Mutuelle CollectiveDevis
    Convention collectiveIDCC 1285

    Mutuelle spectacle vivant subventionné (IDCC 1285) : une santé de branche à 0,81 % du plafond en 2026, une prévoyance payée en totalité par l'employeur et un régime à part pour les intermittents

    La convention des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) organise depuis 2008, dans son titre XII, la protection sociale des salariés permanents : une complémentaire santé sans condition d'ancienneté, partagée à moitié, dont le dernier taux étendu est de 0,62 % du plafond et que les partenaires sociaux ont porté à 0,81 % en 2026 ; une prévoyance à 0,95 % de la tranche 1 pour les non-cadres et 1,50 % pour les cadres, entièrement à la charge de l'employeur ; un maintien de salaire de trois mois à 100 % puis trois mois à 75 %. Les intermittents, artistes et techniciens, relèvent d'un accord interbranches distinct.

    Comparer les offresVoir mes obligations
    La désignation d'Audiens Prévoyance inscrite dans l'accord de 2008 est caduque et l'accord du 30 janvier 2026 ne recommande aucun organisme : une compagnie ou un théâtre peut s'assurer où il veut pour ses permanents, à garanties au moins équivalentes.

    La branche en bref

    IDCC 1285
    Convention
    Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1ᵉʳ janvier 1984 (brochure 3226), étendue par arrêté du 4 janvier 1994
    IDCC
    1285 — spectacle vivant du secteur public et subventionné : théâtres, compagnies, scènes labellisées, festivals, orchestres, opéras, lieux de musiques actuelles ; à ne pas confondre avec le spectacle vivant privé (IDCC 3090)
    Régime santé
    Article XII.2, garanties « remboursement de frais de santé » : accord du 26 juin 2008, avenants du 1ᵉʳ octobre 2015 et du 25 mai 2023 étendus ; avenant du 24 avril 2025 et accord du 30 janvier 2026, non étendus à ce jour
    Régime prévoyance
    Article XII.2, garanties « incapacité-invalidité-décès » des permanents cadres et non-cadres : accord du 26 juin 2008, cotisations fixées par les avenants du 1ᵉʳ octobre et du 9 décembre 2015, étendus
    Organisme recommandé
    Aucun au sens de l'article L. 912-1 : Audiens Prévoyance, désignée en 2008, reste l'assureur historique de la branche et le gestionnaire du régime des intermittents
    Organisme imposé
    Aucun pour les permanents : la clause de désignation de l'article XII.2.3.2 est caduque depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013
    0,81 %
    du PMSS pour la mutuelle des permanents en 2026, soit 32,44 € par mois, dont la moitié, 16,22 €, pour l'employeur ; le dernier taux étendu reste 0,62 %, soit 24,83 €
    0,95 %
    de la tranche 1 pour la prévoyance des permanents non-cadres, entièrement à la charge de l'employeur ; 1,50 % de la tranche 1 et 0,81 % de la tranche 2 pour les cadres
    350 %
    du salaire annuel de la tranche 1 en capital décès, pour les cadres comme pour les non-cadres, plus 100 % par enfant à charge, doublé en cas d'accident
    3 + 3 mois
    de maintien du salaire brut à 100 % puis à 75 % après un an d'ancienneté, sans délai de carence ; un mois et un mois entre six mois et un an

    Une mutuelle pour les permanents, partagée à moitié, dont le taux dépend de l'extension

    Le régime vise les salariés permanents, cadres et non-cadres, dès l'embauche. Le dernier taux étendu est de 0,62 % du plafond, soit 24,83 € en 2026. Les avenants de 2025 et l'accord du 30 janvier 2026, non étendus, le portent à 0,81 %, soit 32,44 €, et créent un tableau de garanties à quatre niveaux. L'employeur paie la moitié.

    Une prévoyance sans retenue sur la paie

    Particularité de la branche : la cotisation de prévoyance est entièrement patronale. Elle s'élève à 0,95 % de la tranche 1 pour un non-cadre et à 1,50 % de la tranche 1 plus 0,81 % de la tranche 2 pour un cadre. Elle finance un capital décès de 350 %, une incapacité à 80 % à partir du 91ᵉ jour et une rente d'invalidité.

    Les intermittents relèvent d'un autre texte

    Artistes et techniciens engagés en contrat à durée déterminée d'usage ne sont pas couverts par le régime des permanents : ils bénéficient de l'accord interbranches du 20 décembre 2006, géré par Audiens. La convention y ajoute une garantie complémentaire pour les cadres techniques intermittents, à 0,45 % de la tranche 1.

    Vos obligations

    Ce que la convention des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) impose au-delà de la loi

    La loi impose à tout employeur, association comprise, une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI et financée à 50 %. La branche du spectacle vivant subventionné est allée plus loin dès l'accord du 26 juin 2008, étendu par arrêté du 21 avril 2009 et transcrit à l'article XII.2 de la convention : un régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » et un régime de « remboursement de frais de santé », tous deux obligatoires pour les salariés permanents. Le texte définit le permanent par défaut : est intermittent le salarié, cadre ou non, qui effectue des prestations artistiques ou techniques en contrat à durée déterminée sur un emploi ouvrant droit au contrat d'usage ou figurant aux annexes VIII et X de l'assurance chômage ; tous les autres sont permanents, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

    Le régime a été retouché une dizaine de fois. Les avenants du 1ᵉʳ octobre 2015, étendus le 7 juillet 2016, ont supprimé la condition d'ancienneté en santé, listé six dispenses et fixé la prévoyance des non-cadres à 0,95 % de la tranche 1. L'avenant du 9 décembre 2015, étendu le 6 février 2017, a porté celle des cadres à 1,50 % de la tranche 1. L'avenant du 25 mai 2023, étendu le 26 septembre 2023, a exprimé la cotisation santé en pourcentage du plafond : 0,62 %. Depuis, deux textes ont été signés sans être encore étendus : l'avenant du 24 avril 2025, qui relève la cotisation par paliers jusqu'en 2027, et l'accord du 30 janvier 2026, qui refond le volet santé à compter du 1ᵉʳ mars 2026.

    Cette distinction compte. Un texte étendu s'impose à toutes les structures qui relèvent de l'IDCC 1285. Un texte non étendu ne lie que les employeurs adhérents d'une organisation signataire : SYNDEAC, SMA, Forces musicales, FSICPA, FNAR et Scène ensemble pour l'accord de 2026. Une petite compagnie qui n'adhère à aucun de ces syndicats reste, en droit, tenue par les seuls textes étendus. S'y ajoute le maintien de salaire des articles X.4.6 et X.4.7, qui s'applique à tous.

    Vos obligations en synthèse
    DispositionCe que ça impliqueStatut
    Complémentaire santé des permanentsCadres et non-cadres, en CDI ou en CDD, sans condition d'ancienneté depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, chez l'assureur de votre choixImposé par la branche
    Financement santéTexte étendu : 0,62 % du PMSS, soit 24,83 € en 2026, partagés 50 / 50 ; textes non étendus : 0,81 %, soit 32,44 €, employeur au moins 50 %Imposé par la branche
    Maintien de salaire (art. X.4.6 et X.4.7)Dès 6 mois d'ancienneté : 1 mois à 100 % et 1 mois à 75 % ; après 1 an : 3 mois et 3 mois ; accident du travail : 100 % pendant toute l'indemnisationImposé par la branche
    Prévoyance des permanents non-cadres0,95 % de la tranche 1, 100 % employeur : décès 350 %, incapacité 80 % dès le 91ᵉ jour, invalidité 52,5 ou 80 %Imposé par la branche
    Prévoyance des permanents cadres1,50 % de la tranche 1 et 0,81 % de la tranche 2, 100 % employeur ; le taux de la tranche 1 satisfait l'obligation de l'ANI du 17 novembre 2017Imposé par la branche
    Salariés intermittentsSanté et prévoyance de l'accord interbranches du 20 décembre 2006, cotisations appelées par Audiens ; hors régime des permanentsImposé par la branche
    Choix de l'assureur des permanentsLibre : désignation de 2008 caduque, aucune recommandation dans l'accord de 2026Vous restez libre
    Attention
    Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, l'accord du 17 décembre 2024, étendu par arrêté du 12 septembre 2025, crée un article XII.3 : l'entreprise peut faire bénéficier ses agents de maîtrise du régime de protection sociale des cadres. Ils ne sont alors plus affiliés au régime des non-cadres. Ce choix doit être formalisé par écrit dans l'acte qui institue le régime.

    Régime santé

    Mutuelle des salariés permanents du spectacle vivant (IDCC 1285) : bénéficiaires, garanties et dispenses

    Le régime s'applique à l'ensemble des salariés permanents, cadres et non-cadres, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, affiliés au régime général ou au régime local d'Alsace-Moselle. La condition d'ancienneté, de douze mois en 2008 puis de six mois après l'avenant du 30 avril 2014, a disparu le 1ᵉʳ janvier 2016. La couverture conventionnelle ne vise que le salarié : ni le conjoint ni les enfants ne sont prévus. Les intermittents en sont expressément exclus, puisqu'ils disposent de leur propre garantie santé interbranches.

    Côté garanties, le texte étendu est minimal : depuis l'avenant du 1ᵉʳ octobre 2015, l'article XII.2.1.9 se borne à rappeler que l'entreprise doit garantir le panier de soins légal, sans condition d'ancienneté. L'accord du 30 janvier 2026 change d'approche et annexe un tableau à quatre niveaux, publié au Bulletin officiel 2026-15. Le « régime conventionnel », obligatoire, reste proche du panier légal : 100 % de la base de remboursement pour les soins courants, l'hospitalisation et les frais de séjour, forfait journalier intégral, 125 % pour les prothèses dentaires et l'orthodontie, 100 € pour un équipement optique à verres simples et 200 € à verres complexes, dont 100 € au plus pour la monture, et un forfait « bien-être santé » de 30 € par an. Les trois options, données à titre indicatif, montent à 150 %, 200 % puis 400 % pour les spécialistes à tarifs maîtrisés, à 225 %, 325 % puis 475 % pour les prothèses dentaires, et ajoutent des forfaits que le socle ignore : implants de 150 à 600 €, chambre particulière de 1,5 à 3 % du plafond par jour, soit 60,08 à 120,15 € en 2026, chirurgie réfractive de 100 à 400 € par œil.

    Les dispenses diffèrent selon le texte. La version étendue en liste six, que l'entreprise « doit laisser » au salarié : contrat à durée déterminée de moins de douze mois ; contrat d'au moins douze mois avec couverture individuelle ; temps partiel ou apprentissage lorsque la cotisation atteint 10 % de la rémunération brute ; bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ; contrat individuel en cours à l'embauche, jusqu'à son échéance ; couverture collective obligatoire par ailleurs, y compris comme ayant droit. L'accord de 2026 distingue quatre dispenses de droit, dont celle des contrats courts couverts moins de trois mois, et cinq dispenses facultatives, qui ne jouent que si l'employeur les a inscrites dans son acte. Dans tous les cas, la demande est écrite, justifiée et conservée.

    Tableau de garanties de l'accord du 30 janvier 2026 (non étendu), sécurité sociale comprise
    PosteRégime conventionnel · options 1, 2 et 3Statut
    Consultations, médecins à tarifs maîtrisés100 % BR · 150 %, 200 %, puis 350 % généraliste et 400 % spécialiste ; hors tarifs maîtrisés : 100 % · 130 %, 180 %, 200 %Imposé par la branche
    HospitalisationHonoraires et frais de séjour 100 % BR, forfait journalier intégral · honoraires 150 à 400 %, séjour 100, 200 et 350 %, chambre particulière 1,5, 2 et 3 % du PMSS par jourImposé par la branche
    Dentaire100 % Santé sans reste à charge ; soins 100 %, prothèses et orthodontie 125 % BR · prothèses 225, 325 et 475 % ; implants 150, 300 et 600 € ; orthodontie non remboursée 300, 600 et 900 € par anImposé par la branche
    OptiqueClasse A sans reste à charge ; classe B : 100 € verres simples, 150 € mixtes, 200 € complexes · jusqu'à 420, 610 et 800 € en option 3 ; lentilles non remboursées 100, 200 et 300 €Imposé par la branche
    Aides auditives et appareillageClasse I sans reste à charge ; classe II 100 % BR · 200, 300 et 350 %, plafond légal 1 700 € par oreille ; grand appareillage 100 % · 200, 300 et 350 %Imposé par la branche
    Psychologue, bien-être, cureSéances « Mon soutien psy » 100 % à tous les niveaux ; liste bien-être santé (ostéopathie, acupuncture, diététicien, sevrage tabagique) 60 % des frais, limité à 30 € · 180, 280 et 380 € par anImposé par la branche
    Bénéficiaires et dispensesPermanents dès l'embauche, salarié seul ; six dispenses dans le texte étendu, quatre de droit et cinq facultatives dans l'accord de 2026Imposé par la branche
    Attention
    L'accord du 30 janvier 2026 donne trois mois aux entreprises déjà équipées pour aligner leur contrat sur son annexe, soit jusqu'au 1ᵉʳ juin 2026 pour les adhérents des organisations signataires. Pour les autres, ce délai ne courra qu'à compter de l'entrée en vigueur d'un éventuel arrêté d'extension : vérifiez l'état du texte sur Légifrance avant de modifier votre contrat.

    Cotisations santé

    Combien coûte la mutuelle d'un théâtre ou d'une compagnie, et qui paie quoi

    La cotisation a changé trois fois de forme. En 2008, elle était proportionnelle au salaire et entièrement patronale. Au 1ᵉʳ janvier 2016, l'avenant du 9 décembre 2015 l'a transformée en forfait de 20 € par mois, non proratisable, partagé à moitié. Depuis le 1ᵉʳ octobre 2023, l'avenant du 25 mai 2023, étendu, l'exprime en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale : 0,62 % du PMSS, soit 24,83 € par mois en 2026, et 0,44 % en Alsace-Moselle, soit 17,62 €. La répartition est de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié, soit 12,42 € et 12,41 €. C'est aujourd'hui le seul taux opposable à toutes les structures de la branche.

    Les partenaires sociaux ont ensuite constaté que ce tarif ne tenait plus. L'avenant du 24 avril 2025, non étendu, relève la cotisation de 20 % au 1ᵉʳ juillet 2025, à 0,74 %, puis de 10 % au 1ᵉʳ janvier 2026, à 0,81 %, et encore de 10 % au 1ᵉʳ janvier 2027, à 0,89 %. En Alsace-Moselle, les taux sont de 0,53 %, 0,58 % et 0,64 %. L'accord du 30 janvier 2026 reprend le palier de 0,81 %, soit 32,44 € par mois en 2026, dont 16,22 € pour l'employeur, et 23,23 € en Alsace-Moselle. Il remplace la règle du partage à moitié par un plancher : l'employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation du régime conventionnel, et peut faire mieux.

    En pratique, une structure assurée auprès de l'organisme historique se voit appeler le tarif négocié par la branche, donc 0,81 % en 2026, quel que soit son statut au regard de l'extension. Pour une association de cinq permanents, cela représente 162,20 € par mois, dont 81,10 € à sa charge, soit 973 € par an. Le taux comprend le coût de la portabilité : l'ancien salarié indemnisé par l'assurance chômage conserve sa couverture gratuitement, douze mois au plus. La cotisation étant forfaitaire, elle pèse davantage sur les temps partiels, fréquents dans les petites équipes : c'est l'intérêt de la dispense ouverte lorsque la cotisation atteint 10 % du salaire brut, ou d'une prise en charge patronale supérieure à la moitié.

    Cotisations santé du salarié seul (PMSS 2026 = 4 005 €)
    PosteRègleStatut
    Dernier taux étendu (avenant du 25 mai 2023)0,62 % du PMSS = 24,83 € par mois, 50 % employeur (12,42 €) et 50 % salariéImposé par la branche
    Taux 2026 des textes non étendus0,81 % du PMSS = 32,44 € par mois, dont au moins 16,22 € pour l'employeurImposé par la branche
    Alsace-MoselleÉtendu : 0,44 % = 17,62 € ; 2026 non étendu : 0,58 % = 23,23 €, dont au moins 11,62 € pour l'employeurImposé par la branche
    Palier du 1ᵉʳ janvier 20270,89 % du PMSS, soit 35,64 € sur la base du plafond 2026 ; 0,64 % en Alsace-MoselleImposé par la branche
    Options 1, 2 et 3Niveaux indicatifs, aucun tarif dans l'accord : surcoût à négocier avec l'assureur, réparti librementVous restez libre
    Conjoint et enfantsNon prévus par la convention : extension facultative, à la charge du salarié sauf décision de l'entrepriseVous restez libre
    Anciens salariésPortabilité de 12 mois au plus incluse dans le taux ; maintien au titre de la loi Évin à la charge de l'ancien salariéObligatoire (loi)
    Attention
    Une hausse de 0,62 % à 0,89 % en moins de quatre ans, soit 44 %, change l'équation budgétaire d'une association subventionnée. Si votre structure n'adhère à aucune organisation signataire, l'avenant de 2025 ne s'impose pas à vous tant qu'il n'est pas étendu, mais votre assureur peut réviser son tarif contractuellement : relisez la clause d'indexation de votre contrat.

    Arrêt de travail

    Maintien de salaire dans les entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) : articles X.4.6 et X.4.7

    L'article X.4.6 de la convention, étendu, pose une règle simple et généreuse. En cas de maladie, tout salarié bénéficie de la subrogation et du maintien de son salaire brut, à condition d'avoir accompli ses formalités auprès de la caisse de sécurité sociale. Entre six mois et un an d'ancienneté, il perçoit un mois à 100 % puis un mois à 75 %. Au-delà d'un an, trois mois à 100 % puis trois mois à 75 %. Le texte ne prévoit aucun délai de carence : le salaire est maintenu dès le premier jour d'arrêt, là où le code du travail laisse sept jours sans indemnisation et n'ouvre le droit qu'après un an.

    L'employeur verse le salaire en totalité et se fait rembourser par la caisse de sécurité sociale et par l'organisme de prévoyance. Les droits s'apprécient sur douze mois glissants : à chaque arrêt, les indemnités déjà versées au cours des douze mois précédents viennent en déduction. Un arrêt d'un mois ou moins n'affecte pas l'acquisition des congés payés. En cas d'accident du travail ou de trajet, l'article X.4.7 va plus loin : le salaire brut est intégralement garanti pendant toute la période de versement des indemnités journalières, sans condition d'ancienneté, sous déduction de ces indemnités et de celles de la prévoyance.

    L'articulation avec la prévoyance est cohérente pour les salariés de plus d'un an : l'incapacité de branche intervient à partir du 91ᵉ jour d'arrêt continu et rembourse donc à l'employeur l'essentiel des trois mois à 75 %. Elle laisse en revanche deux zones à la charge de la structure. Les trois premiers mois à 100 % ne sont couverts par aucune assurance conventionnelle : pour une compagnie de trois permanents, un arrêt long de l'administrateur représente un trimestre de salaire brut, net des indemnités journalières. Et le salarié de moins de six mois d'ancienneté ne reçoit aucun complément avant le 91ᵉ jour.

    Maintien de salaire conventionnel (salaire brut, IJSS et prévoyance déduites)
    SituationDurée et tauxStatut
    Maladie, moins de 6 mois d'anciennetéPas de maintien conventionnel ; prévoyance de branche à 80 % de la tranche 1 à partir du 91ᵉ jourImposé par la branche
    Maladie, de 6 mois à 1 an1 mois à 100 % puis 1 mois à 75 %, sans carenceImposé par la branche
    Maladie, plus de 1 an3 mois à 100 % puis 3 mois à 75 %, sans carenceImposé par la branche
    Arrêts successifsIndemnités versées au cours des 12 mois précédents déduites du créditImposé par la branche
    Accident du travail ou de trajet100 % du salaire brut pendant toute la durée des indemnités journalières, sans condition d'anciennetéImposé par la branche
    Maternité (art. IX.5)Salaire intégral pendant le congé légal, indemnités journalières reversées à l'employeurImposé par la branche
    Maintien légal du code du travail1 an d'ancienneté, 7 jours de carence, 30 jours à 90 % puis 30 jours aux deux tiers : moins favorable, sauf très longue anciennetéObligatoire (loi)
    Attention
    Après 31 ans d'ancienneté, le maintien légal atteint 90 jours à 90 % et 90 jours aux deux tiers, ce qui reste inférieur aux trois mois à 100 % de la convention sur la première période. Le barème conventionnel l'emporte donc dans la quasi-totalité des cas, mais la comparaison se fait arrêt par arrêt, carence comprise.

    Régime prévoyance

    Prévoyance des permanents : décès, incapacité et invalidité, cadres et non-cadres

    Le régime couvre tous les salariés permanents dès le premier jour d'embauche, en deux catégories : cadres (articles XII.2.1.1 à XII.2.1.3) et non-cadres (articles XII.2.1.4 à XII.2.1.6). Depuis l'avenant du 1ᵉʳ octobre 2015, le capital décès est le même pour tous : 350 % du traitement de base limité à la tranche 1, majoré de 100 % par enfant à charge. Pour un chargé de production payé 2 000 € brut par mois, cela représente 84 000 €, plus 24 000 € par enfant ; le maximum, pour un salaire au plafond, est de 168 210 € en 2026. Le salarié en invalidité permanente totale peut le percevoir par anticipation.

    Trois garanties complètent ce capital. Le décès accidentel le double. Le double effet verse aux enfants restant à charge un second capital identique si le conjoint décède en même temps ou après le salarié. La garantie frais d'obsèques, d'un plafond mensuel, soit 4 005 € en 2026, est versée au salarié lors du décès de son conjoint ou d'un enfant à charge ; le texte ne la prévoit pas pour le décès du salarié lui-même. La convention ne comporte ni rente éducation ni rente de conjoint : la protection de la famille repose sur le capital.

    En incapacité temporaire, une indemnité est versée à compter du 91ᵉ jour d'arrêt continu : 80 % du salaire de la tranche 1, indemnités de la sécurité sociale et salaire éventuel compris. Les cadres reçoivent en outre 60 % de la tranche 2, porté à 90 % avec trois enfants à charge ou plus. En invalidité, la rente, pension de la sécurité sociale comprise, est de 52,5 % de la tranche 1 en 1ʳᵉ catégorie ou pour une incapacité permanente de 33 à 66 %, et de 80 % en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie ou à partir de 66 % ; pour les cadres, 45 % et 60 % sur la tranche 2. Le salaire de référence est la rémunération brute des douze mois civils précédents, éléments variables inclus. La différence entre les deux catégories tient donc à la tranche 2 : un non-cadre n'est couvert que jusqu'au plafond, ce qui suffit pour la quasi-totalité des salaires non-cadres de la branche.

    Garanties de prévoyance des salariés permanents (article XII.2.1, texte étendu)
    GarantieNon-cadres · cadresStatut
    Capital décès toutes causes350 % de la tranche 1 + 100 % par enfant à charge · identique ; versement anticipé en cas d'invalidité permanente totaleImposé par la branche
    Décès ou invalidité totale par accidentCapital supplémentaire égal au capital décès toutes causes · identiqueImposé par la branche
    Double effetSecond capital identique versé aux enfants à charge au décès du conjoint survivant · identiqueImposé par la branche
    Frais d'obsèques1 PMSS = 4 005 € en 2026 au décès du conjoint ou d'un enfant à charge · identiqueImposé par la branche
    Incapacité temporaireÀ partir du 91ᵉ jour continu : 80 % T1, sécurité sociale comprise · 80 % T1 et 60 % T2, 90 % T2 avec 3 enfants à chargeImposé par la branche
    Invalidité 1ʳᵉ catégorie ou IPP de 33 à 66 %52,5 % T1 · 52,5 % T1 et 45 % T2, pension de la sécurité sociale compriseImposé par la branche
    Invalidité 2ᵉ et 3ᵉ catégories ou IPP ≥ 66 %80 % T1 · 80 % T1 et 60 % T2Imposé par la branche
    Attention
    Les intermittents ne sont pas couverts par ces garanties. Ils relèvent de l'accord interbranches du 20 décembre 2006, auquel la convention ajoute, pour les seuls cadres techniques intermittents, un capital décès de 150 % de la tranche 1 et les mêmes garanties d'incapacité et d'invalidité que les cadres permanents.

    Cotisations prévoyance

    Taux de prévoyance 2026 : une cotisation entièrement à la charge de l'employeur

    Pour les permanents non-cadres, l'article XII.2.1.5, dans sa rédaction de l'avenant du 1ᵉʳ octobre 2015 étendu le 7 juillet 2016, fixe la cotisation à 0,95 % de la rémunération limitée à la tranche 1 : 0,44 % pour le décès et 0,51 % pour l'incapacité et l'invalidité. Elle est due dès le premier jour et entièrement à la charge de l'employeur : rien n'est retenu sur la paie. Pour un salaire de 2 000 € brut, elle représente 19,00 € par mois ; le maximum, au plafond, est de 38,05 €. Le taux était de 0,93 % depuis 2013.

    Pour les permanents cadres, l'article XII.2.1.2, réécrit par l'avenant du 9 décembre 2015 étendu le 6 février 2017, prévoit 1,50 % de la tranche 1, dont 0,82 % pour le décès et 0,68 % pour l'incapacité et l'invalidité, et 0,81 % de la tranche 2, là encore en totalité pour l'employeur. Le taux de la tranche 1 a été calé sur l'obligation née de la convention des cadres de 1947, reprise par l'ANI du 17 novembre 2017 : 1,50 % à la charge de l'employeur, affecté par priorité au décès. Avec 0,82 % de décès, la condition est remplie sans contrat supplémentaire. Pour un directeur à 5 000 € brut, la cotisation est de 60,08 € sur la tranche 1 et de 8,06 € sur la tranche 2, soit 68,14 € par mois.

    Ces taux intègrent la portabilité. Ils n'ont pas bougé depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, alors que la santé a été relevée trois fois. Pour les intermittents, l'employeur cotise selon l'accord interbranches du 20 décembre 2006, dont la convention ne reproduit pas les taux. Elle y ajoute deux règles propres, elles aussi patronales : une cotisation complémentaire de 0,45 % de la tranche 1 et 0,95 % de la tranche 2 pour les cadres techniques intermittents, et un taux de 1,05 % de la tranche 1 pour les techniciens intermittents non-cadres, qui s'impute sur la cotisation interbranches au lieu de s'y ajouter.

    Taux applicables en 2026 (tranche 1 jusqu'à 4 005 € par mois, tranche 2 jusqu'à 4 plafonds)
    CatégorieTaux et répartitionStatut
    Permanents non-cadres, tranche 10,95 % : 0,44 % décès + 0,51 % incapacité-invalidité, 100 % employeurImposé par la branche
    Permanents cadres, tranche 11,50 % : 0,82 % décès + 0,68 % incapacité-invalidité, 100 % employeurObligatoire (loi)
    Permanents cadres, tranche 20,81 % au titre de l'incapacité-invalidité, 100 % employeurImposé par la branche
    Agents de maîtriseRégime des non-cadres, ou régime des cadres si l'entreprise l'a formalisé (art. XII.3)Vous restez libre
    Cadres techniques intermittentsComplément de branche 0,45 % T1 et 0,95 % T2, 100 % employeur, en plus de l'accord interbranchesImposé par la branche
    Exemple non-cadre à 2 000 € brut19,00 € par mois pour l'employeur, aucune retenue salarialeImposé par la branche
    Exemple cadre à 5 000 € brut60,08 € sur la tranche 1 + 8,06 € sur la tranche 2 = 68,14 € par mois pour l'employeurImposé par la branche
    Attention
    Une cotisation entièrement patronale a une conséquence en paie : la part de l'employeur au financement de la prévoyance entre dans l'assiette de la CSG et de la CRDS du salarié, et supporte le forfait social dans les structures d'au moins onze salariés. Vérifiez que votre logiciel traite bien ces lignes, même en l'absence de retenue.

    Choix de l'assureur

    Audiens n'est plus imposé : rester chez l'assureur historique ou comparer

    L'article XII.2.3.2 confie toujours, dans sa lettre, la garantie des risques « incapacité-invalidité-décès » et « remboursement de frais de santé » à l'institution Audiens Prévoyance, avec une adhésion « strictement obligatoire ». Cette clause date de 2008. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, les clauses de désignation ne peuvent plus s'imposer aux entreprises, et celle-ci devait de toute façon être réexaminée au plus tard dans sa cinquième année. La branche n'a pas conclu de recommandation au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. L'accord du 30 janvier 2026 en prend acte : les salariés bénéficient du niveau minimal de garanties « quel que soit l'organisme assureur retenu par leur entreprise ».

    Audiens reste pourtant un interlocuteur que la structure ne peut pas éviter. L'article XII.1 lui confie les retraites complémentaires de la branche, et le groupe gère le régime interbranches des intermittents, santé et prévoyance : dès qu'une compagnie engage un comédien ou un régisseur en contrat d'usage, elle cotise chez Audiens. Y placer aussi les permanents a un intérêt pratique : un seul organisme, un contrat calé sur l'article XII.2 et mis à jour à chaque avenant, et la continuité de couverture pour le salarié qui alterne périodes d'intermittence et de permanence.

    Choisir un autre assureur pour les permanents est licite, à trois conditions. La prévoyance doit reprendre chaque garantie : 350 % en décès, doublement accidentel, double effet, obsèques, 80 % en incapacité à partir du 91ᵉ jour, rentes d'invalidité, le tout financé par l'employeur. La santé doit atteindre au moins le régime conventionnel, et l'employeur en payer la moitié. Enfin, le contrat doit prévoir la reprise des arrêts et des rentes en cours, conformément à l'article XII.2.3.1. C'est pertinent pour couvrir conjoint et enfants, que la convention ignore, pour obtenir un niveau de type option 2 à un tarif négocié, ou pour assurer les trois premiers mois de maintien de salaire à 100 %, qu'aucune garantie de branche ne rembourse. L'acte de mise en place, par exemple une décision unilatérale, doit viser le titre XII, reprendre les dispenses et mentionner le sort des agents de maîtrise.

    Assureur historique ou assureur libre : ce qui change
    CritèreAudiens · autre assureurStatut
    StatutDésigné en 2008, clause caduque, ni recommandé ni imposé · choix libre de l'entreprise pour ses permanentsVous restez libre
    IntermittentsRégime interbranches du 20 décembre 2006 géré par Audiens · pas d'alternative, quel que soit l'assureur des permanentsImposé par la branche
    Tarif santéTaux négocié par la branche, 0,81 % du PMSS en 2026 · tarif propre, à comparer à garanties égalesVous restez libre
    GarantiesArticle XII.2 et annexe de 2026, mis à jour à chaque avenant · au moins équivalentes, garantie par garantieImposé par la branche
    Ayants droit et optionsOptions facultatives selon le contrat · à négocier librement, avec ou sans participation de l'employeurVous restez libre
    FormalismeBulletin d'adhésion et notice remise à chaque salarié · DUE ou accord, notice, attestation de conformité de l'assureurObligatoire (loi)

    Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert

    Dans le spectacle vivant subventionné, la branche fixe une prévoyance entièrement patronale et un maintien de salaire généreux, qui s'imposent à tous ; son régime santé est en cours de refonte, avec des textes de 2025 et 2026 qui ne lient pour l'instant que les adhérents des organisations signataires.

    Obligatoire (loi)

    Imposé par la loi

    S'applique à toute structure employeuse, association comprise

    • Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, que le régime conventionnel de 2026 dépasse légèrement
    • Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, coût inclus dans les taux de branche
    • Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Satisfaite par le barème de branche, dont 0,82 % de décès
    • Acte de mise en placeDUE, accord ou référendum, condition des exonérations sociales
    Imposé par la branche

    Imposé par la convention

    Titre XII et articles X.4.6 et X.4.7, textes étendus

    • Santé des permanents dès l'embauche0,62 % du PMSS étendu, 0,81 % en 2026 pour les adhérents des signataires, employeur 50 %
    • Prévoyance 100 % employeur0,95 % T1 non-cadres ; 1,50 % T1 et 0,81 % T2 cadres
    • Maintien de salaire sans carence3 mois à 100 % et 3 mois à 75 % après 1 an ; 100 % en accident du travail
    • IntermittentsAccord interbranches du 20 décembre 2006, cotisations appelées par Audiens
    Vous restez libre

    Vous restez libre

    Rien ne vous est imposé sur ces points

    • L'assureur des permanentsDésignation de 2008 caduque, aucune recommandation
    • Les options 1, 2 et 3Niveaux indicatifs, à retenir ou non selon votre budget
    • La couverture du conjoint et des enfantsAbsente de la convention, à ajouter si vous le souhaitez
    • Le rattachement des agents de maîtrise aux cadresPossible depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, à formaliser par écrit

    Mettre votre entreprise en règle, étape par étape

    1. Vérifiez votre IDCC

      1285 pour le spectacle vivant subventionné ; le secteur privé relève de l'IDCC 3090, l'animation et l'éducation populaire de l'IDCC 1518.

    2. Distinguez permanents et intermittents

      Le régime de branche ne vise que les permanents, CDD compris ; les contrats d'usage artistiques et techniques suivent l'accord interbranches.

    3. Situez-vous par rapport à l'extension

      Adhérent d'une organisation signataire : accord du 30 janvier 2026 et 0,81 %. Sinon : textes étendus, 0,62 % et panier de soins.

    4. Choisissez l'assureur et le financement

      Audiens ou tout autre organisme à garanties équivalentes ; santé à 50 % au moins, prévoyance à 100 % pour l'employeur.

    5. Formalisez et informez

      DUE visant le titre XII, dispenses écrites, choix pour les agents de maîtrise, notice remise à chaque salarié, paramétrage de la paie.

    Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.

    Questions fréquentes, Entreprises artistiques et culturelles

    Oui, pour tous les salariés permanents, cadres et non-cadres, en contrat à durée indéterminée comme déterminée, et dès l'embauche. La convention des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) l'impose depuis l'accord du 26 juin 2008, et la condition d'ancienneté a été supprimée au 1ᵉʳ janvier 2016. Les intermittents ne sont pas concernés par ce régime : ils disposent d'une garantie santé propre, issue de l'accord interbranches du 20 décembre 2006.

    Un contrat conforme au titre XII, chez l'assureur de votre choix

    Décrivez votre structure en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de votre mutuelle et de votre prévoyance à la convention 1285, distingue ce qui relève des textes étendus et de l'accord de 2026, compare les contrats du marché à garanties égales et vous accompagne sur la DUE.

    Comparer les offres

    Autres conventions collectives

    Sources : Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1ᵉʳ janvier 1984, IDCC 1285, étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (Légifrance, KALICONT000005635964) ; articles X.4.6 « Maladie » et X.4.7 « Accident du travail » (KALIARTI000026922483) ; article XII.2 « Prévoyance », version étendue KALIARTI000048162263 et version non étendue KALIARTI000054375135 · Accord du 26 juin 2008 relatif à la prévoyance, étendu par arrêté du 21 avril 2009 ; avenants du 30 avril 2012 et du 27 novembre 2012 (cotisations) ; avenant du 30 avril 2014 (ancienneté en santé), étendu le 11 mars 2015 ; avenants du 1ᵉʳ octobre 2015 (KALITEXT000031873521 et KALITEXT000031873550), étendus par arrêté du 7 juillet 2016 ; avenant du 9 décembre 2015 (KALITEXT000032173407), étendu par arrêté du 6 février 2017 · Avenant du 25 mai 2023 relatif aux cotisations frais de santé (KALITEXT000048150596), étendu par arrêté du 26 septembre 2023 ; avenant du 24 avril 2025 (KALITEXT000053049749), non étendu ; accord du 17 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire (KALITEXT000052119009), étendu par arrêté du 12 septembre 2025 ; accord du 30 janvier 2026 relatif au remboursement de frais de santé (KALITEXT000054370607), non étendu, tableau de garanties au BOCC 2026-15 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail ; décision n° 2013-672 DC du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)