Mutuelle répartition pharmaceutique (IDCC 1621) : un régime de branche santé et prévoyance complet, APGIS et Allianz recommandés, enfants couverts d'office
La convention de la répartition pharmaceutique (IDCC 1621) impose depuis 2016 un régime de branche à deux volets, frais de santé et prévoyance, pour tous les salariés dès l'embauche, enfants à charge inclus sans supplément, avec un tableau de garanties révisé chaque année, des cotisations en pourcentage du salaire financées à moitié au moins par l'employeur, un fonds de solidarité à 2 % et une offre commune APGIS-Allianz recommandée. La prévoyance indemnise dès le quatrième jour d'arrêt et prend en charge une part de la mensualisation.
La branche en bref
IDCC 1621- Convention
- Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 (brochure 3262), étendue
- IDCC
- 1621 — grossistes-répartiteurs de médicaments et produits pharmaceutiques
- Régime santé
- Accord du 12 janvier 2016, étendu le 6 février 2017 ; tableau révisé par avenants du 25 avril 2024 et du 21 novembre 2025 ; cotisations en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024
- Régime prévoyance
- Même accord du 12 janvier 2016 ; cotisations en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024
- Organismes recommandés
- Offre commune APGIS (santé et gestion des deux régimes) et Allianz (prévoyance) depuis 2016, prolongée par l'avenant du 11 juillet 2023
- Organisme imposé
- Aucun
- 2,69 %
- du salaire brut, tranches A et B, pour la santé des non-cadres, enfants à charge compris, dont au moins la moitié pour l'employeur (1,61 % pour les cadres)
- 3,09 %
- du salaire brut pour la prévoyance des non-cadres, dont 0,82 % de mensualisation entièrement à la charge de l'employeur (1,87 % pour les cadres)
- 4ᵉ jour
- d'arrêt à partir duquel la prévoyance indemnise à 70 % du salaire, 75 % dès le 31ᵉ jour, et 80 % de la tranche A pour les cadres
- 2 %
- des cotisations santé et prévoyance consacrés à la solidarité : conjoints à charge à 20 € par mois, fonds social, aidants, dispositif coups durs, téléconsultation
Un régime de branche unique santé et prévoyance
L'accord de 2016 lie les deux volets : les entreprises qui rejoignent l'offre recommandée adhèrent aux deux régimes en même temps, et celles qui s'assurent ailleurs doivent atteindre les garanties de la branche sur chacun. Tous les salariés sont couverts dès l'embauche, sans dispense autre que légale.
Les enfants couverts d'office, le conjoint pour 20 €
Les enfants à charge, jusqu'à 27 ans en études ou sans limite d'âge en cas de handicap, les ascendants et petits-enfants à charge sont affiliés sans supplément. Le conjoint sans revenus adhère pour 20 € par mois, le fonds de solidarité finançant le reste ; le conjoint actif pour 1,71 % du plafond.
Une prévoyance qui indemnise dès le quatrième jour
Décès de 120 à 312 % du salaire selon la situation et la cause, allocation éducation en euros par enfant, obsèques à un quart de plafond, incapacité à 70 puis 75 % du salaire dès le quatrième jour, 80 % de la tranche A pour les cadres, invalidité à 75 % pour les non-cadres et 30 % de la tranche A plus 90 % de la tranche B pour les cadres.
Vos obligations
Ce que la convention de la répartition pharmaceutique (IDCC 1621) impose au-delà de la loi
La loi impose une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %, et une prévoyance des cadres à 1,50 %. La branche des grossistes-répartiteurs, une dizaine d'entreprises et quelque 12 000 salariés, a conclu le 12 janvier 2016 un accord unique, étendu le 6 février 2017, qui organise à la fois le régime frais de santé et le régime de prévoyance : tableau de garanties santé pour tous, affiliation d'office des enfants et ascendants à charge, garanties de prévoyance distinctes pour les cadres et les non-cadres, cotisations en pourcentage du salaire avec un taux d'appel encadré à plus ou moins 10 %, fonds de solidarité à 2 % et offre commune recommandée d'APGIS et d'Allianz.
L'accord a été révisé une dizaine de fois : catégories cadres et non-cadres alignées sur l'ANI de 2017 au 1ᵉʳ janvier 2025, 100 % Santé en 2020, dispositif Mon soutien psy en 2024, cotisations relevées au 1ᵉʳ janvier 2022 puis au 1ᵉʳ janvier 2024, tableau de garanties réécrit au 1ᵉʳ janvier 2025 et cotisations des conjoints et des retraités fixées pour 2026 par l'avenant du 21 novembre 2025, en cours d'extension.
En prévoyance, le régime va au-delà de l'usage : il indemnise l'incapacité dès le quatrième jour d'arrêt et prend en charge une partie de l'obligation de mensualisation de l'employeur, financée par une cotisation patronale spécifique de 0,82 %. La convention elle-même, qui rend la prévoyance obligatoire dans la branche depuis 1967, renvoie l'indemnisation de l'incapacité temporaire à son annexe II de 1979, que le régime de 2016 a en pratique absorbée.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés dès l'embauche, enfants, ascendants et petits-enfants à charge affiliés d'office, tableau de branche révisé chaque année | Imposé par la branche |
| Financement santé | Cadres 1,61 % et non-cadres 2,69 % des tranches A et B (Alsace-Moselle 1,07 / 1,82 %), employeur ≥ 50 % ; part salariale plafonnée chez tout assureur | Imposé par la branche |
| Prévoyance de tous les salariés | Incapacité dès le 4ᵉ jour, invalidité, décès 120 à 450 % selon catégorie et cause, allocation éducation, obsèques 25 % PMSS | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | Cadres 1,87 % (dont 1,50 % TA employeur) ; non-cadres 3,09 % dont 2,27 % à moitié au moins et 0,82 % de mensualisation 100 % employeur | Imposé par la branche |
| Degré élevé de solidarité | 2 % des cotisations : conjoints à charge à 20 €, fonds social, aidants, coups durs, téléconsultation ; budget équivalent obligatoire hors organismes recommandés | Imposé par la branche |
| Anciens salariés | Maintien Évin à tarif progressif, 1,75 % puis 2,18 % et 2,55 % du PMSS pour un retraité, fonds social accessible | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur | APGIS et Allianz recommandés en offre commune ; libre ailleurs à garanties au moins égales et part salariale non supérieure | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle de la répartition pharmaceutique (IDCC 1621) : garanties, ayants droit et dispenses
Le régime couvre tous les salariés dès le premier jour d'embauche, cadres et non-cadres avec les mêmes garanties. Le tableau en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 est de bon niveau : forfait journalier intégral, frais de séjour à 200 % en secteur conventionné, honoraires médicaux à 200 % et chirurgicaux à 325 % chez les praticiens OPTAM, 180 % et 200 % hors OPTAM, chambre particulière à 40 € par jour ; généralistes à 100 %, spécialistes à 170 % et 150 %, actes techniques à 345 % et 200 %, imagerie, paramédicaux, analyses et pharmacie à 100 %, matériel médical à 175 %, séances Mon soutien psy prises en charge.
En dentaire, soins à 100 %, inlays-onlays à 310 %, prothèses et inlays-cores à 320 %, couronnes sur dents vivantes non remboursées à 250 % d'une base reconstituée, orthodontie à 350 % et 250 % si non remboursée pendant six semestres. En optique, monture à 60 € et 45 € avant 16 ans, verres pris en charge à 100 % des frais réels dans le réseau Santéclair de l'assureur recommandé et selon une grille de 40 à 150 € par verre pour un adulte hors réseau, lentilles à 70,13 € par paire. Les aides auditives de classe II sont remboursées 300 € par oreille, 1 700 € avant 20 ans ; s'y ajoutent trois séances d'ostéopathie à 25 €, un forfait thermal de 3,66 € par jour et le transport à 100 %.
Les ayants droit sont la particularité du régime : enfants à charge, jusqu'à 27 ans inclus en études, apprentissage ou recherche d'emploi, sans limite en cas de handicap, ascendants au sens de la sécurité sociale et petits-enfants à charge sont affiliés d'office sans cotisation supplémentaire ; le conjoint sans revenus adhère pour 20 € par mois, le reste étant pris en charge par le fonds de solidarité, et le conjoint actif pour 1,71 % du PMSS depuis 2026. Les dispenses sont strictement celles de la loi, l'accord précisant qu'il n'en prévoit aucune autre. Les garanties sont maintenues pendant les suspensions indemnisées et pour les salariés aidants, la portabilité et le maintien Évin s'appliquent.
| Poste | Garantie | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Forfait journalier intégral ; séjour 200 % (150 % non conventionné) ; honoraires médicaux 200 % OPTAM (180 %), chirurgicaux 325 % (200 %) ; chambre particulière 40 € par jour | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes 100 % ; spécialistes 170 % OPTAM (150 %) ; actes techniques 345 % (200 %) ; imagerie, paramédicaux, analyses, pharmacie, transport 100 % ; matériel médical 175 % ; Mon soutien psy 100 % | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé intégral ; soins 100 % ; inlays-onlays 310 % ; prothèses et inlays-cores 320 % ; couronnes non remboursées 250 % BRR ; orthodontie 350 % (250 % BRR non remboursée, 6 semestres) | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé intégral ; monture 60 € (45 € avant 16 ans) ; verres 100 % des frais réels dans le réseau Santéclair, 40 à 150 € par verre hors réseau (60 à 230 € avant 16 ans) ; lentilles 70,13 € par paire | Imposé par la branche |
| Aides auditives | Classe I intégrale ; classe II 300 € par oreille (1 700 € avant 20 ans ou en cas de cécité), plafond 1 700 € ; accessoires 175 % | Imposé par la branche |
| Prévention et bien-être | Ostéopathie 25 € × 3 par an ; cure thermale 3,66 € par jour ; téléconsultation via le fonds de solidarité | Imposé par la branche |
| Bénéficiaires | Tous les salariés dès l'embauche ; enfants, ascendants et petits-enfants à charge d'office ; conjoint à charge 20 € par mois, conjoint non à charge 1,71 % du PMSS ; dispenses légales uniquement | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'un grossiste-répartiteur, et qui paie quoi
Les cotisations sont assises sur le salaire brut, tranches A et B, et diffèrent selon la catégorie pour tenir compte des salaires moyens : depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, 1,61 % pour les cadres et 2,69 % pour les non-cadres, 1,07 % et 1,82 % en Alsace-Moselle, enfants et ascendants à charge compris. L'employeur en supporte au moins la moitié. Pour un préparateur de commandes à 2 000 € brut, la santé coûte 53,80 € par mois, dont 26,90 € pour l'employeur ; pour un pharmacien responsable cadre à 5 000 €, 80,50 €, dont 40,25 € pour l'employeur.
Le conjoint à charge, sans activité ni revenu de remplacement supérieur au RSA, adhère pour une cotisation forfaitaire de 20 € par mois qu'il verse directement à l'assureur, la différence avec la cotisation d'équilibre étant financée par le fonds de solidarité ; le conjoint non à charge paie 1,71 % du PMSS, 68,49 € en 2026, 1,15 % en Alsace-Moselle. Les anciens salariés retraités cotisent 1,75 % du PMSS la première année, 2,18 % la deuxième puis 2,55 %, soit 102,13 € par mois, avec accès au fonds social.
Les taux d'appel peuvent être modulés de plus ou moins 10 % par le comité paritaire de gestion selon les résultats, sans avenant. Une entreprise assurée hors de l'offre recommandée doit appliquer une part salariale au plus égale à celle de l'accord à garanties identiques et consacrer 2 % de ses cotisations à des actions de solidarité.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres | 2,69 % TA-TB (Alsace-Moselle 1,82 %), employeur ≥ 50 %, enfants et ascendants à charge compris | Imposé par la branche |
| Cadres | 1,61 % TA-TB (Alsace-Moselle 1,07 %), employeur ≥ 50 % | Imposé par la branche |
| Exemple préparateur à 2 000 € brut | 53,80 € par mois : 26,90 € employeur, 26,90 € salarié | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 5 000 € brut | 80,50 € par mois : 40,25 € employeur, 40,25 € salarié | Imposé par la branche |
| Conjoint | À charge : 20 € par mois payés à l'assureur ; non à charge : 1,71 % du PMSS = 68,49 € (1,15 % en Alsace-Moselle) | Vous restez libre |
| Retraités (Évin) | 1,75 % du PMSS la 1ʳᵉ année, 2,18 % la 2ᵉ, 2,55 % ensuite (102,13 €) ; enfant inchangé | Imposé par la branche |
| Solidarité | 2 % des cotisations santé et prévoyance, chez les organismes recommandés ou ailleurs | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance de la répartition pharmaceutique (IDCC 1621) : incapacité dès le 4ᵉ jour, invalidité, décès et rentes
Le régime couvre tous les salariés dès l'embauche, sur leur traitement brut des douze derniers mois limité à quatre plafonds, sans que le cumul avec les IJSS et le salaire dépasse le net d'activité. En incapacité, les non-cadres perçoivent, IJSS comprises, 70 % du traitement à partir du 4ᵉ jour d'arrêt et 75 % à partir du 31ᵉ ; en accident du travail ou maladie professionnelle, 70 % du brut dès le premier jour avant un an d'ancienneté et dès le quatrième ensuite. Les cadres perçoivent, en complément des IJSS, 30 % de la tranche A et 80 % de la tranche B du 4ᵉ au 90ᵉ jour, 85 % de la tranche B jusqu'au 274ᵉ jour et 90 % ensuite, soit 80 à 90 % du salaire ; en accident du travail, 90 % du brut. Une cotisation patronale de 0,82 % finance la part de la mensualisation couverte par le régime.
En invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, la rente porte les revenus des non-cadres à 75 % des tranches A et B, pension comprise, et verse aux cadres 30 % de la tranche A et 90 % de la tranche B ; en 1ʳᵉ catégorie, la rente est réduite d'un quart. Les enfants d'un invalide de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie reçoivent une allocation éducation égale à la moitié de celle des orphelins.
En cas de décès, un non-cadre laisse un capital de 120 % du salaire annuel s'il est célibataire sans personne à charge, 156 % s'il est marié ou pacsé et 192 % avec une personne à charge, majoré de 36 % par personne supplémentaire, porté à 192, 251 et 312 % en cas d'accident ; un cadre, 170 %, 220 % et 275 %, majorés de 55 %, et 270, 370 et 450 % en cas d'accident. Le capital est versé par anticipation en invalidité de 3ᵉ catégorie, complété d'un capital au décès du conjoint (26 % et 20 %), d'un enfant ou d'un ascendant à charge, d'une allocation éducation annuelle par enfant en études, de 365,88 € à 731,76 € pour un non-cadre et de 457,35 € à 1 143,37 € pour un cadre, doublée pour l'orphelin, d'une garantie double effet de 50 % pour les cadres et d'une allocation d'obsèques de 25 % du PMSS, 1 001 € en 2026.
| Garantie | Non-cadres · cadres | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tous les salariés dès l'embauche ; traitement de référence des 12 derniers mois ≤ 4 PASS ; catégories de l'ANI 2017 | Imposé par la branche |
| Incapacité (maladie, accident) | 70 % du traitement dès le 4ᵉ jour, 75 % dès le 31ᵉ, IJSS comprises · 30 % TA + 80 % TB du 4ᵉ au 90ᵉ jour, 85 % TB jusqu'au 274ᵉ, 90 % TB ensuite, en complément des IJSS | Imposé par la branche |
| Incapacité (AT/MP) | 70 % du brut dès le 1ᵉʳ jour (< 1 an) ou le 4ᵉ · 90 % du brut TA-TB dès le 4ᵉ jour (< 1 an) ou le 91ᵉ | Imposé par la branche |
| Invalidité | Cat. 2 et 3 : 75 % TA-TB pension comprise · 30 % TA + 90 % TB ; cat. 1 : − 25 % ; allocation éducation invalidité 183 à 366 € · 229 à 572 € par an et par enfant | Imposé par la branche |
| Décès et IAD | 120 / 156 / 192 % + 36 % par personne (accident 192 / 251 / 312 % + 60 %) · 170 / 220 / 275 % + 55 % (accident 270 / 370 / 450 % + 80 %) ; capital anticipé en 3ᵉ catégorie | Imposé par la branche |
| Décès d'un proche, éducation, obsèques | Conjoint 26 % · 20 % (+ 10 % par personne), enfant 12 % · 20 %, ascendant 20 % (cadres) ; allocation éducation 366 à 732 € · 457 à 1 143 € par an, doublée pour l'orphelin ; double effet 50 % (cadres) ; obsèques 25 % du PMSS | Imposé par la branche |
- Incapacité indemnisée dès le quatrième jour d'arrêt, mensualisation en partie financée par le régime
- Enfants, ascendants et petits-enfants à charge couverts en santé sans supplément
- Fonds de solidarité actif : conjoint à 20 €, aidants, coups durs, téléconsultation
- Cotisations proportionnelles au salaire, parmi les plus élevées des branches du commerce de gros
- Allocation éducation en euros, modeste, plutôt qu'une rente en pourcentage du salaire
- Adhésion à l'offre recommandée obligatoirement conjointe santé et prévoyance
Cotisations prévoyance
Combien coûte la prévoyance : 3,09 % pour un non-cadre, 1,87 % pour un cadre
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la cotisation des non-cadres est de 3,09 % des tranches A et B : incapacité 1,10 %, invalidité 0,72 % et décès 0,45 %, soit 2,27 % financés au moins à moitié par l'employeur, plus une cotisation de mensualisation de 0,82 % entièrement à sa charge, qui couvre la part de son obligation de maintien de salaire assurée par le régime. L'employeur paie donc au moins 1,955 % et le salarié au plus 1,135 %. Pour un préparateur à 2 000 € brut, la prévoyance coûte 61,80 € par mois, dont 39,10 € pour l'employeur et 22,70 € pour le salarié.
Pour les cadres, la cotisation est de 1,87 % des tranches A et B : incapacité 0,43 %, invalidité 0,46 %, décès 0,98 %. L'employeur prend obligatoirement en charge la totalité de la tranche A à concurrence de 1,50 %, conformément à l'ANI, puis au moins la moitié du reste. Pour un pharmacien cadre à 5 000 € brut, 93,50 € par mois, dont 66,67 € pour l'employeur ; un cadre payé au plafond ne supporte que 0,185 % de sa tranche A.
Ces taux, relevés au 1ᵉʳ janvier 2022 puis 2024, peuvent être appelés à plus ou moins 10 % ; ils sont ceux de l'offre recommandée et servent de référence à toute entreprise assurée ailleurs, dont la part salariale ne peut être supérieure. Les cotisations cessent pendant les périodes indemnisées par le régime.
| Catégorie | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, garanties | 2,27 % (incapacité 1,10, invalidité 0,72, décès 0,45) : employeur ≥ 50 % | Imposé par la branche |
| Non-cadres, mensualisation | 0,82 % à la charge exclusive de l'employeur ; total 3,09 % dont employeur ≥ 1,955 % | Imposé par la branche |
| Cadres | 1,87 % (incapacité 0,43, invalidité 0,46, décès 0,98) : employeur 100 % de la tranche A jusqu'à 1,50 %, puis ≥ 50 % | Imposé par la branche |
| Exemple préparateur à 2 000 € brut | 61,80 € par mois : 39,10 € employeur, 22,70 € salarié | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 5 000 € brut | 93,50 € par mois : 66,67 € employeur, 26,83 € salarié | Imposé par la branche |
| Taux d'appel | Modulable de ± 10 % par le comité paritaire de gestion sans avenant | Imposé par la branche |
Organismes
APGIS et Allianz recommandés en offre commune, liberté de choix encadrée
À l'issue d'un appel d'offres mené en 2015, la branche a recommandé l'offre commune d'APGIS et d'Allianz : APGIS assure la santé et gère les deux régimes, Allianz assure la prévoyance et lui en délègue la gestion. Faute d'avoir pu relancer la mise en concurrence en 2020 pour cause de crise sanitaire, l'avenant du 11 juillet 2023 a prolongé les conditions de la recommandation jusqu'au 31 décembre 2023, et les avenants de 2024 et 2025 continuent de se référer à « l'assureur recommandé » et à son réseau Santéclair. L'adhésion se fait obligatoirement aux deux régimes à la fois, les assureurs ne pouvant refuser aucune entreprise.
Une recommandation ne s'impose pas : un grossiste peut s'assurer ailleurs, mais l'accord lui impose « un niveau de garanties minimales égal à celui prévu par la branche » pour les deux régimes, des taux de cotisation salariale ne dépassant pas ceux de l'accord à garanties identiques, et un budget de 2 % de solidarité mis en œuvre avec son assureur. Le comité paritaire de gestion suit les comptes, fixe les taux d'appel et gère le fonds de solidarité.
Les grossistes-répartiteurs sont peu nombreux et adhèrent en pratique à l'offre recommandée ; en cas de contrat distinct, exigez une attestation écrite de conformité à l'accord du 12 janvier 2016 et à ses avenants de 2024 et 2025, et vérifiez la reprise des arrêts en cours en cas de changement d'assureur.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Garanties santé | Tableau de 2025 ligne à ligne, ayants droit d'office, conjoint à charge à 20 €, Évin et portabilité | Imposé par la branche |
| Garanties prévoyance | Incapacité dès le 4ᵉ jour, invalidité, décès, allocation éducation, obsèques, pour les deux catégories | Imposé par la branche |
| Financement | Part salariale ≤ celle de l'accord ; employeur ≥ 50 % en santé, 1,50 % TA cadres et 0,82 % de mensualisation en prévoyance | Imposé par la branche |
| Solidarité | 2 % des cotisations en actions de solidarité et de prévention | Imposé par la branche |
| Assureur | APGIS et Allianz recommandés en offre commune ; libre à conditions au moins égales | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre établissement de répartition en conformité
Les deux régimes s'appliquent de plein droit, mais un acte de mise en place reste nécessaire : accord d'entreprise ou décision unilatérale précisant l'adhésion à l'offre recommandée ou le contrat équivalent, la répartition retenue au-delà des minima et les catégories cadres et non-cadres au sens de l'ANI.
Vérifiez vos contrats contre les textes en vigueur : tableau santé au 1ᵉʳ janvier 2025, cotisations 2024, garanties de prévoyance de l'accord de 2016, catégories de 2025, cotisations des conjoints et retraités 2026. Un contrat santé sans affiliation d'office des enfants ou une prévoyance avec franchise de 90 jours n'est pas conforme.
En paie, appliquez la mensualisation en coordination avec le régime, qui indemnise dès le quatrième jour ; précomptez au plus 1,345 % de santé et 1,135 % de prévoyance sur les non-cadres, 0,805 % de santé et, sur les cadres, la part au-delà de 1,50 % de tranche A ; mentionnez la portabilité et le régime des anciens salariés sur le certificat de travail.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 1621 pour les grossistes-répartiteurs ; l'industrie pharmaceutique relève de la 176, l'officine de la 1996 et le commerce de gros général de la 573 | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Tableau de 2025, ayants droit d'office, cotisations 2024, part salariale ≤ accord | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat de prévoyance | Garanties des deux catégories, incapacité dès le 4ᵉ jour, cotisations 2024, mensualisation 0,82 % employeur | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour l'acte de mise en place | Adhésion ou équivalence, répartition, catégories | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Brochure de l'assureur, déclarations d'ayants droit, certificats de travail avec portabilité | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans la répartition pharmaceutique, la branche fixe les garanties santé et prévoyance, les cotisations et leur répartition, la couverture des enfants et le fonds de solidarité, et recommande APGIS et Allianz ; l'assureur reste libre à conditions égales.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, largement dépassé par le tableau de branche
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Intégrée à la cotisation de branche de 1,87 %
- Acte de mise en placeAccord ou DUE, condition des exonérations
Imposé par la convention
Accord du 12 janvier 2016 et ses avenants, étendus
- Santé pour tous dès l'embauche, enfants comprisTableau de branche révisé chaque année
- Cotisations à 1,61 % et 2,69 %Employeur au moins à moitié
- Prévoyance dès le 4ᵉ jour d'arrêt3,09 % et 1,87 %, mensualisation à la charge de l'employeur
- Solidarité à 2 %Conjoints, aidants, coups durs, téléconsultation
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureurAPGIS et Allianz recommandés, pas imposés
- Une participation supérieureSur la santé ou la prévoyance
- Des garanties surcomplémentaires d'entrepriseHors régime de branche
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
1621 pour les grossistes-répartiteurs pharmaceutiques.
Prenez l'accord de 2016 comme référence
Tableau de 2025, cotisations 2024, garanties de prévoyance, catégories de 2025.
Choisissez l'offre recommandée ou un contrat équivalent
APGIS et Allianz en offre commune ; ailleurs, garanties au moins égales et part salariale non supérieure.
Fixez le financement
Santé à moitié au minimum, prévoyance à 50 % plus mensualisation et 1,50 % TA des cadres à la charge de l'employeur.
Formalisez et informez
Acte de mise en place, brochure, déclaration des ayants droit, coordination paie et régime dès le 4ᵉ jour d'arrêt.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Répartition pharmaceutique
Oui, bien au-delà de la loi. L'accord du 12 janvier 2016, étendu, impose à tous les salariés des grossistes-répartiteurs relevant de la convention de la répartition pharmaceutique (IDCC 1621) un régime frais de santé de branche dès l'embauche, avec un tableau de garanties révisé chaque année, l'affiliation d'office des enfants et ascendants à charge, et une cotisation de 1,61 % du salaire pour les cadres et 2,69 % pour les non-cadres financée à moitié au moins par l'employeur.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, 2,69 % du salaire brut, tranches A et B, pour les non-cadres et 1,61 % pour les cadres, enfants et ascendants à charge compris ; 1,82 % et 1,07 % en Alsace-Moselle. L'employeur paie au moins la moitié. Pour un préparateur à 2 000 € brut, cela représente 53,80 € par mois, dont 26,90 € pour l'employeur. Le conjoint à charge adhère pour 20 € par mois, le conjoint actif pour 1,71 % du PMSS.
Non. L'offre commune APGIS-Allianz est recommandée depuis 2016 et prolongée, mais une recommandation ne s'impose pas. Une entreprise assurée ailleurs doit offrir des garanties au moins égales à celles de la branche en santé comme en prévoyance, avec une part salariale ne dépassant pas celle de l'accord, et consacrer 2 % de ses cotisations à des actions de solidarité. Chez les assureurs recommandés, l'adhésion se fait aux deux régimes en même temps.
3,09 % du salaire brut, tranches A et B, pour les non-cadres : 2,27 % de garanties financés au moins à moitié par l'employeur et 0,82 % de mensualisation entièrement à sa charge, soit au moins 1,955 % pour l'employeur. Pour les cadres, 1,87 %, l'employeur payant seul la tranche A jusqu'à 1,50 % puis au moins la moitié du reste. Pour un préparateur à 2 000 € brut, la prévoyance coûte 61,80 € par mois, dont 39,10 € pour l'employeur.
Le régime de prévoyance indemnise dès le quatrième jour d'arrêt : un non-cadre perçoit, IJSS comprises, 70 % de son traitement de référence, puis 75 % à partir du 31ᵉ jour ; un cadre perçoit, en complément des IJSS, 30 % de la tranche A et 80 % de la tranche B jusqu'au 90ᵉ jour, 85 % de la tranche B jusqu'au 274ᵉ et 90 % ensuite. En accident du travail, 70 % du brut pour un non-cadre et 90 % pour un cadre. La mensualisation de l'employeur, prévue par l'annexe II de la convention, est en partie prise en charge par le régime.
Pour un non-cadre, un capital de 120 % du salaire annuel s'il est célibataire sans personne à charge, 156 % s'il est marié ou pacsé, 192 % avec une personne à charge et 36 % par personne supplémentaire, porté à 192, 251 et 312 % en cas d'accident ; pour un cadre, 170, 220 et 275 % plus 55 %, et 270, 370 et 450 % en cas d'accident. S'y ajoutent une allocation éducation annuelle par enfant en études, de 366 à 732 € pour un non-cadre et de 457 à 1 143 € pour un cadre, doublée pour l'orphelin, un capital au décès du conjoint ou d'un enfant, et une allocation d'obsèques de 25 % du PMSS.
Oui, d'office et sans cotisation supplémentaire : les enfants à charge au sens de la sécurité sociale, les enfants jusqu'à 27 ans inclus en études, apprentissage, professionnalisation ou recherche d'emploi, les enfants handicapés sans limite d'âge, ainsi que les ascendants et petits-enfants à charge, sont affiliés au régime avec le salarié. Seul le conjoint fait l'objet d'une adhésion optionnelle, à 20 € par mois s'il est à charge.
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Sources : Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, IDCC 1621, étendue, articles G.1 et P.1 et annexe II du 28 novembre 1979 (Légifrance, KALICONT000005635232) · Accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance, étendu par arrêté du 6 février 2017, et ses avenants du 31 mai 2018 (étendu 30 juillet 2019), du 20 novembre 2018 (étendu 16 octobre 2019), du 7 septembre 2020 (étendu 5 février 2021), du 11 juillet 2023 (étendu 12 décembre 2023), du 25 avril 2024 (étendu 25 septembre 2024), du 27 septembre 2024 (étendu 29 janvier 2025) et du 21 novembre 2025 (tableau de garanties, BOCC 2026-08) · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, R. 242-1-6, R. 912-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)