Mutuelle négoce de l'ameublement (IDCC 1880) : un socle de branche financé à 60 % par l'employeur, une prévoyance à 1,69 % avec rentes OCIRP
La convention du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) impose depuis 2016 une complémentaire santé de branche à tous les salariés dès l'embauche, avec un tableau de garanties minimal, chez l'assureur du choix de l'entreprise, financée à 60 % par l'employeur. Sa prévoyance, instituée en 1989, couvre décès, incapacité, invalidité, rente éducation et rente de conjoint pour 1,69 % du salaire, l'employeur en payant 0,89 %.
La branche en bref
IDCC 1880- Convention
- Négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (brochure 3056), étendue
- IDCC
- 1880 — commerce de détail et de gros de meubles, literie, cuisines, sièges, luminaires et décoration
- Régime santé
- Accord du 30 juin 2015, étendu le 18 décembre 2015 ; annexe mise à jour au 100 % Santé par avenant du 2 octobre 2019, étendu le 5 février 2020
- Régime prévoyance
- Accord du 29 mai 1989, étendu, révisé en 2005 et par dix avenants ; cotisations en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021
- Organismes recommandés
- Aucun ; procédure de recommandation prévue par l'accord de 2015, non aboutie
- Organisme imposé
- Aucun ; désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP en 2012, caduque depuis 2013
- 60 %
- de la cotisation santé à la charge de l'employeur, 40 % pour le salarié, sur un contrat au tarif libre reprenant le tableau de branche
- 1,69 %
- du salaire brut pour la prévoyance de tous les salariés, dont 0,89 % pour l'employeur et 0,80 % pour le salarié
- 75 %
- du salaire brut garanti par la prévoyance en incapacité et en invalidité, 90 % en accident du travail, après le maintien de salaire
- 90 jours
- de salaire maintenu à 100 % par l'employeur après 33 ans d'ancienneté, 30 jours à 90 % et 30 jours à 70 % dès la première année
Un tableau de branche minimal, un financement 60/40
Le socle couvre le ticket modérateur sur l'hospitalisation et les soins courants, une chambre particulière à 0,95 % du plafond, les prothèses dentaires et l'orthodontie à 195 %, une monture à 80 € et des verres de 80 à 180 €. L'employeur en finance 60 % ; s'il offre un régime globalement plus favorable, il fixe librement la répartition.
Tous les salariés dès l'embauche, dispenses légales
Aucune ancienneté n'est exigée. Les dispenses sont celles de l'article R. 242-1-6, demandées par écrit dans le mois de l'embauche et justifiées chaque année : CDD et apprentis, temps partiel à 10 %, complémentaire santé solidaire, couverture individuelle ou collective par ailleurs.
Une prévoyance ancienne et complète
Décès de 75 à 125 % plus 25 % par personne à charge, incapacité et invalidité à 75 % du brut en relais du maintien de salaire, rente éducation de 3 à 7 % et rente de conjoint calculée sur les droits de retraite complémentaire, assurées par l'OCIRP. L'incapacité est financée par le salarié seul, le reste surtout par l'employeur.
Vos obligations
Ce que la convention du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) impose au-delà de la loi
La loi impose une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche du négoce de l'ameublement y a ajouté, par l'accord du 30 juin 2015, étendu le 18 décembre 2015, un régime de branche : affiliation de tous les salariés dès l'embauche, tableau de garanties annexé, financement à 60 % par l'employeur, dispenses limitées à la liste légale. L'accord ne fixe ni tarif ni assureur ; l'avenant du 2 octobre 2019, étendu, a mis le tableau en conformité avec le 100 % Santé.
La prévoyance relève de l'accord du 29 mai 1989, étendu, révisé en profondeur le 21 juin 2005 puis par dix avenants : capital décès selon la situation de famille, invalidité absolue et définitive, double effet, incapacité temporaire en relais du maintien de salaire, invalidité, rente éducation et rente de conjoint gérées par l'OCIRP. Les cotisations ont été relevées en 2016, 2019 puis par l'avenant n° 10 du 1ᵉʳ septembre 2020, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, à 1,69 % du salaire.
Le maintien de salaire de l'article 36 de la convention s'applique après un an de présence, à partir du quatrième jour d'arrêt en maladie et dès le premier jour en accident du travail : 30 jours à 90 % et 30 jours à 70 % de un à trois ans d'ancienneté, 60 jours à 90 % de trois à cinq ans, 75 jours à 100 % à partir de cinq ans, 80 jours à partir de 28 ans et 90 jours à partir de 33 ans, chaque tranche de cinq ans ajoutant 30 jours à 70 % dans la limite de 90 jours ; la prévoyance prend le relais à 75 %.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés dès l'embauche, garanties du tableau annexé au minimum, chez tout assureur | Imposé par la branche |
| Financement santé | Employeur 60 %, salarié 40 % ; répartition libre seulement si le régime est globalement plus favorable | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 36) | Après 1 an, dès le 4ᵉ jour (1ᵉʳ jour en AT) : 30 + 30 jours à 90 et 70 %, puis 60 jours à 90 %, puis 75 à 90 jours à 100 % selon l'ancienneté | Imposé par la branche |
| Prévoyance de tous les salariés | Décès 75 à 125 % + 25 % par personne à charge, incapacité et invalidité 75 %, rente éducation 3 à 7 %, rente de conjoint OCIRP | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | 1,69 % du salaire brut : employeur 0,89 %, salarié 0,80 % dont la totalité de l'incapacité (0,61 %) | Imposé par la branche |
| Catégories | Cadres au sens de l'ANI ; groupes 4 et 5 assimilables aux cadres sur décision de l'entreprise (accord du 10 septembre 2024) | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur | Libre en santé comme en prévoyance, aucune recommandation en vigueur | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) : garanties minimales, ayants droit et dispenses
Le régime couvre tous les salariés dès leur entrée dans l'entreprise. Le tableau de branche, révisé en 2019, fixe des garanties minimales : frais de séjour, honoraires chirurgicaux et médicaux, généralistes, spécialistes, imagerie, paramédicaux, analyses, pharmacie et appareillage au ticket modérateur, forfait journalier intégral, chambre particulière à 0,95 % du PMSS par jour, soit 38,05 € en 2026, lit d'accompagnant d'un enfant de moins de 16 ans à 0,48 % du PMSS, 19,22 €, forfait sur les actes lourds, transport à 100 %.
Le dentaire est le poste renforcé : 100 % Santé intégral, soins à 100 %, prothèses, inlays-cores et orthodontie à 195 % de la base, inlays-onlays à 100 %. En optique, classe A intégrale, monture de classe B à 80 €, verres de 80 € pour un unifocal simple à 120 € pour un unifocal fort ou un progressif simple et 180 € pour un progressif fort, lentilles acceptées ou refusées avec un crédit de 7 % du PMSS sur deux années civiles, 280,35 € en 2026. Les aides auditives de classe I sont intégralement prises en charge, celles de classe II au ticket modérateur dans la limite de 1 700 €. Le tableau ne prévoit ni médecines douces, ni forfait maternité, ni options.
Les ayants droit ne sont pas couverts par le régime de branche : chaque entreprise décide de les inclure, à titre obligatoire ou facultatif. Les dispenses sont celles de l'article R. 242-1-6 : apprentis et CDD, avec couverture individuelle justifiée s'ils sont d'au moins douze mois, temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du brut, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, couverture individuelle jusqu'à son échéance, couverture collective obligatoire par ailleurs. La demande est écrite dans le mois de la mise en place ou de l'embauche, justifiée chaque année. Les garanties sont maintenues pendant les suspensions indemnisées, la portabilité et le maintien Évin s'appliquent.
| Poste | Garantie | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Séjour et honoraires 100 % BR ; forfait journalier intégral ; chambre particulière 0,95 % du PMSS par jour (38,05 €) ; accompagnant d'un enfant 0,48 % du PMSS (19,22 €) ; forfait actes lourds | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes, spécialistes, actes techniques, imagerie, paramédicaux, analyses, pharmacie, appareillage, transport : 100 % BR | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé intégral ; soins 100 % ; prothèses et inlays-cores 195 % ; orthodontie 195 % ; inlays-onlays 100 % | Imposé par la branche |
| Optique | Classe A intégrale ; monture de classe B 80 € ; verres 80 € (unifocal simple), 120 € (unifocal fort, progressif simple), 180 € (progressif fort) ; lentilles crédit 7 % du PMSS sur 2 ans (280,35 €) | Imposé par la branche |
| Aides auditives | Classe I intégrale ; classe II 100 % BR, plafond 1 700 € | Imposé par la branche |
| Non prévus | Médecines douces, forfait maternité, options, ayants droit : au choix de l'entreprise | Vous restez libre |
| Bénéficiaires et dispenses | Tous les salariés dès l'embauche ; dispenses R. 242-1-6 par écrit sous un mois, justifiées chaque année | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'un magasin de meubles, et qui paie quoi
L'accord ne fixe aucun tarif : il impose des garanties et une règle de partage, 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié. Sur le marché, un contrat reprenant strictement le tableau de branche pour un salarié seul se négocie généralement entre 35 et 50 € par mois selon l'âge moyen et la région, soit une part patronale de 21 à 30 € ; un contrat renforcé sur les honoraires et l'optique, fréquent dans les enseignes, se situe plutôt entre 55 et 75 €. Ces montants sont indicatifs, la branche n'ayant pas mutualisé de tarif.
La répartition 60/40 est impérative pour un régime au niveau du tableau. Si l'entreprise instaure des garanties globalement plus favorables, l'article 7 lui permet de fixer une répartition différente, dans le respect du minimum légal de 50 %, ainsi que ses propres règles d'ancienneté et de dispense, sans remettre en cause le caractère collectif et obligatoire. La couverture des ayants droit, si elle est proposée, est financée selon l'acte de mise en place ; facultative, elle est à la charge du salarié.
Aucun fonds de solidarité de branche n'est prévu en santé. Les entreprises qui appliquaient un régime moins favorable ont dû se mettre à niveau dans les quinze mois de l'accord ; celles qui n'en avaient pas ont dû souscrire au 1ᵉʳ janvier 2016.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Régime au niveau du tableau de branche | Tarif libre ; employeur 60 %, salarié 40 % | Imposé par la branche |
| Régime globalement plus favorable | Répartition fixée par l'entreprise, employeur ≥ 50 % | Vous restez libre |
| Ayants droit | Couverture et financement décidés par l'entreprise ; 100 % salarié si facultative | Vous restez libre |
| Options | Aucune de branche ; tarif de l'assureur | Vous restez libre |
| Ordre de grandeur du marché | Tableau de branche salarié seul 35 à 50 € par mois ; contrat renforcé 55 à 75 € (indicatif) | Vous restez libre |
| Solidarité | Aucun fonds de branche | Vous restez libre |
Régime prévoyance
Prévoyance du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) : maintien de salaire, incapacité, invalidité, décès et rentes
Le régime couvre tous les salariés, cadres et non-cadres, sur leur salaire brut moyen des douze derniers mois. En maladie ou accident, l'employeur maintient d'abord le salaire selon l'article 36 ; la prévoyance prend ensuite le relais à 75 % du salaire brut, IJSS déduites, jusqu'à la reprise, l'invalidité ou le 1 095ᵉ jour. Les salariés sans l'ancienneté requise sont indemnisés après une franchise fixe de 90 jours par arrêt. En accident du travail ou maladie professionnelle, le taux est porté à 90 %.
En invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, une rente trimestrielle porte les revenus à 75 % du brut, pension déduite, 90 % en accident du travail ; en 1ʳᵉ catégorie, la prestation tient compte du salaire d'activité sans dépasser ce qu'aurait perçu un invalide de 2ᵉ catégorie. Les prestations sont revalorisées sur le point de la retraite complémentaire.
En cas de décès, le capital est de 75 % du salaire annuel pour un célibataire, 100 % pour un salarié marié, veuf ou divorcé sans personne à charge et 125 % avec au moins une personne à charge, majoré de 25 % par personne supplémentaire, versé par anticipation en invalidité absolue et définitive et versé une seconde fois aux enfants au décès du conjoint. L'OCIRP verse une rente éducation de 3 % du salaire par enfant de moins de 7 ans, 5 % jusqu'à 13 ans et 7 % jusqu'à 26 ans en cas d'études, et une rente de conjoint viagère égale à 60 % des droits de retraite complémentaire que le salarié aurait acquis jusqu'à la retraite, complétée d'une rente temporaire jusqu'à la réversion, majorées de 10 % par enfant ; à défaut de conjoint, un capital de 25 % du salaire est versé au bénéficiaire désigné.
| Garantie | Montant | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tous les salariés, cadres et non-cadres ; salaire de référence brut moyen des 12 derniers mois | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 36 CCN) | Après 1 an, dès le 4ᵉ jour (1ᵉʳ jour en AT) : de 30 + 30 jours à 90 et 70 % jusqu'à 90 jours à 100 % selon l'ancienneté | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 75 % du brut en relais du maintien (90 % en AT/MP), IJSS déduites, jusqu'à 1 095 jours ; franchise 90 jours sans maintien | Imposé par la branche |
| Invalidité | 75 % du brut en 2ᵉ et 3ᵉ catégorie (90 % en AT/MP), pension déduite ; 1ʳᵉ catégorie plafonnée au niveau de la 2ᵉ | Imposé par la branche |
| Décès, IAD, double effet | 75 % (célibataire), 100 % (marié sans charge), 125 % (avec personne à charge) + 25 % par personne supplémentaire ; capital anticipé en IAD ; second capital aux enfants | Imposé par la branche |
| Rentes OCIRP | Éducation 3 % (< 7 ans), 5 % (< 13 ans), 7 % (13 à 26 ans en études) ; conjoint 60 % des droits de retraite complémentaire + 10 % par enfant ; capital 25 % à défaut de conjoint | Imposé par la branche |
- Régime unique cadres et non-cadres, sans condition d'ancienneté pour le décès et l'invalidité
- Rente de conjoint viagère indexée sur les droits de retraite, rare dans le commerce
- Maintien de salaire jusqu'à 90 jours à 100 % pour les anciens
- Incapacité temporaire financée à 100 % par le salarié
- Capital décès d'un célibataire limité à 75 % du salaire, rente éducation modeste
- Aucun assureur recommandé : pas de tarif mutualisé, franchise de 90 jours sans maintien de salaire
Cotisations prévoyance
Combien coûte la prévoyance : 1,69 % du salaire, dont 0,89 % pour l'employeur
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, la cotisation est de 1,69 % de la masse salariale brute, toutes tranches : décès 0,28 %, incapacité 0,61 %, invalidité 0,65 %, rente de conjoint 0,10 %, rente éducation 0,05 %. L'employeur supporte 0,89 %, dont 0,24 % de décès, 0,53 % d'invalidité, 0,08 % de rente de conjoint et 0,04 % de rente éducation ; le salarié 0,80 %, dont la totalité de l'incapacité temporaire, 0,61 %, plus 0,04 % de décès, 0,12 % d'invalidité et 0,03 % de rentes. Ce choix, hérité de 1989, fait supporter au salarié la garantie qu'il utilise le plus.
Pour un vendeur à 1 900 € brut, la prévoyance coûte 32,11 € par mois, dont 16,91 € pour l'employeur et 15,20 € pour le salarié ; pour un directeur de magasin cadre à 4 500 € brut, 76,05 €, dont 40,05 € pour l'employeur. Sur la tranche 1 des cadres, la part patronale de 0,89 % reste inférieure aux 1,50 % de l'ANI : l'entreprise doit compléter, par exemple en prenant en charge davantage de décès.
Les taux ont augmenté à trois reprises, de 1,16 % en 2016 à 1,69 % en 2021, pour rétablir l'équilibre du régime ; ils sont ceux de la branche chez tout assureur, l'entreprise pouvant prendre à sa charge une part supérieure. La portabilité est incluse dans la cotisation.
| Garantie | Employeur · salarié · total | Statut |
|---|---|---|
| Décès, IAD, double effet | 0,24 % · 0,04 % · 0,28 % | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 0 · 0,61 % · 0,61 % (intégralement salarié) | Imposé par la branche |
| Invalidité | 0,53 % · 0,12 % · 0,65 % | Imposé par la branche |
| Rente de conjoint et rente éducation (OCIRP) | 0,08 % + 0,04 % · 0,02 % + 0,01 % · 0,15 % | Imposé par la branche |
| Total | 0,89 % · 0,80 % · 1,69 % | Imposé par la branche |
| Exemple vendeur à 1 900 € brut | 32,11 € par mois : 16,91 € employeur, 15,20 € salarié | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 4 500 € brut | 76,05 € par mois : 40,05 € employeur, 36,00 € salarié (complément à 1,50 % T1 à organiser) | Imposé par la branche |
Organismes
Aucun organisme recommandé : la désignation d'AG2R et de l'OCIRP est caduque
L'accord de prévoyance avait désigné AG2R Prévoyance pour le décès, l'incapacité et l'invalidité et l'OCIRP pour les rentes, désignation renouvelée en 2012 et rendue caduque par la fin des clauses de désignation en 2013. L'accord santé de 2015 prévoyait d'engager une procédure de recommandation à l'occasion du réexamen de cette clause ; elle n'a pas abouti et aucun organisme n'est recommandé, ni en santé ni en prévoyance. Il n'existe donc ni tarif mutualisé, ni fonds de solidarité, ni commission de suivi des comptes.
La preuve de conformité repose sur chaque entreprise : en santé, le tableau de 2019 ligne à ligne, la répartition 60/40 ou un régime globalement plus favorable, les dispenses de l'accord ; en prévoyance, les garanties de l'accord de 1989 révisé, la rente de conjoint et la rente éducation, les franchises, les taux et la répartition de 2021, l'organisation de la revalorisation et de la reprise des encours.
Les fédérations du négoce de l'ameublement orientent vers des contrats étiquetés « IDCC 1880 » chez AG2R, historiquement présent, et les autres assureurs du commerce. Exigez une attestation écrite de conformité aux accords de 2015 et de 1989 révisé, comparez à garanties égales et vérifiez la reprise des arrêts en cours en cas de changement d'assureur.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Garanties santé | Tableau de 2019 ligne à ligne, 100 % Santé, portabilité et Évin | Imposé par la branche |
| Financement santé | 60 / 40, ou libre au-dessus de 50 % si le régime est globalement plus favorable | Imposé par la branche |
| Garanties prévoyance | Décès 75 à 125 %, incapacité et invalidité 75 / 90 %, rentes OCIRP, capital 25 %, maintien des encours | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | 1,69 % dont 0,89 % employeur ; incapacité à la charge du salarié | Imposé par la branche |
| Assureur | Libre, aucune recommandation | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre magasin ou votre enseigne en conformité
Les deux régimes s'appliquent de plein droit, mais un acte de mise en place reste nécessaire : l'accord santé le rappelle expressément, par accord d'entreprise, référendum ou décision unilatérale, en précisant l'organisme, les garanties, la répartition, les dispenses, les ayants droit et, pour la prévoyance, les catégories et l'éventuelle assimilation des groupes 4 et 5 aux cadres.
Vérifiez vos contrats contre les textes en vigueur : annexe santé de 2019, accord de prévoyance de 1989 révisé en 2005 avec ses avenants, cotisations de 2021, article 36 de la convention. Un contrat santé au panier ANI sans dentaire à 195 % ni chambre à 0,95 % du PMSS n'est pas conforme ; un contrat de prévoyance sans rente de conjoint, sans rente éducation ou sans relais à 75 % non plus.
En paie, appliquez le maintien de salaire selon l'ancienneté avec la carence de trois jours, la subrogation et le relais de la prévoyance ; précomptez 40 % de la santé et 0,80 % de prévoyance ; mentionnez la portabilité sur le certificat de travail et collectez chaque année les justificatifs de dispense.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 1880 pour le négoce de meubles et de literie ; la fabrication relève de la 1411, le bricolage de la 1606 et les commerces non alimentaires de la 1517 | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Tableau de 2019 ligne à ligne, répartition 60 / 40, dispenses écrites | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat de prévoyance | Garanties de 1989 révisées, rentes OCIRP, taux et répartition de 2021, complément cadres | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour l'acte de mise en place | Organisme, garanties, répartition, dispenses, ayants droit, catégories | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Notices, demandes de dispense sous un mois et justificatifs annuels, certificats de travail avec portabilité | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans le négoce de l'ameublement, la branche fixe un tableau santé minimal financé à 60 % par l'employeur, un maintien de salaire gradué et une prévoyance complète à 1,69 %, mais laisse le tarif santé, les ayants droit et l'assureur au choix de l'entreprise.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par le tableau sur le dentaire et l'hospitalisation
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Non atteinte par les 0,89 % patronaux : complément à organiser
- Acte de mise en placeAccord, référendum ou DUE, exigé par l'accord de 2015
Imposé par la convention
Accords du 30 juin 2015 et du 29 mai 1989, étendus
- Santé pour tous dès l'embaucheTableau de 2019 au minimum
- Employeur à 60 %Sauf régime globalement plus favorable
- Maintien de salaire selon l'anciennetéDe 30 + 30 jours à 90 jours à 100 %
- Prévoyance à 1,69 %Décès, incapacité, invalidité, rentes OCIRP
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureur et le tarif santéAucune recommandation, aucun tarif de branche
- Les ayants droit et les optionsObligatoires, facultatifs ou absents
- Une participation supérieureNotamment sur l'incapacité ou la tranche 1 des cadres
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
1880 pour le négoce de meubles, literie, cuisines et décoration.
Prenez les accords de 2015 et 1989 comme référence
Tableau de 2019, répartition 60 / 40, garanties et cotisations de prévoyance de 2021, article 36.
Choisissez l'assureur et le niveau
Aucun organisme imposé ; tableau de branche ou régime plus favorable ; attestation de conformité.
Fixez le financement
Santé à 60 % au moins au niveau du tableau, prévoyance à 0,89 % employeur et 0,80 % salarié, complément cadres.
Formalisez et informez
Acte de mise en place, notices, dispenses écrites, paramétrage du maintien de salaire et des précomptes.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Négoce de l'ameublement
Oui, au-delà de la loi. L'accord du 30 juin 2015, étendu, impose à tous les salariés des entreprises relevant de la convention du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) une complémentaire santé de branche dès l'embauche, avec un tableau de garanties minimal, révisé en 2019, et un financement à 60 % par l'employeur, chez l'assureur du choix de l'entreprise.
L'accord ne fixe aucun tarif : chaque entreprise négocie sa cotisation avec l'assureur de son choix et en prend 60 % à sa charge, le salarié payant 40 %. Sur le marché, un contrat reprenant le tableau de branche pour un salarié seul se situe généralement entre 35 et 50 € par mois. Si l'entreprise offre un régime globalement plus favorable, elle peut fixer une autre répartition, dans le respect des 50 % légaux.
Aucun n'est imposé ni recommandé. AG2R Prévoyance et l'OCIRP avaient été désignés pour la prévoyance, mais cette désignation est caduque depuis 2013, et la procédure de recommandation annoncée par l'accord santé de 2015 n'a pas abouti. Chaque entreprise souscrit auprès de l'assureur de son choix, à condition que le contrat reprenne les garanties et les répartitions des accords.
1,69 % du salaire brut depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, toutes tranches : l'employeur paie 0,89 % et le salarié 0,80 %, dont la totalité de la garantie incapacité temporaire, 0,61 %. Pour un vendeur à 1 900 € brut, cela représente 32,11 € par mois, dont 16,91 € pour l'employeur et 15,20 € pour le salarié.
Avec un an de présence, l'employeur maintient le salaire à partir du quatrième jour d'arrêt, dès le premier en accident du travail : 30 jours à 90 % puis 30 jours à 70 % de un à trois ans d'ancienneté, 60 jours à 90 % de trois à cinq ans, 75 jours à 100 % à partir de cinq ans, 80 jours à partir de 28 ans et 90 jours à partir de 33 ans, plus 30 jours à 70 % par tranche de cinq ans. La prévoyance verse ensuite 75 % du salaire brut, 90 % en accident du travail, jusqu'à la reprise, l'invalidité ou le 1 095ᵉ jour.
Un capital de 75 % du salaire annuel brut pour un célibataire, 100 % pour un salarié marié, veuf ou divorcé sans personne à charge et 125 % avec au moins une personne à charge, majoré de 25 % par personne supplémentaire ; une rente éducation OCIRP de 3 à 7 % du salaire par enfant jusqu'à 26 ans ; une rente de conjoint viagère égale à 60 % des droits de retraite complémentaire que le salarié aurait acquis, majorée de 10 % par enfant ; et, à défaut de conjoint, un capital de 25 % du salaire.
C'est un choix de la branche, inscrit dans l'accord de 1989 et confirmé à chaque avenant tarifaire : la garantie incapacité, 0,61 % du salaire, est intégralement financée par le salarié, tandis que l'employeur prend l'essentiel du décès, de l'invalidité et des rentes. Rien n'interdit à l'entreprise de prendre cette part à sa charge, ce qui est d'ailleurs nécessaire pour atteindre les 1,50 % patronaux exigés par l'ANI pour les cadres.
Un contrat au niveau du tableau de branche, chez l'assureur de votre choix
Décrivez votre magasin ou votre enseigne en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de votre mutuelle et de votre prévoyance à la convention 1880, compare les contrats du marché ligne à ligne, ayants droit et complément cadres compris, et vous accompagne sur l'acte de mise en place.
Autres conventions collectives
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- Commerce de gros
- Cabinets dentaires
- Habillement
- Notariat
- Cabinets vétérinaires
- Particuliers employeurs
- Banque
- Prestataires de services
- Commerces non alimentaires
- Restauration collective
- CCN 51 (FEHAP)
- Organismes de formation
- Enseignement privé hors contrat
- Commerce alimentaire non spécialisé
- Entreprises d'architecture
- Optique-lunetterie
- Courtage d'assurances
- Bricolage
- Travaux publics
- Gardiens et concierges d'immeubles
- Fleuristes et animaleries
- Laboratoires de biologie médicale
- Esthétique-cosmétique et parfumerie
- Hôtellerie de plein air
- Industrie pharmaceutique
- Industries chimiques
- Jardineries et graineteries
- Matériels agricoles, TP et manutention (SDLM)
- Pompes funèbres
- Agences générales d'assurances
- Commerce des articles de sport
- Plasturgie
- Répartition pharmaceutique
- Télécommunications
- Détaillants en chaussures
Sources : Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, IDCC 1880, étendue, articles 34 à 36 (Légifrance, KALICONT000005635115) · Accord du 30 juin 2015 relatif au régime frais de santé, étendu par arrêté du 18 décembre 2015 ; avenant du 2 octobre 2019 relatif au 100 % Santé et à l'annexe des prestations, étendu par arrêté du 5 février 2020 · Accord du 29 mai 1989 relatif au régime de prévoyance, étendu, révisé par accord du 21 juin 2005, et ses avenants du 14 décembre 2011, du 11 janvier 2012 (étendus 31 juillet 2012), n° 8 du 18 février 2016 (étendu 3 août 2017), n° 9 du 9 janvier 2019 (étendu 23 décembre 2019) et n° 10 du 1ᵉʳ septembre 2020 (étendu 21 mai 2021) ; accord du 10 septembre 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires, étendu par arrêté du 20 mars 2025 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)