Mutuelle fleuriste et animalerie (IDCC 1978) : un régime de branche à 1,51 % du plafond, une prévoyance financée à 70 % par l'employeur
La convention des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978) impose depuis 2022 une complémentaire santé de branche à tous les salariés, avec un tableau de garanties conventionnel, une surcomplémentaire et une cotisation exprimée en pourcentage du plafond, partagée à moitié. Sa prévoyance, instituée en 2017, couvre décès, rente éducation, maintien de salaire, incapacité et invalidité, l'employeur payant 70 % de la tranche 1 des non-cadres.
La branche en bref
IDCC 1978- Convention
- Fleuristes, vente et services des animaux familiers du 21 janvier 1997, mise à jour le 29 septembre 2020 (brochure 3010), étendue
- IDCC
- 1978 — fleuristes et vente de fleurs, animaleries, toilettage, pensions, éducation et services aux animaux familiers
- Régime santé
- Accord du 13 juin 2022, étendu le 24 octobre 2022 ; cotisations revalorisées au 1ᵉʳ janvier 2025 (étendu) et au 1ᵉʳ janvier 2026
- Régime prévoyance
- Accord du 13 mai 2016, étendu le 3 mai 2017 ; garanties révisées en 2019 et 2022 ; maternité et paternité renforcées au 1ᵉʳ juillet 2026
- Organismes recommandés
- Aucun : liberté de choix expressément prévue en santé, aucune désignation en prévoyance
- Organisme imposé
- Aucun
- 1,51 %
- du PMSS pour la mutuelle de base en 2026, soit 60,48 € par mois, partagés à moitié (1,43 % soit 57,27 € dans la version étendue de 2025)
- 70 %
- de la cotisation prévoyance de la tranche 1 à la charge de l'employeur pour les non-cadres, 80 % pour les cadres
- 0,99 %
- du salaire brut : cotisation prévoyance des non-cadres, tranche 1 et tranche 2 (2,07 % pour les cadres)
- 70 %
- du salaire brut garanti par la prévoyance en incapacité et en invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, capital décès de 100 % (250 % cadres)
Un tableau de branche, un tarif de référence en % du PMSS
L'accord santé fixe les garanties et une cotisation minimale patronale et maximale salariale en pourcentage du plafond : 0,755 % chacun en 2026. Le régime est complété par une surcomplémentaire que l'employeur doit souscrire, à titre obligatoire ou facultatif.
Tous les salariés, dispenses limitées
Aucune ancienneté n'est exigée, mandataires sociaux salariés compris. Seuls les CDD et apprentis de moins de douze mois, les CDD plus longs déjà couverts et les temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire peuvent demander une dispense écrite. En prévoyance, aucune dispense n'existe.
Une prévoyance qui assure aussi le maintien de salaire
Le régime prend en charge le maintien de salaire conventionnel, 90 % puis 70 % pendant 30 à 90 jours après trois jours de franchise, puis verse 70 % du brut en incapacité et en invalidité. Décès à 100 % ou 250 %, rente éducation avec planchers de 4 000 et 5 000 €, obsèques à un plafond, rente de conjoint pour les cadres.
Vos obligations
Ce que la convention des fleuristes et animaleries (IDCC 1978) impose au-delà de la loi
La loi impose une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche des fleuristes et des animaux familiers, composée de très petites entreprises, y a ajouté par l'accord du 13 juin 2022, étendu le 24 octobre 2022, un régime de branche complet qui remplace l'accord de 2012 : tableau de garanties de base, surcomplémentaire, cotisations plancher et plafond en pourcentage du PMSS, dispenses encadrées, solidarité à 2 % et liberté de choix de l'assureur, à condition de respecter chaque disposition de l'accord.
La prévoyance relève de l'accord du 13 mai 2016, étendu en 2017, qui couvre cadres et non-cadres en décès, perte d'autonomie, obsèques, double effet, rente éducation, maintien de salaire, incapacité et invalidité, les cadres bénéficiant en plus d'une rente de conjoint. Ses garanties ont été relevées en 2019, capital des cadres à 250 %, puis en 2022, rente éducation à 20 et 25 % avec planchers, et un avenant de février 2026 y ajoute le maintien intégral de la maternité et du congé de paternité au 1ᵉʳ juillet 2026.
Particularité de la branche : le maintien de salaire conventionnel est lui-même une garantie du régime de prévoyance, financée par une cotisation patronale de 0,39 % ou 0,45 %, et non une charge directe de l'employeur. Il s'applique après un an d'ancienneté dans l'entreprise ou deux ans dans la branche, après trois jours de franchise, à 90 % puis 70 % pendant 30 à 90 jours selon l'ancienneté.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés dès l'embauche, garanties du régime de base conventionnel, surcomplémentaire obligatoire ou facultative, chez tout assureur | Imposé par la branche |
| Financement santé | Cotisation patronale d'au moins 0,755 % du PMSS et salariale d'au plus 0,755 % en 2026 (0,715 % dans la version étendue de 2025) ; 0,465 % en Alsace-Moselle | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 4.2.6) | Assuré par la prévoyance : après 1 an d'entreprise ou 2 ans de branche, franchise 3 jours, 90 % puis 70 % pendant 30 à 90 jours ; maternité 100 % dès 6 mois au 1ᵉʳ juillet 2026 | Imposé par la branche |
| Prévoyance de tous les salariés | Décès 100 % (250 % cadres), PTIA, obsèques 100 % PMSS, double effet, rente éducation 20 / 25 %, incapacité et invalidité 70 %, rente de conjoint cadres | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | Non-cadres 0,99 % T1 (70 % employeur) et 0,99 % T2 (50/50) ; cadres 2,07 % T1 (80 % employeur) et 2,07 % T2 (50/50) | Imposé par la branche |
| Degré élevé de solidarité | 2 % des cotisations santé et prévoyance consacrés à des actions de prévention et de solidarité chez tout assureur | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur | Libre en santé comme en prévoyance, aucune recommandation | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle des fleuristes et animaleries (IDCC 1978) : régime de base, surcomplémentaire et dispenses
Le régime couvre tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, mandataires sociaux salariés compris, dès l'embauche. Le régime de base conventionnel est un contrat responsable centré sur l'hospitalisation et le dentaire : honoraires hospitaliers à 250 % pour les praticiens OPTAM et 200 % hors OPTAM, séjour à 200 %, chambre particulière à 2 % du PMSS par jour, généralistes à 100 %, spécialistes à 250 %, imagerie à 150 %, prothèses dentaires et orthodontie à 300 %, implants à 10 % du PMSS pour trois par an, monture à 100 € et verres de 125 à 350 €, lentilles à 300 € par an, chirurgie réfractive à 750 € par œil, aides auditives à 300 %, trois séances de médecines douces et de psychologie à 40 €, forfait maternité de 10 % du PMSS, assistance, téléconsultation et second avis médical.
L'accord impose en outre à chaque entreprise de mettre à disposition une surcomplémentaire, souscrite à titre obligatoire ou, par défaut, facultatif : elle ajoute 100 % de base de remboursement sur les spécialistes et les honoraires hospitaliers, 1 % du PMSS de chambre particulière, 150 % sur les prothèses dentaires, 100 % sur l'orthodontie, 5 % du PMSS d'implants, 35 à 50 € par verre, 250 € de chirurgie réfractive et une séance de médecine douce supplémentaire. Financée par le salarié si facultative, elle relève de la répartition de l'entreprise si elle est rendue obligatoire.
Les dispenses sont limitées : CDD et apprentis de moins de douze mois, CDD d'au moins douze mois justifiant d'une couverture individuelle, temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % du brut, plus les dispenses d'ordre public. Les garanties sont maintenues pendant les suspensions indemnisées du contrat, l'employeur continuant sa contribution ; la portabilité et le maintien Évin s'appliquent, y compris pour les ayants droit d'un salarié décédé pendant douze mois.
| Poste | Base · surcomplémentaire (en plus) | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Honoraires OPTAM 250 % · + 100 % ; hors OPTAM 200 % ; séjour 200 % ; forfait journalier intégral ; chambre particulière 2 % du PMSS par jour · + 1 % ; accompagnant 1 % · + 0,5 % | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes 100 % ; spécialistes OPTAM 250 % · + 100 % (200 % hors OPTAM) ; imagerie 150 % · + 100 % (130 % hors OPTAM · + 70 %) ; analyses, pharmacie, auxiliaires, transport 100 % | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé intégral ; soins 100 % ; prothèses 300 % · + 150 % ; orthodontie 300 % · + 100 % ; implants 10 % du PMSS × 3 · + 5 % | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé intégral ; monture 100 € ; verres simples 125 € · + 35 €, complexes 250 € · + 50 €, très complexes 350 € ; lentilles 300 € par an ; chirurgie réfractive 750 € par œil · + 250 € | Imposé par la branche |
| Aides auditives | Classe I intégrale ; classe II 300 % BR par appareil, plafond 1 700 € | Imposé par la branche |
| Prévention et bien-être | Médecines douces 40 € × 3 · + 10 € et une séance ; psychologie 40 € × 3 ; vaccins et podologie 100 € ; contraception 50 € · + 30 € ; sevrage tabagique 80 € ; maternité 10 % du PMSS | Imposé par la branche |
| Services | Assistance hospitalisation et aidants, téléconsultation 24 h/24, second avis médical | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'un fleuriste ou d'une animalerie, et qui paie quoi
L'accord ne fixe pas un tarif mais des bornes en pourcentage du PMSS : la cotisation patronale est « a minima » de 0,755 % et la cotisation salariale « a maxima » de 0,755 % au 1ᵉʳ janvier 2026, soit un régime de base à 1,51 % du PMSS, 60,48 € par mois en 2026, dont 30,24 € pour l'employeur. Dans la version étendue de 2025, applicable aux entreprises non adhérentes tant que l'avenant de 2025 n'est pas étendu, les bornes sont de 0,715 %, soit 57,27 € et 28,64 € pour l'employeur. En Alsace-Moselle, 0,465 % par part, soit 37,25 € au total.
Un contrat plus cher pour des garanties identiques ne peut pas majorer la part du salarié au-delà de 0,755 % du PMSS : le surcoût est pour l'employeur. La surcomplémentaire et la couverture des ayants droit sont tarifées par l'assureur ; si l'entreprise rend la surcomplémentaire obligatoire, elle en partage le coût selon sa décision unilatérale, la loi imposant 50 % au minimum.
Deux pour cent des cotisations financent, chez tout assureur, des aides exceptionnelles aux salariés en difficulté et des actions de prévention. Les taux de 2025 étaient garantis deux ans à législation constante, ce qui n'a pas empêché la revalorisation de 2026.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Régime de base 2026 (avenant du 24 octobre 2025) | Employeur ≥ 0,755 % du PMSS = 30,24 € ; salarié ≤ 0,755 % = 30,24 € ; total 60,48 € | Imposé par la branche |
| Régime de base 2025 (avenant étendu) | 0,715 % + 0,715 % = 1,43 % du PMSS = 57,27 €, soit 28,64 € chacun | Imposé par la branche |
| Alsace-Moselle | 0,465 % + 0,465 % = 37,25 € (0,44 % en 2025) | Imposé par la branche |
| Surcomplémentaire facultative | Tarif de l'assureur, 100 % salarié | Vous restez libre |
| Surcomplémentaire rendue obligatoire | Répartition fixée par l'entreprise, employeur ≥ 50 % | Vous restez libre |
| Conjoint et enfants | Extension facultative tarifée par l'assureur, à la charge du salarié | Vous restez libre |
Régime prévoyance
Prévoyance des fleuristes et animaleries (IDCC 1978) : maintien de salaire, incapacité, décès et rentes
Le régime couvre tous les salariés, cadres et non-cadres, sur un traitement de base limité à quatre plafonds. Sa première garantie est le maintien de salaire : pour tout salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise ou deux ans dans la branche, l'assureur prend en charge, après trois jours de franchise et sans franchise en accident du travail, 90 % puis 70 % du salaire pendant 30 jours chacun jusqu'à cinq ans d'ancienneté, 40 jours de six à dix ans, 50 jours de onze à quinze ans, 60 jours de seize à vingt ans, 70 jours de vingt et un à vingt-quatre ans, 80 jours de vingt-cinq à vingt-neuf ans et 90 jours au-delà. À partir du 1ᵉʳ juillet 2026, la maternité, l'adoption et le congé de paternité sont maintenus à 100 % dès six mois d'ancienneté.
À l'issue du maintien, l'incapacité est indemnisée à 70 % du traitement de base, indemnités journalières déduites, jusqu'à la reprise, l'invalidité ou 1 095 jours ; les salariés sans l'ancienneté requise sont couverts après 180 jours d'arrêt continu. En invalidité, la rente est de 70 % du traitement en 2ᵉ et 3ᵉ catégorie et 42 % en 1ʳᵉ, l'incapacité professionnelle étant assimilée à partir de 33 %.
En cas de décès, le capital est de 100 % du traitement de base pour un non-cadre et 250 % pour un cadre, versé par anticipation en perte totale et irréversible d'autonomie, doublé au profit des enfants au décès du conjoint ; une allocation obsèques de 100 % du PMSS est due au décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant. La rente éducation verse à chaque enfant 20 % du traitement jusqu'à 15 ans et 25 % jusqu'à 28 ans en cas d'études, avec des planchers de 4 000 et 5 000 € par an, doublée pour les orphelins des deux parents. Les cadres bénéficient en plus d'une rente de conjoint temporaire de 16 % jusqu'à la retraite et viagère de 12 %, planchers de 4 000 et 3 000 €.
| Garantie | Non-cadres · cadres | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tous les salariés dès l'embauche, sans dispense ; traitement de base des 12 derniers mois limité à 4 PASS | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (assuré) | Après 1 an d'entreprise ou 2 ans de branche, franchise 3 jours (0 en AT) : 90 % puis 70 % pendant 30 à 90 jours chacun selon l'ancienneté | Imposé par la branche |
| Maternité, adoption, paternité | 100 % du traitement dès 6 mois d'ancienneté à compter du 1ᵉʳ juillet 2026 (avenant du 23 février 2026) | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 70 % du traitement de base, IJSS déduites, en relais du maintien ; franchise 180 jours sans l'ancienneté requise ; jusqu'à 1 095 jours | Imposé par la branche |
| Invalidité et IPP | 70 % (cat. 2 et 3, IPP ≥ 66 %) ; 42 % (cat. 1, IPP 33 à 66 %), pension déduite | Imposé par la branche |
| Décès, PTIA, obsèques, double effet | 100 % du traitement · 250 % ; capital anticipé en PTIA ; obsèques 100 % du PMSS ; second capital aux enfants au décès du conjoint | Imposé par la branche |
| Rente éducation | 20 % jusqu'à 15 ans (min. 4 000 €), 25 % jusqu'à 28 ans en cas d'études (min. 5 000 €), doublée pour l'orphelin | Imposé par la branche |
| Rente de conjoint (cadres) | 16 % temporaire jusqu'à la retraite (min. 4 000 €) + 12 % viagère (min. 3 000 €) | Imposé par la branche |
- Maintien de salaire assuré par la branche, avec une cotisation entièrement patronale
- Rente éducation à 20 et 25 % avec planchers de 4 000 et 5 000 €, parmi les plus élevées du commerce
- Employeur à 70 % (non-cadres) et 80 % (cadres) sur la tranche 1
- Capital décès des non-cadres limité à 100 % du traitement
- Franchise de 180 jours en incapacité avant un an d'entreprise ou deux ans de branche
- Aucun assureur recommandé : pas de tarif mutualisé ni de fonds de branche
Cotisations prévoyance
Combien coûte la prévoyance : 0,99 % pour un non-cadre, 2,07 % pour un cadre
Pour les non-cadres, la cotisation est de 0,99 % du salaire brut sur la tranche 1 et 0,99 % sur la tranche 2 : décès, perte d'autonomie et obsèques 0,10 %, maintien de salaire 0,39 %, incapacité et invalidité 0,40 %, rente éducation 0,10 %. Sur la tranche 1, l'employeur en supporte 70 %, soit 0,693 %, dont l'intégralité du maintien de salaire, du décès et de la rente éducation, le salarié 0,297 % au titre de l'incapacité et de l'invalidité ; la tranche 2 est partagée à moitié.
Pour les cadres, la cotisation est de 2,07 % sur chaque tranche : décès 0,36 %, maintien 0,45 %, incapacité et invalidité 0,73 %, rente éducation 0,20 %, rente de conjoint 0,33 %. L'employeur en paie 80 % sur la tranche 1, soit 1,655 %, au-delà des 1,50 % de l'ANI de 2017, le salarié 0,415 % ; la tranche 2 est partagée à moitié. Ces répartitions sont des minima patronaux : l'accord précise que la quote-part salariale ne peut excéder celle qu'il prévoit à identité de prestations.
Pour un fleuriste non cadre à 1 900 € brut, la prévoyance coûte 18,81 € par mois, dont 13,17 € pour l'employeur et 5,64 € pour le salarié ; pour un responsable de magasin cadre à 3 200 €, 66,24 €, dont 52,96 € pour l'employeur. Aucune cotisation n'est due pendant les suspensions non indemnisées.
| Catégorie | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, tranche 1 | 0,99 % : employeur 0,693 % (décès 0,10, maintien 0,39, incapacité-invalidité 0,103, rente éducation 0,10), salarié 0,297 % | Imposé par la branche |
| Non-cadres, tranche 2 | 0,99 % : employeur 0,495 %, salarié 0,495 % | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 1 | 2,07 % : employeur 1,655 % (décès 0,36, maintien 0,45, incapacité-invalidité 0,315, rente éducation 0,20, rente de conjoint 0,33), salarié 0,415 % | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 2 | 2,07 % : employeur 1,035 %, salarié 1,035 % | Imposé par la branche |
| Exemple non-cadre à 1 900 € brut | 18,81 € par mois : 13,17 € employeur, 5,64 € salarié | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 3 200 € brut | 66,24 € par mois : 52,96 € employeur, 13,28 € salarié | Imposé par la branche |
| Solidarité | 2 % des cotisations affectés à la prévention et aux aides sociales chez tout assureur | Imposé par la branche |
Organismes
Aucun organisme recommandé : la liberté de choix est écrite dans l'accord
L'accord santé de 2022 dispose que les entreprises « ont la liberté du choix de l'assureur », à condition de respecter chacune de ses dispositions ; l'accord de prévoyance de 2016, dont la clause bénéficiaire avait été étendue sous réserve de l'interdiction des désignations, ne nomme plus aucun organisme depuis sa révision de 2018. Il n'existe donc ni tarif mutualisé, ni fonds de branche, ni commission de suivi des comptes : seule la commission paritaire suit l'application des textes.
La preuve de conformité repose sur chaque entreprise : en santé, le tableau du régime de base ligne à ligne, la surcomplémentaire proposée, les bornes de cotisation, les dispenses de l'accord, les services d'assistance, de téléconsultation et de second avis, et les 2 % de solidarité ; en prévoyance, les garanties de l'accord, la prise en charge du maintien de salaire, les planchers de rente éducation, la rente de conjoint des cadres et les répartitions minimales.
Les fédérations professionnelles orientent vers des contrats étiquetés « IDCC 1978 » chez les grands assureurs de TPE. Exigez une attestation écrite de conformité aux accords de 2016 et 2022 et à leurs avenants de 2024, 2025 et 2026, et vérifiez la reprise des arrêts en cours en cas de changement d'assureur.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Garanties santé | Régime de base ligne à ligne, surcomplémentaire, assistance, téléconsultation, second avis, Évin | Imposé par la branche |
| Financement santé | Employeur ≥ 0,755 % du PMSS, salarié ≤ 0,755 % (0,715 % dans la version étendue) | Imposé par la branche |
| Garanties prévoyance | Maintien de salaire, incapacité et invalidité 70 %, décès 100 / 250 %, rentes avec planchers | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | Répartitions minimales de l'accord : 70 / 30 et 80 / 20 sur la tranche 1 | Imposé par la branche |
| Assureur | Libre, aucune recommandation | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre boutique ou votre animalerie en conformité
Les deux régimes s'appliquent de plein droit, mais un acte de mise en place reste nécessaire : décision unilatérale ou accord précisant l'organisme, le régime de base et la surcomplémentaire, obligatoire ou facultative, la répartition, les dispenses et les catégories. L'accord santé impose de recueillir les demandes de dispense par écrit.
Vérifiez vos contrats contre les textes en vigueur : tableau santé de l'accord de 2022, bornes de cotisation de 2025 ou 2026, garanties de prévoyance de 2022 et maternité de 2026. Un contrat santé au niveau du panier ANI ou sans surcomplémentaire proposée n'est pas conforme ; un contrat de prévoyance antérieur à 2017, sans maintien de salaire assuré ni rente éducation à planchers, non plus.
En paie, appliquez le maintien de salaire assuré avec la franchise de trois jours, la subrogation et le relais à 70 % ; précomptez au plus 0,755 % du PMSS en santé, 0,297 % puis 0,495 % de prévoyance sur les non-cadres et 0,415 % puis 1,035 % sur les cadres ; mentionnez la portabilité sur le certificat de travail.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 1978 pour les fleuristes, animaleries et services aux animaux ; les jardineries-graineteries relèvent de la 1760 et les vétérinaires de la 1875 | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Régime de base ligne à ligne, surcomplémentaire, bornes de cotisation, dispenses, services | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat de prévoyance | Maintien de salaire assuré, 70 % en incapacité et invalidité, décès, rentes, répartitions minimales | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Organismes, surcomplémentaire, répartition, dispenses, catégories | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Notices, demandes de dispense écrites, certificats de travail avec portabilité | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Chez les fleuristes et dans les services aux animaux, la branche fixe les garanties, les bornes de cotisation santé et les taux et répartitions de prévoyance, mais laisse le choix de l'assureur.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par le régime de base
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Dépassée par les 1,655 % patronaux de la branche
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations
Imposé par la convention
Accords du 13 juin 2022 et du 13 mai 2016, étendus
- Santé pour tous dès l'embaucheRégime de base et surcomplémentaire proposée
- Cotisation santé bornéeEmployeur ≥ 0,755 % du PMSS, salarié ≤ 0,755 %
- Maintien de salaire assuré90 % puis 70 % de 30 à 90 jours, franchise 3 jours
- Prévoyance à 70 / 80 % employeur sur la tranche 1Décès, rentes, incapacité et invalidité 70 %
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureur, en santé comme en prévoyanceLiberté de choix écrite dans l'accord
- Le caractère obligatoire de la surcomplémentaireEt sa répartition si elle l'est
- Une participation supérieureNotamment pour les temps partiels
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
1978 pour les fleuristes, animaleries, toilettage, pensions et services aux animaux familiers.
Prenez les accords de 2022 et 2016 comme référence
Tableau santé et bornes de cotisation, garanties et taux de prévoyance, avenants 2024 à 2026.
Choisissez l'assureur et la surcomplémentaire
Aucun organisme imposé ; surcomplémentaire obligatoire ou facultative ; attestation de conformité.
Fixez le financement
Santé à moitié dans les bornes du PMSS, prévoyance à 70 ou 80 % employeur sur la tranche 1.
Formalisez et informez
DUE, notices, dispenses écrites, paramétrage du maintien de salaire assuré et des précomptes.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Fleuristes et animaleries
Oui, au-delà de la loi. L'accord du 13 juin 2022, étendu, impose à tous les salariés des entreprises relevant de la convention des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978) une complémentaire santé de branche dès l'embauche, avec un tableau de garanties conventionnel, une surcomplémentaire à proposer et des cotisations bornées en pourcentage du plafond.
En 2026, la cotisation patronale est d'au moins 0,755 % du PMSS et la cotisation salariale d'au plus 0,755 %, soit un régime de base à 1,51 % du PMSS, 60,48 € par mois, dont 30,24 € pour l'employeur. Dans la version de 2025, étendue, les bornes sont de 0,715 %, soit 57,27 €. En Alsace-Moselle, 0,465 % par part.
Aucun n'est imposé ni recommandé. L'accord santé pose la liberté du choix de l'assureur et l'accord de prévoyance ne désigne plus d'organisme depuis 2018. Chaque entreprise souscrit auprès de l'assureur de son choix, à condition que le contrat reprenne les garanties, les bornes de cotisation et les répartitions des accords.
0,99 % du salaire brut sur chaque tranche pour les non-cadres, l'employeur payant 70 % de la tranche 1 (0,693 %) et 50 % de la tranche 2 ; 2,07 % pour les cadres, l'employeur payant 80 % de la tranche 1 (1,655 %) et 50 % de la tranche 2. Pour un fleuriste à 1 900 € brut, cela représente 18,81 € par mois, dont 13,17 € pour l'employeur.
Avec un an d'ancienneté dans l'entreprise ou deux ans dans la branche, le régime de prévoyance prend en charge le maintien de salaire après trois jours de franchise : 90 % puis 70 % pendant 30 jours chacun jusqu'à cinq ans d'ancienneté, 40 jours de six à dix ans, et ainsi de suite jusqu'à 90 jours chacun au-delà de trente ans ; l'incapacité est ensuite indemnisée à 70 % du traitement de base. Sans cette ancienneté, la prévoyance intervient après 180 jours d'arrêt continu.
Un capital de 100 % du traitement de base annuel pour un non-cadre et 250 % pour un cadre, versé par anticipation en perte totale et irréversible d'autonomie et doublé pour les enfants au décès du conjoint ; une allocation obsèques de 100 % du PMSS ; une rente éducation de 20 % du traitement par enfant jusqu'à 15 ans et 25 % jusqu'à 28 ans en cas d'études, avec des planchers de 4 000 et 5 000 € par an ; et, pour les cadres, une rente de conjoint de 16 % temporaire puis 12 % viagère.
Par principe oui, dès l'embauche. Les salariés et apprentis en contrat de moins de douze mois peuvent toutefois demander une dispense par écrit, sans avoir à justifier d'une autre couverture, de même que les temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % de leur salaire. En prévoyance, aucune dispense n'est possible.
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Sources : Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, mise à jour par accord du 29 septembre 2020, IDCC 1978, étendue (Légifrance, KALICONT000005635507) · Accord du 13 juin 2022 relatif au régime frais de santé, étendu par arrêté du 24 octobre 2022, et son tableau de garanties (BOCC 2022-29) ; avenants du 5 novembre 2024 (cotisations 2025, étendu) et du 24 octobre 2025 (cotisations 2026) · Accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance, étendu par arrêté du 3 mai 2017, et ses avenants du 1ᵉʳ octobre 2018 (étendu 26 juillet 2019), du 13 juin 2022 (étendu 24 octobre 2022), du 29 mai 2024 (étendu 9 octobre 2024) et du 23 février 2026 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)