Mutuelle matériel agricole, TP et manutention (IDCC 1404) : un régime de branche à 38,29 € partagé à moitié, et une prévoyance dès le premier jour d'arrêt financée à 60 % par l'employeur
La convention des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics et de manutention, dite SDLM (IDCC 1404), impose depuis 2016 une complémentaire santé de branche à tous les salariés, avec un tableau de base et deux surcomplémentaires, un tarif unique chez Malakoff Humanis et APICIL, et un financement à moitié. Sa prévoyance, mutualisée depuis 1988, indemnise dès le premier jour d'arrêt à 100 % du net, couvre l'invalidité à 80 % et le décès à un an de salaire, pour 1,75 % du salaire dont 60 % à la charge de l'employeur.
La branche en bref
IDCC 1404- Convention
- Maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (SDLM) du 30 octobre 1969, révisée le 23 avril 2012 (brochure 3131), étendue
- IDCC
- 1404 — concessionnaires, réparateurs et loueurs de tracteurs, machines agricoles, engins de TP, chariots élévateurs, motoculture et matériels d'espaces verts
- Régime santé
- Accord du 2 juillet 2015, étendu le 17 décembre 2015, révisé par huit avenants ; tableau au 1ᵉʳ janvier 2022 ; cotisations 2026 fixées par avenant du 2 décembre 2025
- Régime prévoyance
- Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident, étendu, révisé jusqu'en 2024 ; cotisations en vigueur depuis 2008
- Organismes recommandés
- Malakoff Humanis Prévoyance et APICIL Prévoyance en santé ; AG2R Prévoyance, APICIL Prévoyance et CCPMA Prévoyance en prévoyance
- Organisme imposé
- Aucun ; la désignation historique d'AG2R est caduque
- 38,29 €
- par mois pour la base santé du salarié seul chez les organismes recommandés du 1ᵉʳ avril au 31 décembre 2026, dont 19,15 € pour l'employeur (26,81 € en Alsace-Moselle)
- 1,75 %
- du salaire brut, tranches A et B, pour la prévoyance des non-cadres ; 1,75 % TA et 3,85 % TB pour les cadres ; 60 % à la charge de l'employeur
- 100 %
- du salaire net garanti par la prévoyance dès le premier jour d'arrêt pendant 180 jours après un an d'ancienneté, puis 80 % jusqu'au 1 095ᵉ jour
- 2 %
- des cotisations santé et prévoyance affectés à la solidarité : cotisation des apprentis réduite de 30 %, prévention, aides au permis et à la formation
Une base de branche, deux surcomplémentaires, un tarif unique
La base couvre les honoraires hospitaliers à 150 %, les spécialistes à 160 %, les prothèses dentaires à 350 %, une chambre à 40 €, quatre séances de médecines douces et une grille optique. Les surcomplémentaires 1 et 2 relèvent l'hospitalisation, l'imagerie et le dentaire ; l'employeur choisit sa structure : salarié seul, avec ayants droit, tarif famille ou isolé/famille.
Tous les salariés dès l'embauche, dispenses légales
L'ancienneté de trois mois a été supprimée en 2022 : VRP mono-employeur et mandataires sociaux compris, chacun est affilié dès son entrée. Seules les dispenses de l'article R. 242-1-6 s'appliquent, par écrit et renouvelées chaque année.
Une prévoyance qui remplace le maintien de salaire
Depuis 1988, la branche mutualise le risque maladie-accident : l'assureur verse dès le premier jour d'arrêt 100 % du net pendant six mois puis 80 % jusqu'à trois ans, une rente d'invalidité à 80 % du net et un capital décès d'un an de salaire, doublé en cas d'accident, cadres et non-cadres confondus.
Vos obligations
Ce que la convention SDLM des matériels agricoles et de TP (IDCC 1404) impose au-delà de la loi
La loi impose une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche SDLM y a ajouté, par l'accord du 2 juillet 2015, étendu le 17 décembre 2015, un régime de branche complet : affiliation de tous les salariés, tableau de garanties de base et deux surcomplémentaires, cotisations mutualisées en euros, dispenses limitées à la liste légale, fonds de solidarité à 2 % et organismes recommandés. L'avenant du 13 octobre 2021, étendu, a supprimé la condition d'ancienneté de trois mois, révisé le tableau et renouvelé la recommandation de Malakoff Humanis et APICIL ; les avenants de 2023 et 2024 ont ajouté la structure isolé/famille et fixé les cotisations 2025, et celui du 2 décembre 2025 les cotisations du 1ᵉʳ avril au 31 décembre 2026.
La prévoyance relève d'un texte plus ancien et plus original : l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 « relatif à la mutualisation du risque maladie-accident », étendu, qui a remplacé le maintien de salaire de la convention par un régime assuré couvrant tous les salariés, VRP compris, en indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt, en invalidité et en décès. Révisé une dizaine de fois, il fixe ses cotisations depuis 2008, recommande AG2R, APICIL et CCPMA depuis 2021 et a créé en 2022 un fonds de solidarité dédié à la prévention et à l'action sociale.
L'article 6.40 de la convention renvoie l'indemnisation de la maladie à cet avenant : tant qu'il reste en vigueur, l'employeur n'a pas de maintien de salaire propre à verser, l'assureur indemnisant dès le premier jour. Un régime substitutif de l'article 8.21 ne s'appliquerait qu'en cas de disparition du régime mutualisé.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés dès l'embauche, VRP et mandataires compris ; garanties de la base conventionnelle ; surcomplémentaires et ayants droit au choix de l'employeur | Imposé par la branche |
| Financement santé | Base à moitié (19,15 € chacun en 2026) ; extensions rendues obligatoires financées à 50 % au moins par l'employeur ; facultatif à 100 % salarié | Imposé par la branche |
| Prévoyance de tous les salariés | IJ dès le 1ᵉʳ jour à 100 % du net (180 jours) puis 80 % jusqu'au 1 095ᵉ jour, invalidité 80 % du net, décès 1 an de salaire doublé par accident | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | Non-cadres 1,75 % TA-TB ; cadres et VRP au-dessus du plafond 1,75 % TA + 3,85 % TB ; 60 % employeur, 40 % salarié | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire | Assuré par le régime de prévoyance dès le 1ᵉʳ jour ; pas de charge directe de l'employeur (art. 6.40) | Imposé par la branche |
| Degré élevé de solidarité | 2 % des cotisations santé et prévoyance : apprentis à cotisation réduite, prévention, aides à la formation, au permis, au handicap, au deuil | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur | Organismes recommandés en santé et en prévoyance ; libre à conditions identiques, contrat visant les accords | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle SDLM (IDCC 1404) : base conventionnelle, surcomplémentaires, ayants droit et dispenses
Le régime couvre tous les salariés dès l'embauche, VRP mono-employeur et mandataires sociaux compris. La base conventionnelle est un contrat responsable de bon niveau : honoraires chirurgicaux et médicaux hospitaliers à 150 % chez les praticiens OPTAM et 130 % hors OPTAM, frais de séjour et forfait journalier intégraux, chambre particulière à 40 € par jour et 35 € en ambulatoire, lit d'accompagnant 25 €, généralistes à 100 %, spécialistes à 160 % et 140 %, imagerie, actes techniques, paramédicaux, analyses, pharmacie et appareillage à 100 %, quatre séances d'acupuncture, chiropraxie ou ostéopathie à 25 €, vaccins non remboursés 15 €, aides auditives de classe II à 400 € par oreille, 1 400 € avant 21 ans, prothèses dentaires à 350 %, inlays-onlays à 150 %, orthodontie à 250 % ou 400 € par an si non remboursée, implants 400 €, monture 100 €, verres simples 75 € et complexes selon grille, lentilles 150 € par an, chirurgie de l'œil 150 €.
La surcomplémentaire 1 porte les honoraires hospitaliers à 180 % et 160 %, la chambre à 50 €, l'imagerie et les actes techniques à 130 %, les prothèses à 425 %, les inlays-onlays à 200 % et les verres simples à 100 € ; la surcomplémentaire 2 monte à 200 % et 180 % sur les honoraires, 60 € de chambre, 160 % en imagerie, 500 % sur les prothèses, 500 € d'implants et 125 € par verre simple. L'employeur peut rendre l'une d'elles obligatoire ou laisser les salariés y souscrire seuls. Les ayants droit, conjoint et enfants, sont couverts soit à titre obligatoire par décision de l'entreprise, avec quatre structures tarifaires possibles, soit à titre facultatif à la demande du salarié ; le troisième enfant et les suivants sont gratuits.
Les dispenses sont exactement celles de l'article R. 242-1-6, listées en annexe : CDD et apprentis d'au moins douze mois avec couverture individuelle, CDD et apprentis de moins de douze mois, temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % du brut, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, couverture individuelle jusqu'à son échéance, couverture collective par ailleurs. La demande est écrite et renouvelée chaque année. Les garanties sont maintenues pendant les suspensions indemnisées, la portabilité et le maintien Évin s'appliquent.
| Poste | Base · surcomplémentaire 1 · surcomplémentaire 2 | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Honoraires OPTAM 150 % · 180 % · 200 % (130 · 160 · 180 % hors OPTAM) ; séjour 100 % ; forfait journalier intégral ; chambre particulière 40 € · 50 € · 60 € par jour (35 · 40 · 45 € en ambulatoire) ; lit d'accompagnant 25 € | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes 100 % ; spécialistes OPTAM 160 % (140 % hors OPTAM) ; imagerie et actes techniques 100 % · 130 % · 160 % ; paramédicaux, analyses, pharmacie, appareillage, transport 100 % | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé intégral ; soins 100 % ; prothèses 350 % · 425 % · 500 % ; inlays-onlays 150 % · 200 % · 200 % ; orthodontie 250 % (400 € par an si non remboursée) ; implants 400 € · 400 € · 500 € par an | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé intégral ; monture 100 € ; verre simple 75 € · 100 € · 125 €, verres complexes selon grille ; lentilles 150 € par an ; chirurgie de l'œil 150 € par an | Imposé par la branche |
| Aides auditives | Classe I intégrale ; classe II 400 € par oreille (1 400 € avant 21 ans ou en cas de cécité), plafond 1 700 € | Imposé par la branche |
| Prévention et bien-être | Acupuncture, chiropraxie, ostéopathie 25 € × 4 par an ; vaccins non remboursés 15 € ; actes de prévention 100 % | Imposé par la branche |
| Bénéficiaires et dispenses | Tous les salariés dès l'embauche ; ayants droit obligatoires ou facultatifs ; dispenses de l'article R. 242-1-6 par écrit, renouvelées chaque année | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'un concessionnaire de matériel, et qui paie quoi
Chez les organismes recommandés, la base du salarié seul coûte 38,29 € par mois du 1ᵉʳ avril au 31 décembre 2026, partagés à moitié, soit 19,15 € pour l'employeur et 19,15 € pour le salarié ; 26,81 € en Alsace-Moselle. Si l'employeur rend la surcomplémentaire 1 obligatoire, la cotisation passe à 41,67 €, et à 45,11 € avec la surcomplémentaire 2, le supplément étant financé à 50 % au moins par l'employeur. Laissées facultatives, elles coûtent au salarié 4,35 € et 8,77 € de plus.
Pour les ayants droit, tout dépend de la structure choisie par l'entreprise. En couverture facultative à l'initiative du salarié, un conjoint coûte 79,73 € et un enfant 45,39 €, gratuit à partir du troisième, entièrement à sa charge. Si l'entreprise couvre obligatoirement la famille, elle paie au moins la moitié : 67,39 € par conjoint et 42,03 € par enfant en structure « salarié et ayants droit », 118,26 € en tarif unique famille, ou 38,29 € pour un isolé et 114,37 € pour une famille en structure isolé/famille, chacun selon sa situation.
Ces montants sont ceux du tarif mutualisé, garanti trois ans à réglementation constante par les organismes recommandés, et appelés pour neuf mois en 2026 avec une majoration de rattrapage ; les taux 2027 pourront être revus. Les apprentis et salariés en professionnalisation rémunérés au minimum légal bénéficient d'une réduction de 30 % de la cotisation globale, imputée sur leur part, au titre du fonds de solidarité.
| Structure | Montants | Statut |
|---|---|---|
| Salarié seul, base | 38,29 € : employeur 19,15 €, salarié 19,15 € (Alsace-Moselle 26,81 €) | Imposé par la branche |
| Salarié seul, surcomplémentaire 1 ou 2 obligatoire | 41,67 € ou 45,11 €, employeur ≥ 50 % (Alsace-Moselle 29,18 € ou 31,58 €) | Imposé par la branche |
| Surcomplémentaires facultatives | + 4,35 € (1) ou + 8,77 € (2), à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Ayants droit facultatifs | Conjoint + 79,73 €, enfant + 45,39 € (gratuit dès le 3ᵉ), à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Ayants droit obligatoires | Conjoint 67,39 €, enfant 42,03 € ; ou tarif unique famille 118,26 € ; ou isolé 38,29 € / famille 114,37 € ; employeur ≥ 50 % | Imposé par la branche |
| Solidarité | 2 % des cotisations ; apprentis au minimum légal : − 30 % sur leur part | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance SDLM (IDCC 1404) : indemnités journalières dès le premier jour, invalidité et décès
Le régime de l'avenant n° 40 couvre tous les salariés, cadres, non-cadres et VRP, quel que soit leur nombre d'heures, y compris ceux qui n'ouvrent pas droit aux IJSS, pour lesquels une indemnité théorique est reconstituée. En maladie ou accident, l'assureur verse dès le premier jour d'arrêt constaté, sans franchise, des indemnités portant les revenus à 100 % du salaire net pendant 180 jours sur douze mois consécutifs, puis 80 % du net jusqu'au 1 095ᵉ jour, pour les salariés ayant un an d'ancienneté ; les autres perçoivent 80 % du net après une franchise de 60 jours par arrêt. Le salaire de référence est le net moyen des douze derniers mois.
En invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, quelle que soit l'ancienneté, la rente porte les revenus à 80 % du salaire net jusqu'à la retraite, pension de la sécurité sociale déduite. En cas de décès, un capital égal à une année de salaire est versé aux ayants droit, sans condition d'ancienneté, doublé si le décès est consécutif à un accident ; les salariés en congé non rémunéré restent couverts en décès. Les anciens salariés au chômage conservent les garanties par portabilité, sans dépasser leurs allocations.
Depuis 2022, un fonds sur le degré élevé de solidarité, alimenté par 2 % des cotisations, finance des actions de prévention des risques psychosociaux, des addictions et du risque routier, ainsi que des aides sociales : jusqu'à 300 € pour les alternants, 500 € pour le permis de conduire, des aides au handicap et un accompagnement en cas de deuil. Le régime ne prévoit ni rente éducation ni rente de conjoint.
| Garantie | Montant | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tous les salariés dès l'embauche, VRP compris, quel que soit le nombre d'heures ; salaire de référence net moyen des 12 derniers mois | Imposé par la branche |
| Indemnités journalières (≥ 1 an d'ancienneté) | Dès le 1ᵉʳ jour d'arrêt : 100 % du net pendant 180 jours sur 12 mois, puis 80 % du net jusqu'au 1 095ᵉ jour, IJSS déduites | Imposé par la branche |
| Indemnités journalières (< 1 an) | 80 % du net jusqu'au 1 095ᵉ jour après 60 jours de franchise par arrêt | Imposé par la branche |
| Invalidité (cat. 2 et 3) | 80 % du salaire net jusqu'à la retraite, pension déduite, sans condition d'ancienneté | Imposé par la branche |
| Décès | 1 an de salaire aux ayants droit, doublé en cas d'accident, sans condition d'ancienneté ; maintenu pendant les congés non rémunérés | Imposé par la branche |
| Solidarité (fonds DES) | Prévention RPS, addictions, risque routier ; aides alternants 300 €, permis 500 €, handicap, deuil | Imposé par la branche |
- Indemnisation dès le premier jour d'arrêt à 100 % du net, sans carence, pendant six mois
- Décès et invalidité garantis sans condition d'ancienneté, cadres et non-cadres à l'identique
- Employeur à 60 % de la cotisation, aides sociales du fonds de branche
- Aucune rente éducation ni rente de conjoint : le capital décès reste limité à un an de salaire
- Invalidité de 1ʳᵉ catégorie non couverte
- Franchise de 60 jours avant un an d'ancienneté
Cotisations prévoyance
Combien coûte la prévoyance : 1,75 % du salaire, dont 60 % pour l'employeur
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2008, la cotisation est de 1,75 % du salaire brut sur les tranches A et B pour les non-cadres, et de 1,75 % sur la tranche A et 3,85 % sur la tranche B pour les cadres et les VRP dont le salaire dépasse le plafond. L'avenant n° 40 la répartit à 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié, soit 1,05 % et 0,70 % sur la tranche A. Sur la tranche A des cadres, la part patronale de 1,05 % est inférieure aux 1,50 % de l'ANI : l'entreprise doit compléter, par exemple en prenant plus à sa charge.
Pour un mécanicien agricole à 2 300 € brut, la prévoyance coûte 40,25 € par mois, dont 24,15 € pour l'employeur et 16,10 € pour le salarié ; pour un responsable d'agence cadre à 5 000 € brut, 108,40 €, dont 65,04 € pour l'employeur. Les cadres sont ceux des niveaux VII à IX de la classification, coefficients C10 à C60, les assimilés ceux du niveau VI, coefficients B70 et B80, et les VRP selon leur rémunération par rapport au plafond.
Ces taux sont ceux du régime mutualisé chez AG2R, APICIL et CCPMA ; ailleurs, l'entreprise négocie son tarif mais doit respecter les garanties, la répartition et le financement de 2 % de solidarité, l'assureur devant transmettre chaque année un rapport à la commission paritaire.
| Catégorie | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, tranches A et B | 1,75 % : employeur 1,05 %, salarié 0,70 % | Imposé par la branche |
| Cadres et VRP au-dessus du plafond, tranche A | 1,75 % : employeur 1,05 %, salarié 0,70 % (complément à 1,50 % patronal à organiser) | Imposé par la branche |
| Cadres et VRP au-dessus du plafond, tranche B | 3,85 % : employeur 2,31 %, salarié 1,54 % | Imposé par la branche |
| Exemple mécanicien à 2 300 € brut | 40,25 € par mois : 24,15 € employeur, 16,10 € salarié | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 5 000 € brut | 108,40 € par mois : 65,04 € employeur, 43,36 € salarié | Imposé par la branche |
| Solidarité | 2 % des cotisations versés au fonds DES chez tout assureur | Imposé par la branche |
Organismes
Malakoff Humanis, APICIL, AG2R et CCPMA recommandés, liberté de choix encadrée
En santé, l'avenant du 13 octobre 2021 recommande conjointement Malakoff Humanis Prévoyance et APICIL Prévoyance, qui ne peuvent refuser aucune entreprise de la branche, appliquent un tarif unique garanti trois ans, financent les actions de prévention décidées par la commission paritaire et mutualisent la prise en charge de certaines cotisations salariales. En prévoyance, le même jour, les partenaires sociaux ont recommandé AG2R Prévoyance, APICIL Prévoyance et CCPMA Prévoyance, cette dernière pour les entreprises relevant du régime agricole, sans sélection ni surcotisation. Les recommandations sont réexaminées tous les cinq ans.
Une recommandation ne s'impose pas : un concessionnaire peut souscrire ailleurs, mais les deux accords exigent un contrat qui « fait expressément référence aux dispositions conventionnelles » et met en œuvre les garanties et l'ensemble des mesures de solidarité, la répartition des cotisations et la transmission annuelle d'un rapport à la commission paritaire. Sans le tarif mutualisé, la couverture des ayants droit et des apprentis est souvent plus chère.
Le Sedima et la Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural orientent leurs adhérents vers les organismes recommandés. Ailleurs, exigez une attestation écrite de conformité à l'accord de 2015 et à l'avenant n° 40, et vérifiez la reprise des arrêts en cours en cas de changement d'assureur.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Garanties santé | Annexe I de 2022 ligne à ligne, surcomplémentaires proposées, ayants droit, dispenses légales, Évin | Imposé par la branche |
| Financement santé | Base à moitié, extensions obligatoires à 50 % au moins, solidarité 2 % et apprentis à − 30 % | Imposé par la branche |
| Garanties prévoyance | IJ dès le 1ᵉʳ jour à 100 % puis 80 %, invalidité 80 %, décès 1 an de salaire doublé par accident, portabilité | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | 1,75 % et 3,85 %, répartition 60 / 40, fonds DES 2 % | Imposé par la branche |
| Assureur | Organismes recommandés ; libre avec contrat visant les accords et rapport annuel à la CPPNI | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre concession ou votre agence de location en conformité
Les régimes s'appliquent de plein droit, mais un acte de mise en place reste nécessaire : décision unilatérale ou accord précisant les organismes, la structure de cotisation santé, la surcomplémentaire éventuelle, la répartition, les dispenses et les catégories de prévoyance.
Vérifiez vos contrats contre les textes en vigueur : annexe I de 2022, cotisations 2025 puis 2026, avenant n° 40 consolidé avec le fonds DES de 2022 et les catégories de 2024. Un contrat santé au niveau du panier ANI, ou une prévoyance avec carence ou sans doublement du décès accidentel, n'est pas conforme.
En paie, déclarez chaque arrêt à l'assureur dès le premier jour, pratiquez la subrogation, précomptez 19,15 € de santé en base seule et 0,70 % de prévoyance sur la tranche A ; appliquez la réduction de 30 % aux apprentis au minimum légal et mentionnez la portabilité sur le certificat de travail.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 1404 pour la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, TP, manutention et motoculture ; les garages automobiles relèvent de la 1090 et les entreprises de TP de la 1702 | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Annexe I ligne à ligne, structure de cotisation, montants 2026, dispenses écrites | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat de prévoyance | IJ dès le 1ᵉʳ jour, invalidité, décès, taux 1,75 / 3,85 %, répartition 60 / 40, complément cadres | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Organismes, structure et surcomplémentaire, répartition, dispenses, catégories | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Notices, demandes de dispense annuelles, déclarations d'arrêt, certificats de travail avec portabilité | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans la branche SDLM, les partenaires sociaux fixent les garanties et le tarif de la santé, les garanties, taux et répartition de la prévoyance, et recommandent des organismes, mais laissent la structure familiale et l'assureur au choix de l'entreprise.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par la base conventionnelle
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Non atteinte par les 1,05 % patronaux : complément à organiser
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations
Imposé par la convention
Accord du 2 juillet 2015 et avenant n° 40, étendus
- Santé pour tous dès l'embaucheBase conventionnelle, surcomplémentaires proposées, enfant gratuit dès le 3ᵉ
- Base à 38,29 € partagée à moitiéExtensions obligatoires à 50 % au moins
- Prévoyance dès le 1ᵉʳ jour d'arrêt100 % puis 80 % du net, invalidité 80 %, décès 1 an de salaire
- Cotisation prévoyance à 60 % employeur1,75 % et 3,85 %, solidarité 2 %
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureurRecommandés, pas imposés ; libre à conditions identiques
- La structure familiale et les surcomplémentairesSalarié seul, ayants droit, tarif famille ou isolé/famille
- Une participation supérieureSur la base, les extensions ou la tranche A des cadres
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
1404 pour les concessionnaires, réparateurs et loueurs de matériels agricoles, TP, manutention et motoculture.
Prenez l'accord de 2015 et l'avenant n° 40 comme référence
Annexe I de 2022, cotisations 2026, garanties et taux de prévoyance, fonds de solidarité.
Choisissez l'assureur et la structure
Organismes recommandés ou contrat équivalent ; base seule ou surcomplémentaire ; ayants droit facultatifs ou obligatoires.
Fixez le financement
Santé à moitié, extensions à 50 % au moins, prévoyance à 60 % employeur, complément cadres.
Formalisez et informez
DUE, notices, dispenses annuelles, déclaration des arrêts dès le 1ᵉʳ jour, précomptes.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Matériels agricoles, TP et manutention (SDLM)
Oui, au-delà de la loi. L'accord du 2 juillet 2015, étendu, impose à tous les salariés des entreprises relevant de la convention SDLM (IDCC 1404), VRP mono-employeur et mandataires sociaux compris, une complémentaire santé de branche dès l'embauche, avec un tableau de garanties conventionnel, deux surcomplémentaires à proposer, un tarif mutualisé chez Malakoff Humanis et APICIL et un financement à moitié.
Chez les organismes recommandés, la base du salarié seul coûte 38,29 € par mois du 1ᵉʳ avril au 31 décembre 2026, dont 19,15 € pour l'employeur et 19,15 € pour le salarié ; 41,67 € avec la surcomplémentaire 1 et 45,11 € avec la surcomplémentaire 2 rendues obligatoires ; 26,81 € en Alsace-Moselle. Un conjoint couvert à titre facultatif coûte 79,73 € et un enfant 45,39 €, gratuit à partir du troisième.
Non. Ces organismes sont recommandés, en santé pour Malakoff Humanis et APICIL, en prévoyance pour AG2R, APICIL et CCPMA, mais une recommandation ne s'impose pas. Une entreprise assurée ailleurs doit souscrire un contrat qui vise expressément les accords, reprend les garanties, la répartition et les mesures de solidarité, et transmet chaque année un rapport à la commission paritaire.
1,75 % du salaire brut sur les tranches A et B pour les non-cadres, et 1,75 % sur la tranche A plus 3,85 % sur la tranche B pour les cadres et les VRP au-dessus du plafond, répartis à 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié. Pour un mécanicien à 2 300 € brut, cela représente 40,25 € par mois, dont 24,15 € pour l'employeur.
Dès le premier jour d'arrêt, sans carence, le régime de prévoyance porte ses revenus à 100 % du salaire net pendant 180 jours sur douze mois consécutifs, puis à 80 % du net jusqu'au 1 095ᵉ jour, s'il a un an d'ancienneté ; avant un an, il perçoit 80 % du net après 60 jours de franchise. L'employeur n'a pas de maintien de salaire propre à verser : c'est l'assureur qui indemnise, IJSS déduites.
En cas de décès, quelle que soit l'ancienneté, un capital égal à une année de salaire net, doublé si le décès est consécutif à un accident ; le régime ne prévoit ni rente éducation ni rente de conjoint. En invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, une rente porte les revenus à 80 % du salaire net jusqu'à la retraite, pension déduite.
Un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation rémunéré au minimum légal bénéficie, au titre du fonds de solidarité, d'une réduction de 30 % de la cotisation globale, imputée en totalité sur sa part : sur une base à 38,29 €, il paie 7,66 € au lieu de 19,15 €. Il peut aussi demander une dispense s'il est en contrat de moins de douze mois ou si sa cotisation atteindrait 10 % de son salaire.
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Sources : Convention collective nationale des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (SDLM) du 30 octobre 1969, révisée par avenant du 23 avril 2012, IDCC 1404, étendue, articles 6.40 et 8.11 à 8.21 (Légifrance, KALICONT000005635653) · Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé, étendu par arrêté du 17 décembre 2015, et ses avenants, notamment du 13 octobre 2021 (annexe I, BOCC 2021-48, étendu 3 juin 2022), du 28 novembre 2023 (étendu 12 mars 2024), n° 8 du 11 octobre 2024 (étendu 5 mars 2025) et du 2 décembre 2025 (cotisations 2026, BOCC 2026-07) · Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident, étendu, et ses avenants, notamment du 3 juillet 2007 (cotisations, étendu 25 juillet 2008), du 13 octobre 2021 (organismes recommandés, étendu 3 juin 2022), du 7 octobre 2022 (fonds de solidarité, étendu 5 avril 2023) et du 16 février 2024 (catégories, étendu 3 juillet 2024) · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)