Mutuelle notariat (IDCC 2205) : 1,75 % du plafond financé à 50 % et une prévoyance de branche assurée par AXA
La convention du notariat (IDCC 2205) impose depuis 2016 une complémentaire santé de branche à tous les salariés des offices et à leurs ayants droit à charge : 1,75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour un clerc affilié à la CRPCEN, soit 70 € par mois en 2026, dont la moitié à la charge de l'office. La prévoyance, contrat de branche souscrit auprès d'AXA, coûte 0,75 % à l'employeur et, depuis 2026, 0,15 % au salarié.
La branche en bref
IDCC 2205- Convention
- Notariat du 8 juin 2001, actualisée par l'accord du 16 décembre 2021, étendue
- IDCC
- 2205 — offices notariaux, Conseil supérieur du notariat, conseils régionaux et chambres de notaires
- Régime santé
- Accord du 9 septembre 2015, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2016, dix avenants dont le dernier du 19 février 2026 (cotisations et garanties 2026)
- Régime prévoyance
- Accords du 17 décembre 2009 (décès, incapacité, invalidité) et (dépendance totale), avenant du 21 janvier 2016, cotisations 2026 fixées par accord du 22 janvier 2026
- Organismes
- Santé : APGIS recommandé après appel d'offres · Prévoyance : AXA France Vie, assureur du contrat de branche, courtier La Sécurité Nouvelle
- Particularité
- Salariés affiliés au régime spécial de la CRPCEN : remboursements de base plus élevés, donc cotisation santé plus faible que pour le régime général
- 1,75 %
- du plafond mensuel de la sécurité sociale pour un salarié CRPCEN seul, soit 70,09 € par mois en 2026 ; 2,27 % au régime général
- 50 %
- de la cotisation santé du salarié et de ses ayants droit obligatoires à la charge de l'office au minimum
- 1,00 %
- du salaire brut pour la prévoyance et la dépendance en 2026 : 0,85 % employeur, 0,15 % salarié
- 6 mois
- de salaire brut maintenu à 100 % par l'office après six mois de présence, avant le relais de la prévoyance au 181ᵉ jour
Une mutuelle qui couvre aussi la famille à charge
Le régime est obligatoire pour le salarié et pour ses ayants droit à charge : conjoint sans revenu, enfants étudiants jusqu'à 28 ans. La cotisation « famille » vaut 2,64 % du plafond pour un salarié CRPCEN, soit 105,73 € par mois en 2026, financés à moitié par l'office.
Trois tarifs selon le régime de base
Les clercs et employés relèvent de la CRPCEN, régime spécial qui rembourse mieux que le régime général : leur complémentaire coûte 1,75 % du plafond, contre 2,27 % pour un salarié au régime général et 1,08 % en Alsace-Moselle, pour des garanties identiques.
Une prévoyance de branche, pas un contrat à choisir
Décès, incapacité, invalidité et dépendance sont assurés par un contrat unique conclu par les partenaires sociaux avec AXA France Vie. L'office ne choisit pas l'assureur : il adhère, verse 0,85 % du salaire et précompte 0,15 % au salarié depuis 2026.
Vos obligations
Ce que la convention du notariat (IDCC 2205) impose au-delà de la loi
La loi impose à tout employeur privé une complémentaire santé collective couvrant le panier de soins ANI, financée à 50 % au minimum. Le notariat va bien au-delà, et depuis longtemps : l'article 38 de la convention de 2001 obligeait déjà les offices à financer un contrat décès-invalidité souscrit par le Conseil supérieur du notariat et un tiers de la cotisation de la mutuelle des clercs. L'accord du 9 septembre 2015 a transformé cet héritage en régime collectif obligatoire de frais de santé, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, avec un tableau de garanties, une cotisation en pourcentage du plafond, une participation employeur de 50 % et la recommandation de l'APGIS.
La prévoyance repose sur deux accords du 17 décembre 2009, l'un pour le décès, l'incapacité et l'invalidité, l'autre pour la dépendance totale, mis en œuvre par un contrat de branche conclu avec AXA France Vie après appel d'offres. L'article 37.1 de la convention, réécrit par avenant du 22 janvier 2026, en fait une obligation de tous les offices. Les cotisations sont fixées chaque année par accord : pour 2026, 0,75 % à la charge de l'employeur pour la prévoyance, 0,10 % pour la dépendance, et pour la première fois 0,15 % à la charge du salarié.
Ces textes ont une particularité qui déroute : aucun n'est étendu. Ils n'en sont pas moins opposables à tous les offices, parce qu'ils sont signés par le Conseil supérieur du notariat, organisation professionnelle représentant 97 % de la branche et dont chaque notaire est membre de droit. Les accords eux-mêmes le rappellent : ils s'appliquent « à l'ensemble des offices notariaux et des organismes assimilés ».
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés dès l'embauche et leurs ayants droit à charge, garanties de l'article 5 (version 2026) au minimum, contrat à souscrire par chaque office | Imposé par la branche |
| Cotisation santé | En % du PMSS selon le régime de base : CRPCEN 1,75 % seul / 2,64 % famille ; régime général 2,27 % / 3,44 % ; Alsace-Moselle 1,08 % / 1,64 % | Imposé par la branche |
| Participation employeur santé | La moitié de la cotisation « isolé » ou « famille », après déduction des prélèvements mutualisés ; options à la charge du salarié | Imposé par la branche |
| Prévoyance décès, incapacité, invalidité | Contrat de branche AXA, tous salariés, 0,75 % du brut employeur et 0,15 % salarié en 2026 | Imposé par la branche |
| Dépendance totale | Second contrat de branche, 0,10 % du brut à la charge exclusive de l'employeur | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (article 20) | Après 6 mois de présence : 100 % du brut pendant 6 mois sur 12, sous réserve d'indemnités journalières ; 50 % pendant 30 jours sinon | Imposé par la branche |
| Choix de l'organisme | Santé : libre, APGIS recommandé · prévoyance : contrat de branche unique, pas de choix | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle du notariat (IDCC 2205) : bénéficiaires, garanties et dispenses
Le régime est original par l'étendue de ses bénéficiaires obligatoires : le salarié, sans ancienneté, mais aussi ses ayants droit à charge, c'est-à-dire le conjoint, partenaire ou concubin sans activité ni revenu, les enfants à charge au sens du régime de base et les enfants de moins de 28 ans étudiants, apprentis ou en recherche d'un premier emploi. Le contrat distingue donc une cotisation « isolé » et une cotisation « famille », l'employeur finançant la moitié de l'une comme de l'autre.
Les garanties, mises à jour au 1ᵉʳ janvier 2026 pour le 100 % Santé, forment un socle solide : honoraires chirurgicaux à 220 % de la base de remboursement, chambre particulière à 54 € par jour, spécialistes à 230 %, imagerie à 150 %, verres à 160, 195 ou 238 € selon leur complexité et monture à 100 €, lentilles à 350 € par an, prothèses dentaires à 500 % sur les dents visibles et 350 % sur les molaires, orthodontie à 450 %, implant à 500 €, aides auditives jusqu'à 1 700 € par oreille, médecines douces à 40 € la séance, et même une allocation d'obsèques de 1 525 €. L'APGIS propose en plus deux options facultatives à la charge du salarié.
Cinq cas de dispense sont admis sur demande écrite : temps partiel ou apprenti dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire, CDD d'au moins 12 mois avec couverture individuelle, CDD de moins de 12 mois, salarié couvert à titre obligatoire par ailleurs, et ayant droit déjà couvert par un régime collectif obligatoire. L'office doit remettre la notice d'information de l'assureur à chaque salarié et mentionner la portabilité sur le certificat de travail.
| Poste | Base conventionnelle | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Forfait journalier aux frais réels ; séjour 100 % BR ; honoraires chirurgicaux 220 % OPTAM / 200 % ; chambre particulière 54 € par jour ; accompagnant 31 € | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes 100 % ; spécialistes 230 % OPTAM / 200 % ; imagerie 150 % ; pharmacie 100 % (15 % pour les médicaments à faible service rendu) ; contraception 50 € par an | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé intégral ; monture 100 € ; verre simple 160 €, complexe 195 €, hypercomplexe 238 € ; lentilles 350 € par an ; chirurgie de l'œil 600 € par œil | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé intégral ; prothèses 500 % BR sur les dents visibles, 350 % sur les molaires ; orthodontie 450 % ; implant 500 € ; parodontologie 200 € par an | Imposé par la branche |
| Aides auditives | 100 % Santé intégral ; tarif libre 100 % BR + 1 178 € par appareil, plafond 1 700 € par oreille tous les quatre ans | Imposé par la branche |
| Autres | Médecines douces 40 € par séance, 3 par an ; cure thermale 100 % BR ; frais d'obsèques 1 525 € par bénéficiaire | Imposé par la branche |
| Dispenses | Cinq cas limitatifs sur demande écrite, justificatifs annuels pour les couvertures par ailleurs | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'un office notarial en 2026, et qui paie quoi
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, 4 005 € en 2026, et diffèrent selon le régime de base du salarié pour garantir une couverture totale identique. Un clerc affilié à la CRPCEN, dont le régime spécial rembourse par exemple les consultations à 80 %, paie 1,75 % du plafond seul et 2,64 % avec sa famille à charge ; un salarié au régime général paie 2,27 % et 3,44 % ; en Alsace-Moselle, 1,08 % et 1,64 %. Ces taux incluent la taxe sur les contrats d'assurance et les frais de gestion.
L'office assume la moitié de la cotisation, isolé ou famille : 35,04 € par mois en 2026 pour un clerc seul, 52,87 € pour un clerc avec famille à charge, 45,46 € pour un salarié du régime général. Le fonds de solidarité, alimenté par 2 % des cotisations, peut prendre en charge la cotisation des salariés pour lesquels elle dépasserait 10 % des revenus, et finance des actions de prévention des troubles musculo-squelettiques et des risques psychosociaux.
Les options 1 et 2 de l'APGIS, qui renforcent l'hospitalisation, l'optique et le dentaire, coûtent en 2024 0,16 % et 0,45 % du plafond de plus pour un salarié seul, à sa charge exclusive. Les taux du régime obligatoire sont révisés presque chaque année par avenant : ils ont progressé de 1,67 % à 1,75 % du plafond entre 2024 et 2026 pour les salariés CRPCEN.
| Situation | Cotisation mensuelle · part employeur (50 %) · part salarié | Statut |
|---|---|---|
| Salarié CRPCEN seul | 1,75 % du PMSS = 70,09 € · 35,04 € · 35,05 € | Imposé par la branche |
| Salarié CRPCEN avec famille à charge | 2,64 % = 105,73 € · 52,87 € · 52,86 € | Imposé par la branche |
| Salarié au régime général seul | 2,27 % = 90,91 € · 45,46 € · 45,45 € | Imposé par la branche |
| Salarié au régime général avec famille | 3,44 % = 137,77 € · 68,89 € · 68,88 € | Imposé par la branche |
| Salarié Alsace-Moselle seul / famille | 1,08 % = 43,25 € · 21,63 € · 21,62 € — famille 1,64 % = 65,68 € | Imposé par la branche |
| Options APGIS (tarif 2024) | Option 1 + 0,16 % du PMSS, option 2 + 0,45 % pour un salarié seul, à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Degré élevé de solidarité | 2 % des cotisations collectées, taxes comprises | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance du notariat (IDCC 2205) : le contrat de branche AXA
La prévoyance n'est pas un tableau minimal à faire assurer : c'est un contrat unique, conclu par le Conseil supérieur du notariat et les syndicats avec AXA France Vie, courtier La Sécurité Nouvelle, auquel chaque office adhère et dont les cotisations sont appelées directement par l'assureur. Il couvre tous les salariés, cadres et non-cadres, sans condition d'ancienneté, pour le décès, l'incapacité temporaire et l'invalidité permanente ; un second contrat couvre la dépendance totale.
Au décès, le capital vaut 140 % du salaire annuel pour un salarié isolé, majoré de 140 % par enfant à charge et de 100 % par ascendant à charge. Le salarié marié ou pacsé choisit entre 280 % avec les mêmes majorations, ou 180 % assortis d'une rente de conjoint temporaire de 20 % pendant quinze ans au plus. Tout décès accidentel, AVC compris, ajoute 25 %. Le capital est versé par anticipation en perte totale et irréversible d'autonomie, et doublé au profit des enfants si le conjoint décède ensuite. Une rente éducation de 8 % jusqu'à 10 ans, 10 % jusqu'à 17 ans et 12 % jusqu'à 21 ans, ou 27 ans en cas d'études, complète le dispositif.
En incapacité, la logique est propre au notariat : l'office maintient 100 % du salaire brut pendant six mois après six mois de présence, et la CRPCEN verse ses indemnités journalières ; la prévoyance n'intervient qu'à partir du 181ᵉ jour, à hauteur de 25 % du salaire, jusqu'au 1 095ᵉ jour. En invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, une rente de 20 % s'ajoute à la pension. Ces niveaux sont volontairement modestes, le régime spécial de la CRPCEN étant lui-même plus généreux que le régime général.
| Garantie | Prestation | Statut |
|---|---|---|
| Accès au régime | Tous les salariés des offices et organismes assimilés, sans condition d'ancienneté | Imposé par la branche |
| Capital décès, salarié isolé | 140 % du salaire annuel, + 140 % par enfant à charge, + 100 % par ascendant à charge, + 25 % si décès accidentel | Imposé par la branche |
| Capital décès, salarié marié ou pacsé | Option 1 : 280 % avec les mêmes majorations · option 2 : 180 % + rente de conjoint de 20 % pendant 15 ans au plus ; + 25 % si accidentel | Imposé par la branche |
| PTIA et double effet | Capital versé par anticipation en 3ᵉ catégorie ; second capital de 100 % aux enfants au décès postérieur du conjoint | Imposé par la branche |
| Rente éducation | 8 % du salaire jusqu'à 10 ans, 10 % de 11 à 17 ans, 12 % de 18 à 21 ans ou 27 ans en cas d'études | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | Franchise de 180 jours, puis 25 % du salaire du 181ᵉ au 1 095ᵉ jour, en relais du maintien de salaire et des indemnités CRPCEN | Imposé par la branche |
| Invalidité et dépendance | Rente de 20 % en 2ᵉ et 3ᵉ catégorie ; dépendance totale couverte par le second contrat de branche | Imposé par la branche |
- Capital décès élevé et modulable : jusqu'à 280 % plus 140 % par enfant, avec majoration accidentelle
- Contrat de branche mutualisé sur toute la profession, sans sélection ni tarification par office
- Couverture de la dépendance totale, quasiment inexistante dans les autres conventions
- Incapacité limitée à 25 % après 180 jours : le maintien de salaire de l'office et la CRPCEN portent l'essentiel
- Invalidité à 20 % seulement, sans distinction de catégorie
- Participation salariale de 0,15 % introduite en 2026, à renégocier chaque année
Cotisations prévoyance
Taux de prévoyance du notariat en 2026 : 0,85 % employeur et 0,15 % salarié
Les cotisations du contrat de branche sont renégociées chaque année. L'accord du 22 janvier 2026, conclu pour la seule année 2026, fixe la cotisation décès-incapacité-invalidité à 0,75 % des salaires bruts à la charge de l'employeur, dont 0,02 % transférés depuis le contrat dépendance, et la cotisation dépendance à 0,10 %, également employeur. Pour la première fois, le salarié contribue à hauteur de 0,15 % de son salaire brut, appelés par l'assureur auprès de l'office qui les précompte.
Ces taux sont « tous frais inclus » : commissions, gestion et courtage sont compris, comme le financement de la portabilité des anciens salariés au chômage. Sur un salaire de clerc de 2 500 € brut, la prévoyance et la dépendance coûtent 22,50 € par mois, dont 21,25 € pour l'office et 3,75 € pour le salarié. Les partenaires sociaux se sont engagés à un suivi resserré du régime en 2026, ce qui annonce une nouvelle négociation pour 2027.
L'office n'a aucun taux à négocier ni d'assureur à comparer : il adhère au contrat, déclare ses salariés et transmet les arrêts de travail. Sa seule marge est d'ajouter, par accord ou décision unilatérale, des garanties supplémentaires, par exemple une incapacité plus précoce pour les salariés qui n'ont pas encore six mois de présence.
| Poste | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Décès, incapacité, invalidité : part employeur | 0,75 % des salaires bruts (0,73 % + 0,02 % transférés du contrat dépendance) | Imposé par la branche |
| Décès, incapacité, invalidité : part salarié | 0,15 % du salaire brut, précomptés, nouveauté 2026 | Imposé par la branche |
| Dépendance totale | 0,10 % des salaires bruts, 100 % employeur | Imposé par la branche |
| Total | 1,00 % du brut : 0,85 % employeur, 0,15 % salarié | Imposé par la branche |
| Exemple clerc à 2 500 € brut | 25,00 €/mois : 21,25 € pour l'office, 3,75 € pour le salarié | Imposé par la branche |
| Durée de l'accord | Jusqu'au 31 décembre 2026 ; nouveaux taux à attendre pour 2027 | Imposé par la branche |
Organismes
APGIS, AXA ou un autre assureur : ce qui vous engage
En santé, l'APGIS a été recommandée à l'issue d'un appel d'offres conforme à l'article L. 912-1, recommandation reconduite par l'avenant n° 7 du 14 décembre 2023. Le contrat de branche qu'elle gère est conforme par construction aux garanties de l'accord, applique la tarification par régime de base et abrite le fonds de solidarité. Chaque office peut néanmoins choisir un autre organisme, à condition de reproduire les garanties de l'article 5, la structure isolé / famille et la participation de 50 %.
En prévoyance, la situation est différente : AXA France Vie n'est pas recommandée mais retenue comme assureur du contrat de branche, signé par les partenaires sociaux eux-mêmes. L'office n'a pas de contrat à souscrire, seulement une adhésion à formaliser. Les partenaires sociaux réexaminent la mutualisation au moins tous les cinq ans et peuvent transférer le contrat, l'assureur sortant conservant les prestations en cours et le nouveau leur revalorisation.
Le point de vigilance est administratif plus que commercial : remise de la notice contre récépissé, mention de l'assureur sur la liste des organismes remise à l'embauche, déclaration des arrêts de travail à AXA dès le premier jour pour que la franchise de 180 jours soit correctement décomptée, et mention de la portabilité sur le certificat de travail.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Garanties santé | Au moins celles de l'article 5 de l'accord de 2015, version 2026, pour le salarié et ses ayants droit à charge | Imposé par la branche |
| Financement santé | Moitié de la cotisation isolé ou famille, structure par régime de base, 2 % de solidarité | Imposé par la branche |
| Prévoyance et dépendance | Adhésion au contrat de branche AXA, cotisations 2026 de 0,85 % employeur et 0,15 % salarié | Imposé par la branche |
| Information | Notice de l'assureur remise contre récépissé, portabilité sur le certificat de travail | Obligatoire (loi) |
| Adhésion à l'APGIS | Recommandée, non imposée ; tarification CRPCEN difficile à égaler ailleurs | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre office en conformité
Le régime santé s'applique par accord de branche, mais l'article 2 impose à chaque office d'avoir conclu un contrat et d'en avoir informé par écrit chaque salarié. Formalisez le tout dans une décision unilatérale : organisme, cotisations isolé et famille par régime de base, participation de 50 %, dispenses, et le cas échéant options prises en charge.
Vérifiez que votre contrat suit les avenants annuels : garanties 2026 et taux de 1,75 %, 2,27 % ou 1,08 % du plafond. Un office assuré hors APGIS doit comparer ligne à ligne le tableau de l'article 5 version 2026 et prouver que ses cotisations respectent la structure de l'accord. En prévoyance, mettez à jour la paie pour le précompte de 0,15 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
Enfin, tenez à jour les situations individuelles : ayants droit à charge à affilier ou à retirer, demandes de dispense et justificatifs annuels, six mois de présence qui ouvrent le maintien de salaire, arrêts de travail à déclarer à la CRPCEN et à AXA, portabilité à mentionner sur le certificat de travail.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 2205 pour les offices, le CSN, les conseils régionaux et les chambres ; les études d'avocats ou d'huissiers ont d'autres conventions | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Garanties 2026, cotisations isolé / famille par régime de base, participation 50 %, ayants droit à charge affiliés | Imposé par la branche |
| Adhérer au contrat de branche AXA | Prévoyance et dépendance, cotisations 2026 (0,75 % + 0,10 % employeur, 0,15 % salarié), déclaration des arrêts | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Organisme santé, répartition, dispenses, options éventuelles | Obligatoire (loi) |
| Suivre les avenants annuels | Cotisations santé révisées presque chaque année, accord prévoyance 2027 à venir | Vous restez libre |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans le notariat, la branche fixe tout : garanties, tarifs par régime de base, participation et même l'assureur en prévoyance. Il reste à l'office à souscrire, adhérer et administrer.
Imposé par la loi
S'applique à tout office employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par le tableau de branche
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, article L. 911-8, ayants droit compris
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Couverte par le contrat de branche
- Notice et informationRemise contre récépissé, mention sur le certificat de travail
Imposé par la convention
Accords de 2009 et 2015 signés par le CSN, non étendus mais opposables à tous les offices
- Santé pour le salarié et ses ayants droit à chargeDès l'embauche, garanties 2026, cinq dispenses
- Cotisation santé en % du plafondCRPCEN 1,75 / 2,64 %, régime général 2,27 / 3,44 %, moitié employeur
- Contrat de branche prévoyance AXA0,75 % + 0,10 % employeur, 0,15 % salarié en 2026
- Décès 140 à 280 %, rente éducation, incapacité au 181ᵉ jourAccord du 17 décembre 2009, avenant de 2016
- Maintien de salaire à 100 % pendant 6 moisAprès 6 mois de présence, article 20
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureur santéAPGIS recommandée, autre organisme admis à garanties et structure identiques
- Une participation supérieure à 50 %Ou la prise en charge des options 1 et 2
- Des garanties de prévoyance supplémentairesIncapacité avant le 181ᵉ jour, invalidité renforcée
- L'extension de la mutuelle aux ayants droit non à chargeAdhésion facultative du conjoint actif, à ses frais
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC et le régime de vos salariés
2205 pour les offices et organismes assimilés ; identifiez qui relève de la CRPCEN, du régime général ou d'Alsace-Moselle, la cotisation santé en dépend.
Souscrivez ou contrôlez le contrat santé
APGIS ou autre organisme : garanties 2026, cotisations isolé / famille, participation 50 %, ayants droit à charge affiliés.
Adhérez au contrat de branche AXA
Prévoyance et dépendance : cotisations 2026, précompte salarial de 0,15 %, déclaration des arrêts dès le premier jour.
Organisez le maintien de salaire
100 % du brut pendant 6 mois après 6 mois de présence : subrogation CRPCEN et suivi des 12 mois glissants.
Formalisez et informez
DUE santé, notices contre récépissé, dispenses annuelles, portabilité sur le certificat de travail.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Notariat
Oui, et au-delà de la loi. L'accord de branche du 9 septembre 2015 impose depuis le 1ᵉʳ janvier 2016 une complémentaire santé collective à tous les salariés des offices et organismes assimilés (IDCC 2205), sans ancienneté, ainsi qu'à leurs ayants droit à charge, avec un tableau de garanties conventionnel et une participation employeur de 50 %.
Il dépend du régime de base du salarié. En 2026, dans le contrat APGIS : 1,75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour un salarié CRPCEN seul, soit 70,09 € par mois, et 2,64 % avec sa famille à charge ; 2,27 % et 3,44 % au régime général ; 1,08 % et 1,64 % en Alsace-Moselle. L'office en finance la moitié.
Les accords santé et prévoyance du notariat n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, mais ils sont signés par le Conseil supérieur du notariat, organisation qui représente l'ensemble de la profession et dont chaque notaire est membre de droit. Ils s'appliquent donc à tous les offices, comme le prévoient expressément leurs articles 1ᵉʳ.
AXA France Vie, assureur du contrat de branche conclu par les partenaires sociaux, avec La Sécurité Nouvelle comme courtier gestionnaire. Il ne s'agit pas d'une recommandation : l'office adhère à ce contrat unique, qui couvre le décès, l'incapacité, l'invalidité et, par un second contrat, la dépendance totale. En santé, l'APGIS est recommandée mais non imposée.
0,75 % des salaires bruts à la charge de l'employeur pour le décès, l'incapacité et l'invalidité, 0,10 % pour la dépendance, et 0,15 % à la charge du salarié, précomptés sur le salaire. Ces taux sont fixés par l'accord du 22 janvier 2026, conclu pour la seule année 2026.
Après six mois de présence, l'office lui maintient 100 % de son salaire brut pendant six mois au cours des douze mois suivant le premier arrêt, sous déduction des indemnités journalières de la CRPCEN. À partir du 181ᵉ jour, le contrat de branche AXA verse 25 % du salaire jusqu'au 1 095ᵉ jour, puis une rente d'invalidité de 20 % en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie.
140 % du salaire annuel pour un salarié isolé, 280 % pour un salarié marié ou pacsé, ou 180 % avec une rente de conjoint de 20 % pendant quinze ans, majorés de 140 % par enfant à charge et de 100 % par ascendant à charge, et de 25 % en cas de décès accidentel. S'y ajoutent un double effet et une rente éducation de 8 à 12 % par enfant.
Oui s'il est à charge, c'est-à-dire sans activité professionnelle ni revenu : il relève alors de la cotisation « famille », financée à moitié par l'office. Un conjoint qui a son propre régime de sécurité sociale peut adhérer à titre facultatif, à ses frais, ou demander une dispense s'il est couvert par ailleurs à titre obligatoire.
Un contrat au niveau des accords du notariat, pour vos clercs et leurs familles
Décrivez votre office en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de votre mutuelle aux garanties et cotisations 2026, compare l'APGIS et les alternatives à structure équivalente, et sécurise votre adhésion au contrat de branche AXA.
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- Cabinets dentaires
- Habillement
- Cabinets vétérinaires
- Particuliers employeurs
- Banque
- Prestataires de services
- Commerces non alimentaires
- Restauration collective
- CCN 51 (FEHAP)
- Organismes de formation
- Enseignement privé hors contrat
- Commerce alimentaire non spécialisé
- Entreprises d'architecture
- Optique-lunetterie
- Courtage d'assurances
- Bricolage
- Travaux publics
- Gardiens et concierges d'immeubles
- Fleuristes et animaleries
- Laboratoires de biologie médicale
- Esthétique-cosmétique et parfumerie
- Hôtellerie de plein air
- Industrie pharmaceutique
- Industries chimiques
- Jardineries et graineteries
- Matériels agricoles, TP et manutention (SDLM)
- Négoce de l'ameublement
- Pompes funèbres
- Agences générales d'assurances
- Commerce des articles de sport
- Plasturgie
- Répartition pharmaceutique
- Télécommunications
- Détaillants en chaussures
Sources : Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, IDCC 2205, articles 20 et 37.1 (Légifrance, KALICONT000005635092) · Accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé et avenants n° 1 à 10, dont l'avenant n° 7 du 14 décembre 2023 (recommandation APGIS) et l'avenant n° 10 du 19 février 2026 (cotisations et garanties 2026, BOCC 2026-16) · Accords du 17 décembre 2009 relatifs à la prévoyance complémentaire (décès, incapacité, invalidité ; dépendance totale), avenant du 21 janvier 2016, accord du 22 janvier 2026 relatif aux cotisations 2026, avenant du 22 janvier 2026 modifiant l'article 37.1 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-6, R. 912-1, D. 911-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; brochure APGIS notariat 2024 (options) ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €)