Mutuelle industrie pharmaceutique (IDCC 176) : un régime professionnel conventionnel financé à 60 % par l'employeur, APGIS et AXA recommandés, maintien de salaire à 100 % pendant 90 jours
La convention de l'industrie pharmaceutique (IDCC 176) impose à toutes les entreprises du médicament un régime professionnel conventionnel couvrant à la fois la santé et la prévoyance, avec un tableau de garanties de branche, des cotisations mixtes en pourcentage du plafond et du salaire, une répartition 60/40 et des organismes recommandés depuis 2025. Le maintien de salaire conventionnel, à 100 % du net pendant 90 jours, précède une incapacité à 80 % et un capital décès jusqu'à 310 %.
La branche en bref
IDCC 176- Convention
- Industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, mise à jour par accord du 11 avril 2019 (brochure 3104), étendue
- IDCC
- 176 — fabrication, exploitation, promotion et distribution en gros de médicaments et produits de santé (Leem)
- Régime santé
- Accord du 9 juillet 2015 (régime professionnel conventionnel maladie-chirurgie-maternité), tableau révisé au 1ᵉʳ janvier 2020, taux d'appel fixés chaque année, 2026 par avenant du 8 juillet 2025
- Régime prévoyance
- Même accord du 9 juillet 2015 (décès-incapacité-invalidité), révisé par avenants jusqu'en 2025
- Organismes recommandés
- APGIS pour la santé et la gestion de l'ensemble du régime, AXA France Vie pour la prévoyance, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 pour cinq ans au plus
- Organisme imposé
- Aucun ; la désignation antérieure est caduque depuis 2013
- 60 %
- de la cotisation santé et prévoyance à la charge de l'employeur, 40 % pour le salarié, sur l'ensemble du régime professionnel conventionnel
- 1,21 %
- du PASS plus 1,02 % du salaire brut pour la santé en 2026, soit 48,46 € par mois plus 1,02 % du brut, tarif de l'organisme recommandé
- 1,37 %
- du salaire brut, tranches A, B et C, pour la prévoyance appelée en 2026 (1,50 % contractuel), dont 0,822 % pour l'employeur
- 90 jours
- de salaire net maintenu par l'employeur par année civile après un an d'ancienneté, avant une incapacité à 80 % du salaire par la prévoyance
Un seul régime de branche pour la santé et la prévoyance
L'accord de 2015 institue un régime professionnel conventionnel à deux volets, maladie-chirurgie-maternité et décès-incapacité-invalidité, obligatoire pour tous les salariés dès l'embauche, VRP compris, sans condition d'ancienneté et sans dispense conventionnelle particulière.
Des cotisations mixtes, un financement 60/40
La santé se paie pour partie en pourcentage du plafond et pour partie en pourcentage du salaire ; la prévoyance en pourcentage du salaire jusqu'à quatre plafonds. Chaque année, un avenant fixe les taux d'appel : en 2026, la prévoyance est appelée à 91 % de son taux contractuel.
Un maintien de salaire généreux, une prévoyance qui prend le relais
Après un an d'ancienneté, l'employeur maintient le salaire net pendant 90 jours par an, dès le premier jour. La prévoyance verse ensuite 80 % du salaire, 90 % en accident du travail, puis des rentes d'invalidité ; le décès est couvert de 170 à 310 % avec rentes éducation ou de conjoint au choix.
Vos obligations
Ce que la convention de l'industrie pharmaceutique (IDCC 176) impose au-delà de la loi
La loi impose une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %, et une prévoyance des cadres à 1,50 %. La branche du médicament va bien plus loin : l'article 40 de la convention de 2019 impose à toutes les entreprises un régime couvrant « d'une part les risques décès, incapacité et invalidité et d'autre part maladie-chirurgie-maternité », au moins équivalent aux garanties de l'accord du 9 juillet 2015, étendu, qui organise le régime professionnel conventionnel : tableau de garanties santé, garanties de prévoyance, cotisations contractuelles et taux d'appel annuels, répartition 60/40, fonds de solidarité et fonds collectif santé, organismes recommandés.
Le régime s'applique à tous les salariés dès l'embauche, VRP compris, cadres et non-cadres sans distinction de garanties. Il a été révisé par une vingtaine d'avenants : tableau santé au 1ᵉʳ janvier 2020, recommandation d'APGIS et AXA France Vie au 1ᵉʳ janvier 2025 après appel d'offres, enfants à charge jusqu'à 27 ans en 2025, et chaque année un avenant sur les taux d'appel, le dernier du 8 juillet 2025 pour 2026.
Le maintien de salaire de l'article 28.3 de la convention, réécrit en 2019, garantit après un an d'ancienneté le salaire net pendant 90 jours calendaires par année civile, dès le premier jour d'arrêt et sous déduction des IJSS, et 90 jours par arrêt en accident du travail ; la maternité et la paternité sont maintenues à 100 %. La prévoyance intervient en relais, la franchise étant égale à la durée du maintien.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Régime professionnel conventionnel santé | Tous les salariés dès l'embauche, VRP compris ; garanties du tableau de branche ; conjoint sans revenu et enfants jusqu'à 27 ans couverts | Imposé par la branche |
| Régime professionnel conventionnel prévoyance | Décès 170 à 310 % ou capital + rentes, obsèques, incapacité 80 / 90 %, invalidité 30 % TA + 80 % TB-TC, pour tous les salariés | Imposé par la branche |
| Financement | 60 % employeur, 40 % salarié sur l'ensemble des cotisations ; santé 1,21 % du PASS + 1,02 % du brut et prévoyance 1,37 % en 2026 chez les organismes recommandés | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 28.3) | Après 1 an d'ancienneté, salaire net dès le 1ᵉʳ jour pendant 90 jours par année civile (90 jours par arrêt en AT/MP), IJSS déduites | Imposé par la branche |
| Fonds de solidarité et fonds collectif santé | 2 % des cotisations pour les actions de solidarité, préfinancement de la cotisation des retraités | Imposé par la branche |
| Régime des anciens salariés | Accord du 22 juin 2007 : retraités et chômeurs couverts à tarif progressif, 89,27 € à 122,65 € par mois en 2025 | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur | APGIS et AXA recommandés ; libre à garanties au moins équivalentes et revalorisation organisée | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle de l'industrie pharmaceutique (IDCC 176) : garanties du régime professionnel conventionnel
Le volet maladie-chirurgie-maternité couvre le salarié et, sans cotisation supplémentaire, son conjoint ou partenaire sans revenu d'activité et ses enfants à charge, y compris étudiants, apprentis et jeunes en service civique jusqu'à 27 ans. Le tableau de garanties en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 est solide sur l'hospitalisation et le dentaire : frais de séjour à 200 % de la base, honoraires chirurgicaux à 380 % chez les praticiens OPTAM et 200 % hors OPTAM, honoraires médicaux hospitaliers à 220 %, chambre particulière à 40 € par jour, lit d'accompagnant à 23 €, prothèses dentaires à 330 %, inlays-onlays à 300 %, orthodontie à 230 % ou 280 % avec devis pendant six semestres, aides auditives à 1 000 € par oreille dans la limite de 1 700 €, matériel médical à 185 %.
Les soins de ville sont couverts à 170 % pour les consultations OPTAM et 150 % hors OPTAM, 350 % pour les actes techniques, 220 % pour l'imagerie, ticket modérateur sur les paramédicaux, analyses, pharmacie et transport ; l'optique prévoit une monture à 100 €, 60 € avant 16 ans, une grille par verre de 62 à 306 € selon la correction, 120 € de lentilles par an et 250 € par œil de chirurgie réfractive ; trois séances d'ostéopathie, chiropraxie, acupuncture ou étiopathie à 30 € sont remboursées depuis 2021, et les entreprises assurées chez l'organisme recommandé bénéficient de la téléconsultation.
Les ayants droit non couverts d'office, conjoint avec revenus notamment, et certains anciens salariés peuvent adhérer à titre facultatif pour 1,96 % du PASS par adulte et 1,00 % par enfant. Les entreprises adhérentes au régime conventionnel peuvent souscrire le régime supplémentaire, surcomplémentaire de branche en santé et en décès, financé à moitié. Les garanties sont maintenues pendant les suspensions indemnisées, la portabilité s'applique et l'accord du 22 juin 2007 organise la couverture des retraités et chômeurs à un tarif progressif sur cinq ans.
| Poste | Garantie | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Séjour 200 % ; honoraires chirurgicaux 380 % OPTAM (200 % hors OPTAM), médicaux 220 % (200 %) ; forfait journalier intégral ; chambre particulière 40 € par jour (5 jours en maternité) ; lit d'accompagnant 23 € | Imposé par la branche |
| Soins courants | Consultations 170 % OPTAM (150 %) ; actes techniques 350 % (200 %) ; imagerie 220 % (200 %) ; paramédicaux, analyses, pharmacie, transport : ticket modérateur ; matériel médical 185 % | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé intégral ; soins : ticket modérateur ; inlays-onlays 300 % ; prothèses 330 % ; inlays-cores 140 % ; couronnes non remboursées 330 % ; orthodontie 230 % ou 280 % avec devis, 6 semestres | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé intégral ; monture 100 € (60 € avant 16 ans) ; verres de 62 € à 306 € selon la correction ; lentilles 120 € par an ; chirurgie réfractive 250 € par œil | Imposé par la branche |
| Aides auditives | Classe I intégrale ; classe II 1 000 € par oreille, plafond 1 700 € ; accessoires 185 % | Imposé par la branche |
| Prévention et bien-être | Médecines douces 30 € × 3 par an ; cures thermales : ticket modérateur ; téléconsultation chez l'organisme recommandé | Imposé par la branche |
| Bénéficiaires | Salarié, conjoint sans revenu et enfants jusqu'à 27 ans inclus d'office ; autres ayants droit en adhésion facultative | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'un laboratoire pharmaceutique, et qui paie quoi
La cotisation santé du régime conventionnel est mixte : une part en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, une part en pourcentage du salaire brut. Les taux contractuels sont de 1,32 % du PASS et 1,02 % du salaire ; pour 2026, l'avenant du 8 juillet 2025 les appelle à 1,21 % du PASS et 1,02 % du salaire, soit 48,46 € par mois plus 1,02 % du brut. Pour un technicien à 2 800 € brut, la santé coûte 77,02 € par mois, dont 46,21 € pour l'employeur et 30,81 € pour le salarié ; pour un cadre à 5 500 €, 104,56 €, dont 62,74 € pour l'employeur.
La répartition 60/40 est un minimum patronal : l'employeur peut aller au-delà. Cette cotisation couvre d'office le conjoint sans revenu et les enfants ; les adhérents facultatifs paient 1,96 % du PASS par adulte, 78,50 € par mois, et 1,00 % par enfant, 40,05 €. En Alsace-Moselle, les cotisations sont appelées à 55 %, soit 0,67 % du PASS et 0,56 % du salaire.
Ces taux sont ceux de l'organisme recommandé. Une entreprise assurée ailleurs négocie librement son tarif, mais doit respecter la répartition 60/40 et des garanties au moins équivalentes. Deux pour cent des cotisations alimentent le fonds de solidarité, qui finance aussi, via le fonds collectif santé, une partie de la cotisation des retraités.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Cotisation appelée 2026 | 1,21 % du PASS (48,46 € par mois) + 1,02 % du salaire brut, toutes taxes comprises | Imposé par la branche |
| Répartition | Employeur 60 % au minimum, salarié 40 % au maximum | Imposé par la branche |
| Exemple technicien à 2 800 € brut | 77,02 € par mois : 46,21 € employeur, 30,81 € salarié | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 5 500 € brut | 104,56 € par mois : 62,74 € employeur, 41,82 € salarié | Imposé par la branche |
| Alsace-Moselle | 55 % des taux : 0,67 % du PASS + 0,56 % du salaire | Imposé par la branche |
| Adhérents facultatifs | 1,96 % du PASS par adulte (78,50 €) et 1,00 % par enfant (40,05 €), à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Régime supplémentaire santé | 0,16 % du PASS + 0,14 % du salaire en 2026, partagés à moitié | Vous restez libre |
Régime prévoyance
Prévoyance de l'industrie pharmaceutique (IDCC 176) : maintien de salaire, incapacité, invalidité et décès
Le volet décès-incapacité-invalidité couvre tous les salariés sur leur salaire des douze derniers mois, tranches A, B et C. En maladie ou accident, l'employeur maintient d'abord le salaire net pendant 90 jours après un an d'ancienneté ; la prévoyance prend le relais à 80 % du salaire brut de référence, 90 % en accident du travail ou maladie professionnelle, sous déduction des IJSS et sans dépasser le net d'activité, tant que la sécurité sociale indemnise. Les salariés de moins d'un an d'ancienneté sont indemnisés par la prévoyance dès le quatrième jour d'arrêt, et dès le premier jour en accident du travail.
En invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, la rente complète la pension à hauteur de 30 % du salaire limité au plafond et 80 % au-delà ; en 1ʳᵉ catégorie, elle est réduite d'un quart. En accident du travail, une incapacité d'au moins 50 % ouvre droit à 90 % du salaire sous déduction de la rente, et une incapacité de 20 à 50 % à une rente proportionnelle. Les prestations sont revalorisées chaque 1ᵉʳ avril sur décision du comité paritaire.
En cas de décès, le salarié choisit entre trois options : un capital de 170 % du salaire s'il est célibataire, 220 % s'il est marié ou pacsé et 310 % avec une personne à charge, majoré de 90 % par personne supplémentaire ; ou un capital de 170 % avec une rente éducation de 12 % jusqu'à 11 ans, 16 % jusqu'à 18 ans et 19 % jusqu'à 27 ans, doublée pour l'orphelin ; ou un capital de 170 % avec une rente de conjoint de 12 % jusqu'à la retraite. Le capital est versé par anticipation en invalidité absolue et définitive, et une allocation de 20 % du PASS est due au décès du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant à charge. Le régime supplémentaire, optionnel, ajoute 130 à 180 % de capital, 280 à 360 % en cas d'accident.
| Garantie | Montant | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tous les salariés dès l'embauche, VRP compris, cadres et non-cadres ; salaire de référence des 12 derniers mois, tranches A, B et C | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 28.3) | Après 1 an d'ancienneté, salaire net dès le 1ᵉʳ jour pendant 90 jours par année civile ; 90 jours par arrêt en AT/MP | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 80 % du salaire brut (90 % en AT/MP), IJSS déduites, en relais du maintien ; franchise 3 jours avant 1 an d'ancienneté (0 en AT) | Imposé par la branche |
| Invalidité | Cat. 2 et 3 : 30 % de la tranche A + 80 % des tranches B et C ; cat. 1 : − 25 % ; AT ≥ 50 % : 90 % moins la rente ; IPP 20 à 50 % : rente proportionnelle | Imposé par la branche |
| Décès et IAD (option 1) | 170 % (célibataire), 220 % (marié ou pacsé), 310 % (une personne à charge) + 90 % par personne supplémentaire | Imposé par la branche |
| Décès (options 2 et 3) | 170 % + rente éducation 12 / 16 / 19 % par enfant jusqu'à 27 ans, doublée pour l'orphelin ; ou 170 % + rente de conjoint 12 % jusqu'à la retraite | Imposé par la branche |
| Obsèques | 20 % du PASS au décès du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant à charge | Imposé par la branche |
- Maintien de salaire net dès le premier jour pendant 90 jours, puis incapacité à 80 % sans franchise supplémentaire
- Trois options décès au choix du salarié, rente éducation jusqu'à 27 ans doublée pour l'orphelin
- Cadres et non-cadres couverts à l'identique, financement à 60 % par l'employeur
- Un an d'ancienneté pour le maintien de salaire ; avant, trois jours de franchise
- Invalidité limitée à 30 % sur la tranche A en complément de la pension
- Taux d'appel révisés chaque année : budget à réajuster annuellement
Cotisations prévoyance
Combien coûte la prévoyance : 1,37 % du salaire en 2026, dont 0,822 % pour l'employeur
La cotisation contractuelle du risque décès-incapacité-invalidité est de 1,50 % du salaire brut, tranches A, B et C. Chaque année, un avenant fixe le taux d'appel selon les résultats du régime : appelée à 96,66 % en 2025, elle l'est à 91,33 % en 2026, soit 1,37 %. L'employeur en supporte 0,822 %, dont la totalité du décès sur la tranche A à 0,76 %, et le salarié 0,548 % au titre de l'incapacité et de l'invalidité.
Pour un technicien à 2 800 € brut, la prévoyance coûte 38,36 € par mois, dont 23,02 € pour l'employeur et 15,34 € pour le salarié ; pour un cadre à 5 500 €, 75,35 €, dont 45,21 € pour l'employeur. Sur la tranche A, la part patronale de 0,822 % reste inférieure aux 1,50 % de l'ANI des cadres : l'entreprise doit compléter pour ses cadres, par exemple via le régime supplémentaire.
Le régime supplémentaire décès coûte 0,30 % du salaire, partagé à moitié, et est ouvert aux seules entreprises adhérentes au régime conventionnel. Deux pour cent des cotisations financent le fonds de solidarité. Les entreprises non adhérentes doivent garantir des taux et une revalorisation au moins équivalents, sans accès aux provisions du régime de branche.
| Poste | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Taux contractuel | 1,50 %, appelé à 91,33 % en 2026 | Imposé par la branche |
| Taux appelé 2026 | 1,37 % : employeur 0,822 % (décès 0,76 % TA + incapacité-invalidité 0,062 % TA et 0,822 % TB-TC), salarié 0,548 % | Imposé par la branche |
| Exemple technicien à 2 800 € brut | 38,36 € par mois : 23,02 € employeur, 15,34 € salarié | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 5 500 € brut | 75,35 € par mois : 45,21 € employeur, 30,14 € salarié | Imposé par la branche |
| Régime supplémentaire décès | 0,30 % du salaire, employeur 50 %, salarié 50 % | Vous restez libre |
| Solidarité | 2 % des cotisations affectés au fonds sur le haut degré de solidarité | Imposé par la branche |
Organismes
APGIS et AXA France Vie recommandés depuis 2025, liberté de choix encadrée
À l'issue de l'appel d'offres organisé par le protocole du 8 février 2024, l'avenant du 12 juin 2024, étendu, recommande APGIS, institution de prévoyance historique de la branche, pour le volet santé, et AXA France Vie pour le volet prévoyance, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 et pour cinq ans au plus. APGIS gère l'ensemble des prestations, le fonds de solidarité et le fonds collectif santé, et rend compte chaque année au comité paritaire de gestion, qui décide des revalorisations et des taux d'appel.
Une recommandation ne s'impose pas : l'article 40 de la convention exige seulement des couvertures « au moins équivalentes » à l'accord de branche. Une entreprise assurée ailleurs doit donc reprendre le tableau santé, les garanties de prévoyance et la répartition 60/40, organiser elle-même la revalorisation des rentes à un niveau au moins égal, et financer ses propres actions de solidarité ; elle n'a pas accès au régime supplémentaire ni au fonds collectif santé.
Le Leem et les organisations syndicales orientent naturellement vers le régime conventionnel, dont le tarif est mutualisé sur près de 100 000 salariés. Ailleurs, exigez une attestation écrite d'équivalence à l'accord du 9 juillet 2015 et à ses avenants, et vérifiez la reprise des arrêts et rentes en cours en cas de changement d'assureur.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Garanties santé | Tableau de 2020 ligne à ligne, conjoint sans revenu et enfants jusqu'à 27 ans, portabilité, régime des anciens salariés | Imposé par la branche |
| Garanties prévoyance | Incapacité 80 / 90 %, invalidité 30 % TA + 80 % TB-TC, décès en trois options, obsèques, revalorisation équivalente | Imposé par la branche |
| Financement | Employeur 60 % au minimum sur l'ensemble des cotisations | Imposé par la branche |
| Solidarité | 2 % des cotisations et actions équivalentes hors organisme recommandé | Imposé par la branche |
| Assureur | APGIS et AXA France Vie recommandés ; libre à équivalence | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre laboratoire ou votre site de production en conformité
Le régime s'applique de plein droit, mais un acte de mise en place reste nécessaire : décision unilatérale ou accord d'entreprise précisant l'adhésion au régime conventionnel ou le contrat équivalent, la répartition, l'éventuel régime supplémentaire, l'option décès par défaut et le complément pour les cadres.
Vérifiez vos contrats contre les textes en vigueur : tableau santé au 1ᵉʳ janvier 2020 avec les médecines douces de 2021, taux d'appel 2026, garanties de prévoyance révisées en 2022 et 2025, article 28.3 de la convention. Un contrat santé au niveau du panier ANI, ou une prévoyance sans les trois options décès et sans relais à 80 %, n'est pas équivalent.
En paie, appliquez le maintien de salaire à 100 % du net dès le premier jour pendant 90 jours, la subrogation et le relais de la prévoyance ; précomptez 40 % des cotisations santé et prévoyance, soit 0,484 % du PASS plus 0,408 % du salaire en santé et 0,548 % en prévoyance ; mentionnez la portabilité et le régime des anciens salariés sur le certificat de travail.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 176 pour les entreprises du médicament ; la répartition pharmaceutique relève de la 1621, l'officine de la 1996 et la fabrication de produits vétérinaires ou cosmétiques d'autres textes | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Tableau de 2020, ayants droit d'office, taux d'appel 2026, répartition 60/40 | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat de prévoyance | Relais à 80 / 90 %, invalidité, trois options décès, obsèques, taux appelé 1,37 %, complément cadres à 1,50 % TA | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Adhésion ou équivalence, répartition, régime supplémentaire, option décès, cadres | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Notices, choix d'option décès des salariés, certificats de travail avec portabilité | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans l'industrie pharmaceutique, la branche fixe les garanties santé et prévoyance, les cotisations et leur répartition 60/40, recommande APGIS et AXA, et impose un maintien de salaire de 90 jours, mais laisse le choix de l'assureur à équivalence.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, largement dépassé par le régime conventionnel
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Non couverte par les 0,822 % patronaux : complément à organiser
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations
Imposé par la convention
Article 40 de la CCN et accord du 9 juillet 2015, étendus
- Santé et prévoyance pour tous dès l'embaucheTableau de branche, trois options décès, incapacité 80 %
- Financement à 60 % par l'employeurSur toutes les cotisations, taux d'appel annuels
- Maintien de salaire à 100 % pendant 90 joursDès le 1ᵉʳ jour après 1 an d'ancienneté
- Solidarité et anciens salariésFonds à 2 %, fonds collectif santé, régime des retraités
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureurAPGIS et AXA recommandés, pas imposés ; équivalence exigée
- Le régime supplémentaireSurcomplémentaire de branche santé et décès, à moitié
- Une participation supérieure à 60 %Ou la couverture des adhérents facultatifs
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
176 pour les laboratoires, façonniers, exploitants et distributeurs en gros du médicament.
Prenez l'accord de 2015 comme référence
Tableau santé de 2020, garanties de prévoyance, taux d'appel 2026, article 28.3 de la convention.
Choisissez le régime conventionnel ou un contrat équivalent
APGIS et AXA recommandés ; ailleurs, attestation d'équivalence et revalorisation organisée.
Fixez le financement
60 % employeur au minimum, régime supplémentaire à moitié, complément cadres à 1,50 % TA.
Formalisez et informez
DUE, notices, choix des options décès, paramétrage du maintien de 90 jours et des précomptes.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Industrie pharmaceutique
Oui, bien au-delà de la loi. L'article 40 de la convention de l'industrie pharmaceutique (IDCC 176) impose à toutes les entreprises du médicament un régime couvrant la santé et la prévoyance, au moins équivalent au régime professionnel conventionnel de l'accord du 9 juillet 2015 : tableau de garanties de branche, tous les salariés dès l'embauche, conjoint sans revenu et enfants couverts d'office, financement à 60 % par l'employeur.
Chez l'organisme recommandé, la cotisation santé 2026 est de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48,46 € par mois, plus 1,02 % du salaire brut, répartis à 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié. Pour un salarié à 2 800 € brut, cela représente 77,02 € par mois, dont 46,21 € pour l'employeur. En Alsace-Moselle, les taux sont appelés à 55 %.
Non. APGIS pour la santé et AXA France Vie pour la prévoyance sont recommandés depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 pour cinq ans au plus, mais une recommandation ne s'impose pas. Une entreprise assurée ailleurs doit garantir des couvertures au moins équivalentes à l'accord de branche, respecter la répartition 60/40, organiser la revalorisation des prestations et financer ses propres actions de solidarité.
Le taux contractuel est de 1,50 % du salaire brut, tranches A, B et C ; il est appelé à 91,33 % en 2026, soit 1,37 %, dont 0,822 % pour l'employeur et 0,548 % pour le salarié. Pour un salarié à 2 800 € brut, la prévoyance coûte 38,36 € par mois, dont 23,02 € pour l'employeur. Le taux d'appel est révisé chaque année par avenant.
Avec un an d'ancienneté, l'employeur maintient le salaire net dès le premier jour d'arrêt pendant 90 jours calendaires par année civile, sous déduction des IJSS, et pendant 90 jours par arrêt en accident du travail. La prévoyance prend ensuite le relais à 80 % du salaire brut, 90 % en accident du travail, tant que la sécurité sociale indemnise. Avant un an d'ancienneté, la prévoyance intervient dès le quatrième jour d'arrêt.
Selon l'option choisie par le salarié : un capital de 170 % du salaire annuel s'il est célibataire, 220 % s'il est marié ou pacsé, 310 % avec une personne à charge et 90 % par personne supplémentaire ; ou 170 % plus une rente éducation de 12 à 19 % par enfant jusqu'à 27 ans, doublée pour l'orphelin ; ou 170 % plus une rente de conjoint de 12 % jusqu'à la retraite. Une allocation de 20 % du PASS est aussi versée au décès du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant à charge.
Oui. L'accord du 22 juin 2007 organise un régime frais de soins de santé des anciens salariés, retraités, invalides et chômeurs, avec les garanties du régime conventionnel et une cotisation progressive sur cinq ans, de 89,27 € à 122,65 € par mois en 2025 pour un retraité, en partie préfinancée par le fonds collectif santé de la branche.
Un contrat au niveau du régime professionnel conventionnel, chez APGIS et AXA ou ailleurs
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Sources : Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, mise à jour par accord du 11 avril 2019, IDCC 176, étendue par arrêté du 2 avril 2021, articles 28, 29 et 40 (Légifrance, KALICONT000005635184) · Accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie-chirurgie-maternité, décès-incapacité-invalidité), étendu par arrêté du 23 décembre 2015, et ses avenants, notamment du 21 novembre 2019 (tableau de garanties, BOCC 2020-03), du 12 juin 2024 (organismes recommandés, étendu 4 décembre 2024), du 9 janvier 2025 (étendu 26 juin 2025) et du 8 juillet 2025 (taux d'appel 2026, étendu 9 décembre 2025) · Accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés et son avenant du 9 janvier 2025 (cotisations 2025) ; protocole du 8 février 2024 de mise en concurrence · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)