Mutuelle CollectiveDevis
    Convention collectiveIDCC 2198

    Mutuelle e-commerce (IDCC 2198) : aucun régime de branche en santé ni en prévoyance, mais un maintien de salaire à 100 % dès six mois d'ancienneté

    La convention du commerce à distance et du e-commerce (IDCC 2198) n'a négocié ni complémentaire santé de branche, ni régime de prévoyance chiffré : pas de tableau de garanties, pas de cotisation conventionnelle, pas d'organisme recommandé. Elle impose en revanche trois choses que beaucoup de sites marchands ignorent : un contrat groupe décès-invalidité pour tout le personnel, une prévoyance des cadres négociée avec les syndicats de l'entreprise, et surtout un maintien de salaire à 100 % pendant un à douze mois selon la catégorie et l'ancienneté, qui pèse directement sur l'employeur s'il n'est pas assuré.

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    La mutuelle relève donc du droit commun : panier de soins légal, 50 % au moins à la charge de l'employeur, assureur libre. Le vrai sujet de la branche est la prévoyance, parce que le maintien de salaire conventionnel est long et qu'aucun accord ne le mutualise.

    La branche en bref

    IDCC 2198
    Convention
    Convention collective nationale du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001, étendue par arrêté du 10 avril 2002 ; intitulé actuel issu de l'accord du 10 décembre 2024, étendu par arrêté du 30 avril 2025
    IDCC
    2198 — commerce de détail par correspondance et par Internet (NAF 4791A et 4791B), vente par téléphone, radio ou télévision, enchères en ligne, places de marché, y compris leurs entrepôts, centres d'appels et sièges sociaux
    Régime santé
    Aucun accord de branche : ni tableau de garanties, ni cotisation, ni répartition conventionnelle. Seul le minimum légal s'applique
    Régime prévoyance
    Aucun accord chiffré : article 39 des dispositions générales (contrat groupe décès-invalidité pour le personnel, capital fixé par le contrat) et article 18 de l'avenant « Cadres » (décès, incapacité, invalidité, modalités fixées par accord d'entreprise)
    Maintien de salaire
    Article 14 de l'avenant « Ouvriers et Employés », article 7 de l'avenant « Agents de maîtrise et techniciens », article 6 de l'avenant « Cadres » : 100 % du salaire pendant 1 à 12 mois selon la catégorie et l'ancienneté
    Organisme recommandé
    Aucun : la branche n'a jamais désigné ni recommandé d'assureur, en santé comme en prévoyance
    50 %
    au minimum de la cotisation santé à la charge de l'employeur : c'est la règle légale, la branche n'ayant fixé ni taux, ni tarif, ni tableau de garanties
    100 %
    du salaire maintenu en cas de maladie dès 6 mois d'ancienneté pour un employé, dès la fin de la période d'essai pour un agent de maîtrise ou un cadre
    1 à 12 mois
    de maintien selon la catégorie et l'ancienneté : jusqu'à 6 mois pour un employé, 8 mois pour un agent de maîtrise, 12 mois pour un cadre, durées allongées en accident du travail
    1,50 %
    de la tranche 1 à la charge de l'employeur pour la prévoyance des cadres, soit 60,08 € par mois au plafond 2026, obligation nationale que l'article 18 de l'avenant « Cadres » reprend

    Pas de mutuelle de branche : le minimum légal, et rien d'autre

    Aucun des textes de la convention ne traite des frais de santé. Votre contrat doit être collectif, obligatoire et responsable, couvrir le panier de soins légal et être financé à 50 % au moins par l'employeur. Garanties, tarif, options, couverture des ayants droit et assureur se négocient librement.

    Un maintien de salaire nettement au-dessus de la loi

    Là où la loi garantit 90 % puis deux tiers du salaire après un an d'ancienneté et sept jours de carence, la convention maintient 100 % du salaire : un à six mois pour les ouvriers et employés, un à huit mois pour les agents de maîtrise, un à douze mois pour les cadres. Ce coût repose sur l'entreprise si elle ne l'assure pas.

    Une prévoyance obligatoire dans son principe, libre dans son contenu

    L'article 39 impose un contrat groupe versant un capital en cas de décès ou d'invalidité à tout le personnel, sans en fixer le montant. Pour les cadres, l'article 18 ajoute l'incapacité et renvoie le taux et la répartition à un accord conclu dans l'entreprise, sur le socle national de 1,50 % de la tranche 1.

    Vos obligations

    Ce que la convention du commerce à distance (IDCC 2198) impose vraiment en protection sociale

    La convention du 6 février 2001 est l'héritière de la convention des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France. Rebaptisée « vente à distance » en 2004, « commerce à distance » en 2018 puis « commerce à distance et E-commerce » par l'accord du 10 décembre 2024, elle couvre depuis l'accord du 21 décembre 2022 le commerce de détail par correspondance et par Internet, la vente par téléphone, radio ou télévision, les enchères en ligne et les places de marché, ainsi que tous les établissements liés à cette activité : entrepôts, centres d'appels, sièges sociaux. Un pure player de cinq salariés et un vépéciste historique de plusieurs milliers de personnes relèvent donc des mêmes textes.

    Sur les soixante-dix-sept textes rattachés à la convention, aucun ne porte sur la complémentaire santé et aucun n'organise un régime de prévoyance avec garanties et cotisations. Les partenaires sociaux ont négocié les classifications, les salaires, la formation, le télétravail, la qualité de vie au travail, le congé de proche aidant ou la prime annuelle, mais jamais la protection sociale complémentaire. En santé, vous appliquez donc la loi : panier de soins ANI, contrat responsable, participation patronale d'au moins 50 %, dispenses légales.

    Trois dispositions de la convention pèsent néanmoins sur votre contrat. L'article 39 des dispositions générales oblige chaque entreprise à conclure un contrat groupe garantissant un capital en cas de décès ou d'invalidité du salarié. L'article 18 de l'avenant « Cadres » impose pour les catégories F à H un contrat couvrant le décès, l'incapacité temporaire et l'invalidité, dont le taux et la répartition sont arrêtés par accord avec les organisations syndicales de l'entreprise. Enfin les trois avenants catégoriels fixent un maintien de salaire à 100 % dont la durée va de un à douze mois, l'un des plus longs du commerce.

    Vos obligations en synthèse
    DispositionCe que ça impliqueStatut
    Complémentaire santéAucun régime de branche : panier de soins légal, contrat responsable, tous les salariés dès l'embauche, sauf dispenses légalesObligatoire (loi)
    Financement santé50 % au minimum de la cotisation du régime obligatoire à la charge de l'employeur ; aucun taux ni tarif conventionnelObligatoire (loi)
    Contrat groupe décès-invalidité (art. 39)Obligatoire pour le personnel, toutes catégories ; capital versé au bénéficiaire désigné, montant fixé par le contratImposé par la branche
    Prévoyance des cadres (art. 18 de l'avenant « Cadres »)Décès, incapacité temporaire, invalidité par contrat groupe ; taux et répartition fixés par accord avec les syndicats de l'entreprise ; socle national de 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeurImposé par la branche
    Maintien de salaire (avenants catégoriels)100 % du salaire : 1 à 6 mois pour les ouvriers et employés, 1 à 8 mois pour les agents de maîtrise, 1 à 12 mois pour les cadres ; durées majorées en AT/MPImposé par la branche
    Garantie d'emploi (art. 22)Contrat suspendu sans rupture possible pendant 6 mois après l'essai, 12 mois après 1 an, 18 mois après 5 ans, 24 mois après 10 ansImposé par la branche
    Choix de l'assureurEntièrement libre en santé comme en prévoyance : aucune désignation ni recommandationVous restez libre
    Attention
    L'absence d'accord de branche ne dispense de rien : sans contrat santé conforme, l'entreprise perd les exonérations sociales sur sa participation, et sans contrat décès-invalidité, elle répond elle-même du capital promis par l'article 39. L'acte de mise en place, décision unilatérale ou accord, reste indispensable.

    Régime santé

    Mutuelle d'un site de e-commerce (IDCC 2198) : le droit commun, à construire soi-même

    Faute de régime conventionnel, la couverture santé d'un site marchand ou d'un vépéciste relève du seul code de la sécurité sociale. Le contrat doit être collectif et obligatoire, c'est-à-dire bénéficier à tous les salariés ou à une catégorie objective, et responsable : prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier sans limite de durée, paniers 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie, plafonds sur les dépassements d'honoraires et sur les montures. Le panier de soins minimal de l'article D. 911-1 ajoute 125 % de la base de remboursement sur les prothèses dentaires et l'orthodontie, et un forfait optique de 100 €, 150 € ou 200 € selon la correction, tous les deux ans.

    Ce plancher est bas pour une population jeune mais souvent mixte : développeurs, équipes marketing et acheteurs au siège, téléconseillers en centre de relation client, préparateurs de commandes et caristes en entrepôt. Les métiers de la logistique exposent aux troubles musculo-squelettiques, les métiers du siège attendent un bon niveau en optique, en dentaire et en médecines douces. La plupart des entreprises de la branche retiennent donc un niveau supérieur au minimum légal, avec une ou deux options facultatives à la charge du salarié et une couverture familiale, isolée ou non dans le tarif.

    Les dispenses sont celles de la loi : les cas de plein droit de l'article D. 911-2, que le salarié peut invoquer même si votre acte ne dit rien (CDD ou mission dont la couverture durerait moins de trois mois, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés couverts par un contrat individuel jusqu'à son échéance, salariés déjà couverts à titre obligatoire, y compris comme ayants droit), et les cas de l'article R. 242-1-6, qui ne jouent que si vous les avez inscrits dans l'acte de mise en place, par exemple pour les temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire. Dans une branche qui recrute massivement en CDD et en intérim pendant les pics de fin d'année, le versement santé peut remplacer l'affiliation pour les contrats très courts. La portabilité de l'article L. 911-8 maintient les garanties jusqu'à douze mois après la rupture du contrat, sans cotisation de l'ancien salarié.

    Ce qui s'applique en santé dans la branche
    RègleStatut dans la brancheStatut
    Panier de soins et contrat responsableSeul minimum applicable : ticket modérateur, forfait journalier, dentaire 125 %, optique 100 à 200 €, paniers 100 % SantéObligatoire (loi)
    BénéficiairesTous les salariés dès l'embauche, sans condition d'ancienneté opposable pour le socle légal ; ayants droit au choix de l'entrepriseObligatoire (loi)
    Tableau de garantiesAucun tableau conventionnel : niveau, options et renforts librement négociés avec l'assureurVous restez libre
    Collèges cadres et non-cadresPossibles, à condition de s'appuyer sur les catégories objectives de l'article R. 242-1-1 et de couvrir chaque collègeVous restez libre
    Dispenses d'affiliationCas de plein droit de l'article D. 911-2 ; cas de l'article R. 242-1-6 seulement s'ils figurent dans l'acteObligatoire (loi)
    CDD courts et saisonniers des pics d'activitéDispense de plein droit sous trois mois de couverture, avec versement santé sur justificatif d'un contrat responsableObligatoire (loi)
    PortabilitéJusqu'à 12 mois après la rupture du contrat, en santé comme en prévoyance, article L. 911-8Obligatoire (loi)

    Cotisations santé

    Combien coûte la mutuelle dans le commerce à distance, et qui paie quoi

    La convention ne fixe aucune cotisation santé : ni pourcentage du plafond de la sécurité sociale, ni montant en euros, ni tarif négocié avec un organisme. Toute mention d'un « tarif conventionnel du e-commerce » est donc inexacte. Le prix dépend du niveau de garanties choisi, de l'âge moyen, de la répartition entre siège, relation client et entrepôt, de la localisation et de la structure de cotisation retenue.

    La seule règle de financement est légale : l'employeur prend à sa charge au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture obligatoire du salarié. Si votre acte rend obligatoire la couverture du conjoint ou des enfants, la moitié de cette part familiale vous incombe aussi. Les options facultatives et les ayants droit facultatifs restent à la charge du salarié, sauf décision plus favorable de votre part. Rien n'interdit une participation de 60 %, 80 % ou 100 %, fréquente dans les entreprises du numérique qui s'en servent pour recruter.

    La participation patronale est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du plafond annuel plus 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du plafond annuel, soit 5 767,20 € en 2026, prévoyance comprise. Elle supporte la CSG et la CRDS, le forfait social de 8 % à partir de onze salariés, et elle est réintégrée dans le revenu imposable du salarié. Ces exonérations supposent un contrat responsable et un acte de mise en place en règle : sans accord de branche sur lequel s'appuyer, la décision unilatérale de l'employeur est, dans les TPE et PME de la branche, le seul document qui fonde le régime.

    Financement de la complémentaire santé (PMSS 2026 = 4 005 €, PASS 2026 = 48 060 €)
    PosteRègleStatut
    Cotisation de brancheAucune : ni taux en pourcentage du plafond, ni tarif en eurosVous restez libre
    Part de l'employeur50 % au minimum de la cotisation du socle obligatoire ; davantage sur simple décision de l'entrepriseObligatoire (loi)
    Structure de cotisationIsolé, isolé et famille, ou uniforme : au choix de l'entreprise, à inscrire dans l'acteVous restez libre
    Options et ayants droit facultatifsÀ la charge du salarié, sauf participation volontaire de l'employeurVous restez libre
    Exonération sociale6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafond de 12 % du PASS = 5 767,20 € en 2026, santé et prévoyance cumuléesObligatoire (loi)
    Versement santéSubstitut à l'affiliation pour les CDD et missions très courts, calculé sur la contribution que l'employeur aurait verséeObligatoire (loi)
    Attention
    Un devis présenté comme « conforme à la convention 2198 » en santé ne signifie rien de plus que « conforme à la loi » : demandez à l'assureur une attestation de conformité au panier de soins et au cahier des charges du contrat responsable, et comparez les offres sur les garanties, pas sur cet argument.

    Arrêt de travail

    Maintien de salaire dans le commerce à distance (IDCC 2198) : 100 % par catégorie

    C'est le point fort de la convention, et le plus coûteux pour l'employeur. La loi de mensualisation n'ouvre le maintien qu'après un an d'ancienneté, à partir du huitième jour d'arrêt, à 90 % du brut pendant trente jours puis deux tiers pendant trente jours. Les trois avenants catégoriels de la convention vont beaucoup plus loin : ils garantissent 100 % du salaire, « de date à date », sans mentionner de délai de carence, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale. Pour les ouvriers et employés (catégories A à C), l'article 14 accorde, en maladie ou accident de trajet, un mois après six mois d'ancienneté, deux mois après un an, trois mois après cinq ans, quatre mois après dix ans et six mois après vingt ans, sur la base de l'horaire légal et dans la limite de la prise en charge par la sécurité sociale. Les droits sont limités à quatre arrêts indemnisés par année civile.

    En maladie professionnelle ou accident sur les lieux du travail, l'employé est indemnisé deux mois avant un an d'ancienneté, quatre mois après un an, six mois après cinq ans, huit mois après dix ans et douze mois après vingt ans. Si un seul arrêt dépasse ces durées au cours d'une période annuelle, l'article 14 ajoute un mois à 100 % après cinq ans d'ancienneté et deux mois après dix ans. Pour les agents de maîtrise et techniciens (catégories D et E), l'article 7 de leur avenant ouvre le droit dès la fin de la période d'essai : un mois jusqu'à six mois de présence, trois mois de six mois à deux ans, quatre mois de deux à cinq ans, six mois de cinq à dix ans, huit mois au-delà. L'indemnité exclut les primes aléatoires ou temporaires, et les prestations des caisses complémentaires ne sont déduites que pour la quotité correspondant aux versements de l'employeur.

    Pour les cadres (catégories F à H), l'article 6 accorde un mois jusqu'à six mois de présence, trois mois de six mois à deux ans, six mois à partir de deux ans, puis un mois de plus par tranche de trois années supplémentaires, dans la limite de douze mois. Pour les agents de maîtrise comme pour les cadres, ces durées sont doublées en maladie professionnelle ou accident du travail, et en cas d'arrêts successifs sur une période annuelle, la durée totale indemnisée ne peut dépasser celle acquise au premier arrêt. Pendant le congé de maternité ou d'adoption, agents de maîtrise et cadres perçoivent leur salaire intégral sous déduction des indemnités journalières, dans la limite du net habituel ; l'avenant des ouvriers et employés ne prévoit rien de tel, mais l'article 34 accorde à toutes les salariées enceintes vingt minutes de réduction quotidienne du temps de travail sans perte de salaire.

    Maintien de salaire à 100 %, sous déduction des IJSS (avenants catégoriels du 6 février 2001, étendus)
    Catégorie et anciennetéDurée en maladie · en AT/MPStatut
    Ouvriers et employés, 6 mois à 1 an1 mois · 2 mois, l'AT/MP étant couvert dès l'embaucheImposé par la branche
    Ouvriers et employés, 1 à 5 ans2 mois · 4 moisImposé par la branche
    Ouvriers et employés, 5 à 20 ans3 mois puis 4 mois après 10 ans · 6 mois puis 8 mois ; + 1 ou 2 mois si un seul arrêt dépasse ces duréesImposé par la branche
    Ouvriers et employés, plus de 20 ans6 mois · 12 mois ; quatre arrêts indemnisés au plus par année civileImposé par la branche
    Agents de maîtrise et techniciens1 mois après l'essai, 3 mois après 6 mois, 4 mois après 2 ans, 6 mois après 5 ans, 8 mois après 10 ans · durées doubléesImposé par la branche
    Cadres1 mois après l'essai, 3 mois après 6 mois, 6 mois après 2 ans, + 1 mois par 3 ans jusqu'à 12 mois · durées doubléesImposé par la branche
    Maternité et adoptionSalaire intégral sous déduction des IJSS pour les agents de maîtrise et les cadres ; régime légal pour les ouvriers et employésImposé par la branche
    Attention
    Un employé de dix ans d'ancienneté arrêté quatre mois coûte à l'entreprise la différence entre son salaire et les indemnités journalières pendant toute la période, charges patronales comprises. Sans contrat d'incapacité ou de mensualisation, ce risque n'est ni plafonné ni mutualisé : c'est la première garantie à chiffrer dans la branche.

    Régime prévoyance

    Prévoyance du commerce à distance : l'article 39, l'article 18 des cadres, et c'est tout

    La convention tient en deux clauses. L'article 39 des dispositions générales, en vigueur et étendu depuis 2001, dispose que les entreprises « seront tenues de conclure un contrat groupe pour leur personnel qui garantira, en cas de décès ou d'invalidité du salarié, le paiement au bénéficiaire désigné d'un capital dont le montant sera fixé par contrat ». L'obligation vise tout le personnel, sans condition d'ancienneté ni distinction de catégorie. Elle est réelle, puisqu'un salarié ou ses ayants droit peuvent reprocher à l'employeur de ne pas avoir souscrit, mais elle est ouverte : aucun plancher de capital, aucun taux, aucune répartition, aucune définition de l'invalidité. Un capital symbolique respecterait la lettre du texte, pas son esprit : fixez-le en pourcentage du salaire annuel, à un niveau que vous pourrez justifier devant les ayants droit.

    Pour les cadres, l'article 18 de leur avenant renvoie au régime de prévoyance de la convention nationale du 14 mars 1947, aujourd'hui repris par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 : l'employeur verse une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 du salaire, à sa charge exclusive, affectée par priorité au risque décès. L'avenant précise que les cadres sont garantis contre le décès, l'incapacité temporaire et l'invalidité par un contrat d'assurance groupe, et que les conditions, les prestations, le taux et la répartition de la cotisation sont fixés après un accord passé avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Depuis l'accord du 24 juin 2011, sont cadres les salariés des catégories F, G et H. L'article 17 de l'avenant des agents de maîtrise y assimile les salariés de catégorie E niveau Référent, qui bénéficient du régime des cadres dans toutes les conditions où il est appliqué dans l'entreprise.

    Rien n'est prévu, en revanche, pour l'incapacité et l'invalidité des non-cadres : ni indemnités journalières complémentaires en relais du maintien de salaire, ni rente d'invalidité, ni rente éducation. Un employé dont l'arrêt dépasse la durée de son article 14 retombe sur les seules indemnités de la sécurité sociale, soit environ la moitié de son salaire brut, et l'article 22 permet à l'entreprise, à l'issue de la période de garantie d'emploi, d'engager un licenciement. La plupart des entreprises structurées de la branche souscrivent donc un régime complet pour l'ensemble du personnel, avec un relais d'incapacité calé sur la fin du maintien conventionnel de chaque catégorie. Ne confondez pas, enfin, la prévoyance avec les cotisations de 4,40 % et 4,60 % que mentionnent les avenants des employés et des agents de maîtrise : il s'agit d'anciennes clauses de retraite complémentaire, en partie exclues de l'extension, sans rapport avec un régime de prévoyance.

    Ce que la convention prévoit, garantie par garantie
    GarantieNon-cadres · cadres (catégories F à H et E Référent)Statut
    Capital décèsObligatoire par l'article 39, montant fixé par le contrat · obligatoire, financé en priorité par le 1,50 % de la tranche 1Imposé par la branche
    Capital invaliditéObligatoire par l'article 39, définition et montant fixés par le contrat · idem, complété par l'article 18Imposé par la branche
    Incapacité temporaireRien dans la convention au-delà du maintien de salaire · obligatoire dans son principe, niveau fixé par accord d'entrepriseImposé par la branche
    Rente d'invaliditéRien dans la convention · obligatoire dans son principe, niveau fixé par accord d'entrepriseImposé par la branche
    Rentes de conjoint et d'éducation, obsèquesNon prévues par la convention pour aucune catégorie : à la discrétion de l'entrepriseVous restez libre
    Condition d'anciennetéAucune dans les textes : le contrat groupe vise « le personnel »Imposé par la branche
    Portabilité12 mois maximum après la rupture, sans cotisation de l'ancien salariéObligatoire (loi)
    Attention
    Le défaut de versement du 1,50 % de la tranche 1 expose l'employeur, au décès d'un cadre, au paiement aux ayants droit d'une somme égale à trois plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026. Vérifiez aussi que vos agents de maîtrise de catégorie E niveau Référent figurent bien dans le collège des cadres du contrat.

    Cotisations prévoyance

    Taux de prévoyance : un seul chiffre s'impose, le 1,50 % des cadres

    Pour les non-cadres, la convention ne fixe ni taux, ni assiette, ni partage : l'article 39 oblige à souscrire, pas à cotiser à un niveau donné. La répartition entre l'employeur et le salarié est donc celle que prévoit votre acte de mise en place. Deux repères pratiques : une garantie décès-invalidité seule est la couverture la moins coûteuse ; un régime complet avec incapacité et rente d'invalidité coûte davantage, mais il transfère à l'assureur une partie du maintien de salaire à 100 % que vous devez de toute façon. La part de cotisation qui finance ce maintien, obligation propre de l'employeur, doit rester à la charge de l'entreprise.

    Pour les cadres et les agents de maîtrise assimilés, le socle est de 1,50 % de la tranche 1, intégralement patronal, soit 60,08 € par mois pour un salaire égal ou supérieur au plafond mensuel de 4 005 €, 720,90 € par an, et 45 € par mois pour un cadre à 3 000 € brut. Plus de la moitié de cette cotisation doit financer le décès. L'article 18 de l'avenant « Cadres » exige en outre que le taux global et sa répartition résultent d'un accord avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; dans les TPE et PME dépourvues de délégué syndical, le régime est en pratique instauré par décision unilatérale ou par référendum, en veillant à ne jamais faire supporter au cadre une fraction du 1,50 %.

    Au-delà de ce socle, les cotisations sur la tranche 2 et les garanties additionnelles se partagent librement. Les contributions patronales de prévoyance entrent dans la même enveloppe d'exonération sociale que la santé, 5 767,20 € par salarié en 2026 au maximum, et supportent le forfait social de 8 % à partir de onze salariés.

    Taux et répartition (PMSS 2026 = 4 005 €, tranche 1 = salaire jusqu'au plafond)
    CatégorieTaux et répartitionStatut
    Ouvriers et employés (A à C)Aucun taux conventionnel ; répartition fixée par l'acte de l'entrepriseVous restez libre
    Agents de maîtrise et techniciens (D, E hors Référent)Aucun taux conventionnel ; répartition fixée par l'acte de l'entrepriseVous restez libre
    Cadres (F à H) et catégorie E niveau Référent1,50 % de la tranche 1 à la charge exclusive de l'employeur, affecté en priorité au décèsObligatoire (loi)
    Exemple cadre au plafond1,50 % × 4 005 € = 60,08 € par mois, 720,90 € par an, entièrement patronalObligatoire (loi)
    Exemple cadre à 3 000 € brut1,50 % × 3 000 € = 45 € par mois, entièrement patronalObligatoire (loi)
    Au-delà du socle, cadresTaux global et répartition fixés par accord avec les syndicats de l'entreprise (art. 18 de l'avenant « Cadres »)Imposé par la branche
    Part finançant le maintien de salaireÀ la charge de l'employeur, puisqu'elle couvre une obligation qui lui est propreImposé par la branche

    Choix de l'assureur

    Aucun organisme recommandé : comment choisir et quoi exiger

    La branche n'a jamais désigné ni recommandé d'organisme, ni en santé ni en prévoyance. Il n'existe donc ni tarif mutualisé, ni fonds de solidarité de branche, ni contrat cadre auquel adhérer : institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance, par un courtier ou en direct, le choix est entièrement le vôtre. C'est une liberté, mais aussi une responsabilité : personne n'a vérifié pour vous que le contrat proposé couvre les engagements particuliers de la convention.

    En prévoyance, trois points méritent d'être écrits dans le cahier des charges. D'abord la franchise d'incapacité : elle doit coïncider avec la fin du maintien de salaire de chaque catégorie, qui varie de un à douze mois, ou être remplacée par une garantie de mensualisation qui rembourse à l'entreprise le maintien lui-même. Ensuite les collèges : cadres des catégories F à H, agents de maîtrise de catégorie E niveau Référent assimilés, autres salariés. Enfin le capital décès-invalidité de l'article 39, à fixer à un niveau défendable pour tout le personnel, par exemple en pourcentage du salaire annuel.

    En santé, comparez à garanties identiques, poste par poste, en tenant compte de la pyramide des âges et de la part de contrats courts. Les entreprises multi-sites vérifieront que le contrat couvre de la même façon le siège, le centre de relation client et l'entrepôt, y compris lorsque ce dernier est filialisé et relève alors, éventuellement, d'une autre convention. Si une partie de votre activité dépend d'une autre branche, consultez les fiches du commerce de gros (IDCC 573), des commerces non alimentaires (IDCC 1517) ou des prestataires de services (IDCC 2098), qui régit les centres d'appels externalisés.

    Ce que votre contrat doit prévoir dans la branche
    CritèrePoint de vigilanceStatut
    TarifAucun tarif de branche : mise en concurrence libre, à garanties strictement comparablesVous restez libre
    Franchise d'incapacitéAlignée sur la fin du maintien conventionnel de chaque catégorie, ou garantie de mensualisation remboursant l'employeurVous restez libre
    Capital décès-invalidité pour tousExigé par l'article 39 ; montant à fixer dans le contrat, pour l'ensemble du personnelImposé par la branche
    Collège des cadresCatégories F à H et catégorie E niveau Référent ; 1,50 % de la tranche 1 patronal, majoritairement affecté au décèsObligatoire (loi)
    Reprise des arrêts en coursÀ négocier lors d'un changement d'assureur : aucune clause de branche ne l'organiseVous restez libre
    FormalismeDUE, accord collectif ou référendum ; notice d'information remise à chaque salarié ; dispenses écrites conservéesObligatoire (loi)

    Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert

    Dans le commerce à distance et le e-commerce, la loi fixe la mutuelle, la convention fixe un maintien de salaire à 100 % et le principe d'une prévoyance, et l'entreprise décide de tout le reste : garanties, taux, répartition et assureur.

    Obligatoire (loi)

    Imposé par la loi

    S'applique à toute entreprise employeur

    • Panier de soins et contrat responsableSeul socle santé applicable dans la branche
    • 50 % de la cotisation santéPart minimale de l'employeur sur le régime obligatoire
    • Prévoyance des cadres à 1,50 % T1À la charge de l'employeur, priorité au décès
    • Portabilité et acte de mise en place12 mois de maintien ; DUE ou accord, condition des exonérations
    Imposé par la branche

    Imposé par la convention

    Dispositions générales et avenants catégoriels du 6 février 2001, étendus

    • Contrat groupe décès-invaliditéArticle 39 : pour tout le personnel, capital fixé par le contrat
    • Maintien de salaire à 100 %1 à 6 mois employés, 1 à 8 mois agents de maîtrise, 1 à 12 mois cadres
    • Prévoyance des cadresDécès, incapacité, invalidité ; taux et répartition par accord d'entreprise
    • Garantie d'emploiArticle 22 : 6 à 24 mois de suspension protégée selon l'ancienneté
    Vous restez libre

    Vous restez libre

    Rien ne vous est imposé sur ces points

    • L'assureurAucun organisme désigné ni recommandé
    • Le niveau de la mutuelleGaranties, options, couverture de la famille
    • La prévoyance des non-cadresMontant du capital, incapacité, invalidité, rentes
    • Une participation supérieureAu-delà de 50 % en santé, au-delà du socle en prévoyance

    Mettre votre entreprise en règle, étape par étape

    1. Vérifiez votre IDCC

      2198 si votre activité principale est la vente à distance ou en ligne, ou une place de marché ; codes NAF 4791A et 4791B.

    2. Chiffrez votre maintien de salaire

      Par catégorie et par ancienneté : c'est l'engagement conventionnel le plus lourd, à assurer ou à provisionner.

    3. Bâtissez la prévoyance

      Capital décès-invalidité pour tous (article 39), collège des cadres et des E Référent à 1,50 % T1, relais d'incapacité calé sur chaque catégorie.

    4. Choisissez la mutuelle

      Au moins le panier de soins, 50 % employeur, niveau et options adaptés au siège, à la relation client et à l'entrepôt.

    5. Formalisez et informez

      DUE ou accord, accord avec les syndicats pour les cadres lorsqu'il en existe, notices, dispenses écrites, paramétrage de la paie.

    Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.

    Questions fréquentes, Commerce à distance et e-commerce

    Non. La convention du commerce à distance et du e-commerce (IDCC 2198) ne comporte aucun accord sur les frais de santé : pas de tableau de garanties, pas de cotisation, pas d'organisme recommandé. La mutuelle reste obligatoire au titre de la loi : contrat collectif et responsable, panier de soins minimal, participation de l'employeur d'au moins 50 %.

    Une mutuelle et une prévoyance calées sur la convention 2198, sans régime de branche pour vous guider

    Décrivez votre entreprise en 3 minutes : un conseiller chiffre votre maintien de salaire à 100 % par catégorie, vérifie le capital décès-invalidité de l'article 39 et le 1,50 % des cadres, compare les contrats du marché et vous accompagne sur la DUE.

    Comparer les offres

    Autres conventions collectives

    Sources : Convention collective nationale du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001, IDCC 2198, étendue par arrêté du 10 avril 2002 (Légifrance, KALICONT000005635798) ; article 22 (suspension du contrat pour maladie ou accident), article 34 (maternité) et article 39 (prévoyance : contrat groupe décès-invalidité) des dispositions générales ; accord du 21 décembre 2022 sur le champ d'application ; accord du 10 décembre 2024 sur l'intitulé, étendu par arrêté du 30 avril 2025 · Avenants catégoriels du 6 février 2001, étendus : avenant « Ouvriers et Employés », article 14 (maintien de salaire) ; avenant « Agents de maîtrise et techniciens », articles 7, 8 et 17 (maintien de salaire, maternité, assimilation aux cadres de la catégorie E niveau Référent) ; avenant « Cadres », articles 6, 7 et 18 (maintien de salaire, maternité, régime de prévoyance), modifiés par l'accord du 24 juin 2011 · Accord du 24 juin 2011 relatif aux classifications, modifié par l'accord du 30 juin 2021 sur les emplois-repères : catégories A à C ouvriers et employés, D et E techniciens et agents de maîtrise, F à H cadres ; constat : aucun accord de branche relatif aux frais de santé ou à un régime de prévoyance parmi les textes du conteneur à la date de rédaction · Articles L. 911-7, L. 911-8, D. 911-1, D. 911-2, R. 242-1-1 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale ; articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail (maintien de salaire légal) ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)