Mutuelle CollectiveDevis
    Convention collectiveIDCC 1412

    Mutuelle frigoriste et climatisation (IDCC 1412) : un socle santé de branche sans tarif imposé, 45 jours de salaire maintenu et une prévoyance à 1,16 %, chez l'assureur de votre choix

    La convention des entreprises d'installation, d'entretien et de dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique (IDCC 1412) a retrouvé un régime santé de branche le 27 décembre 2025 : un tableau de garanties minimales, une part patronale de 50 % et 2 % des cotisations affectés à la solidarité, mais aucun tarif ni assureur recommandé. Sa prévoyance, issue de l'accord du 27 mars 2006, couvre cadres et non-cadres dès l'embauche : capital décès, rente éducation, incapacité et invalidité à 75 %, et l'assurance des 45 jours de salaire que l'employeur doit maintenir.

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    La désignation d'Aprionis Prévoyance (groupe Humanis) a été supprimée au 1ᵉʳ janvier 2019 et la recommandation santé d'Humanis Prévoyance a pris fin le 31 décembre 2020 : une entreprise du froid peut s'assurer où elle veut, à condition d'appliquer intégralement le dispositif conventionnel.

    La branche en bref

    IDCC 1412
    Convention
    Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (brochure 3023), étendue
    IDCC
    1412 — frigoristes, climaticiens, installateurs de pompes à chaleur et de cuisines professionnelles ; à ne pas confondre avec le bâtiment (plomberie-chauffage) ni avec la métallurgie, qui couvre la fabrication des équipements
    Régime santé
    Accord du 3 juillet 2025 instaurant le régime professionnel de santé, étendu par arrêté du 9 décembre 2025, en vigueur le 27 décembre 2025 ; tableau de garanties remplacé par l'avenant n° 1 du 26 mars 2026, étendu le 3 juillet 2026
    Régime prévoyance
    Accord du 27 mars 2006, étendu, modifié par neuf avenants ; garanties et cotisations de l'avenant n° 7 du 20 novembre 2018, bénéficiaires et salaire de référence de l'avenant n° 9 du 22 mai 2025
    Organisme recommandé
    Aucun : la recommandation d'Humanis Prévoyance pour la santé s'est éteinte avec l'accord du 3 juin 2015, le 31 décembre 2020, et l'accord de 2025 n'en prévoit pas
    Organisme imposé
    Aucun : l'avenant n° 7 du 20 novembre 2018 a supprimé toute référence à la désignation d'Aprionis Prévoyance, de Novalis Prévoyance et de l'OCIRP
    50 %
    de la cotisation santé au minimum à la charge de l'employeur, sur un contrat au moins égal au tableau de branche ; l'accord de 2025 ne fixe plus aucun tarif
    1,16 %
    de la tranche A pour la prévoyance après un an d'ancienneté, dont 0,5375 % pour l'employeur et 0,6225 % pour le salarié ; 2,22 % sur la tranche B
    45 jours
    de rémunération nette maintenue par l'employeur dès le premier jour d'arrêt, après un an d'ancienneté, indemnités de la sécurité sociale déduites
    75 %
    du salaire brut en incapacité à partir du 46ᵉ jour et en invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, plus un capital décès de 100 % du salaire annuel

    Un régime santé de branche rétabli fin 2025, sans tarif ni assureur

    Le premier régime, conclu pour cinq ans, s'est éteint le 31 décembre 2020. L'accord du 3 juillet 2025, applicable depuis le 27 décembre 2025, recrée un socle : tous les salariés dès l'embauche, un tableau de garanties minimales, 50 % à la charge de l'employeur et 2 % des cotisations pour la solidarité. Le prix dépend du contrat que vous négociez.

    45 jours de salaire maintenu, sans délai de carence

    Après un an d'ancienneté, l'article 6-2 oblige l'employeur à maintenir la rémunération nette pendant 45 jours à compter du premier jour d'arrêt, en maladie comme en accident, sous déduction des indemnités journalières. Une cotisation patronale de 0,14 % de la tranche A permet de se faire rembourser une partie de cette charge.

    Une prévoyance commune aux cadres et aux non-cadres

    Le régime de 2006 s'applique à tout le personnel, apprentis compris, sans condition d'ancienneté : capital décès de 100 % du salaire annuel, rente éducation de 8 à 15 %, incapacité et invalidité à 75 %. Pour les cadres, l'entreprise doit en plus souscrire un contrat complémentaire afin d'atteindre 1,50 % de la tranche A.

    Vos obligations

    Ce que la convention du froid et de la climatisation (IDCC 1412) impose au-delà de la loi

    La loi impose à tout employeur une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche du froid, de la climatisation et du génie thermique, composée à 97,5 % d'entreprises de moins de cinquante salariés selon ses propres avenants, avait créé dès le 1ᵉʳ janvier 2016 un « régime professionnel de santé » par un accord du 3 juin 2015. Conclu pour cinq ans au maximum, cet accord a cessé de produire ses effets le 31 décembre 2020 : pendant cinq ans, seule la loi s'est appliquée. L'accord du 3 juillet 2025, étendu par arrêté du 9 décembre 2025 et applicable depuis le 27 décembre 2025, rétablit un socle conventionnel à durée indéterminée. L'avenant n° 1 du 26 mars 2026, étendu le 3 juillet 2026, en a déjà remplacé le tableau de garanties.

    La prévoyance est plus ancienne et plus stable. L'accord du 27 mars 2006, étendu, couvre l'incapacité temporaire, la maternité, l'invalidité, l'incapacité permanente, le décès et la rente éducation. Neuf avenants l'ont ajusté ; les plus structurants sont l'avenant n° 3 du 4 février 2014, qui ouvre le régime à tous les salariés dès l'embauche, l'avenant n° 7 du 20 novembre 2018, qui fixe les taux de cotisation actuels et supprime la désignation de l'assureur, et les avenants n° 8 du 28 novembre 2024 et n° 9 du 22 mai 2025, qui traitent des cadres, de la revalorisation et des suspensions du contrat de travail.

    Le maintien de salaire figure à l'article 6-2 de la convention, réécrit par l'avenant n° 6 du 5 avril 2017 : après un an d'ancienneté, l'employeur maintient la rémunération nette pendant 45 jours à compter du premier jour d'arrêt. Au-delà, l'article 6-3 renvoie au régime de prévoyance. Les deux mécanismes s'enchaînent donc sans interruption pour le salarié.

    Vos obligations en synthèse
    DispositionCe que ça impliqueStatut
    Complémentaire santé de brancheTous les salariés dès l'embauche, garanties au moins égales au tableau de l'avenant du 26 mars 2026, chez l'assureur de votre choixImposé par la branche
    Financement santéEmployeur au moins 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire ; aucun taux de branche ; cotisations exprimées en pourcentage du PMSSImposé par la branche
    Solidarité2 % des cotisations du contrat santé affectés à des prestations à degré élevé de solidarité, quel que soit l'assureurImposé par la branche
    Maintien de salaire (art. 6-2)Après 1 an d'ancienneté : rémunération nette maintenue 45 jours dès le 1ᵉʳ jour, IJSS nettes déduites, maladie, accident ou maternitéImposé par la branche
    Prévoyance pour tout le personnelDécès 100 % du salaire annuel, rente éducation 8, 10 et 15 %, incapacité 75 % dès le 46ᵉ jour, invalidité et incapacité permanente 75 %, maternité 81 %Imposé par la branche
    Financement prévoyance1,16 % TA et 2,22 % TB après 1 an d'ancienneté ; 1,02 % et 1,89 % avant ; répartition fixée ligne à ligne par l'accordImposé par la branche
    Prévoyance des cadres à 1,50 % TAObligation de l'ANI du 17 novembre 2017 : contrat complémentaire à souscrire, à défaut 3 PASS dus aux ayants droit, soit 144 180 € en 2026Obligatoire (loi)
    Choix de l'assureurLibre en santé comme en prévoyance, à condition d'appliquer intégralement le dispositif conventionnelVous restez libre
    Attention
    L'accord de 2025 le dit expressément : les entreprises qui disposent d'un régime frais de santé moins favorable doivent adapter leur couverture. Si votre contrat date de la période 2021-2025, où aucun texte de branche ne s'appliquait, faites vérifier chaque ligne du tableau, l'affectation de 2 % à la solidarité et la liste des dispenses.

    Régime santé

    Mutuelle des frigoristes et climaticiens (IDCC 1412) : tableau de garanties, bénéficiaires et dispenses

    Le régime s'applique obligatoirement à l'ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté, y compris les salariés en arrêt indemnisé, en congé de maternité ou de paternité, en formation, ainsi que les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail ou assimilés salariés. Les garanties sont des minima : l'accord précise que les entreprises peuvent librement souscrire des niveaux supérieurs. Le tableau, remplacé par l'avenant n° 1 du 26 mars 2026 pour intégrer les prothèses capillaires et les fauteuils roulants sans reste à charge, reste proche du panier légal. À l'hôpital, les frais de séjour et les honoraires sont pris à 100 % de la base de remboursement, le forfait journalier intégralement, la chambre particulière à 30 € par nuitée ou par journée d'ambulatoire, le lit d'accompagnant d'un enfant de moins de 12 ans à 25 € par nuitée.

    En soins courants, tout est à 100 % de la base, sauf les spécialistes adhérant à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée, remboursés à 125 %. Le dentaire va un peu plus loin : 125 % pour les inlays-onlays, l'inlay-core, les appareils amovibles et l'orthodontie remboursée, 140 % pour les couronnes et les bridges, et 100 € par prothèse non remboursée dans la limite de trois par an. En optique, hors équipements 100 % Santé, la monture est remboursée 70 € et chaque verre de 55 à 105 € selon la correction, sécurité sociale comprise ; les enfants jusqu'à 15 ans disposent de 200 € par équipement et les lentilles d'un crédit de 100 € par an en plus du ticket modérateur. Les aides auditives de classe II sont prises à 100 % de la base. S'ajoutent une garantie d'assistance, les séances du dispositif « Mon soutien psy » et une liste d'actes de prévention : détartrage annuel, scellement des sillons, dépistage de l'hépatite B, bilan du langage avant 14 ans, ostéodensitométrie, vaccinations.

    Six dispenses peuvent être demandées par écrit, en plus des dispenses d'ordre public : CDD ou contrat de mission de moins de douze mois, sans condition ; CDD ou mission d'au moins douze mois, sur justificatif d'une couverture individuelle ; salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération brute ; bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ; salariés couverts par un contrat individuel lors de la mise en place ou de l'embauche, jusqu'à son échéance ; salariés déjà couverts à titre collectif et obligatoire, y compris comme ayants droit, sur justificatif annuel. La demande doit mentionner que l'employeur a informé le salarié des conséquences de son choix, notamment la perte de la portabilité. Les salariés éligibles peuvent aussi demander le versement santé.

    Principales garanties minimales (sécurité sociale comprise, tableau de l'avenant n° 1 du 26 mars 2026, BOCC 2026-18)
    PosteNiveau conventionnelStatut
    HospitalisationFrais de séjour et honoraires 100 % BR ; forfait journalier et forfait patient urgences intégraux ; chambre particulière 30 € par nuitée ou par journée d'ambulatoire ; lit d'accompagnant d'un enfant de moins de 12 ans 25 € par nuitéeImposé par la branche
    Soins courantsGénéralistes 100 % ; spécialistes 125 % (100 % hors DPTM) ; psychiatres et neurologues 100 % ; actes techniques, imagerie, auxiliaires, analyses, pharmacie, transport 100 %Imposé par la branche
    Dentaire100 % Santé sans reste à charge ; soins 100 % ; inlays-onlays, inlay-core, appareils amovibles et orthodontie remboursée 125 % ; couronnes et bridges 140 % ; prothèses non remboursées 100 € x 3 par anImposé par la branche
    OptiqueClasse A sans reste à charge ; classe B dès 16 ans : monture 70 €, verres unifocaux 55 ou 75 €, multifocaux 75 ou 105 € par verre ; enfants jusqu'à 15 ans 200 € par équipement ; lentilles ticket modérateur + 100 € par anImposé par la branche
    Aides auditives et appareillageClasse I sans reste à charge ; classe II 100 % BR, plafond légal de 1 700 € par oreille ; prothèses capillaires de classe II et fauteuils roulants en location courte sans reste à charge ; autres appareillages 100 % BRImposé par la branche
    Prévention et assistanceActes de prévention de l'annexe 2 ; garantie d'assistance en cas d'hospitalisation imprévue, d'immobilisation ou de décès ; séances « Mon soutien psy » inclusesImposé par la branche
    Bénéficiaires et dispensesTous les salariés dès l'embauche ; six cas de dispense sur demande écrite et justifiée ; conjoint et enfants en extension facultative ou en couverture familiale obligatoireImposé par la branche
    Attention
    Le tableau ne prévoit ni implants, ni médecines douces, ni forfait maternité, et les dépassements d'honoraires ne sont couverts que chez les spécialistes, à hauteur de 25 % de la base. Pour des techniciens d'intervention souvent sur la route, beaucoup d'entreprises ajoutent une option : l'accord l'autorise sans formalité particulière.

    Cotisations santé

    Combien coûte la mutuelle d'une entreprise de froid et de climatisation, et qui paie quoi

    L'accord du 3 juillet 2025 ne fixe aucun tarif. Son article 6 impose seulement une prise en charge patronale d'au moins 50 % de la cotisation globale de la couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise, couverture qui ne peut pas être moins favorable que le tableau conventionnel. Les cotisations doivent être exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale et réduites pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle. L'entreprise choisit entre deux structures : « salarié » obligatoire avec extensions facultatives pour le conjoint et les enfants, gratuité à partir du troisième enfant, ou « famille » obligatoire à taux uniforme.

    Le seul repère chiffré publié par la branche est celui de l'ancien régime. L'avenant n° 2 du 27 octobre 2016 fixait la base conventionnelle à 0,90 % du PMSS pour le salarié seul, 0,45 % en Alsace-Moselle, plus 1,03 % pour le conjoint et 0,66 % par enfant, et 1,97 % en formule famille. Appliqué au plafond 2026, 0,90 % représenterait 36,05 € par mois, dont 18,02 € pour l'employeur. Ce barème était attaché à l'accord du 3 juin 2015 et à son organisme recommandé : il n'est plus opposable depuis le 31 décembre 2020. Il donne un ordre de grandeur pour un tableau resté très proche, rien de plus ; les tarifs du marché en 2026 tiennent compte de la hausse des dépenses de santé depuis dix ans.

    Quel que soit l'assureur, 2 % des cotisations du contrat obligatoire doivent financer des prestations à degré élevé de solidarité : aide au paiement de la cotisation des temps partiels et des apprentis rémunérés jusqu'à 50 % du Smic, conditions tarifaires favorables pour les anciens salariés, actions de prévention, secours individuels. La portabilité est gratuite pour l'ancien salarié indemnisé par l'assurance chômage, dans la limite de douze mois, et financée par les cotisations des actifs. Au titre de la loi Évin, les anciens salariés peuvent conserver les garanties dans les six mois de la rupture ; la branche étend ce droit aux personnes privées d'emploi non indemnisées. L'avenant du 26 mars 2026 a retiré les mots qui subordonnaient la proposition de l'assureur à l'information donnée par l'employeur.

    Financement du régime santé depuis le 27 décembre 2025 (PMSS 2026 = 4 005 €)
    PosteRègleStatut
    Taux de cotisationAucun taux de branche : tarif du contrat que vous souscrivez, exprimé en pourcentage du PMSSVous restez libre
    Part de l'employeur50 % au minimum de la cotisation globale de la couverture obligatoire, options obligatoires comprisesImposé par la branche
    Alsace-MoselleCotisation réduite pour les salariés du régime local, à niveau de couverture global identiqueImposé par la branche
    Conjoint et enfantsExtension facultative à la charge du salarié, gratuité à partir du 3ᵉ enfant, ou formule famille obligatoire financée à 50 % au moinsVous restez libre
    Solidarité2 % des cotisations affectés aux actions de solidarité de l'article 8, chez tout assureurImposé par la branche
    Repère historique 2016-20200,90 % du PMSS pour le salarié seul, soit 36,05 € sur le plafond 2026 ; barème éteint le 31 décembre 2020, non opposableVous restez libre
    Suspension du contratGaranties et part patronale maintenues si la suspension est indemnisée ; sinon suspension au 31ᵉ jour, maintien possible à la charge du seul salariéImposé par la branche
    Attention
    L'arrêté du 9 décembre 2025 a étendu les articles 2, 4 et 6 sous réserve de l'article L. 2253-1 du code du travail : un accord d'entreprise peut s'écarter du texte de branche s'il assure des garanties au moins équivalentes. Une décision unilatérale de l'employeur, elle, ne le peut pas.

    Arrêt de travail

    Maintien de salaire dans le froid et la climatisation : les 45 jours de l'article 6-2

    L'article 6-2 de la convention, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 6 du 5 avril 2017 étendu par arrêté du 19 décembre 2017, définit le maintien de salaire comme le paiement par l'employeur de la rémunération nette à payer pendant 45 jours à compter du premier jour d'arrêt. Deux conditions : une ancienneté d'un an révolu au premier jour de l'absence, et non acquise pendant l'absence, et la justification de l'arrêt par certificat médical dans les trois jours ouvrés. Le dispositif vaut pour la maladie, l'accident, professionnel ou non, et la maternité. Il n'y a aucun délai de carence, ce qui est nettement plus favorable que le maintien légal du code du travail.

    Le salaire de référence est la somme du salaire brut des douze mois complets précédant l'arrêt et des primes, heures supplémentaires et autres éléments soumis à cotisations ; si la période est incomplète, on retient les éléments fixes du dernier mois complet. L'employeur verse le salaire des trois premiers jours, puis régularise du 4ᵉ au 45ᵉ jour à réception du bordereau d'indemnités journalières, sauf s'il pratique la subrogation. Le maintien est supporté par l'employeur sous déduction des indemnités journalières nettes et ne peut jamais conduire le salarié à percevoir plus que s'il avait travaillé. En cas d'envoi tardif répété de l'arrêt à la caisse, la réduction de 50 % des indemnités journalières se répercute sur le complément de l'employeur à partir du 4ᵉ jour.

    Cette charge est partiellement assurée : la cotisation « maintien de salaire » du régime de prévoyance, 0,14 % de la tranche A et 0,33 % de la tranche B à la seule charge de l'employeur, permet le remboursement d'une partie de l'obligation. L'article 7 de l'accord de prévoyance autorise en outre un contrat complémentaire couvrant les charges patronales afférentes, dès le premier jour. Pour une entreprise de cinq techniciens, l'absence d'un frigoriste en pleine saison de climatisation coûte un salaire et un remplacement : ce remboursement compte. L'arrêté d'extension rappelle que le maintien légal reste dû lorsqu'il est plus favorable, ce qui peut jouer pour les longues anciennetés, dont les droits légaux dépassent 45 jours.

    Indemnisation d'un arrêt de travail, du premier jour à l'invalidité
    PériodeQui paie, combienStatut
    1ᵉʳ au 45ᵉ jour, 1 an d'ancienneté et plusEmployeur : 100 % de la rémunération nette, IJSS nettes déduites, sans carence, en maladie, accident ou maternitéImposé par la branche
    À partir du 46ᵉ jour continu, 1 an et plusPrévoyance : 75 % du salaire brut de référence hors primes, prestations brutes de la sécurité sociale déduites, jusqu'au 1 095ᵉ jourImposé par la branche
    Moins d'un an d'anciennetéPas de maintien conventionnel ; la prévoyance verse 81 % du salaire brut de référence, IJSS déduites, à partir du 91ᵉ jour d'arrêt continuImposé par la branche
    Temps partiel thérapeutiquePrévoyance : 81 % du salaire brut de référence, sous déduction des IJSS et du salaire versé par l'employeurImposé par la branche
    Maternité, paternité, adoptionPrévoyance : 81 % du salaire brut de référence, IJSS déduites ; l'article 8-2 garantit à la salariée la totalité de ses appointements netsImposé par la branche
    Plafond de cumulSécurité sociale, salaire partiel et prévoyance ne peuvent dépasser 100 % du salaire net que le salarié aurait perçuImposé par la branche
    Maintien légalReste applicable s'il est plus favorable, notamment pour les anciennetés élevées dont les droits légaux excèdent 45 joursObligatoire (loi)
    Attention
    Les absences justifiées pour maladie ou accident ne constituent pas, pendant six mois, une cause de rupture du contrat (article 6-1). L'employeur peut faire procéder à une contre-visite ; le salarié peut la refuser, mais il perd alors son droit aux prestations.

    Régime prévoyance

    Prévoyance des frigoristes et climaticiens (IDCC 1412) : décès, rente éducation, incapacité et invalidité

    Depuis l'avenant n° 9 du 22 mai 2025, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025, l'article 3 de l'accord s'applique sans condition d'ancienneté à tous les salariés, cadres et non-cadres, apprentis compris. Les garanties et les cotisations sont identiques pour les deux catégories. L'adhésion est maintenue pendant toute suspension du contrat indemnisée par un maintien de salaire, des indemnités journalières complémentaires ou un revenu de remplacement versé par l'employeur, activité partielle comprise. Une suspension non indemnisée de plus d'un mois suspend les garanties ; le salarié en congé parental peut toutefois conserver le décès à ses frais. Les prestations se calculent sur le salaire brut des douze mois précédents, tranches A et B, primes incluses pour le décès et la maternité, hors primes pour l'incapacité et l'invalidité.

    En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive, le capital est de 100 % du salaire annuel brut de référence, quelle que soit la situation de famille. Il est versé, sauf désignation contraire, au conjoint, à défaut au concubin ou au partenaire de Pacs justifiant d'un an de domiciliation fiscale commune, puis aux enfants, aux parents et aux héritiers. S'y ajoute une rente éducation pour chaque enfant à charge : 8 % du salaire jusqu'au 12ᵉ anniversaire, 10 % de 12 à 18 ans, 15 % de 18 à 26 ans sous conditions d'études, d'apprentissage ou de recherche d'un premier emploi, versée chaque trimestre d'avance. En cas de changement d'assureur, les garanties décès restent acquises aux personnes en arrêt ou en invalidité.

    En incapacité temporaire, l'organisme verse à compter du 46ᵉ jour continu, soit au terme du maintien de salaire, 75 % du salaire brut de référence sous déduction des prestations de la sécurité sociale, jusqu'au 1 095ᵉ jour au plus tard. Le salarié qui n'a pas un an d'ancienneté est indemnisé à partir du 91ᵉ jour. En invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, comme en incapacité permanente d'origine professionnelle d'au moins 66 %, la rente est de 75 % du salaire brut, sécurité sociale déduite, jusqu'à la retraite. L'invalidité de 1ʳᵉ catégorie n'est pas couverte. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les rentes d'incapacité et d'invalidité sont revalorisées entre zéro et l'évolution du point Agirc-Arrco, selon les marges du régime. La portabilité joue jusqu'à douze mois, mais pas pour le maintien de salaire.

    Garanties de prévoyance en vigueur (accord du 27 mars 2006 consolidé, salaire de référence TA + TB)
    GarantieNiveau, cadres et non-cadresStatut
    Capital décès ou invalidité absolue et définitive100 % du salaire annuel brut de référence, quelle que soit la situation de familleImposé par la branche
    Rente éducation (OCIRP à l'origine)Par enfant à charge : 8 % jusqu'à 12 ans, 10 % de 12 à 18 ans, 15 % de 18 à 26 ans ; sans limite d'âge pour l'enfant invalide avant 18 ansImposé par la branche
    Incapacité temporaire75 % du salaire brut hors primes dès le 46ᵉ jour continu, sécurité sociale déduite, jusqu'au 1 095ᵉ jour ; 81 % dès le 91ᵉ jour avant 1 an d'anciennetéImposé par la branche
    Invalidité 2ᵉ et 3ᵉ catégories75 % du salaire brut de référence, prestations de la sécurité sociale déduites, jusqu'à la liquidation de la retraiteImposé par la branche
    Incapacité permanente (AT-MP) ≥ 66 %75 % du salaire brut de référence, rente de la sécurité sociale déduite ; cesse si le taux repasse sous 66 %Imposé par la branche
    Maternité, paternité, adoption81 % du salaire brut de référence, indemnités journalières déduites, pendant le congé légalImposé par la branche
    Portabilité et fonds d'action socialeMaintien gratuit jusqu'à 12 mois pour le chômeur indemnisé, hors maintien de salaire ; fonds d'action sociale de branche (art. 7 bis)Imposé par la branche
    Attention
    Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l'accord du 24 septembre 2024 définit les cadres (niveaux VI*, VI et VII) et les assimilés (niveau V) pour la protection sociale, et permet à l'entreprise d'intégrer au régime des cadres les niveaux III-B, III-C et IV, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire de l'APEC. Ce choix doit figurer dans l'acte qui institue le régime.

    Cotisations prévoyance

    Taux de prévoyance 2026 et répartition employeur-salarié

    L'article 6 de l'accord, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 7 du 20 novembre 2018 applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, fixe pour le personnel ayant plus d'un an d'ancienneté un taux de 1,16 % sur la tranche A et de 2,22 % sur la tranche B. La répartition est arrêtée garantie par garantie. Sur la tranche A, l'employeur paie 0,17 % de capital décès, 0,0875 % de rente éducation, 0,06 % d'incapacité, 0,08 % d'invalidité et 0,14 % de maintien de salaire, soit 0,5375 % ; le salarié paie 0,0425 % de rente éducation, 0,29 % d'incapacité et 0,29 % d'invalidité, soit 0,6225 %. Sur la tranche B, l'employeur paie 1,03 % et le salarié 1,19 %. Particularité de la branche : la part du salarié dépasse celle de l'employeur, environ 54 % contre 46 %.

    Pour un salarié de moins d'un an d'ancienneté, la ligne « maintien de salaire » ne s'applique pas : le taux est de 1,02 % sur la tranche A, dont 0,3975 % pour l'employeur, et de 1,89 % sur la tranche B, dont 0,70 %. Pour un technicien frigoriste à 2 000 € brut ayant plus d'un an de présence, la cotisation est de 23,20 € par mois, dont 10,75 € pour l'entreprise et 12,45 € retenus sur la paie. Avant un an, elle est de 20,40 €, dont 7,95 € pour l'entreprise. Ces taux n'ont pas été modifiés depuis 2019.

    Pour les cadres et assimilés, ce barème ne suffit pas. L'article 7, réécrit par l'avenant n° 8 du 28 novembre 2024, oblige l'entreprise à souscrire un contrat complémentaire pour satisfaire à l'ANI du 17 novembre 2017 : 1,50 % de la tranche A à la charge exclusive de l'employeur, affecté par priorité au décès. À défaut, l'employeur doit verser aux ayants droit du cadre décédé trois plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026. Pour un cadre à 4 000 € brut, 1,50 % représente 60,00 € par mois quand la part patronale du régime de branche n'est que de 21,50 €, dont une partie finance le maintien de salaire et non une garantie du salarié : le complément à prévoir est de l'ordre d'un point de tranche A, à caler avec l'assureur.

    Taux applicables en 2026 (tranche B limitée à 4 PASS)
    CatégorieTaux et répartitionStatut
    Tranche A, plus d'un an d'ancienneté1,16 % : employeur 0,5375 %, salarié 0,6225 %Imposé par la branche
    Tranche B, plus d'un an d'ancienneté2,22 % : employeur 1,03 %, salarié 1,19 %Imposé par la branche
    Moins d'un an d'anciennetéTranche A 1,02 % (employeur 0,3975 %, salarié 0,6225 %) ; tranche B 1,89 % (employeur 0,70 %, salarié 1,19 %)Imposé par la branche
    Dont maintien de salaire0,14 % TA et 0,33 % TB, 100 % employeur : remboursement partiel des 45 jours de l'article 6-2Imposé par la branche
    Exemple non-cadre à 2 000 € brut23,20 € par mois dont 10,75 € employeur et 12,45 € salarié ; 20,40 € dont 7,95 € employeur avant un an d'anciennetéImposé par la branche
    Cadres et assimilésContrat complémentaire obligatoire pour atteindre 1,50 % TA à la charge de l'employeur, soit 60,00 € pour 4 000 € brut ; sanction de 3 PASS, 144 180 € en 2026Obligatoire (loi)
    Garanties renforcéesPossibles par décision de l'entreprise : capital décès majoré selon la situation de famille, rente de conjoint, invalidité de 1ʳᵉ catégorieVous restez libre
    Attention
    L'arrêté du 5 mars 2025 a étendu l'article sur les cadres sous réserve de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'ANI de 2017 : les catégories retenues dans votre contrat complémentaire doivent correspondre exactement à celles de l'accord du 24 septembre 2024.

    Choix de l'assureur

    Aucun organisme recommandé ni désigné : comment choisir

    En prévoyance, l'accord de 2006 désignait trois institutions, Aprionis Prévoyance, gestionnaire unique à partir de 2013, Novalis Prévoyance en coassurance, toutes deux du groupe Humanis, et l'OCIRP pour la rente éducation. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, de telles clauses ne peuvent plus s'imposer. La branche en a tiré les conséquences : l'article 5 de l'avenant n° 7 du 20 novembre 2018 dispose que « les entreprises sont libres d'adhérer à l'organisme assureur de leur choix », que l'adhésion doit permettre l'application intégrale du dispositif conventionnel, que le contrat doit viser expressément l'accord et que toutes les références à la désignation sont supprimées. Le texte consolidé conserve l'ancienne rédaction de l'article 8, avec son obligation d'adhésion : elle n'a plus d'effet.

    En santé, l'accord du 3 juin 2015 recommandait Humanis Prévoyance pour cinq ans, avec un fonds de solidarité réservé aux entreprises adhérentes. Cette recommandation a disparu avec l'accord le 31 décembre 2020. L'accord du 3 juillet 2025 n'en comporte pas : il parle partout de « l'organisme assureur sélectionné par l'employeur ». Humanis ayant fusionné avec Malakoff Médéric, c'est aujourd'hui Malakoff Humanis qui porte l'historique de la branche ; rien dans les textes ne lui donne de statut particulier.

    Le choix est donc ouvert, à quatre conditions : un contrat santé au moins égal au tableau de 2026, ligne à ligne, prévention et assistance comprises ; 2 % des cotisations santé affectés à la solidarité, ce qu'il faut faire écrire par l'assureur ; un contrat de prévoyance reprenant toutes les garanties de l'article 5, rente éducation et remboursement du maintien de salaire compris, avec la répartition de l'article 6 ; un contrat complémentaire pour les cadres. L'acte de mise en place, par exemple une décision unilatérale, doit viser les accords de branche et reprendre les six dispenses. Les entreprises qui interviennent aussi en plomberie-chauffage vérifieront leur convention : le bâtiment obéit à des règles très différentes.

    Ce que la branche fixe et ce qui se négocie avec l'assureur
    CritèreRègle de branche · marge de négociationStatut
    Statut de l'assureurNi désigné ni recommandé, en santé comme en prévoyance · choix libre de l'entrepriseVous restez libre
    Tarif santéAucun tarif de branche · prix, structure salarié ou famille, optionsVous restez libre
    Garanties santéTableau minimal du 26 mars 2026, prévention et assistance · niveaux supérieurs libresImposé par la branche
    Solidarité2 % des cotisations santé, chez tout assureur · contenu des actions à faire préciser au contratImposé par la branche
    PrévoyanceGaranties de l'article 5 et répartition de l'article 6 · garanties additionnelles et taux au-delà de 1,16 %Imposé par la branche
    FormalismeContrat visant expressément l'accord de prévoyance ; DUE ou accord reprenant les dispenses ; notices remises aux salariésObligatoire (loi)

    Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert

    Dans le froid, la climatisation et le génie thermique, la branche fixe un socle santé minimal sans tarif, 45 jours de salaire maintenu et une prévoyance commune à tout le personnel, et laisse l'entreprise choisir son assureur.

    Obligatoire (loi)

    Imposé par la loi

    S'applique à toute entreprise employeur

    • Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, que le tableau de branche dépasse surtout en dentaire et chez les spécialistes
    • Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, financée par les cotisations des actifs
    • Prévoyance des cadres à 1,50 % TAContrat complémentaire obligatoire ; à défaut 3 PASS, soit 144 180 € en 2026
    • Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations
    Imposé par la branche

    Imposé par la convention

    Accords du 27 mars 2006 et du 3 juillet 2025, article 6-2

    • Santé pour tous dès l'embaucheTableau minimal de 2026, employeur au moins 50 %, 2 % pour la solidarité
    • Maintien de salaire de 45 jours1 an d'ancienneté, net maintenu dès le premier jour, IJSS déduites
    • Prévoyance cadres et non-cadresDécès 100 %, rente éducation 8 à 15 %, incapacité et invalidité 75 %
    • Cotisation de 1,16 % TA et 2,22 % TBEmployeur 0,5375 % et 1,03 % ; 1,02 % et 1,89 % avant un an d'ancienneté
    Vous restez libre

    Vous restez libre

    Rien ne vous est imposé sur ces points

    • L'assureurDésignation supprimée en 2019, recommandation santé éteinte fin 2020
    • Le tarif et le niveau de la mutuelleAucun taux de branche ; options et formule famille possibles
    • Une participation supérieure à 50 %Utile pour les apprentis et les temps partiels
    • Étendre le régime des cadresNiveaux III-B, III-C et IV, sous réserve de l'agrément de l'APEC

    Mettre votre entreprise en règle, étape par étape

    1. Vérifiez votre IDCC

      1412 pour l'installation, l'entretien et le dépannage de froid, de climatisation et de génie thermique, sans fabrication ; la plomberie-chauffage relève du bâtiment.

    2. Prenez les deux accords comme référence

      Santé : accord du 3 juillet 2025 et tableau du 26 mars 2026. Prévoyance : accord du 27 mars 2006 consolidé. Arrêt de travail : article 6-2.

    3. Choisissez l'assureur

      Tout organisme reprenant le tableau ligne à ligne, les 2 % de solidarité et les garanties de prévoyance ; demandez une attestation de conformité.

    4. Fixez le financement

      Santé à 50 % au moins, prévoyance 0,5375 % employeur et 0,6225 % salarié sur la tranche A, contrat complémentaire à 1,50 % pour les cadres.

    5. Formalisez et informez

      DUE, notices, dispenses écrites et justifiées chaque année, catégories de l'accord du 24 septembre 2024, paramétrage de la paie selon l'ancienneté.

    Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.

    Questions fréquentes, Froid, climatisation et génie thermique

    Oui, pour tous les salariés et dès l'embauche. La loi l'impose depuis 2016, et l'accord de branche du 3 juillet 2025, étendu par arrêté du 9 décembre 2025, y ajoute depuis le 27 décembre 2025 un tableau de garanties minimales propre à la convention IDCC 1412, une part patronale d'au moins 50 % et l'affectation de 2 % des cotisations à la solidarité. Les entreprises dont le contrat est moins favorable doivent l'adapter.

    Un contrat conforme au socle de branche, chez l'assureur de votre choix

    Décrivez votre entreprise en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de votre mutuelle et de votre prévoyance à la convention 1412, tableau de 2026, 2 % de solidarité et contrat des cadres compris, et vous accompagne sur la DUE.

    Comparer les offres

    Autres conventions collectives

    Sources : Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, IDCC 1412, étendue ; articles 6-1, 6-2 (avenant n° 6 du 5 avril 2017, étendu par arrêté du 19 décembre 2017), 6-3 et 8-2 (Légifrance, KALICONT000005635396) · Accord du 3 juillet 2025 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé, étendu par arrêté du 9 décembre 2025 (JORF du 26 décembre 2025) ; avenant n° 1 du 26 mars 2026, étendu par arrêté du 3 juillet 2026 (JORF du 24 juillet 2026), tableau des garanties responsables publié au BOCC 2026-18 ; accord du 3 juin 2015 et avenant n° 2 du 27 octobre 2016, arrivés à terme le 31 décembre 2020 · Accord du 27 mars 2006 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, étendu par arrêté du 11 décembre 2006 ; avenants n° 3 du 4 février 2014, n° 4 du 19 mai 2015 (portabilité), n° 7 du 20 novembre 2018 (étendu 18 octobre 2019), n° 8 du 28 novembre 2024 (étendu 5 mars 2025) et n° 9 du 22 mai 2025 (étendu 12 septembre 2025) ; accord du 24 septembre 2024 sur les catégories objectives, étendu 10 décembre 2024 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-7-1, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale ; articles L. 1226-1 et L. 2253-1 du code du travail ; décision n° 2013-672 DC du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)