Mutuelle charcutier-traiteur (IDCC 953) : une cotisation de branche forfaitaire, 61 € étendus et 66 € annoncés pour 2026, et une prévoyance qui porte le maintien de salaire à votre place
La convention de la charcuterie de détail (IDCC 953) organise depuis 2011 un régime de frais de santé à cotisation unique en euros, payée au moins à moitié par l'employeur, avec un tableau de garanties nettement au-dessus du panier légal. Sa prévoyance, plus ancienne, mutualise le maintien de salaire : après un an d'ancienneté, c'est l'assureur qui verse 90 %, puis 75 %, puis 66 % du salaire jusqu'à trois ans d'arrêt, en plus d'un capital décès et d'une rente éducation.
La branche en bref
IDCC 953- Convention
- Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1ᵉʳ décembre 1977, réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 (brochure 3133), étendue
- IDCC
- 953 — charcuteries artisanales, charcutiers-traiteurs et traiteurs relevant de la Confédération nationale des charcutiers-traiteurs, des entreprises de cinq salariés en moyenne
- Régime santé
- Article 20-3 de la convention, issu de l'avenant n° 8 du 26 avril 2010, étendu le 23 décembre 2010 ; tableau de garanties du 10 juillet 2019 ; cotisation de 61 € fixée par l'avenant du 5 novembre 2024, étendu le 16 mai 2025
- Régime prévoyance
- Article 20.2 de la convention : accords de 1983, refonte du 6 novembre 2008, garanties du 10 octobre 2013, cotisations de l'avenant du 4 décembre 2024, étendu le 16 mai 2025, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025
- Organisme recommandé
- Aucun au sens de l'article L. 912-1 : AG2R Prévoyance, désignée en 2008 et 2010, reste l'assureur du régime mutualisé piloté par l'association paritaire ARTVIE'GEST
- Organisme imposé
- Aucun : les clauses de désignation antérieures à 2013 ne peuvent plus obliger une entreprise à adhérer
- 61 €
- par mois et par salarié pour la mutuelle de branche, soit 1,52 % du PMSS 2026, dont au moins 30,50 € pour l'employeur ; 66 € prévus par l'avenant du 22 octobre 2025, non étendu
- 1,24 %
- des tranches 1 et 2 pour la prévoyance des non-cadres depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, dont 69 % au minimum pour l'employeur, soit 0,86 % contre 0,38 % pour le salarié
- 90 %
- du salaire garanti par l'assureur dès le 8ᵉ jour d'arrêt maladie après un an d'ancienneté, puis 75 % et 66 % jusqu'au 1 095ᵉ jour
- 100 à 220 %
- du salaire annuel en capital décès selon le statut et la situation de famille, plus une rente éducation de 6 à 10 % par enfant, 100 € par mois au minimum
Une cotisation santé en euros, identique pour tous les salariés
La mutuelle de branche coûte 61 € par mois en régime général et 39 € en Alsace-Moselle depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, quel que soit le salaire ou l'âge. L'employeur en paie au moins la moitié. Un avenant du 22 octobre 2025 la porte à 66 € et 42,20 € au 1ᵉʳ janvier 2026, avec un tableau de garanties resserré ; il n'était pas encore étendu lors de notre dernière lecture des textes.
Tous les salariés dès l'embauche, quatre dispenses conventionnelles
La condition de deux mois d'ancienneté a été supprimée au 1ᵉʳ janvier 2016. Les dispenses de la branche visent les salariés à employeurs multiples déjà couverts, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire brut. Le conjoint et les enfants s'ajoutent à titre facultatif, 59 € et 27 €.
Un maintien de salaire assuré, pas payé sur votre trésorerie
Après douze mois d'ancienneté, l'assureur du régime verse les indemnités complémentaires : 90 % du salaire pendant 30 à 90 jours selon l'ancienneté, puis 75 % jusqu'au 240ᵉ ou 365ᵉ jour, puis 66 % jusqu'au 1 095ᵉ jour. L'employeur ne supporte que le premier jour d'un accident du travail. Le régime ne prévoit en revanche aucune rente d'invalidité.
Vos obligations
Ce que la convention de la charcuterie de détail (IDCC 953) impose au-delà de la loi
La loi impose à tout employeur une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La charcuterie de détail l'a devancée : l'avenant n° 8 du 26 avril 2010, étendu par arrêté du 23 décembre 2010, a créé à l'article 20-3 de la convention un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » obligatoire depuis 2011, avec un tableau de garanties unique, une cotisation mensuelle forfaitaire en euros, une association paritaire de pilotage, ARTVIE'GEST, un fonds de prévention santé et un fonds de secours. Le tableau a été mis en conformité avec le contrat responsable en 2015 puis avec le 100 % Santé par l'avenant n° 37 du 10 juillet 2019, et la cotisation est révisée presque chaque année : 50 € en 2023, 55 € en 2024, 61 € depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
La prévoyance remonte aux accords du 13 janvier 1983, l'un pour le personnel non cadre et cadre, l'autre pour la garantie de salaire et la garantie décès du personnel d'encadrement. Refondue par l'avenant du 6 novembre 2008, étendu le 10 juillet 2009, puis par ceux de 2010, 2012 et 2013, elle figure aujourd'hui à l'article 20.2 de la convention. Elle couvre l'incapacité de travail sous la forme d'une garantie de salaire versée par l'assureur, le décès et l'invalidité absolue et définitive, et une rente éducation. Ses cotisations ont été relevées trois fois en trois ans, par les avenants du 19 janvier 2022, du 6 mars 2024 et du 4 décembre 2024, ce dernier étendu par arrêté du 16 mai 2025.
Deux particularités distinguent la branche. D'abord, le maintien de salaire n'est pas un article « maladie » à la charge directe de l'employeur : il est intégré au régime de prévoyance et financé par la cotisation, dont la part patronale couvre expressément les obligations légales de mensualisation. Ensuite, un fonds de péréquation créé par l'avenant du 7 décembre 2022, étendu le 12 mars 2024, rembourse à l'employeur une partie de l'indemnité de licenciement versée à un salarié déclaré inapte après un accident du travail ou une maladie professionnelle, moyennant 0,05 % de la masse salariale.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés dès l'embauche, garanties au moins égales au tableau de l'article 20-3-D-1, chez l'assureur du régime ou chez tout autre | Imposé par la branche |
| Financement santé | Cotisation forfaitaire de 61 € par mois (39 € en Alsace-Moselle) depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, employeur 50 % au minimum ; 66 € et 42,20 € selon l'avenant du 22 octobre 2025, non étendu | Imposé par la branche |
| Garantie de salaire (art. 20.2.A) | Après 12 mois d'ancienneté, dès le 8ᵉ jour en maladie et le 2ᵉ jour en AT/MP : 90 %, puis 75 %, puis 66 % du salaire jusqu'au 1 095ᵉ jour, versés par l'assureur | Imposé par la branche |
| Décès et rente éducation (art. 20.2.B) | Capital de 100 à 120 % pour les non-cadres, 140 à 220 % pour les cadres, majorations par personne à charge, double effet, rente éducation de 6 à 10 % | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance (art. 20.2.C) | Non-cadres 1,24 % T1-T2, employeur 69 % au minimum ; cadres 2,16 % T1 et 2,88 % T2, employeur 97 % et 53,5 % | Imposé par la branche |
| Fonds de péréquation | 0,05 % des tranches 1 et 2, à la charge exclusive de l'employeur, appelé avec la prévoyance | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur | Aucune recommandation en vigueur ; la désignation d'AG2R Prévoyance de 2008 et 2010 ne lie plus les entreprises | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle de la charcuterie de détail (IDCC 953) : garanties, bénéficiaires et dispenses
Le régime couvre tous les salariés des entreprises de la branche. L'accord de 2010 exigeait deux mois d'ancienneté ; l'avenant du 24 mars 2015, étendu le 11 décembre 2015, a supprimé cette condition au 1ᵉʳ janvier 2016, en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Le tableau opposable à toutes les entreprises est celui de l'avenant n° 37 du 10 juillet 2019, étendu par arrêté du 26 novembre 2021 et applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2020. Il est sensiblement plus généreux que le panier légal : frais de séjour et honoraires hospitaliers à 250 % de la base de remboursement pour les praticiens adhérant à l'OPTAM, 200 % pour les autres, chambre particulière à 80 € par jour, consultations de généralistes et de spécialistes à 220 %, prothèses dentaires à 450 %, orthodontie à 300 %, 1 200 € d'implants et 500 € de parodontologie par an, verres de 90 à 250 € l'unité avec une monture à 100 €, 2 000 € de chirurgie réfractive, quatre séances de médecine douce à 60 € et un forfait de naissance de 350 €.
L'avenant du 22 octobre 2025 réécrit ce tableau à effet du 1ᵉʳ janvier 2026, en même temps qu'il relève la cotisation. Les postes d'hospitalisation et de soins courants ne bougent pas, et il ajoute le forfait patient urgences, les psychologues remboursés et la télésurveillance médicale. Mais il abaisse plusieurs plafonds : prothèses dentaires à 330 % dans le panier maîtrisé et 360 % dans le panier libre, implants à 900 € plus 300 € pour le pilier, parodontologie à 200 €, verres de 70 à 250 €, chirurgie réfractive à 1 200 €, médecine douce à trois séances, forfait de naissance à 150 €, appareillage à 120 % de la base au lieu d'un crédit de 600 €. Dans le dump officiel que nous avons consulté, cet avenant est en vigueur mais non étendu : il s'impose aux entreprises adhérentes de l'organisation patronale signataire et, en pratique, au contrat de l'assureur du régime ; pour les autres, le tableau de 2019 reste le plancher conventionnel jusqu'à la publication de l'arrêté d'extension.
Les dispenses conventionnelles, réécrites en 2015, sont à l'initiative du salarié et sur justificatif : salarié à employeurs multiples déjà couvert à titre obligatoire par un autre emploi, sur attestation annuelle ; bénéficiaire de la CMU-C ou de l'aide à la complémentaire santé, aujourd'hui fusionnées dans la complémentaire santé solidaire, pour la durée de cette prise en charge ; salarié à temps partiel dont la cotisation atteindrait 10 % de sa rémunération brute. L'employeur ne peut jamais les imposer. S'y ajoutent les dispenses de droit du code de la sécurité sociale, notamment pour les contrats courts et les salariés couverts comme ayants droit. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, le salarié peut affilier à ses frais son conjoint, partenaire ou concubin et ses enfants à charge, qui reçoivent les mêmes prestations que lui. Deux surcomplémentaires facultatives, ART'VIE + et ART'VISSIMO, créées par l'avenant n° 32 du 11 octobre 2017, ajoutent par exemple 50 ou 85 % de la base sur l'hospitalisation et 90 ou 120 % sur les prothèses dentaires.
| Poste | Tableau étendu du 10 juillet 2019 · avenant du 22 octobre 2025, non étendu | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Frais de séjour 250 % ; honoraires 250 % OPTAM, 200 % hors OPTAM ; forfait journalier intégral ; chambre particulière 80 € par jour ; accompagnant d'un enfant de moins de 16 ans 30 € par jour · identique, plus le forfait patient urgences | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes, spécialistes et actes techniques 220 % OPTAM, 200 % hors OPTAM ; imagerie 170 % et 150 % ; auxiliaires médicaux et analyses 150 % ; pharmacie 100 % ; contraception prescrite 90 € par an ; vaccins prescrits aux frais réels · identique, plus psychologues 100 % | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé sans reste à charge ; inlays-onlays 400 %, prothèses 450 %, orthodontie 300 %, implants 1 200 € par an, parodontologie 500 € par an · inlays-onlays 330 %, prothèses 330 % ou 360 %, orthodontie remboursée 300 %, implant 900 € et pilier 300 €, parodontologie 200 € | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé sans reste à charge ; monture 100 € ; verres 90 à 150 € en unifocal, 180 à 250 € en progressif ; lentilles 160 € par an ; chirurgie réfractive 2 000 € · verres 70 à 120 € et 150 à 250 € ; lentilles 160 € ; chirurgie réfractive 1 200 € | Imposé par la branche |
| Aides auditives et appareillage | Classe I sans reste à charge ; classe II jusqu'à 1 700 € par oreille ; orthopédie et appareillage : remboursement de la sécurité sociale plus 600 € par an · classe II 100 % de la base plus 600 € ; appareillage 120 % de la base | Imposé par la branche |
| Maternité, médecines douces, cure | Forfait de naissance ou d'adoption 350 € ; fécondation in vitro 250 € par an ; ostéopathie, acupuncture, chiropractie 60 € par séance, 4 par an ; cure thermale 100 % plus 250 € · forfait de naissance 150 € ; 3 séances à 60 € ; le reste inchangé | Imposé par la branche |
| Bénéficiaires et dispenses | Tous les salariés sans condition d'ancienneté depuis 2016 ; ayants droit facultatifs ; dispenses : employeurs multiples, complémentaire santé solidaire, temps partiel dont la cotisation atteint 10 % du brut | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'une charcuterie (IDCC 953), et qui paie quoi
L'article 20-3-G fixe une cotisation mensuelle et forfaitaire, exprimée en euros et non en pourcentage du salaire ou du plafond : le vendeur à temps partiel et le chef de laboratoire paient la même somme. Le dernier montant étendu est celui de l'avenant du 5 novembre 2024, étendu par arrêté du 16 mai 2025 : 61 € par mois en régime général et 39 € en régime local d'Alsace-Moselle, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Rapportés au plafond mensuel de 2026, ces 61 € représentent 1,52 % du PMSS. La contribution de l'employeur est d'au moins 50 %, soit 30,50 € ; rien n'interdit d'aller au-delà. La cotisation est due pour tout mois commencé.
La trajectoire est nette : 48 € en 2021, 50 € au 1ᵉʳ janvier 2023, 55 € au 1ᵉʳ janvier 2024, 61 € au 1ᵉʳ janvier 2025. L'avenant du 22 octobre 2025 poursuit avec 66 € en régime général et 42,20 € en régime local au 1ᵉʳ janvier 2026, soit 1,65 % du PMSS et 33 € au minimum pour l'employeur. Non étendu lors de notre lecture, ce tarif est celui que l'assureur du régime applique à ses adhérents ; pour une entreprise assurée ailleurs et non adhérente de l'organisation signataire, il ne devient une référence obligatoire qu'à l'extension.
L'affiliation des ayants droit est facultative et entièrement à la charge du salarié. L'avenant du 28 avril 2021, étendu le 13 décembre 2022, l'a tarifée à 59 € par adulte et 27 € par enfant en régime général, 38 € et 20 € en régime local, avec gratuité à partir du troisième enfant ; ces montants ont été fixés lorsque la cotisation du salarié était de 48 € et n'ont pas été repris par les avenants suivants, l'assureur pouvant les avoir actualisés. La branche prévoit aussi deux cas de gratuité : douze mois de garanties sans cotisation pour les ayants droit d'un salarié décédé, et douze mois à partir du neuvième mois d'arrêt pour un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les anciens salariés qui conservent le régime au titre de la loi Évin paient le tarif des actifs la première année, 125 % la deuxième et 150 % la troisième ; l'avenant de 2025 prolonge ce barème à 180 %, 210 % puis 230 % à partir de la sixième année. Un pour cent des cotisations finance l'association paritaire ARTVIE'GEST.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Salarié, régime général (étendu) | 61 € par mois depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 = 1,52 % du PMSS, dont 30,50 € au minimum pour l'employeur | Imposé par la branche |
| Salarié, Alsace-Moselle (étendu) | 39 € par mois, dont 19,50 € au minimum pour l'employeur | Imposé par la branche |
| Avenant du 22 octobre 2025 (non étendu) | 66 € = 1,65 % du PMSS, dont 33 € employeur ; 42,20 € en Alsace-Moselle, dont 21,10 € ; effet 1ᵉʳ janvier 2026 | Imposé par la branche |
| Conjoint, partenaire ou concubin | 59 € par mois (38 € en régime local), tarif de l'avenant du 28 avril 2021, à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Enfant à charge | 27 € par mois (20 € en régime local), gratuit à partir du 3ᵉ enfant | Vous restez libre |
| Gratuités de branche | 12 mois pour les ayants droit d'un salarié décédé ; 12 mois à compter du 9ᵉ mois d'arrêt pour AT/MP | Imposé par la branche |
| Anciens salariés (loi Évin) | 100 % du tarif des actifs la 1ʳᵉ année, 125 % la 2ᵉ, 150 % la 3ᵉ ; 180, 210 puis 230 % ensuite selon l'avenant de 2025 | Imposé par la branche |
Arrêt de travail
Maintien de salaire du charcutier : une garantie de salaire logée dans la prévoyance
Dans la plupart des conventions, un article « maladie » met le complément de salaire à la charge de l'employeur, la prévoyance ne prenant le relais qu'ensuite. La charcuterie de détail procède autrement : l'article 20.2.A, dans sa rédaction de l'avenant du 10 octobre 2013 étendu par arrêté du 18 juin 2015, fait verser les indemnités journalières complémentaires par l'organisme assureur dès le début de l'indemnisation. Pour une entreprise de cinq salariés, l'arrêt long d'un ouvrier charcutier ne pèse donc pas sur la trésorerie, à condition d'être effectivement assurée à ce niveau. La convention précise que la part patronale de la cotisation finance les obligations légales de maintien de salaire, à hauteur de 0,75 % pour les non-cadres.
Le salarié doit justifier de douze mois d'ancienneté, appréciée selon l'article 9 de la convention, qui compte en totalité la durée de l'apprentissage et les contrats antérieurs dans l'entreprise. En maladie ou accident de la vie privée, l'indemnisation débute au huitième jour d'arrêt ; en accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur paie le premier jour et l'assureur intervient dès le deuxième. Pour les non-cadres, l'indemnité, sécurité sociale comprise, est de 90 % du gain journalier pendant 30 jours, durée augmentée de 10 jours par tranche de cinq ans d'ancienneté, soit 40 jours de 6 à 10 ans, 50 jours de 11 à 15 ans et jusqu'à 90 jours à partir de 31 ans ; puis de 75 % jusqu'au 240ᵉ jour d'arrêt avant dix ans d'ancienneté et jusqu'au 365ᵉ jour au-delà ; puis de 66 % jusqu'au 1 095ᵉ jour. Pour les cadres, elle est de 90 % jusqu'au 365ᵉ jour, puis de 66 % jusqu'au 1 095ᵉ jour.
Le salaire de référence est celui que retient la sécurité sociale pour ses indemnités journalières, dans la limite de quatre plafonds. La franchise s'applique à chaque arrêt, sauf prolongation reconnue par la sécurité sociale, et les indemnisations des douze mois précédents s'imputent sur les durées. Un salarié licencié pour motif économique et réembauché dans une autre entreprise de la profession conserve son ancienneté pour l'ouverture des droits. Parallèlement, l'article 20.1 garantit l'emploi pendant quatre mois d'absence entre deux et dix ans d'ancienneté, et huit mois au-delà.
| Ancienneté | Durée et taux | Statut |
|---|---|---|
| Moins de 12 mois | Pas de garantie conventionnelle ; indemnités journalières de la sécurité sociale seules | Imposé par la branche |
| 1 à 5 ans | 30 jours à 90 %, puis 75 % jusqu'au 240ᵉ jour, puis 66 % jusqu'au 1 095ᵉ jour | Imposé par la branche |
| 6 à 10 ans | 40 jours à 90 %, puis 75 % jusqu'au 240ᵉ jour, puis 66 % jusqu'au 1 095ᵉ jour | Imposé par la branche |
| 11 à 15 ans | 50 jours à 90 %, puis 75 % jusqu'au 365ᵉ jour, puis 66 % jusqu'au 1 095ᵉ jour | Imposé par la branche |
| 16 à 30 ans | 60, 70 ou 80 jours à 90 % selon la tranche de cinq ans, puis 75 % jusqu'au 365ᵉ jour, puis 66 % | Imposé par la branche |
| 31 ans et plus | 90 jours à 90 %, plus 10 jours par tranche de cinq ans supplémentaire, puis 75 % jusqu'au 365ᵉ jour, puis 66 % | Imposé par la branche |
| Cadres, dès 1 an | 90 % jusqu'au 365ᵉ jour, puis 66 % jusqu'au 1 095ᵉ jour ; même franchise de 7 jours en maladie | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance de la charcuterie de détail (IDCC 953) : décès, invalidité absolue et rente éducation
Le régime de l'article 20.2 couvre tous les salariés inscrits à l'effectif, cadres et non-cadres. La garantie de salaire suppose douze mois d'ancienneté ; la garantie décès n'en exige aucune, l'accord de 1983 sur le personnel d'encadrement le précisant expressément. Les garanties sont maintenues, contre paiement des cotisations, pendant les suspensions du contrat indemnisées par l'employeur ou par l'assureur, ainsi qu'en cas de grève ou d'arrêt non indemnisé.
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive, c'est-à-dire une invalidité de 3ᵉ catégorie ou une incapacité permanente professionnelle de 100 %, un capital est versé en une fois. Pour un non-cadre, il est de 100 % du salaire de référence sans personne à charge, quelle que soit la situation de famille, de 120 % avec une personne à charge et de 25 % de plus par personne supplémentaire. Pour un cadre, il est de 140 % s'il est célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge, 190 % s'il est marié, pacsé ou en concubinage notoire, 220 % avec une personne à charge, et 50 % de plus par personne supplémentaire. Le salaire de référence est la somme des trois derniers mois de rémunération brute multipliée par quatre, dans la limite de quatre plafonds annuels, 192 240 € en 2026. La garantie double effet verse aux enfants restés à charge un second capital égal au premier lorsque le conjoint décède à son tour.
La rente éducation est versée chaque trimestre à chaque enfant à charge : 6 % du salaire de référence jusqu'à 12 ans, 8 % de 12 à 16 ans, 10 % de 16 à 18 ans, ou jusqu'à 26 ans s'il poursuit des études, est en apprentissage ou recherche un premier emploi, avec un minimum de 100 € par mois et un versement sans limite de durée pour l'enfant invalide. La convention la confie à l'OCIRP, mais l'arrêté d'extension du 16 mai 2025 a exclu cette mention des tableaux de cotisations au nom de la liberté de choix de l'assureur. Le régime ne comporte ni rente d'invalidité de 1ʳᵉ ou de 2ᵉ catégorie, ni rente de conjoint, ni frais d'obsèques : la garantie de salaire cesse à la mise en invalidité, et seul le capital d'invalidité absolue est prévu. C'est la principale lacune à combler par un contrat complémentaire. La portabilité s'applique à la garantie de salaire et au décès ; l'article 20.2.F la limite encore à neuf mois, mais la loi la porte à douze mois.
| Garantie | Non-cadres · cadres | Statut |
|---|---|---|
| Décès ou IAD, sans personne à charge | 100 % quelle que soit la situation de famille · 140 % célibataire, veuf, divorcé ; 190 % marié, pacsé, concubin | Imposé par la branche |
| Décès ou IAD, une personne à charge | 120 % · 220 % | Imposé par la branche |
| Par personne à charge supplémentaire | + 25 % · + 50 % | Imposé par la branche |
| Double effet | Second capital égal au premier, partagé entre les enfants à charge au décès du conjoint, pour l'ensemble du personnel | Imposé par la branche |
| Rente éducation | 6 % jusqu'à 12 ans, 8 % de 12 à 16 ans, 10 % de 16 à 18 ou 26 ans ; minimum 100 € par mois ; viagère pour l'enfant invalide | Imposé par la branche |
| Incapacité de travail | Garantie de salaire de l'article 20.2.A : 90 %, 75 % puis 66 % · 90 % puis 66 %, jusqu'au 1 095ᵉ jour | Imposé par la branche |
| Invalidité de 1ʳᵉ ou 2ᵉ catégorie, rente de conjoint, obsèques | Non prévues par la convention : à couvrir par un contrat complémentaire si vous le souhaitez | Vous restez libre |
Cotisations prévoyance
Taux de prévoyance en vigueur et répartition employeur-salarié
L'avenant du 4 décembre 2024, étendu par arrêté du 16 mai 2025 et applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, fixe la cotisation des non-cadres à 1,24 % des tranches 1 et 2 du salaire brut : 0,15 % pour le décès et l'invalidité absolue, 0,07 % pour la rente éducation et 1,02 % pour l'incapacité de travail. La participation minimale de l'employeur est de 69 %, soit 0,86 % contre 0,38 % pour le salarié ; dans cette quote-part, 0,75 % finance les obligations légales de maintien de salaire, qui ne peuvent être mises à la charge du salarié. Sur un salaire de 2 000 € brut, la cotisation est de 24,80 € par mois, dont 17,11 € pour l'employeur et 7,69 € pour le salarié.
Pour les cadres, le taux est de 2,16 % sur la tranche 1, dont 0,88 % de décès, 0,07 % de rente éducation et 1,20 % d'incapacité, et de 2,88 % sur la tranche 2, l'incapacité y passant à 1,92 %. L'employeur supporte au moins 97 % de la tranche 1, soit 2,10 %, ce qui satisfait l'obligation de 1,50 % de l'ANI du 17 novembre 2017, et 53,5 % de la tranche 2, soit 1,54 %. En Alsace-Moselle, où le maintien de salaire légal est plus lourd, les taux sont de 2,02 % pour les non-cadres et de 2,91 % et 3,56 % pour les cadres, avec les mêmes clés de répartition.
Ces taux ont augmenté de plus d'un quart en trois ans : 0,90 % pour les non-cadres de 1983 à 2022, 0,98 % au 1ᵉʳ avril 2022, 1,13 % en 2024, 1,24 % en 2025, la hausse portant presque entièrement sur l'incapacité de travail. S'y ajoute le fonds de péréquation : 0,05 % des tranches 1 et 2, à la charge exclusive de l'employeur, recouvré avec la prévoyance. Il rembourse 25 % de l'indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle si le salarié a moins de cinq ans d'ancienneté, 50 % de 5 à 19 ans et 70 % à partir de 20 ans, dans la limite d'un dossier par an et des fonds disponibles ; une carence de deux ans s'applique aux entreprises qui rejoignent tardivement la mutualisation de branche, sauf adhésion dans les trois mois suivant la première embauche.
| Catégorie | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, T1 et T2 | 1,24 % : décès-IAD 0,15 %, rente éducation 0,07 %, incapacité 1,02 % ; employeur ≥ 69 % soit 0,86 %, salarié 0,38 % | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 1 | 2,16 % : décès-IAD 0,88 %, rente éducation 0,07 %, incapacité 1,20 % ; employeur ≥ 97 % soit 2,10 %, salarié 0,06 % | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 2 | 2,88 % : incapacité 1,92 % ; employeur ≥ 53,5 % soit 1,54 %, salarié 1,34 % | Imposé par la branche |
| Alsace-Moselle | Non-cadres 2,02 % ; cadres 2,91 % T1 et 3,56 % T2 ; mêmes participations minimales | Imposé par la branche |
| Fonds de péréquation | 0,05 % T1-T2, employeur seul : 25, 50 ou 70 % de l'indemnité de licenciement pour inaptitude AT/MP remboursés | Imposé par la branche |
| Exemple non-cadre à 2 000 € brut | 24,80 € par mois dont 17,11 € employeur et 7,69 € salarié, plus 1,00 € de péréquation | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 4 000 € brut | 86,40 € par mois dont 83,81 € employeur et 2,59 € salarié, plus 2,00 € de péréquation | Imposé par la branche |
Choix de l'assureur
AG2R Prévoyance, assureur historique du régime : rester ou comparer
La convention désigne AG2R Prévoyance pour la prévoyance, par l'avenant du 6 novembre 2008, et pour les frais de santé, à l'article 20-3-I issu de l'accord de 2010, qui prévoyait même la migration obligatoire de toutes les entreprises au 1ᵉʳ janvier 2012. Ces clauses de désignation ont été privées d'effet par la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : le réexamen quinquennal prévu n'a pas débouché sur une recommandation au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, et les arrêtés d'extension récents écartent jusqu'à la mention de l'OCIRP. Juridiquement, aucune charcuterie n'est donc tenue d'adhérer à AG2R.
Le régime mutualisé conserve des atouts réels pour une entreprise artisanale : cotisation unique sans considération d'âge ni d'état de santé, garanties calées d'office sur la convention, accès au fonds de prévention santé, qui finance notamment la prévention des troubles musculosquelettiques jusque dans les centres de formation d'apprentis, au fonds de secours d'ARTVIE'GEST pour les restes à charge lourds, et au fonds de péréquation sans carence. Son point faible est la dérive tarifaire : 48 € en 2021, 66 € annoncés pour 2026, pendant que le tableau se resserre.
Choisir un autre assureur est pertinent si vous souhaitez stabiliser le coût, ajouter les garanties que la branche ne prévoit pas, rente d'invalidité, rente de conjoint, frais d'obsèques, ou regrouper santé et prévoyance. Trois conditions : reprendre au moins chaque ligne du tableau opposable, financer la santé à 50 % et la prévoyance à 69 % pour les non-cadres, 97 % et 53,5 % pour les cadres, et assurer la garantie de salaire complète de l'article 20.2.A, faute de quoi elle retombe sur l'entreprise. L'acte de mise en place, décision unilatérale ou accord, doit viser la convention et préciser la répartition et les dispenses. Les branches voisines de la boulangerie-pâtisserie suivent une logique proche.
| Critère | AG2R Prévoyance / ARTVIE'GEST · autre assureur | Statut |
|---|---|---|
| Tarif santé | Forfait de branche, 61 € étendus, 66 € annoncés en 2026, sans sélection · tarif propre, souvent selon l'âge moyen, à négocier | Vous restez libre |
| Garanties santé | Tableau conventionnel et options ART'VIE + et ART'VISSIMO · au moins le tableau opposable, ligne à ligne | Imposé par la branche |
| Garantie de salaire | Versée par le régime dès le 8ᵉ jour · à faire assurer à l'identique, sinon à la charge de l'entreprise | Imposé par la branche |
| Fonds de prévention, de secours et de péréquation | Accès direct, péréquation sans carence si adhésion dans les 3 mois de la première embauche · péréquation de 0,05 % due dans tous les cas, modalités à vérifier auprès du collecteur | Imposé par la branche |
| Garanties absentes de la convention | Non proposées par le socle · rente d'invalidité, rente de conjoint, obsèques possibles | Vous restez libre |
| Formalisme | Bulletin d'adhésion et notice · DUE ou accord visant la convention, attestation de conformité de l'assureur | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans la charcuterie de détail, la branche fixe un tableau de garanties santé, une cotisation forfaitaire, une garantie de salaire assurée et un capital décès, mais ne recommande plus aucun assureur et laisse l'invalidité hors du socle.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, largement dépassé par le tableau de branche
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, malgré les 9 mois encore écrits à l'article 20.2.F
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Couverte par les 2,10 % à la charge de l'employeur
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations sociales
Imposé par la convention
Articles 20.2 et 20-3, avenants étendus jusqu'au 16 mai 2025
- Santé pour tous les salariés dès l'embaucheTableau du 10 juillet 2019, dispenses limitées
- Cotisation santé de 61 € par moisEmployeur 50 % au minimum ; 66 € selon l'avenant 2025 non étendu
- Garantie de salaire de l'article 20.2.A90 %, 75 % puis 66 % jusqu'au 1 095ᵉ jour, après 12 mois d'ancienneté
- Décès, rente éducation et péréquation1,24 % non-cadres à 69 % employeur, 2,16 % et 2,88 % cadres, plus 0,05 %
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureurAucune recommandation ; la désignation d'AG2R est sans effet obligatoire
- Une participation supérieureSur la santé, les ayants droit ou la prévoyance
- Les surcomplémentairesART'VIE + et ART'VISSIMO, ou des options équivalentes ailleurs
- Des garanties en plusRente d'invalidité, rente de conjoint, frais d'obsèques
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
953 pour la charcuterie de détail et les charcutiers-traiteurs ; la boucherie et la boulangerie ont leurs propres conventions.
Prenez les articles 20.2 et 20-3 comme référence
Tableau santé de 2019, cotisation de 61 €, garantie de salaire de 2013, taux de prévoyance 2025, et vérifiez l'extension de l'avenant du 22 octobre 2025.
Choisissez l'assureur
Régime mutualisé d'AG2R Prévoyance ou tout assureur reprenant le tableau et la garantie de salaire ; demandez une attestation de conformité.
Fixez le financement
Santé à 50 % au minimum, prévoyance non-cadres à 69 %, cadres à 97 % sur T1 et 53,5 % sur T2, péréquation de 0,05 % à votre charge.
Formalisez et informez
DUE visant l'ANI de 2017 pour les cadres, notices, dispenses écrites et justifiées chaque année, paramétrage de la paie.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Charcuterie de détail
Oui, pour tous les salariés et dès l'embauche : la condition de deux mois d'ancienneté prévue en 2010 a été supprimée au 1ᵉʳ janvier 2016. La convention de la charcuterie de détail (IDCC 953) impose un tableau de garanties supérieur au panier légal et une cotisation forfaitaire de 61 € par mois depuis 2025, dont l'employeur paie au moins la moitié.
Le dernier tarif étendu est de 61 € par mois et par salarié, 39 € en Alsace-Moselle, soit 30,50 € au minimum pour l'employeur. Un avenant du 22 octobre 2025 prévoit 66 € et 42,20 € au 1ᵉʳ janvier 2026 ; il n'était pas étendu lors de notre lecture des textes, mais c'est le tarif du régime mutualisé. Le conjoint coûte 59 € et chaque enfant 27 € selon l'avenant de 2021, gratuit à partir du troisième, à la charge du salarié.
Non. AG2R Prévoyance a été désignée en 2008 pour la prévoyance et en 2010 pour la santé, mais les clauses de désignation ne peuvent plus contraindre une entreprise depuis 2013, et la branche n'a pas conclu de recommandation depuis. Vous pouvez choisir un autre assureur à condition de reprendre au moins le tableau de garanties, la garantie de salaire de l'article 20.2.A et les répartitions de cotisations.
Trois situations, à l'initiative du salarié et sur justificatif : le salarié à employeurs multiples déjà couvert à titre obligatoire par un autre emploi, le bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, qui a remplacé la CMU-C et l'ACS visées par le texte, et le salarié à temps partiel dont la cotisation atteindrait 10 % de sa rémunération brute. S'y ajoutent les dispenses de droit prévues par le code de la sécurité sociale. L'employeur ne peut jamais imposer une dispense.
Après douze mois d'ancienneté, l'assureur du régime de prévoyance complète les indemnités de la sécurité sociale à partir du huitième jour d'arrêt, ou du deuxième jour pour un accident du travail. Un non-cadre perçoit 90 % de son salaire pendant 30 à 90 jours selon son ancienneté, puis 75 % jusqu'au 240ᵉ jour, ou jusqu'au 365ᵉ jour s'il a plus de dix ans d'ancienneté, puis 66 % jusqu'au 1 095ᵉ jour. Un cadre perçoit 90 % pendant un an, puis 66 %.
Pour un non-cadre, 100 % du salaire annuel de référence, 120 % avec une personne à charge et 25 % de plus par personne supplémentaire. Pour un cadre, 140 % s'il vit seul, 190 % s'il est en couple, 220 % avec une personne à charge et 50 % de plus par personne supplémentaire. Chaque enfant à charge reçoit en outre une rente éducation de 6 à 10 % du salaire, d'au moins 100 € par mois. Le même capital est versé en cas d'invalidité absolue et définitive.
Non. La garantie de salaire s'arrête à la mise en invalidité ou au 1 095ᵉ jour d'arrêt, et seule l'invalidité absolue et définitive, 3ᵉ catégorie ou incapacité permanente de 100 %, ouvre droit au capital décès versé par anticipation. Un salarié classé en 1ʳᵉ ou en 2ᵉ catégorie ne reçoit donc que la pension de la sécurité sociale, sauf si l'entreprise a souscrit une garantie complémentaire.
Créé par l'avenant du 7 décembre 2022, étendu le 12 mars 2024, il rembourse à l'employeur une partie de l'indemnité de licenciement d'un salarié déclaré inapte après un accident du travail ou une maladie professionnelle : 25 % avant cinq ans d'ancienneté, 50 % de 5 à 19 ans, 70 % à partir de 20 ans. La cotisation, 0,05 % des salaires, est à la charge exclusive de l'employeur et appelée avec la prévoyance ; 10 % de la collecte peuvent financer des aides aux salariés licenciés.
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- Industries alimentaires diverses
- Désinfection, dératisation (3D)
- Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie
- Habillement : maisons à succursales
- Professions de la photographie
- Activités du déchet
- Taxis
Sources : Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007, IDCC 953, étendue ; articles 9, 20.1, 20.2, 20.2.A, 20.2.B, 20.2.C, 20.2.F et 20-3-A à 20-3-N (Légifrance, KALICONT000005635375, texte de base KALITEXT000017842201) · Frais de santé : avenant n° 8 du 26 avril 2010, étendu par arrêté du 23 décembre 2010 ; avenant du 24 mars 2015, étendu 11 décembre 2015 ; avenant n° 32 du 11 octobre 2017 (BOCC 2022-39) ; avenant n° 37 du 10 juillet 2019, étendu 26 novembre 2021 (BOCC 2021-30) ; avenant du 28 avril 2021, étendu 13 décembre 2022 ; avenants de cotisation du 8 novembre 2022, du 5 décembre 2023 et du 5 novembre 2024, ce dernier étendu par arrêté du 16 mai 2025 ; avenant du 22 octobre 2025, non étendu (KALITEXT000054553948) · Prévoyance : accords du 13 janvier 1983 (personnel non cadre et cadre ; garantie de salaire et garantie décès du personnel d'encadrement) ; avenant du 6 novembre 2008, étendu 10 juillet 2009 ; avenant du 10 octobre 2013, étendu 18 juin 2015 ; avenants du 19 janvier 2022, du 6 mars 2024 et du 4 décembre 2024, ce dernier étendu par arrêté du 16 mai 2025 (JORF 12 juin 2025) ; avenant du 7 décembre 2022 relatif au fonds de péréquation, étendu par arrêté du 12 mars 2024 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)