Mutuelle laboratoire d'analyses (IDCC 959) : un régime de branche à 2,03 % du plafond, une prévoyance des non-cadres payée à 100 % par l'employeur
La convention des laboratoires de biologie médicale (IDCC 959) impose depuis 2022 une complémentaire santé de branche à tous les salariés, avec un tableau de garanties, une option, une cotisation en pourcentage du plafond et Uniprévoyance recommandé. Ses annexes de prévoyance couvrent non-cadres et cadres en décès, incapacité, invalidité et maternité, l'employeur finançant seul les 2,36 % des non-cadres.
La branche en bref
IDCC 959- Convention
- Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 (brochure 3114), étendue
- IDCC
- 959 — laboratoires d'analyses de biologie médicale de ville, hors hôpitaux et cliniques
- Régime santé
- Accord du 9 juillet 2021, étendu le 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 ; cotisations revalorisées au 1ᵉʳ avril 2025
- Régime prévoyance
- Annexe I non-cadres (avenant du 2 décembre 2010, cotisations 2020) et annexe IV cadres (avenant du 17 octobre 2024, en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025)
- Organisme recommandé
- Uniprévoyance pour la santé, avec un fonds de solidarité commun à toute la branche
- Organisme imposé
- Aucun ; la désignation historique de l'IPGM en prévoyance est caduque
- 2,03 %
- du PMSS pour le régime de base santé du salarié seul, soit 81,30 € par mois en 2026, dont 40,65 € au minimum pour l'employeur
- 100 %
- de la cotisation prévoyance des non-cadres, 2,36 % des tranches A et B, à la charge de l'employeur, maintien de salaire compris
- 2 %
- des cotisations santé versés au fonds de solidarité de branche, y compris par les laboratoires assurés hors d'Uniprévoyance
- 300 %
- du traitement de base en capital décès pour un cadre marié ou avec personne à charge, 150 % pour un non-cadre, doublé en cas d'accident
Un régime santé complet, tarifé en % du plafond
Tous les salariés dès l'embauche, un tableau de garanties centré sur l'hospitalisation à 250 % et le dentaire à 300 %, une option et des cotisations conventionnelles : 2,03 % du PMSS pour le régime de base, 2,16 % pour un conjoint, 1,16 % par enfant avec gratuité à partir du troisième.
Uniprévoyance recommandé, solidarité obligatoire
L'accord recommande Uniprévoyance pour cinq ans à compter de 2022. Les laboratoires libres de choisir un autre assureur doivent néanmoins reprendre chaque disposition de l'accord et verser 2 % des cotisations au fonds de solidarité commun géré par la branche.
Deux prévoyances, deux financements
Les non-cadres sont couverts par une annexe financée à 100 % par l'employeur, 2,36 % du salaire, qui assure aussi la mensualisation. Les cadres relèvent d'une annexe révisée en 2024, à 2,95 % sur la tranche 1 et 4,25 % sur la tranche 2, avec un capital décès jusqu'à 300 %.
Vos obligations
Ce que la convention des laboratoires de biologie médicale (IDCC 959) impose au-delà de la loi
La loi impose une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche des laboratoires de biologie médicale y a ajouté, par l'accord du 9 juillet 2021, étendu le 3 juin 2022, un régime de branche complet : affiliation de tous les salariés dès l'embauche, tableau de garanties de base et d'option, cotisations conventionnelles en pourcentage du plafond, dispenses limitées, fonds de solidarité à 2 % et recommandation d'Uniprévoyance. Les cotisations ont été relevées par l'avenant du 9 janvier 2025, étendu, en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025.
La prévoyance tient dans deux annexes. L'annexe I, pour les non-cadres, révisée en 2010 et dont les cotisations datent d'un avenant de 2020, garantit décès, incapacité, invalidité et maternité et prend en charge la mensualisation, le tout financé par l'employeur à 2,36 % des tranches A et B. L'annexe IV, pour les cadres et les techniciens de niveau A assimilés, a été entièrement réécrite par l'avenant du 17 octobre 2024, étendu, en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025 : capital décès de 270 à 300 %, incapacité et invalidité à 40 % de la tranche 1 et 90 % de la tranche 2, maternité à 100 %.
Le maintien de salaire de l'article 18 bis a lui aussi été revu au 1ᵉʳ janvier 2025 : indemnisation dès le premier jour en accident du travail, carence de sept jours avant un an d'ancienneté puis de trois jours, 90 % puis 66,66 % du salaire pendant 30 à 90 jours chacun selon l'ancienneté. Pour les non-cadres, cette charge est assurée par le régime de prévoyance au titre de la mensualisation.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés dès l'embauche, garanties du régime de base conventionnel, option à proposer, chez Uniprévoyance ou tout assureur reprenant l'accord | Imposé par la branche |
| Financement santé | Employeur au moins 50 % de la cotisation « salarié seul » du régime de base, soit 40,65 € sur 81,30 € en 2026 ; surcoût d'un contrat plus cher à sa charge | Imposé par la branche |
| Fonds de solidarité | 2 % des cotisations santé versés au fonds commun de la branche, même hors Uniprévoyance | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 18 bis) | AT dès le 1ᵉʳ jour ; maladie après 7 jours (< 1 an) ou 3 jours ; 90 % puis 66,66 % pendant 30 à 90 jours chacun | Imposé par la branche |
| Prévoyance des non-cadres | Décès 130 à 150 % + 50 % par personne à charge, incapacité et invalidité 40 % TA + 90 % TB, maternité 90 % TB ; 2,36 % à 100 % employeur | Imposé par la branche |
| Prévoyance des cadres | Décès 270 à 300 % + 90 % par personne, incapacité et invalidité 40 % T1 + 90 % T2, maternité 100 % ; 2,95 % T1 et 4,25 % T2 | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur | Uniprévoyance recommandé en santé ; libre en prévoyance | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle des laboratoires de biologie médicale (IDCC 959) : garanties, option, ayants droit et dispenses
Le régime couvre tous les salariés sans condition d'ancienneté. Le régime de base est un contrat responsable solide : frais de séjour et honoraires hospitaliers à 250 % pour les praticiens OPTAM et 200 % hors OPTAM, forfait journalier intégral, chambre particulière à 60 € par nuit et 25 € en ambulatoire, lit d'accompagnant 60 €, prime de naissance 150 €, généralistes à 100 %, spécialistes à 170 % OPTAM et 150 % hors OPTAM, actes techniques et imagerie à 170 %, paramédicaux à 150 %, prothèses dentaires à 300 % sur les dents du sourire et 250 % au fond de bouche, orthodontie à 300 %, implants 300 €, appareillage et aides auditives à 100 % plus 400 €, quatre séances de médecine douce à 25 €, lentilles 150 €, chirurgie réfractive 400 € par œil, cures thermales à 100 %.
L'option porte l'hospitalisation à 350 %, la chambre à 80 €, les généralistes à 200 %, les spécialistes à 230 %, les prothèses à 350 %, l'orthodontie à 350 %, l'implant à 400 €, les forfaits d'appareillage et d'audio à 500 €, les médecines douces à cinq séances de 35 € et les cures à 200 %. L'entreprise peut la rendre obligatoire, auquel cas elle relève de la répartition du régime, ou la laisser facultative, à la charge du salarié. Les ayants droit, conjoint et enfants, sont couverts à titre facultatif, aux tarifs conventionnels, sur le régime choisi par le salarié.
Les dispenses sont celles de l'article D. 911-2 : bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés déjà couverts par un contrat collectif obligatoire, CDD et apprentis de moins de trois mois avec couverture individuelle, avec pour les CDD courts et les temps très partiels le versement santé à la place. Les garanties sont maintenues pendant les suspensions indemnisées, la portabilité et le maintien Évin s'appliquent, et les garanties étendues de l'assureur, assistance, téléconsultation et prévention, complètent le tableau.
| Poste | Base · option | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Séjour 250 % · 350 % ; honoraires OPTAM 250 % · 350 %, hors OPTAM 200 % ; forfait journalier intégral ; chambre 60 € · 80 € par nuit, 25 € · 32 € en ambulatoire ; lit d'accompagnant 60 € · 80 € | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes 100 % · 200 % ; spécialistes OPTAM 170 % · 230 % (150 % · 200 % hors OPTAM) ; actes techniques et imagerie 170 % · 200 % ; paramédicaux 150 % · 200 % ; analyses, pharmacie, transport 100 % | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé intégral ; soins 100 %, inlays 150 % · 200 % ; prothèses 300 % · 350 % (dents du sourire), 250 % · 300 % (fond de bouche), plafond 3 par an ; implants 300 € · 400 € ; orthodontie 300 % · 350 % par semestre | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé intégral ; grilles conventionnelles n° 1 et n° 2 (monture 100 €) ; lentilles 150 € · 160 € par an, non remboursées 100 € · 120 € ; chirurgie réfractive 400 € · 500 € par œil | Imposé par la branche |
| Aides auditives et appareillage | Classe I intégrale ; classe II 100 % + 400 € · 500 € par oreille, plafond 1 700 € ; appareillage 100 % + 400 € · 500 € par an | Imposé par la branche |
| Prévention et bien-être | Médecines douces 25 € × 4 · 35 € × 5 ; sevrage tabagique 50 € · 150 € ; vaccins 50 € · 120 € ; prime de naissance 150 € · 200 € ; cures 100 % · 200 % | Imposé par la branche |
| Bénéficiaires et dispenses | Tous les salariés dès l'embauche ; conjoint et enfants facultatifs ; dispenses de l'article D. 911-2 et versement santé | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'un laboratoire d'analyses, et qui paie quoi
L'accord fixe des cotisations en pourcentage du PMSS, revalorisées par l'avenant du 9 janvier 2025 : le régime de base du salarié seul coûte 2,03 % du PMSS, soit 81,30 € par mois en 2026. L'employeur en prend au moins la moitié, 40,65 €, et rien n'interdit une participation supérieure. Un conjoint coûte 2,16 % du PMSS, 86,51 €, et un enfant 1,16 %, 46,46 €, le troisième enfant et les suivants étant gratuits ; ces extensions sont à la charge du salarié.
L'option coûte 0,54 % du PMSS pour le salarié, 21,63 €, s'il la souscrit à titre facultatif, et 0,50 %, 20,03 €, lorsque l'entreprise la rend obligatoire, la répartition étant alors fixée par l'acte de mise en place. L'option pour un conjoint est de 0,54 % et pour un enfant de 0,25 %. En Alsace-Moselle, le régime de base est de 1,41 % du PMSS, 56,47 €, le conjoint de 1,51 % et l'enfant de 0,80 %.
Ces montants sont ceux d'Uniprévoyance et de tout assureur reprenant le régime. L'accord précise que si le laboratoire choisit un contrat plus cher à garanties identiques, le surcoût est intégralement à sa charge. Deux pour cent des cotisations vont au fonds de solidarité commun de la branche, qui finance aides sociales et prévention.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Régime de base, salarié seul | 2,03 % du PMSS = 81,30 € par mois ; employeur ≥ 50 %, soit 40,65 € | Imposé par la branche |
| Option | Facultative 0,54 % = 21,63 € à la charge du salarié ; rendue obligatoire 0,50 % = 20,03 €, répartition de l'entreprise | Imposé par la branche |
| Conjoint | 2,16 % du PMSS = 86,51 € (+ 0,54 % en option), à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Enfant | 1,16 % du PMSS = 46,46 € (+ 0,25 % en option), gratuité à partir du 3ᵉ enfant | Vous restez libre |
| Alsace-Moselle | Base 1,41 % = 56,47 € ; conjoint 1,51 % ; enfant 0,80 % | Imposé par la branche |
| Fonds de solidarité | 2 % des cotisations, versés par tous les laboratoires quel que soit l'assureur | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance des laboratoires de biologie médicale (IDCC 959) : non-cadres et cadres
Pour les non-cadres, l'annexe I garantit un capital décès de 130 % du salaire annuel pour un salarié seul et 150 % s'il est marié ou a une personne à charge, majoré de 50 % par personne à charge et doublé en cas de décès accidentel. L'incapacité est indemnisée après sept jours de franchise, sans franchise en accident du travail, à 40 % de la tranche A et 90 % de la tranche B en complément de la sécurité sociale, soit 90 % du salaire sur la tranche A ; l'invalidité reprend ces taux, réduits d'un quart en 1ʳᵉ catégorie ; la maternité est complétée à 90 % de la tranche B. Le régime porte aussi la mensualisation de l'article 18 bis.
Pour les cadres et les techniciens de niveau A qui leur sont assimilés, l'annexe IV réécrite au 1ᵉʳ janvier 2025 verse un capital décès de 270 % du traitement pour un cadre seul et 300 % pour un cadre marié ou avec personne à charge, majoré de 90 % par personne à charge et doublé en cas d'accident. L'incapacité intervient après trente jours de franchise, en relais du maintien de salaire, à 40 % de la tranche 1 et 90 % de la tranche 2 ; l'invalidité reprend ces taux, réduits d'un quart en 1ʳᵉ catégorie ; la maternité est maintenue à 100 % des tranches 1 et 2.
Le maintien de salaire conventionnel a été aligné pour tous au 1ᵉʳ janvier 2025 : indemnisation dès le premier jour en accident du travail ou maladie professionnelle, après sept jours de carence avant un an d'ancienneté et trois jours ensuite, à 90 % puis 66,66 % du salaire pendant 30 jours chacun jusqu'à cinq ans, 40 jours de six à dix ans, 50 jours de onze à quinze ans, 60 jours de seize à vingt ans, 70 jours de vingt et un à vingt-cinq ans, 80 jours de vingt-six à trente ans et 90 jours au-delà.
| Garantie | Non-cadres · cadres | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tous les salariés non cadres · cadres positions 1 à 3 et techniciens de niveau A assimilés | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 18 bis) | Carence 7 jours (< 1 an) puis 3 jours, 0 en AT : 90 % puis 66,66 % pendant 30 à 90 jours chacun selon l'ancienneté | Imposé par la branche |
| Décès | 130 % (seul) ou 150 % (marié, personne à charge) + 50 % par personne à charge · 270 % ou 300 % + 90 % par personne ; doublé en cas d'accident | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 40 % de la tranche A + 90 % de la tranche B après 7 jours (0 en AT) · 40 % T1 + 90 % T2 après 30 jours, en complément des IJSS | Imposé par la branche |
| Invalidité | Mêmes taux qu'en incapacité en 2ᵉ et 3ᵉ catégorie, réduits de 25 % en 1ʳᵉ catégorie | Imposé par la branche |
| Maternité | 90 % de la tranche B · 100 % des tranches 1 et 2, en complément des IJSS | Imposé par la branche |
- Prévoyance des non-cadres, mensualisation comprise, financée à 100 % par l'employeur
- Capital décès des cadres jusqu'à 300 % plus 90 % par personne à charge, doublé en cas d'accident
- Maintien de salaire dès le premier jour en accident du travail, jusqu'à 180 jours au-delà de trente ans d'ancienneté
- Pas de rente éducation ni de rente de conjoint, même pour les cadres
- Trente jours de franchise en incapacité pour les cadres, sept jours pour les non-cadres
- Aucun organisme recommandé en prévoyance : pas de tarif mutualisé
Cotisations prévoyance
Combien coûte la prévoyance : 2,36 % à 100 % employeur pour les non-cadres, 2,95 et 4,25 % pour les cadres
Pour les non-cadres, l'avenant du 28 octobre 2020 fixe la cotisation à 2,36 % des tranches A et B, intégralement à la charge de l'employeur : décès 0,30 %, mensualisation 0,91 %, incapacité 0,80 %, invalidité 0,34 %, maternité 0,01 %. Rien n'est précompté sur la paie d'un technicien ou d'une secrétaire médicale. Pour un technicien à 2 200 € brut, la prévoyance coûte 51,92 € par mois, tous employeur.
Pour les cadres, l'avenant du 17 octobre 2024 fixe la cotisation à 2,95 % de la tranche 1, dont 2,59 % pour l'employeur, mensualisation à 0,44 % comprise, et 0,36 % pour le salarié, et à 4,25 % de la tranche 2, dont 2,91 % pour l'employeur et 1,34 % pour le salarié. La part patronale sur la tranche 1 dépasse largement les 1,50 % de l'ANI des cadres. Pour un biologiste salarié à 6 000 € brut, la prévoyance coûte 202,94 € par mois, dont 161,78 € pour l'employeur et 41,16 € pour le salarié.
Ces taux sont ceux de la branche, sans assureur recommandé : chaque laboratoire les négocie avec l'organisme de son choix, la répartition de l'accord étant un minimum patronal. Les cotisations sont assises sur le salaire brut limité à quatre plafonds pour les non-cadres et à la tranche 2 pour les cadres.
| Catégorie | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, tranches A et B | 2,36 % : employeur 2,36 % (décès 0,30, mensualisation 0,91, incapacité 0,80, invalidité 0,34, maternité 0,01), salarié 0 | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 1 | 2,95 % : employeur 2,59 % (dont mensualisation 0,44), salarié 0,36 % | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 2 | 4,25 % : employeur 2,91 %, salarié 1,34 % | Imposé par la branche |
| Exemple technicien à 2 200 € brut | 51,92 € par mois, intégralement employeur | Imposé par la branche |
| Exemple biologiste cadre à 6 000 € brut | 202,94 € par mois : 161,78 € employeur, 41,16 € salarié | Imposé par la branche |
| Assureur | Libre ; l'IPGM désigné à l'origine ne l'est plus | Vous restez libre |
Organismes
Uniprévoyance recommandé en santé, liberté de choix en prévoyance
L'accord santé recommande Uniprévoyance pour cinq ans à compter du 1ᵉʳ janvier 2022, avec un réexamen avant le 1ᵉʳ janvier 2027. L'institution applique le tableau et les cotisations conventionnelles, gère le fonds de solidarité de la branche et fournit garanties étendues, assistance, téléconsultation et réseau de soins. Depuis 2013, une recommandation ne s'impose pas : un laboratoire peut souscrire ailleurs, mais il doit alors reprendre chaque disposition de l'accord, cotiser au fonds de solidarité à hauteur de 2 % et supporter seul un éventuel surcoût.
En prévoyance, l'IPGM, aujourd'hui Malakoff Humanis, avait été désigné à l'origine des annexes ; cette désignation est caduque et aucun organisme n'est recommandé. La commission paritaire suit l'application des textes, mais chaque laboratoire prouve seul la conformité de son contrat : garanties des annexes I et IV, mensualisation assurée, franchise, taux et répartition.
Les syndicats de biologistes orientent vers Uniprévoyance ou vers des contrats étiquetés « IDCC 959 » chez les assureurs de professions de santé. Exigez une attestation écrite de conformité à l'accord de 2021, à l'avenant de 2025 et aux annexes de prévoyance, et vérifiez la reprise des arrêts en cours en cas de changement d'assureur.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Garanties santé | Tableau du régime de base et de l'option ligne à ligne, ayants droit facultatifs, dispenses de l'accord | Imposé par la branche |
| Financement santé | 2,03 % du PMSS, employeur ≥ 50 % ; surcoût d'un autre contrat pour l'employeur | Imposé par la branche |
| Fonds de solidarité | 2 % des cotisations versés au fonds commun de la branche | Imposé par la branche |
| Garanties prévoyance | Annexes I et IV, mensualisation assurée, franchises de 7 et 30 jours | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | 2,36 % à 100 % employeur ; 2,59 % T1 et 2,91 % T2 minimum employeur pour les cadres | Imposé par la branche |
| Assureur | Uniprévoyance recommandé en santé ; libre ailleurs | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre laboratoire en conformité
Les régimes s'appliquent de plein droit, mais un acte de mise en place reste nécessaire : décision unilatérale ou accord précisant l'organisme, le régime de base, le caractère obligatoire ou facultatif de l'option, la répartition, les dispenses et les catégories couvertes par chaque annexe de prévoyance.
Vérifiez vos contrats contre les textes en vigueur : tableau de l'accord de 2021, cotisations de l'avenant de 2025, annexe IV des cadres de 2024, maintien de salaire de 2025. Un contrat santé au niveau du panier ANI, un contrat de prévoyance cadres antérieur à 2025 ou un maintien de salaire à l'ancienne carence ne sont plus conformes.
En paie, appliquez la carence de sept ou trois jours et le relais à 66,66 %, la subrogation, l'absence de précompte prévoyance pour les non-cadres, 0,36 % puis 1,34 % pour les cadres, au plus 40,65 € de santé au régime de base, et mentionnez la portabilité sur le certificat de travail. Versez les 2 % du fonds de solidarité si vous n'êtes pas chez Uniprévoyance.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 959 pour les laboratoires de biologie médicale de ville ; les laboratoires hospitaliers privés relèvent de la 2264 et les cabinets médicaux de la 1147 | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Tableau base et option, cotisations 2025, dispenses, fonds de solidarité | Imposé par la branche |
| Contrôler les contrats de prévoyance | Annexe I à 100 % employeur, annexe IV au 1ᵉʳ janvier 2025, mensualisation assurée | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Organismes, option, répartition, dispenses, catégories | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Notices, demandes de dispense, certificats de travail avec portabilité | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans les laboratoires de biologie médicale, la branche fixe les garanties et les cotisations de santé, recommande Uniprévoyance, impose le fonds de solidarité et finance la prévoyance des non-cadres par l'employeur seul.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par le régime de base
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Dépassée par les 2,59 % patronaux de l'annexe IV
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations
Imposé par la convention
Accord du 9 juillet 2021 et annexes de prévoyance, étendus
- Santé pour tous dès l'embaucheTableau de base, option, ayants droit facultatifs
- Cotisation santé à 2,03 % du PMSSEmployeur au moins 50 %, fonds de solidarité 2 %
- Prévoyance non-cadres à 100 % employeur2,36 % avec mensualisation, décès 130 à 150 %
- Prévoyance cadres 2025Décès 270 à 300 %, 2,95 % T1 et 4,25 % T2
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureurUniprévoyance recommandé, pas imposé ; libre en prévoyance
- Le caractère obligatoire de l'optionEt sa répartition si elle l'est
- Une participation supérieure à 50 %Sur le régime de base ou les ayants droit
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
959 pour les laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers.
Prenez l'accord de 2021 et les annexes comme référence
Tableau santé et cotisations 2025, annexe I non-cadres, annexe IV cadres 2025, article 18 bis.
Choisissez l'assureur et l'option
Uniprévoyance recommandé ou tout assureur reprenant l'accord ; option obligatoire ou facultative ; fonds de solidarité.
Fixez le financement
Santé à 50 % au moins du régime de base, prévoyance non-cadres à 100 % employeur, cadres selon l'annexe IV.
Formalisez et informez
DUE, notices, dispenses, paramétrage de la carence, du relais à 66,66 % et des précomptes.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Laboratoires de biologie médicale
Oui, au-delà de la loi. L'accord du 9 juillet 2021, étendu, impose à tous les salariés des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 959) une complémentaire santé de branche dès l'embauche, avec un tableau de garanties conventionnel, une option, des cotisations en pourcentage du plafond, un fonds de solidarité et Uniprévoyance recommandé.
Depuis le 1ᵉʳ avril 2025, le régime de base du salarié seul coûte 2,03 % du PMSS, soit 81,30 € par mois en 2026, dont au moins 50 % pour l'employeur, 40,65 €. L'option coûte 0,54 % si elle est facultative et 0,50 % si elle est obligatoire, un conjoint 2,16 %, un enfant 1,16 % avec gratuité à partir du troisième. En Alsace-Moselle, le régime de base est de 1,41 %.
Non. Uniprévoyance est recommandé pour cinq ans à compter de 2022, mais une recommandation ne s'impose pas. Un laboratoire assuré ailleurs doit reprendre le tableau, les dispenses et les cotisations conventionnelles, verser 2 % des cotisations au fonds de solidarité de la branche et supporter seul le surcoût éventuel de son contrat.
L'employeur, à 100 %. L'annexe I fixe la cotisation à 2,36 % des tranches A et B, entièrement patronale : décès 0,30 %, mensualisation 0,91 %, incapacité 0,80 %, invalidité 0,34 %, maternité 0,01 %. Pour un technicien à 2 200 € brut, cela représente 51,92 € par mois, sans précompte sur la paie.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l'annexe IV verse un capital décès de 270 % du traitement pour un cadre seul et 300 % pour un cadre marié ou avec personne à charge, majoré de 90 % par personne à charge et doublé en cas d'accident ; l'incapacité et l'invalidité sont garanties à 40 % de la tranche 1 et 90 % de la tranche 2 après trente jours de franchise, et la maternité à 100 %. La cotisation est de 2,95 % sur la tranche 1, dont 2,59 % pour l'employeur, et 4,25 % sur la tranche 2, dont 2,91 % pour l'employeur.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le maintien de salaire de l'article 18 bis s'applique dès le premier jour en accident du travail et après sept jours de carence avant un an d'ancienneté, trois jours ensuite : 90 % puis 66,66 % du salaire pendant 30 jours chacun jusqu'à cinq ans d'ancienneté, 40 jours de six à dix ans, et ainsi de suite jusqu'à 90 jours chacun au-delà de trente ans. La prévoyance prend ensuite le relais à 40 % de la tranche A et 90 % de la tranche B, en complément de la sécurité sociale.
Seulement dans les cas de l'article D. 911-2 : complémentaire santé solidaire, couverture collective obligatoire par ailleurs, CDD ou apprentissage de moins de trois mois avec couverture individuelle. Les CDD très courts et les temps partiels de moins de quinze heures relèvent du versement santé. Le simple temps partiel n'ouvre pas de dispense.
Un contrat au niveau de l'accord de branche, chez Uniprévoyance ou ailleurs
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Sources : Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, IDCC 959, étendue, article 18 bis modifié par avenant du 17 octobre 2024 (Légifrance, KALICONT000005635844) · Accord du 9 juillet 2021 relatif au régime frais de santé, étendu par arrêté du 3 juin 2022, et son tableau de garanties (BOCC 2021-41) ; avenant du 9 janvier 2025 relatif aux cotisations, étendu par arrêté du 4 juillet 2025 ; notice d'information du régime Uniprévoyance · Annexe I prévoyance des non-cadres (avenant du 2 décembre 2010, cotisations par avenant du 28 octobre 2020) ; annexe IV prévoyance des cadres (avenant du 17 octobre 2024, étendu) · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)