous restez libre |
| Portabilité | Maintien gratuit jusqu'à 12 mois pour les anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage | Obligatoire (loi) |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle, et qui paie quoi en l'absence de tarif conventionnel
Il n'existe aucune cotisation de référence dans la branche : ni pourcentage du plafond de la sécurité sociale, ni forfait en euros. Le prix dépend du contrat choisi, du niveau de garanties, de la structure de cotisation (salarié seul, famille, tarif unique) et de la démographie de l'entreprise. Nous ne publions donc pas de montant : tout chiffre présenté comme « le tarif de la convention 3109 » serait inexact.
La seule contrainte chiffrée est légale : l'employeur finance au moins 50 % de la cotisation qui couvre le salarié, sur la totalité des garanties obligatoires et pas seulement sur le panier minimal. À titre de repère, d'autres branches industrielles ont fixé un plancher : dans les industries chimiques, la cotisation minimale est de 1,50 % du plafond mensuel, soit 60,08 € en 2026. Ce repère n'a aucune valeur obligatoire dans l'industrie alimentaire, mais il situe le niveau d'un contrat correct pour un salarié seul.
En pratique, beaucoup d'industriels de la branche financent davantage que la moitié, ou rendent obligatoire la couverture des enfants, pour fidéliser des opérateurs de ligne et des conducteurs de machines difficiles à recruter. Ces choix relèvent de l'acte de mise en place : une décision unilatérale suffit, un accord d'entreprise étant préférable dès qu'il existe des délégués syndicaux.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Tarif conventionnel | Aucun : ni taux, ni forfait, ni grille par âge | Vous restez libre |
| Part de l'employeur | 50 % au minimum de la cotisation obligatoire du salarié | Obligatoire (loi) |
| Part du salarié | 50 % au maximum, précomptée sur le bulletin de paie | Obligatoire (loi) |
| Participation supérieure à 50 % | Possible, à fixer dans la DUE ou l'accord | Vous restez libre |
| Conjoint et enfants | Couverture facultative ou obligatoire au choix de l'entreprise ; aucune règle de branche | Vous restez libre |
| Saisonniers et CDD courts | Dispense de plein droit et versement santé selon la durée du contrat et la couverture du salarié | Obligatoire (loi) |
Arrêt de travail
Maintien de salaire dans les industries alimentaires diverses (IDCC 3109) : trois barèmes
L'article 9.1 pose les règles communes. L'indemnité est un pourcentage du salaire brut que le salarié aurait perçu, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de la part des prestations de prévoyance financée par l'employeur. Elle est versée dès le jour de la prise en charge par la sécurité sociale en cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie avec hospitalisation, et à compter du 8ᵉ jour en cas de maladie sans hospitalisation, le délai courant dès le début de l'absence. Le total perçu ne peut pas dépasser la rémunération nette d'activité. Une rechute reconnue par la sécurité sociale ne fait pas courir de nouvelle franchise. Les droits conventionnels ne peuvent jamais être inférieurs au maintien légal du code du travail, qu'il faut comparer à chaque arrêt.
Pour les ouvriers et employés (article 9.2) : en accident du travail, 180 jours à 90 %, sans condition d'ancienneté s'il y a hospitalisation, après deux mois sinon. En accident de trajet, après six mois, 180 jours à 90 % avec hospitalisation, 150 jours sans. En maladie avec hospitalisation, après six mois, 45 jours à 90 % puis 135 jours à 75 %. En maladie sans hospitalisation, après un an, 45 jours à 90 % puis 105 jours à 75 %. Le tableau des dispositions communes allonge la période à 90 % avec l'ancienneté : 50 jours à partir de 13 ans, 60 jours à 18 ans, 70 jours à 23 ans, 80 jours à 28 ans et 90 jours à partir de 33 ans, avec un complément de 10 puis 30 jours aux deux tiers du salaire pour les arrêts sans hospitalisation au-delà de 28 et 33 ans.
Les techniciens et agents de maîtrise (article 9.3) perçoivent 100 % de leurs appointements pendant 45 jours après un an de présence, puis 75 % pendant 105 jours, 135 en cas d'hospitalisation ; 60 jours puis 90 (120) après cinq ans ; 90 jours puis 90 après dix ans. Les cadres (article 9.4) bénéficient de 30 jours à 100 % et 30 jours à 75 % dès six mois de présence, 45 + 45 après un an, 60 + 60 après deux ans, 90 + 90 après trois ans, 120 + 120 après cinq ans, 150 + 150 après dix ans et 180 + 180 à partir de quinze ans. Avant ces seuils, les uns et les autres relèvent du barème des ouvriers et employés. Les durées s'apprécient par année civile.
| Situation | Durée et taux | Statut |
|---|---|---|
| Ouvrier ou employé, accident du travail | 180 jours à 90 %, dès le premier jour pris en charge ; sans ancienneté si hospitalisation, 2 mois sinon | Imposé par la branche |
| Ouvrier ou employé, accident de trajet | Après 6 mois : 180 jours à 90 % avec hospitalisation, 150 jours sans | Imposé par la branche |
| Ouvrier ou employé, maladie avec hospitalisation | Après 6 mois, sans franchise : 45 jours à 90 % puis 135 jours à 75 % ; jusqu'à 90 + 90 jours à partir de 33 ans d'ancienneté | Imposé par la branche |
| Ouvrier ou employé, maladie sans hospitalisation | Après 1 an, à compter du 8ᵉ jour : 45 jours à 90 % puis 105 jours à 75 % | Imposé par la branche |
| Technicien ou agent de maîtrise | Après 1 an : 45 jours à 100 % puis 105 jours à 75 % (135 si hospitalisation) ; 60 + 90 (120) après 5 ans ; 90 + 90 après 10 ans | Imposé par la branche |
| Cadre | 100 % puis 75 % : 30 + 30 jours après 6 mois, 45 + 45 après 1 an, 60 + 60 après 2 ans, 90 + 90 après 3 ans, 120 + 120 après 5 ans, 150 + 150 après 10 ans, 180 + 180 après 15 ans | Imposé par la branche |
| Garantie d'emploi (art. 8.5.6) | Maladie : 3 mois d'absence de 1 à 3 ans d'ancienneté, 6 mois de 3 à 10 ans, 9 mois au-delà ; accident du travail : 12 mois après 1 an | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance des industries alimentaires diverses (IDCC 3109) : non-cadres et cadres
Le chapitre 10 couvre tous les salariés non-cadres, c'est-à-dire ceux qui ne relèvent pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, quelle que soit la nature de leur contrat et sans condition d'ancienneté. Les prestations se calculent sur le salaire brut des tranches A et B des quatre trimestres civils précédant l'événement. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le capital décès est de 150 % du salaire de référence quelle que soit la situation de famille, majoré de 30 % par personne à charge, et calculé sur le Smic lorsque le salaire est inférieur. Il était de 100 % jusqu'en 2025. Le même capital est versé par anticipation en cas d'invalidité permanente et totale, et le double effet verse un second capital aux enfants si le conjoint décède à son tour.
S'y ajoutent une allocation obsèques de 150 % du plafond mensuel au décès du salarié, soit 6 007,50 € en 2026, et de 100 %, soit 4 005 €, au décès du conjoint ou d'une personne à charge, dans la limite des frais réels ; une rente éducation de 10 % du salaire jusqu'à 16 ans, avec un minimum de 2 400 € par an, puis de 12 % et 2 800 € jusqu'à 18 ans, 25 ans révolus en cas d'études ou 30 ans en apprentissage, doublée pour les orphelins des deux parents ; une rente viagère de 621 € par mois pour l'enfant handicapé, valeur au 3 septembre 2024. En incapacité, la prévoyance verse 70 % du salaire de référence, indemnités de la sécurité sociale déduites, à l'épuisement du maintien de salaire du chapitre 9, ou après 180 jours d'arrêt continu pour le salarié qui n'a pas l'ancienneté requise, et jusqu'au 1 095ᵉ jour. En invalidité, la rente est de 42 % en 1ʳᵉ catégorie ou pour une incapacité permanente de 33 à 66 %, de 70 % au-delà.
Le chapitre 10 bis vise les cadres au sens de l'ANI de 2017 : dans la classification de branche, les cadres à partir du niveau VII échelon 1 et les techniciens et agents de maîtrise du niveau VI. Le capital décès est de 300 % du salaire de référence, avec ou sans une première personne à charge, plus 60 % par personne à charge supplémentaire ; l'assiette va jusqu'à quatre plafonds annuels. La rente éducation suit les mêmes taux de 10 et 12 % avec des minimums de 4 800 et 5 800 € par an, la rente handicap est de 610,04 € par mois (valeur au 1ᵉʳ janvier 2023), l'allocation obsèques identique à celle des non-cadres. L'incapacité est indemnisée à 80 %, après la première période de maintien de salaire ou après 160 jours continus, et l'invalidité à 48 % ou 80 %. L'entreprise peut, en le formalisant, rattacher à ce régime les techniciens et agents de maîtrise des niveaux IV et V, faculté agréée par l'APEC.
| Garantie | Non-cadres (chap. 10) · cadres (chap. 10 bis) | Statut |
|---|---|---|
| Décès ou invalidité permanente et totale | 150 % · 300 %, quelle que soit la situation de famille | Imposé par la branche |
| Majoration par personne à charge | + 30 % par personne · + 60 % par personne au-delà de la première | Imposé par la branche |
| Double effet | Second capital égal au premier, hors majorations, versé aux enfants restant à charge | Imposé par la branche |
| Allocation obsèques | Salarié : 150 % du PMSS = 6 007,50 € ; conjoint ou personne à charge : 100 % = 4 005 € ; frais réels (enfant de plus de 12 ans chez les non-cadres) | Imposé par la branche |
| Rente éducation | 10 % jusqu'à 16 ans, 12 % ensuite ; minimums annuels 2 400 et 2 800 € · 4 800 et 5 800 € ; doublée pour l'orphelin des deux parents | Imposé par la branche |
| Rente viagère handicap | 621 € par mois (valeur septembre 2024) · 610,04 € par mois (valeur janvier 2023) | Imposé par la branche |
| Incapacité et invalidité | Incapacité 70 % · 80 % jusqu'au 1 095ᵉ jour ; invalidité 1ʳᵉ catégorie 42 % · 48 % ; 2ᵉ et 3ᵉ catégories 70 % · 80 % | Imposé par la branche |
Cotisations prévoyance
Taux de prévoyance 2026 et répartition employeur-salarié
Pour les non-cadres, l'article 10.8 de la convention, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 8 du 31 janvier 2018, ne contient plus aucun taux. Il fixe l'assiette, le salaire brut des tranches A et B, et la règle de partage : les cotisations globales sont réparties à hauteur de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié, et, à l'intérieur de ce partage, la cotisation affectée à l'incapacité de travail est supportée à 100 % par le salarié. Ce montage n'est pas anodin : des indemnités journalières financées par le seul salarié n'entrent pas dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale lorsqu'elles sont versées.
Le dernier barème chiffré est celui de l'avenant n° 7 du 6 juillet 2016, applicable en 2017 : 0,64 % des tranches A et B, soit 0,32 % pour chaque partie, dont 0,16 % pour le décès, 0,04 % pour les obsèques, 0,10 % pour la rente éducation, 0,02 % pour la rente handicap, 0,10 % pour l'incapacité et 0,22 % pour l'invalidité. Pour un salaire de 2 000 € brut, cela représentait 12,80 € par mois, 6,40 € de chaque côté. Ce taux ne vaut plus que comme repère historique : les garanties ont été relevées en 2019, en 2025 et en 2026 sans que les avenants ne fixent de nouvelle cotisation. Le taux applicable est aujourd'hui celui du contrat souscrit par l'entreprise.
Pour les cadres, l'article 10.8 bis est précis : la cotisation ne peut pas être inférieure à 1,60 % de la tranche 1, sauf si l'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. L'employeur en supporte au moins 1,50 %, ce qui correspond à l'obligation issue de l'ANI du 17 novembre 2017, et le salarié au moins 0,10 %. Au plafond 2026, cela donne 64,08 € par mois, dont 60,08 € pour l'employeur et 4,01 € pour le cadre. Tout ce qui dépasse 1,60 % sur la tranche 1, ainsi que la cotisation sur la tranche 2, jusqu'à quatre plafonds, est partagé à 50 / 50.
| Catégorie | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, taux | Non fixé par la convention depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 : taux du contrat d'assurance | Vous restez libre |
| Non-cadres, répartition | 50 % employeur, 50 % salarié sur la cotisation globale ; la part incapacité est imputée à 100 % sur le salarié | Imposé par la branche |
| Repère historique (avenant n° 7, 2017) | 0,64 % TA-TB : 0,32 % + 0,32 % ; 12,80 € pour 2 000 € brut, avant les améliorations de 2019, 2025 et 2026 | Vous restez libre |
| Cadres, tranche 1 | 1,60 % au minimum : employeur 1,50 % (60,08 € au plafond), salarié 0,10 % (4,01 €) | Imposé par la branche |
| Cadres, 1,50 % patronal | Obligation de l'ANI du 17 novembre 2017, affectée par priorité au décès | Obligatoire (loi) |
| Cadres, au-delà de 1,60 % T1 et tranche 2 | 50 % employeur, 50 % salarié, assiette limitée à 4 plafonds annuels | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 3 500 € brut | 56,00 € par mois au taux minimal : 52,50 € employeur et 3,50 € salarié | Imposé par la branche |
Choix de l'assureur
Aucun organisme recommandé : assureur historique ou mise en concurrence
L'article 10.9 désigne toujours, dans sa lettre, ISICA Prévoyance, institution de prévoyance des industries et commerces alimentaires aujourd'hui intégrée au groupe AG2R, pour le décès, l'incapacité et l'invalidité, et l'OCIRP pour la rente éducation. Mais Légifrance l'accompagne d'une note sans équivoque : après la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, et la durée maximale de cinq ans des contrats en cours étant écoulée, cette désignation « a cessé de produire ses effets » et les entreprises « sont désormais libres de recourir à l'organisme complémentaire de leur choix ». L'arrêté du 5 mars 2025 a d'ailleurs exclu de l'extension l'article 10.6 et la clause de revalorisation de la rente handicap, qui supposaient un assureur unique.
Pour les cadres, la question ne se pose pas : l'article 10.9 bis écrit que les entreprises ont le libre choix de l'organisme, société d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance. La branche n'a conclu aucune recommandation au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, ni pour la prévoyance, ni, à plus forte raison, pour la santé.
Rester chez l'assureur historique présente un intérêt : son contrat suit chaque avenant, et les rentes éducation et handicap de l'OCIRP y sont intégrées. Comparer est tout aussi légitime, à condition que le nouveau contrat reprenne chaque garantie au niveau conventionnel, rentes comprises, ce que beaucoup de contrats standards ne font pas, et respecte le partage à 50 / 50. En cas de changement, l'article 10.10 bis rappelle que les prestations en cours restent servies par l'assureur quitté et que leur revalorisation incombe au nouveau. Regrouper santé et prévoyance chez un même organisme simplifie la gestion d'un site de production ; l'acte de mise en place, par exemple une décision unilatérale, doit viser les chapitres 10 et 10 bis.
| Critère | AG2R (ex-ISICA) et OCIRP · autre assureur | Statut |
|---|---|---|
| Statut | Assureurs historiques du régime non-cadres, désignation sans effet · choix libre | Vous restez libre |
| Garanties prévoyance | Alignées sur les avenants n° 27 et n° 30 · au moins le niveau conventionnel, garantie par garantie | Imposé par la branche |
| Rentes éducation et handicap | Portées par l'OCIRP · à exiger expressément, avec les minimums annuels | Imposé par la branche |
| Taux non-cadres | Taux du contrat historique · taux négocié ; partage 50 / 50 dans les deux cas | Imposé par la branche |
| Mutuelle | Aucun contrat de branche · offre libre, panier de soins au minimum | Vous restez libre |
| Formalisme | Contrat d'adhésion et notice · DUE ou accord, attestation de conformité aux chapitres 10 et 10 bis | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans les industries alimentaires diverses, la loi gouverne seule la mutuelle, la convention gouverne la prévoyance et le maintien de salaire, et l'entreprise garde la main sur l'assureur et sur le niveau de sa couverture santé.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Mutuelle collective pour tousPanier de soins, contrat responsable, 50 % employeur au moins
- Dispenses de plein droitCelles du code de la sécurité sociale, la branche n'en ajoutant aucune
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Reprise par l'article 10.8 bis, qui y ajoute 0,10 % salarial
- Portabilité et acte de mise en place12 mois au plus ; DUE, accord ou référendum
Imposé par la convention
Chapitres 9, 10 et 10 bis, avenants n° 24, 27 et 30
- Prévoyance des non-cadres dès l'embaucheDécès 150 %, incapacité 70 %, invalidité 42 ou 70 %, rentes éducation et handicap
- Prévoyance des cadresDécès 300 %, incapacité et invalidité 80 %, cotisation minimale 1,60 % T1
- Partage à 50 / 50 pour les non-cadresIncapacité imputée en totalité sur la part salariale
- Maintien de salaire du chapitre 9Trois barèmes : 90 %, puis 75 % ; 100 %, puis 75 % pour la maîtrise et les cadres
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureurDésignation d'ISICA Prévoyance et de l'OCIRP sans effet, aucune recommandation
- Le niveau de la mutuelleGaranties, options, ayants droit, participation au-delà de 50 %
- Le taux de prévoyance des non-cadresNon fixé par le texte depuis 2018 : à négocier
- Assimiler la maîtrise des niveaux IV et V aux cadresFaculté agréée par l'APEC, à formaliser
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3109 pour la fabrication industrielle ; 1286 pour les chocolatiers et confiseurs détaillants ; 1987 pour les pâtes alimentaires, en cours de fusion.
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Non-cadres, cadres à partir du niveau VII, maîtrise du niveau VI ; décidez du sort des niveaux IV et V.
Mettez la prévoyance à niveau
Capital décès à 150 % depuis 2026, incapacité à 70 %, invalidité à 42 et 70 %, régime cadres du chapitre 10 bis.
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Aucun tarif ni tableau de branche : comparez les contrats, panier de soins au minimum, 50 % employeur.
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DUE ou accord, notices, dispenses écrites, partage à 50 / 50 et ligne incapacité salariale en paie.
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Questions fréquentes, Industries alimentaires diverses (5 branches)
Non. La convention des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109) ne comporte aucun accord sur les frais de santé : ni tableau de garanties, ni cotisation, ni organisme recommandé. L'entreprise applique le socle légal, c'est-à-dire un contrat collectif responsable couvrant au moins le panier de soins pour tous les salariés, financé à 50 % au minimum par l'employeur.
Il n'y a pas de tarif conventionnel. Le prix dépend du contrat choisi par l'entreprise, de ses garanties et de sa structure de cotisation. La seule règle chiffrée est la participation de l'employeur, au moins 50 % de la cotisation du salarié. Pour fixer un ordre de grandeur, certaines branches industrielles retiennent un plancher de 1,50 % du plafond mensuel, soit 60,08 € en 2026, mais ce repère n'a pas de valeur obligatoire ici.
Oui. Le chapitre 10 de la convention, étendu, couvre tous les salariés non-cadres quelle que soit la nature de leur contrat et sans condition d'ancienneté : capital décès, allocation obsèques, rente éducation, rente viagère pour l'enfant handicapé, incapacité de travail et invalidité. L'entreprise choisit son assureur mais doit reprendre au moins ces garanties.
Pour un non-cadre, 150 % du salaire de référence quelle que soit la situation de famille, plus 30 % par personne à charge, depuis l'avenant n° 30 du 5 novembre 2025 applicable au 1ᵉʳ janvier 2026 ; il était de 100 % auparavant. Pour un cadre, 300 % du salaire de référence, plus 60 % par personne à charge au-delà de la première. S'y ajoutent une allocation obsèques de 6 007,50 € au décès du salarié et le double effet au profit des enfants.
La convention n'en fixe plus depuis le 1ᵉʳ janvier 2018. L'article 10.8 impose seulement un partage à 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié, la cotisation d'incapacité étant entièrement imputée sur la part salariale. Le dernier barème publié, celui de 2017, était de 0,64 % des tranches A et B. Les garanties ayant été améliorées depuis, le taux applicable est celui du contrat de l'entreprise.
Au moins 1,50 % de la tranche 1 du salaire, sur une cotisation minimale de 1,60 %, le cadre payant au moins 0,10 %. Au plafond de la sécurité sociale 2026, cela représente 60,08 € pour l'employeur et 4,01 € pour le salarié chaque mois. La cotisation au-delà de 1,60 % et celle de la tranche 2 sont partagées par moitié. Ce régime s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
Un ouvrier ou un employé ayant un an d'ancienneté perçoit, à compter du 8ᵉ jour, 90 % de son salaire brut pendant 45 jours puis 75 % pendant 105 jours, indemnités de la sécurité sociale déduites ; en cas d'hospitalisation, six mois d'ancienneté suffisent et il n'y a pas de franchise. Un agent de maîtrise est maintenu à 100 % pendant 45 à 90 jours, un cadre pendant 30 à 180 jours selon l'ancienneté, puis à 75 %. La prévoyance prend ensuite le relais à 70 % ou 80 %.
Non. L'article 10.9 désigne ISICA Prévoyance et l'OCIRP, mais Légifrance précise que cette désignation a cessé de produire ses effets à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : les entreprises de la branche sont libres de recourir à l'organisme de leur choix. Pour les cadres, l'article 10.9 bis l'écrit expressément. Il n'existe pas non plus de recommandation.
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Sources : Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012, IDCC 3109, étendue : article 1.1 (champ d'application), article 8.5.6 (garantie d'emploi), chapitre 9 « Indemnisation maladie - accident », articles 9.1 à 9.8 (Légifrance, KALICONT000027040696, texte de base KALITEXT000027035745) · Chapitre 10 « Prévoyance des salariés non-cadres » : avenant n° 1 du 6 février 2013 (étendu 2 juin 2014), avenant n° 7 du 6 juillet 2016 (cotisation de 0,64 %, étendu 25 juillet 2017), avenant n° 8 du 31 janvier 2018 (article 10.8, étendu 27 mars 2019), avenant n° 13 du 22 mai 2019, avenants n° 18 du 9 juin 2023 et n° 21 du 8 décembre 2023 (bénéficiaires), avenant n° 27 du 15 novembre 2024 (étendu par arrêté du 5 mars 2025), avenant n° 30 du 5 novembre 2025 (capital décès, étendu par arrêté du 18 mars 2026, JORF 2 avril 2026) · Chapitre 10 bis « Régime de prévoyance pour les salariés cadres » : avenant n° 24 du 13 juin 2024, étendu par arrêté du 25 septembre 2024 (JORF 8 octobre 2024), effet 1ᵉʳ janvier 2025 ; avenant n° 29 du 1ᵉʳ avril 2025 ; accord du 4 juillet 2024 sur l'intégration facultative de certains salariés à la catégorie des cadres ; accord du 26 juin 2025 relatif aux entreprises relevant du SIFPAF (IDCC 1987), étendu par arrêté du 26 mars 2026 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail ; décision n° 2013-672 DC du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)