Mutuelle CollectiveDevis
    Convention collectiveIDCC 1408

    Mutuelle distributeur de fioul et de combustibles (IDCC 1408) : aucun régime de branche, mais un maintien de salaire à 100 % et des catégories fixées en 2024

    La convention de la distribution, logistique et services des énergies de proximité (IDCC 1408), ancienne convention du négoce de combustibles, ne contient ni régime frais de santé ni régime de prévoyance : pas de tableau de garanties, pas de taux, pas d'organisme recommandé. L'entreprise applique donc le socle légal, mais la branche lui impose un maintien de salaire à 100 % pendant 30 à 150 jours selon la catégorie et l'ancienneté, et l'accord du 7 mars 2024 définit qui est cadre pour vos contrats : le coefficient 400 et au-dessus.

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    Absence de régime de branche ne veut pas dire absence d'obligation : la mutuelle financée à 50 % pour tous les salariés, la prévoyance des cadres à 1,50 % de la tranche 1 et le maintien de salaire conventionnel s'imposent à tout distributeur, même avec un seul chauffeur-livreur.

    La branche en bref

    IDCC 1408
    Convention
    Convention collective nationale et accords de branche des entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité du 20 décembre 1985, étendue par arrêté du 23 juillet 1990
    IDCC
    1408 — distribution en gros ou au détail de combustibles solides, liquides, gazeux et de produits pétroliers (codes APE indicatifs 46.81Y, 47.30Y, 47.78G et 35.23Y)
    Ancien intitulé
    « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers », remplacé par l'accord du 13 mars 2025, étendu, en vigueur depuis le 26 mai 2025
    Régime santé
    Aucun régime de branche : seul le socle légal s'applique (panier de soins, contrat responsable, 50 % employeur)
    Régime prévoyance
    Aucun régime de branche ; maintien de salaire conventionnel par catégorie et accord du 7 mars 2024 sur les catégories objectives, étendu le 29 mai 2024
    Organisme recommandé
    Aucun, ni en santé ni en prévoyance : le choix de l'assureur est entièrement libre
    50 %
    de la cotisation santé au minimum à la charge de l'employeur : c'est la règle légale, la seule applicable, la branche n'ayant fixé ni tarif ni tableau de garanties
    100 % du net
    maintenus aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise après un an de présence, pendant 30 à 120 jours selon l'ancienneté, après la franchise de la sécurité sociale
    90 à 150 jours
    à 100 % du salaire brut pour les cadres selon l'ancienneté, puis jusqu'à 60 jours à 66 % pour les plus anciens
    1,50 %
    de la tranche 1 à la charge de l'employeur pour la prévoyance des cadres, coefficient 400 et plus, soit 60,08 € par mois au plus en 2026

    Ni mutuelle ni prévoyance de branche : la loi seule s'applique

    Aucun des textes rattachés à la convention 1408 ne crée de régime frais de santé ou de prévoyance. Votre mutuelle doit couvrir le panier de soins légal, être responsable et financée à 50 % au moins ; la prévoyance n'est obligatoire que pour les cadres, à 1,50 % de la tranche 1.

    Un maintien de salaire conventionnel à 100 %, par catégorie

    Après un an de présence continue, l'entreprise complète les indemnités journalières à 100 % : 30 à 120 jours pour les ouvriers et employés, 60 à 120 jours pour les techniciens et agents de maîtrise, 90 à 150 jours pour les cadres, avec une tranche supplémentaire à 66 % pour certaines anciennetés.

    Des catégories « cadres » et « non-cadres » définies en 2024

    L'accord du 7 mars 2024, étendu, fixe la catégorie des cadres au coefficient 400 et au-dessus pour vos contrats collectifs. Les techniciens et agents de maîtrise des coefficients 300 à 320 peuvent y être rattachés si l'acte de mise en place de l'entreprise le prévoit.

    Vos obligations

    Ce que la convention des énergies de proximité (IDCC 1408) impose au-delà de la loi

    Tout employeur privé doit proposer à l'ensemble de ses salariés une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI et en financer la moitié. Chez les distributeurs de fioul, de bois, de granulés, de gaz en bouteille et dans les stations-service relevant de la branche, cette obligation légale est la seule en santé. Le conteneur officiel de la convention du 20 décembre 1985 rassemble 107 textes, convention de base, annexes, accords de formation, de classification, de salaires et arrêtés d'extension : aucun ne crée de régime frais de santé. Il n'existe donc ni cotisation conventionnelle, ni tableau de garanties, ni organisme recommandé.

    La prévoyance est dans la même situation. La convention ne prévoit aucune garantie de branche en cas de décès, d'incapacité de longue durée ou d'invalidité, et aucun taux de cotisation. Elle évoque seulement, dans ses articles sur la maladie et la maternité, le « régime de prévoyance » qui peut exister dans l'entreprise, pour en déduire les prestations du maintien de salaire. Seule l'obligation interprofessionnelle issue de l'ANI du 17 novembre 2017 s'applique : 1,50 % de la tranche 1 du salaire des cadres, à la charge exclusive de l'employeur. Le seul accord de branche touchant à la protection sociale est l'accord du 7 mars 2024, étendu par arrêté du 29 mai 2024 : il ne crée aucune garantie, mais définit les catégories de salariés que vos contrats peuvent viser.

    Ce que la branche impose réellement, c'est un maintien de salaire plus généreux que le minimum légal sur sa tranche principale : après un an de présence continue, 100 % du salaire, indemnités journalières déduites, pendant une durée qui dépend de la catégorie et de l'ancienneté. S'y ajoutent deux mois de traitement de base pendant le congé de maternité. Ce sont des engagements de l'employeur, payés sur sa trésorerie s'il ne les a pas assurés. Un accord du 3 avril 2026, non encore étendu, ajoute pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires trois jours rémunérés par an pour soigner un enfant malade et la prise en charge de la visite médicale du permis de conduire professionnel.

    Vos obligations en synthèse
    DispositionCe que ça impliqueStatut
    Complémentaire santé pour tous les salariésPanier de soins légal et contrat responsable, financés à 50 % au minimum par l'employeur, dès l'embauche et sans condition d'anciennetéObligatoire (loi)
    Régime santé de brancheInexistant : aucun accord frais de santé n'a été conclu, ni tarif, ni tableau, ni organisme recommandéVous restez libre
    Prévoyance des cadres1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur, affectés en priorité au décès (ANI du 17 novembre 2017) ; cadres = coefficient 400 et plusObligatoire (loi)
    Prévoyance des non-cadresAucune obligation de branche ; mise en place par décision de l'entrepriseVous restez libre
    Maintien de salaire conventionnelAprès 1 an de présence : 100 % pendant 30 à 120 jours (ouvriers, employés), 60 à 120 jours (TAM), 90 à 150 jours (cadres), plus une tranche à 66 % pour certaines anciennetésImposé par la branche
    Maternité (article 23)Après 1 an d'ancienneté : traitement de base maintenu pendant 2 mois, indemnités journalières déduitesImposé par la branche
    Catégories objectives (accord du 7 mars 2024)Cadres au coefficient 400 et plus ; faculté d'y rattacher les TAM des coefficients 300 à 320 dans l'acte de l'entrepriseImposé par la branche
    Attention
    La convention a changé de nom en 2025 : « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » est devenu « Distribution, logistique et services des énergies de proximité ». L'IDCC reste le 1408. Si votre décision unilatérale ou votre contrat d'assurance cite l'ancien intitulé, il reste valable, mais pensez à l'actualiser lors de la prochaine révision.

    Régime santé

    Mutuelle d'un distributeur d'énergies (IDCC 1408) : ce qui s'applique vraiment

    Faute de régime conventionnel, la couverture santé d'un négociant en combustibles relève du droit commun. Le contrat doit être collectif, obligatoire et responsable. Il couvre au minimum le panier de soins de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale : l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et la pharmacie remboursable, le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, 125 % de la base de remboursement sur les prothèses dentaires et l'orthodontie, un forfait optique de 100 € pour des verres simples, 150 € pour un équipement mixte et 200 € pour des verres complexes, par période de deux ans, et l'ensemble des paniers 100 % Santé sans reste à charge en optique, en dentaire et en audiologie.

    Le régime vise tous les salariés, chauffeurs-livreurs, manutentionnaires, caristes, agents de dépôt, employés de station-service, personnel administratif et commercial, en CDI comme en CDD, à temps plein comme à temps partiel, sans condition d'ancienneté. La branche n'ayant rien prévu, la couverture du conjoint et des enfants n'est pas obligatoire : l'entreprise décide si elle la propose, si elle la rend obligatoire et si elle y participe. De même, aucun niveau supérieur au panier légal n'est imposé. C'est l'acte de mise en place, décision unilatérale de l'employeur, accord collectif ou référendum, qui fixe les garanties, les bénéficiaires et la répartition.

    Les dispenses sont celles du droit commun. Les dispenses de plein droit de l'article D. 911-2 jouent même si l'acte n'en dit rien : bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés couverts par un contrat individuel jusqu'à son échéance, salariés déjà couverts à titre obligatoire comme ayants droit, salariés en CDD ou en mission dont la couverture durerait moins de trois mois et qui justifient d'un contrat responsable par ailleurs. Les dispenses facultatives de l'article R. 242-1-6, apprentis et CDD, temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire brut, ne sont ouvertes que si l'acte de l'entreprise les reprend. Chaque demande est écrite et conservée. La portabilité de l'article L. 911-8 maintient la couverture jusqu'à douze mois après la rupture du contrat, et l'article 4 de la loi Évin permet aux anciens salariés de conserver un contrat à titre individuel.

    Ce qu'il faut distinguer en santé
    RègleStatut dans la brancheStatut
    Panier de soins et contrat responsableSeul minimum applicable : ticket modérateur, forfait journalier illimité, dentaire 125 %, optique 100 / 150 / 200 € par 2 ans, 100 % SantéObligatoire (loi)
    Salariés couvertsTous, dès l'embauche, sans condition d'ancienneté, quel que soit le contratObligatoire (loi)
    Tableau de garanties de brancheAucun : le niveau au-dessus du panier légal est fixé par l'entrepriseVous restez libre
    Conjoint et enfantsAucune obligation ; couverture facultative ou obligatoire selon l'acte de mise en placeVous restez libre
    Dispenses de plein droitArticle D. 911-2 : complémentaire santé solidaire, contrat individuel en cours, couverture obligatoire par ailleurs, CDD et missions courtsObligatoire (loi)
    Dispenses facultativesArticle R. 242-1-6 : apprentis, CDD, temps partiels à 10 % du brut, seulement si l'acte les prévoitVous restez libre
    Portabilité et loi ÉvinMaintien jusqu'à 12 mois après la rupture ; contrat individuel proposé aux anciens salariésObligatoire (loi)

    Cotisations santé

    Combien coûte la mutuelle d'un négociant en combustibles, et qui paie quoi

    La convention 1408 ne fixe aucune cotisation : ni pourcentage du plafond de la sécurité sociale, ni montant forfaitaire, ni grille par option. Le prix de votre mutuelle dépend donc uniquement du contrat que vous négociez : niveau de garanties, âge moyen de l'équipe, localisation, structure de cotisation retenue, salarié seul, famille ou tarif unique. Nous ne publions pas de « tarif de branche » pour cette convention, parce qu'il n'en existe pas ; tout chiffre présenté comme tel ailleurs est un tarif commercial d'assureur.

    La seule règle de financement est légale : l'employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture obligatoire du salarié. Si l'acte rend la couverture familiale obligatoire, les 50 % portent aussi sur cette part. Rien n'interdit d'aller au-delà, 60 %, 75 % ou 100 %, à condition d'appliquer le même taux à tous les salariés d'une même catégorie objective. La part patronale est exonérée de cotisations sociales dans les limites légales si le régime est collectif, obligatoire et responsable, et elle est soumise au forfait social de 8 % dans les entreprises d'au moins onze salariés ; elle est réintégrée dans le revenu imposable du salarié.

    Pour les salariés en contrat très court ou à très faible durée de travail qui font jouer leur dispense, l'employeur verse le versement santé de l'article L. 911-7-1, une somme calculée à partir de sa contribution habituelle, qui aide le salarié à financer son contrat individuel. Dans une branche où l'activité est saisonnière, livraisons de fioul et de bois concentrées sur l'automne et l'hiver, ce point concerne directement les renforts en CDD : vérifiez que votre contrat et votre logiciel de paie le gèrent.

    Financement de la mutuelle : ce que fixent la loi et la branche
    PosteRègleStatut
    Cotisation conventionnelleAucune : ni taux en % du PMSS, ni forfait, ni option de brancheVous restez libre
    Part de l'employeur50 % au minimum de la cotisation de la couverture obligatoire du salariéObligatoire (loi)
    Participation supérieurePossible sans plafond conventionnel, à taux identique au sein d'une même catégorie objectiveVous restez libre
    Structure tarifaireSalarié seul, isolé / famille ou tarif unique : au choix de l'entrepriseVous restez libre
    Versement santéDû aux salariés en contrat court ou à temps très partiel dispensés, selon l'article L. 911-7-1Obligatoire (loi)
    Régime socialExonération de la part patronale si le contrat est collectif, obligatoire et responsable ; forfait social de 8 % à partir de 11 salariésObligatoire (loi)
    Attention
    Sans tarif mutualisé de branche, un petit dépôt de trois ou quatre salariés est tarifé sur sa propre démographie. Deux ou trois devis comparés ligne à ligne, à garanties identiques, valent mieux qu'un contrat reconduit tacitement depuis 2016.

    Arrêt de travail

    Maintien de salaire dans les énergies de proximité (IDCC 1408) : trois barèmes selon la catégorie

    La convention consacre un article à l'« indemnisation en cas de maladie ou d'accident » dans chacun de ses trois chapitres catégoriels : l'article 7 du chapitre II pour les ouvriers et employés (coefficients 200 à 250), l'article 8 du chapitre IV pour les techniciens et agents de maîtrise (coefficients 300 à 320) et l'article 5 du chapitre VI pour les cadres (coefficients 400 à 460). Les conditions sont communes : au moins une année de présence continue dans l'entreprise, un certificat médical adressé à l'employeur dans les trois jours, une contre-visite possible. Le salarié reçoit alors son traitement du mois en cours, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de la part des prestations de prévoyance financée par l'employeur. La base est le salaire net pour les ouvriers, les employés et les techniciens et agents de maîtrise, le salaire brut pour les cadres.

    L'indemnisation commence à la suite du délai de franchise de la sécurité sociale, c'est-à-dire après les trois jours de carence en maladie. Elle est due dès le premier jour dans deux cas : l'accident du travail, et tout arrêt pour maladie ou accident d'une durée supérieure à trente jours consécutifs. Pour les ouvriers et employés, la tranche principale à 100 % dure 30 jours calendaires de un à cinq ans d'ancienneté, 60 jours de cinq à dix ans, 90 jours de dix à quinze ans et 120 jours au-delà ; une tranche supplémentaire à 66 % s'y ajoute pour certaines anciennetés : 30 jours de trois à cinq ans, 20 jours de huit à dix ans, 10 jours de treize à quinze ans, puis 20, 40 et 60 jours à partir de vingt-trois, vingt-huit et trente-trois ans. Pour les techniciens et agents de maîtrise : 60 jours à 100 % de un à dix ans, avec 30 jours à 66 % de cinq à dix ans, puis 120 jours à 100 % au-delà de dix ans, complétés des mêmes 20, 40 et 60 jours après vingt-trois ans.

    Les cadres bénéficient de 90 jours à 100 % de un à dix ans, avec 30 jours à 66 % de cinq à dix ans, de 120 jours de dix à quinze ans et de 150 jours au-delà, suivis de 20, 40 ou 60 jours à 66 % après vingt-trois, vingt-huit et trente-trois ans. Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, si plusieurs arrêts interviennent au cours des douze derniers mois, la durée totale indemnisée ne peut pas dépasser ces plafonds. Ces sommes sont une dette de l'employeur : dans une entreprise de cinq salariés, quatre mois de salaire d'un chauffeur-livreur ancien pèsent lourd, et c'est la première raison de souscrire une garantie « maintien de salaire » ou « mensualisation » auprès d'un assureur, même en l'absence de toute obligation de branche.

    Maintien de salaire conventionnel après 1 an de présence continue (jours calendaires)
    Catégorie et anciennetéDurée à 100 % · tranche supplémentaire à 66 %Statut
    Ouvriers et employés, 1 à 5 ans30 jours à 100 % du net · 30 jours à 66 % de 3 à 5 ansImposé par la branche
    Ouvriers et employés, 5 à 15 ans60 jours de 5 à 10 ans (20 jours à 66 % de 8 à 10 ans) ; 90 jours de 10 à 15 ans (10 jours à 66 % de 13 à 15 ans)Imposé par la branche
    Ouvriers et employés, plus de 15 ans120 jours à 100 % · 20 jours à 66 % de 23 à 28 ans, 40 jours de 28 à 33 ans, 60 jours au-delàImposé par la branche
    Techniciens et agents de maîtrise, 1 à 10 ans60 jours à 100 % du net · 30 jours à 66 % de 5 à 10 ansImposé par la branche
    Techniciens et agents de maîtrise, plus de 10 ans120 jours à 100 % · 20, 40 ou 60 jours à 66 % après 23, 28 et 33 ansImposé par la branche
    Cadres, 1 à 10 ans90 jours à 100 % du brut · 30 jours à 66 % de 5 à 10 ansImposé par la branche
    Cadres, plus de 10 ans120 jours de 10 à 15 ans, 150 jours au-delà · 20, 40 ou 60 jours à 66 % après 23, 28 et 33 ansImposé par la branche
    Attention
    Le barème conventionnel n'est pas toujours le plus favorable. La loi de mensualisation (articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail) garantit, après un an d'ancienneté et sept jours de carence, 90 % du brut pendant 30 jours puis 66,66 % pendant 30 jours, chaque durée augmentant de 10 jours par tranche de cinq ans. Un ouvrier de deux ans d'ancienneté n'a, selon la convention, que 30 jours à 100 % ; la loi lui ouvre ensuite 30 jours aux deux tiers. Comparez les deux régimes à chaque arrêt et appliquez le plus favorable au salarié.

    Prévoyance

    Prévoyance dans la branche 1408 : pas de régime conventionnel, mais des catégories à respecter

    Aucun accord de la branche n'institue de garanties en cas de décès, d'incapacité de longue durée ou d'invalidité. Une fois le maintien de salaire épuisé, un ouvrier ou un technicien en arrêt prolongé ne perçoit plus que les indemnités journalières de la sécurité sociale, environ la moitié de son salaire brut plafonné, puis une pension d'invalidité du régime général s'il ne peut pas reprendre. Sa famille ne reçoit, en cas de décès, que le capital forfaitaire de la sécurité sociale. La convention ne comble pas ce vide : c'est à l'entreprise de décider si elle met en place un contrat de prévoyance pour ses non-cadres, et à quel niveau.

    Pour les cadres, l'obligation vient de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui a repris celle de 1947 : l'employeur verse une cotisation égale à 1,50 % de la tranche 1 du salaire, à sa charge exclusive, affectée en priorité à la couverture du décès. À défaut, il doit aux ayants droit du cadre décédé un capital égal à trois plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026. L'accord du 7 mars 2024, étendu par arrêté du 29 mai 2024 et applicable depuis le 1ᵉʳ mai 2024, précise qui est concerné : relèvent de l'article 2.1 de l'ANI les salariés de la catégorie conventionnelle des cadres, à partir du coefficient 400. Les techniciens et agents de maîtrise ne sont pas des assimilés cadres au sens de cet accord : les 1,50 % ne sont pas dus pour eux.

    Le même accord ouvre une faculté : l'entreprise peut inclure dans la catégorie objective des cadres de ses régimes les techniciens et agents de maîtrise des coefficients 300 à 320, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC. Elle doit alors l'écrire dans l'acte qui institue le régime, accord collectif, référendum ou décision unilatérale remise à chaque salarié. Ce rattachement ne vaut que pour les garanties collectives : il ne rend pas applicables à ces salariés les dispositions de la convention propres aux cadres, préavis ou maintien de salaire à 150 jours. L'accord rappelle enfin que les autres critères de l'article R. 242-1-1, tranches de rémunération ou niveaux de classification, restent utilisables. Sans cette définition, un contrat « cadres » élargi aux agents de maîtrise perdrait son caractère collectif, et avec lui ses exonérations sociales.

    Prévoyance : ce que fixent la loi, la branche et l'entreprise
    SujetRègle applicableStatut
    Décès, incapacité, invalidité des non-cadresAucune garantie de branche ; couverture par décision de l'entrepriseVous restez libre
    Prévoyance des cadres1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur, en priorité sur le décès ; sanction : capital de 3 PASS, 144 180 € en 2026Obligatoire (loi)
    Définition des cadres (accord du 7 mars 2024, art. 2.1)Catégorie conventionnelle des cadres, coefficient 400 et plusImposé par la branche
    Techniciens et agents de maîtrise (art. 2.2)Coefficients 300 à 320 : rattachement possible à la catégorie des cadres, à inscrire dans l'acte de l'entrepriseVous restez libre
    Maintien de salaireEngagement conventionnel de l'employeur, 30 à 150 jours à 100 % ; assurable mais non assuré par la brancheImposé par la branche
    Maternité2 mois de traitement de base après 1 an d'ancienneté, indemnités journalières et prévoyance d'entreprise déduitesImposé par la branche
    PortabilitéGaranties de prévoyance maintenues jusqu'à 12 mois après la rupture, article L. 911-8Obligatoire (loi)

    Cotisations prévoyance

    Taux de prévoyance : ce que vous devez, ce que vous pouvez ajouter

    Le seul taux qui s'impose est celui des cadres : 1,50 % de la tranche 1, c'est-à-dire de la part du salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale, entièrement à la charge de l'employeur. Pour un cadre rémunéré 3 000 € brut par mois, cela représente 45,00 € ; pour un cadre au plafond ou au-dessus, 1,50 % de 4 005 €, soit 60,08 € par mois en 2026. Plus de la moitié de cette cotisation doit financer des garanties décès ; le reste peut couvrir l'incapacité et l'invalidité. La convention ne prévoyant aucune cotisation salariale, toute part mise à la charge du cadre finance des garanties au-delà de ce minimum.

    Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, la branche ne fixe ni taux ni répartition. Si l'entreprise crée un régime, elle en choisit librement le contenu, capital décès, rente éducation, indemnités journalières en relais du maintien de salaire, rente d'invalidité, et le partage de la cotisation. Deux précautions s'imposent. D'abord, couvrir une catégorie entière et objective : « non-cadres » s'entend de tous les salariés des coefficients 200 à 320, sauf si les techniciens et agents de maîtrise ont été rattachés aux cadres dans l'acte. Ensuite, caler la franchise du contrat sur la fin du maintien de salaire conventionnel de chaque catégorie, pour éviter un trou d'indemnisation ou un doublon.

    Reste la question de l'assurance du maintien de salaire lui-même. La convention précise que l'employeur déduit de ce qu'il doit « la part des prestations du régime de prévoyance résultant de ses versements » : une garantie de mensualisation, financée par l'entreprise, vient donc en diminution directe de sa charge lors d'un arrêt. Son coût dépend de l'âge et de l'ancienneté de l'équipe ; aucun tarif de branche n'existe. Dans une activité où la conduite de poids lourds, la manutention de charges et le travail en dépôt exposent aux arrêts longs, c'est souvent la première garantie à chiffrer.

    Cotisations de prévoyance applicables en 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)
    CatégorieTaux et répartitionStatut
    Cadres, coefficient 400 et plus1,50 % de la tranche 1, 100 % employeur, majoritairement affecté au décèsObligatoire (loi)
    Exemple cadre à 3 000 € brut45,00 € par mois à la charge de l'employeurObligatoire (loi)
    Exemple cadre au plafond ou au-dessus1,50 % de 4 005 € = 60,08 € par mois à la charge de l'employeurObligatoire (loi)
    Techniciens et agents de maîtriseAucun taux de branche ; 1,50 % non dû sauf choix de l'entreprise de les rattacher au régime des cadresVous restez libre
    Ouvriers et employésAucun taux de branche, aucune répartition imposéeVous restez libre
    Assurance du maintien de salaireFacultative, à la charge de l'employeur ; ses prestations se déduisent du maintien dûVous restez libre

    Choix de l'assureur

    Aucun organisme recommandé : comment choisir votre assureur

    La branche n'a jamais désigné ni recommandé d'organisme, en santé comme en prévoyance. Il n'existe donc ni contrat cadre, ni fonds de solidarité de branche, ni contribution de 2 % à verser, ni clause de migration à surveiller. Mutuelle, institution de prévoyance ou compagnie d'assurance : vous choisissez librement, et vous pouvez changer chaque année dans le respect du préavis de votre contrat. Depuis le 1ᵉʳ décembre 2020, un contrat santé collectif souscrit depuis plus d'un an peut être résilié à tout moment, avec un mois de préavis.

    Cette liberté a un revers : aucun tarif négocié nationalement ne protège les petites structures, et l'assureur tarifie votre entreprise sur ses propres caractéristiques. Trois points méritent d'être vérifiés dans chaque proposition. En santé, la conformité au contrat responsable et au panier légal, attestée par écrit. En prévoyance des cadres, l'affectation de plus de la moitié des 1,50 % au décès. Pour le maintien de salaire, la reprise exacte des trois barèmes conventionnels, base nette pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, base brute pour les cadres, indemnisation dès le premier jour en accident du travail et pour les arrêts de plus de trente jours.

    Regrouper santé et prévoyance chez le même organisme simplifie la gestion et la paie, mais n'a rien d'obligatoire. Des entreprises voisines, qui livrent aussi des carburants ou tiennent un atelier, relèvent d'autres conventions dotées de régimes complets, comme les services de l'automobile ou les transports routiers : vérifiez votre IDCC avant de signer, car un contrat calé sur la mauvaise convention n'est pas conforme. Dans tous les cas, formalisez le régime par une décision unilatérale ou un accord qui précise les catégories, les garanties, la répartition et les dispenses.

    Choisir son assureur sans cadre de branche : les points à contrôler
    CritèreCe qu'il faut vérifierStatut
    OrganismeAucun recommandé ni imposé : mutuelle, institution de prévoyance ou assureur au choixVous restez libre
    Conformité santéPanier de soins légal, contrat responsable, 50 % employeur : attestation écrite de l'assureurObligatoire (loi)
    Prévoyance des cadres1,50 % de la tranche 1 employeur, plus de la moitié sur le décès, pour les coefficients 400 et plusObligatoire (loi)
    Catégories du contratReprise de l'accord du 7 mars 2024 : cadres à partir du coefficient 400, TAM 300 à 320 rattachablesImposé par la branche
    Garantie maintien de salaireTrois barèmes conventionnels repris à l'identique, base nette ou brute selon la catégorieImposé par la branche
    FormalismeDUE, accord ou référendum ; notices remises aux salariés ; dispenses écrites conservéesObligatoire (loi)

    Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert

    Dans la distribution des énergies de proximité, la branche ne fixe ni garanties ni cotisations de santé ou de prévoyance. Elle impose un maintien de salaire à 100 % par catégorie et définit les cadres au coefficient 400 ; tout le reste relève de la loi et de vos choix.

    Obligatoire (loi)

    Imposé par la loi

    S'applique à toute entreprise employeur

    • Mutuelle collective pour tous les salariésPanier de soins, contrat responsable, 50 % employeur au minimum
    • Prévoyance des cadres à 1,50 % de la tranche 1100 % employeur, priorité au décès, 60,08 € par mois au plus en 2026
    • Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, après la rupture du contrat
    • Maintien de salaire légal90 % puis 66,66 % après 7 jours de carence, à comparer au barème conventionnel
    Imposé par la branche

    Imposé par la convention

    Convention du 20 décembre 1985 et accord du 7 mars 2024

    • Maintien de salaire des ouvriers et employés100 % du net pendant 30 à 120 jours après 1 an de présence
    • Maintien de salaire des TAM et des cadres60 à 120 jours à 100 % du net ; 90 à 150 jours à 100 % du brut
    • Deux mois de salaire en maternitéAprès 1 an d'ancienneté, indemnités journalières déduites
    • Catégorie des cadresCoefficient 400 et plus pour les régimes de protection sociale
    Vous restez libre

    Vous restez libre

    Rien ne vous est imposé sur ces points

    • L'assureurAucun organisme recommandé, ni en santé ni en prévoyance
    • Le niveau de garanties santéAu-dessus du panier légal, y compris pour la famille
    • Une prévoyance pour les non-cadresDécès, incapacité, invalidité : contenu et répartition à votre main
    • Rattacher les TAM aux cadresCoefficients 300 à 320, à inscrire dans l'acte de mise en place

    Mettre votre entreprise en règle, étape par étape

    1. Vérifiez votre IDCC

      1408 pour le négoce et la distribution de combustibles et de produits pétroliers ; attention aux activités relevant des services de l'automobile ou du génie climatique.

    2. Partez du socle légal

      Aucun accord de branche à reprendre : panier de soins, contrat responsable, 50 % employeur, 1,50 % de la tranche 1 pour les cadres.

    3. Définissez vos catégories

      Cadres au coefficient 400 et plus selon l'accord du 7 mars 2024 ; décidez si les TAM 300 à 320 y sont rattachés.

    4. Chiffrez le maintien de salaire

      Trois barèmes à 100 %, de 30 à 150 jours : faites-les assurer ou provisionnez-les, et calez la prévoyance en relais.

    5. Formalisez et informez

      DUE ou accord, notices remises, dispenses écrites, comparaison avec le maintien légal à chaque arrêt.

    Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.

    Questions fréquentes, Distribution des énergies de proximité

    Non. La convention de la distribution, logistique et services des énergies de proximité (IDCC 1408) ne contient aucun régime frais de santé : ni tableau de garanties, ni cotisation, ni organisme recommandé. La mutuelle reste obligatoire au titre de la loi : elle doit couvrir tous les salariés dès l'embauche, respecter le panier de soins et le contrat responsable, et être financée à 50 % au moins par l'employeur.

    Une mutuelle et une prévoyance conformes, sans cadre de branche pour vous guider

    Décrivez votre entreprise en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de votre mutuelle au socle légal, chiffre l'assurance de votre maintien de salaire conventionnel 1408, cale les catégories sur l'accord du 7 mars 2024 et vous accompagne sur la DUE.

    Comparer les offres

    Autres conventions collectives

    Sources : Convention collective nationale et accords de branche des entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité du 20 décembre 1985, IDCC 1408, étendue par arrêté du 23 juillet 1990 (JORF 8 août 1990) ; chapitre II article 7, chapitre IV article 8 et chapitre VI article 5 « Indemnisation en cas de maladie ou d'accident », chapitre Iᵉʳ article 23 « Maternité » (Légifrance, KALICONT000005635427, texte de base KALITEXT000005643589) · Accord du 7 mars 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire (KALITEXT000049612069, BOCC 2024-14), étendu par arrêté du 29 mai 2024 (JORF 18 juin 2024), en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2024 ; avenant du 28 mars 2018 portant révision des classifications, étendu, en vigueur depuis le 6 décembre 2018 · Accord du 13 mars 2025 relatif à la révision du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective (KALITEXT000051998674, BOCC 2025-22), étendu, en vigueur depuis le 26 mai 2025 ; accord du 3 avril 2026 relatif aux salaires minima et à la création d'avantages conventionnels supplémentaires (KALITEXT000054801796, BOCC 2026-19), non étendu à ce jour · Articles L. 911-7, L. 911-7-1, L. 911-8, D. 911-1, D. 911-2, R. 242-1-1 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale ; articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8 du code du travail ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)