Mutuelle services à la personne (IDCC 3127) : pas de régime santé de branche mais une prévoyance neuve depuis 2025

Vos obligations

Ce que la convention IDCC 3127 impose au-delà de la loi

Toute entreprise du secteur privé doit financer à 50 % au minimum une complémentaire santé collective conforme au panier de soins ANI, pour tous ses salariés dès l'embauche. Dans les services à la personne, cette obligation légale est aussi la seule obligation en santé : la convention du 20 septembre 2012 ne contient aucun régime frais de santé, ni désigné, ni recommandé, ni même minimal, et la base officielle ne recense aucun accord de branche sur le sujet.

La prévoyance a une histoire plus mouvementée. La partie 6 de la convention instituait dès 2012 un régime complet, incapacité comprise, financé à 2,40 % et confié par codésignation à IRCEM Prévoyance et OREPA Prévoyance. L'arrêté d'extension du 3 avril 2014 a exclu toute cette partie, jugée contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : elle n'a jamais lié que les entreprises adhérentes des organisations signataires.

Les partenaires sociaux ont donc reconstruit le régime. L'accord du 6 février 2025, étendu par arrêté du 19 décembre 2025, institue une prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres de toutes les entreprises de la branche, avec des organismes co-recommandés et non plus désignés : AG2R Prévoyance et KLESIA Prévoyance pour le décès et l'invalidité, l'OCIRP pour la rente éducation. Pour les entreprises non adhérentes, il s'applique depuis le premier jour du quatrième mois suivant la publication de l'arrêté, soit le printemps 2026.

Régime santé

Mutuelle dans les services à la personne (IDCC 3127) : ce qui s'applique vraiment

Faute de régime conventionnel, votre couverture santé relève entièrement du droit commun. Le contrat doit être collectif, obligatoire et responsable, couvrir au minimum le panier de soins de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale et respecter les planchers et plafonds du contrat responsable, dont le 100 % Santé. La participation de l'employeur ne peut être inférieure à 50 % de la cotisation du régime obligatoire.

La branche a une particularité que la loi a prise en compte : une majorité de salariés à temps très partiel et multi-employeurs. Pour eux, le versement santé de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale peut remplacer l'affiliation lorsque le contrat est court ou l'horaire réduit, à condition de le prévoir dans l'acte de mise en place. Beaucoup d'intervenants sont par ailleurs déjà couverts comme ayants droit ou par un autre employeur, et demandent une dispense.

Ne confondez pas avec la branche voisine : les associations d'aide à domicile (IDCC 2941) ont un régime santé de branche financé à 58 % par l'employeur. Une entreprise commerciale de services à la personne n'y est pas soumise, et n'a aucun tarif de branche à respecter.

Régime prévoyance

Prévoyance services à la personne (IDCC 3127) : l'accord du 6 février 2025

Le nouveau régime couvre tous les salariés non cadres, quelle que soit la nature de leur contrat et sans condition d'ancienneté, pour quatre risques : le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie, le double effet, les frais d'obsèques, la rente éducation et l'invalidité. Le salaire de référence est la rémunération brute des douze derniers mois, primes comprises, jusqu'à huit plafonds.

Le capital décès est fixé à 100 % du salaire de référence quelle que soit la situation de famille, versé par anticipation en invalidité absolue et définitive, et doublé au profit des enfants si le conjoint décède à son tour. La rente éducation, assurée par l'OCIRP, est de 10 % du salaire de référence par enfant jusqu'à 18 ans, prolongée jusqu'à 26 ans en cas d'études, viagère pour un enfant handicapé et doublée pour un orphelin des deux parents.

L'invalidité est indemnisée à 36 % du salaire de référence en 1ʳᵉ catégorie ou incapacité permanente de 33 à 66 %, et 60 % en 2ᵉ et 3ᵉ catégorie ou incapacité supérieure à 66 %, sécurité sociale déduite. En revanche, aucune indemnité journalière d'incapacité temporaire n'est prévue : après le maintien de salaire de l'employeur, le salarié en arrêt ne perçoit que la sécurité sociale jusqu'à un éventuel classement en invalidité.

Budget

Combien coûtent la mutuelle et la prévoyance dans les services à la personne

En santé, aucun tarif conventionnel ne s'impose. Un contrat responsable au niveau du panier de soins se négocie entre 25 et 45 € par mois pour un salarié seul, soit 12 à 23 € à la charge de l'employeur, avec des adaptations fréquentes pour les temps très partiels : versement santé, options familiales, dispenses. Le turnover et la pyramide des âges de la branche pèsent sur le tarif plus que la sinistralité.

En prévoyance, l'accord fixe la cotisation des non-cadres à 0,90 % de la tranche 1 et 1,16 % de la tranche 2, dont 0,10 % de reprise de passif pendant trois ans, répartis 50/50 à défaut d'accord plus favorable. Pour une intervenante rémunérée 1 200 € brut par mois, soit un temps partiel courant dans la branche, cela représente 10,80 € par mois, dont 5,40 € pour l'employeur. Les organismes co-recommandés garantissent ces taux pendant trois ans.

Pour les cadres, l'obligation est celle de l'ANI : au moins 1,50 % de la tranche 1 à la charge exclusive de l'employeur, affecté en priorité au décès, sous peine de devoir verser lui-même un capital de trois plafonds annuels. Santé et prévoyance réunies, comptez entre 18 et 30 € par mois et par salarié non cadre à la charge de l'entreprise pour un dispositif au niveau minimal.

Cas de dispense

Quels salariés peuvent refuser la mutuelle

En l'absence de régime santé de branche, seules les dispenses de droit commun s'appliquent, celles des articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, à condition d'être prévues dans l'acte de mise en place ou d'être de plein droit. Dans une branche de temps très partiels, de CDI intermittents et de multi-employeurs, elles sont sollicitées en permanence. La demande est écrite, l'employeur doit pouvoir la produire et le salarié doit avoir été informé des conséquences de son choix. En prévoyance, l'affiliation des non-cadres est obligatoire ; le fonds de solidarité peut prendre en charge la cotisation des salariés dispensables.

Choix de l'assureur

AG2R, KLESIA, IRCEM ou un autre assureur : que vaut la recommandation de l'IDCC 3127

L'accord de 2025 est explicite : « les entreprises peuvent souscrire un contrat d'assurance auprès de l'assureur de leur choix ». La branche recommande, à l'issue d'une mise en concurrence, AG2R Prévoyance et KLESIA Prévoyance pour le décès, les obsèques et l'invalidité, et l'OCIRP pour la rente éducation, KLESIA assurant l'apérition. Ces organismes appliquent un tarif unique mutualisé et gèrent le fonds de solidarité ; la recommandation sera réexaminée dans les cinq ans.

IRCEM Prévoyance et OREPA, codésignés en 2012, ne le sont plus : la clause de désignation n'a jamais été étendue et l'accord de 2025 s'y substitue. Une entreprise assurée chez IRCEM peut y rester, comme chez n'importe quel assureur, à condition d'offrir des garanties « d'un niveau supérieur ou égal » à celles de l'accord, et d'adapter son contrat si ce n'est pas le cas.

En santé, la liberté est totale : aucun organisme n'a jamais été désigné, recommandé ni labellisé. Le vrai critère de comparaison est la prévoyance : capital décès à 100 %, double effet, rente éducation à 10 %, invalidité à 36 et 60 %, affectation de 2 % au degré élevé de solidarité, et, si vous voulez faire mieux que la branche, l'ajout d'une incapacité temporaire que le régime de 2025 laisse de côté.

Formalisation

Mettre le régime en place dans les règles

Sans régime santé de branche, l'acte de mise en place est la pierre angulaire de votre mutuelle : c'est lui qui fonde le caractère collectif et obligatoire, qui ouvre les dispenses facultatives et qui organise le versement santé pour les contrats courts. Accord d'entreprise, référendum ou décision unilatérale de l'employeur doit fixer le niveau de garanties, la répartition de la cotisation, les catégories couvertes et les cas de dispense.

Pour la prévoyance, l'acte doit viser l'accord du 6 février 2025, distinguer les non-cadres et les cadres, et préciser la répartition retenue si elle est plus favorable que le 50/50 conventionnel. Lors de l'adhésion, transmettez à l'assureur l'état des salariés en arrêt de travail : l'article 7 organise la reprise des risques en cours, différemment selon que l'entreprise était déjà assurée ou non.

Enfin, la branche impose que la notice d'information soit remise à chaque salarié, et la loi que la portabilité soit mentionnée dans le certificat de travail. Dans un secteur où les contrats de quelques heures se succèdent, une procédure écrite d'entrée et de sortie évite la plupart des contentieux.