Mutuelle librairie (IDCC 3013) : une base conventionnelle financée à 50 % dès l'embauche, une prévoyance à 1,10 % relevée en 2025 et aucun assureur imposé
La convention collective nationale de la librairie (IDCC 3013) impose une complémentaire santé de branche depuis 2016. L'accord du 31 mars 2023, étendu le 10 juillet 2023, en a réécrit les règles : tous les salariés, apprentis compris, dès le premier jour, un tableau « base conventionnelle » et deux options, une part patronale d'au moins 50 %. La prévoyance, refondue en 2018 et améliorée au 1ᵉʳ janvier 2025, couvre tout le personnel : incapacité et invalidité à 80 % du salaire brut, capital décès de 240 à 320 % pour les employés comme pour les cadres.
La branche en bref
IDCC 3013- Convention
- Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, étendue
- IDCC
- 3013 — commerces de librairie (code 47.61Z) et de livres d'occasion (47.79Z, hors livres anciens et de valeur), vente en ligne comprise ; le critère est le chiffre d'affaires de l'activité principale
- Régime santé
- Accord du 31 mars 2023, étendu par arrêté du 10 juillet 2023, en vigueur depuis le 27 juillet 2023 ; il annule et remplace l'accord du 2 juillet 2015 et ses avenants
- Régime prévoyance
- Accord du 2 juillet 2018, étendu le 26 juillet 2019 ; avenant n° 1 du 8 décembre 2020 sur les cotisations, étendu le 4 octobre 2021 ; accord du 19 septembre 2024 sur les garanties, étendu le 26 mars 2025, effet 1ᵉʳ janvier 2025
- Organisme recommandé
- Aucun dans les textes en vigueur : l'accord santé de 2023 et l'accord de prévoyance de 2018 laissent le choix de l'assureur à l'entreprise ; IPSEC était recommandée par l'accord santé de 2015, aujourd'hui abrogé
- Organisme imposé
- Aucun : l'accord de 2018 constate lui-même la fin de la clause de désignation du régime de prévoyance de 2012
- 50 %
- de la cotisation santé obligatoire à la charge de l'employeur, au minimum ; la branche ne fixe aucun tarif, le prix dépend du contrat que vous souscrivez
- 1,10 %
- des tranches 1 et 2 pour la prévoyance des non-cadres, partagés à parts égales : 0,55 % pour la librairie, 0,55 % pour le salarié
- 240 à 320 %
- du salaire annuel, limité à la tranche 1, en capital décès pour tous les salariés depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, plus 80 % par personne à charge supplémentaire
- 30 + 30 jours
- de maintien de salaire à 90 % puis 66 % après un an d'ancienneté et 7 jours de carence, jusqu'à 90 + 90 jours, avant le relais de la prévoyance à 80 %
Une base conventionnelle obligatoire, deux options au choix
L'accord du 31 mars 2023 définit trois niveaux : la « base conventionnelle », minimum obligatoire pour tous les salariés dès le premier jour, puis les options « confort » et « confort + », que l'entreprise peut rendre obligatoires ou laisser facultatives. La base prévoit 300 % en prothèses dentaires et de 300 à 500 € par équipement optique.
Aucun tarif de branche, mais un partage à 50 % et une solidarité
Le texte étendu ne contient ni montant de cotisation ni organisme recommandé. Il impose en revanche 50 % de part patronale, huit cas de dispense, 2 % de la cotisation affectés à la solidarité et la gratuité pour les temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire brut.
Une prévoyance harmonisée entre employés et cadres en 2025
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, incapacité et invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie sont indemnisées à 80 % du salaire brut au lieu de 75 %, et le capital décès des non-cadres passe de 75 à 240 % du salaire. Les taux restent ceux de l'avenant de 2020 : 1,10 % pour les non-cadres, 2,38 % et 1,58 % pour les cadres.
Vos obligations
Ce que la convention de la librairie (IDCC 3013) impose au-delà de la loi
La loi impose à tout employeur une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche de la librairie, composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, s'est dotée d'un régime professionnel de santé par un accord du 2 juillet 2015, renouvelé en 2017 puis adapté au 100 % Santé en 2020. L'accord du 31 mars 2023, étendu par arrêté du 10 juillet 2023 et entré en vigueur le 27 juillet 2023, annule et remplace l'ensemble : il relève les garanties en optique, en dentaire et en hospitalisation, et s'applique à toute librairie relevant de la convention, adhérente ou non d'un syndicat patronal.
La prévoyance repose sur l'accord du 2 juillet 2018, étendu par arrêté du 26 juillet 2019, qui a remplacé le régime de 2012 en tirant les conséquences de l'interdiction des clauses de désignation. Il couvre l'ensemble du personnel, quels que soient le contrat et l'ancienneté : incapacité temporaire, invalidité, capital décès, rente éducation et rente temporaire de conjoint. L'avenant n° 1 du 8 décembre 2020 a relevé les cotisations pour rééquilibrer le régime, et l'accord du 19 septembre 2024, étendu par arrêté du 26 mars 2025, a amélioré les garanties à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 en alignant celles des non-cadres sur celles des cadres.
Le maintien de salaire figure à l'article 23 de la convention : après un an d'ancienneté, 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours à partir du 8ᵉ jour d'arrêt, puis 66 % pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours tous les cinq ans. Les cadres ayant trois ans d'ancienneté sont indemnisés dès le premier jour. En accident du travail ou maladie professionnelle, l'article 24 écarte la condition d'ancienneté et la carence.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés, apprentis compris, sans condition d'ancienneté, dès le premier jour ; au minimum la « base conventionnelle », ligne par ligne | Imposé par la branche |
| Financement santé | Employeur au moins 50 % des garanties obligatoires ; aucun montant de cotisation fixé par la branche | Imposé par la branche |
| Solidarité du régime | 2 % au moins de la cotisation hors taxes affectés au degré élevé de solidarité ; gratuité pour les temps partiels et apprentis dont la cotisation atteint 10 % du salaire brut | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 23 et 24) | Après 1 an : 30 jours à 90 % dès le 8ᵉ jour puis 30 jours à 66 %, jusqu'à 90 + 90 jours ; accident du travail : sans ancienneté, dès le 1ᵉʳ jour | Imposé par la branche |
| Prévoyance pour tout le personnel | Incapacité et invalidité 2ᵉ-3ᵉ catégories à 80 % du brut, invalidité 1ʳᵉ catégorie 45 ou 60 % du net, décès 240 à 320 % de la tranche 1, rente éducation 5 ou 12 % | Imposé par la branche |
| Prévoyance des cadres à 1,50 % T1 | Obligation de l'ANI du 17 novembre 2017, à la charge exclusive de l'employeur ; le barème de branche de 2,38 % l'englobe | Obligatoire (loi) |
| Choix de l'assureur | Libre : aucune recommandation en vigueur, clause de désignation de 2012 éteinte | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle des librairies (IDCC 3013) : base conventionnelle, options, bénéficiaires et dispenses
Le régime couvre tous les salariés, apprentis compris, sans condition d'ancienneté, dès le premier jour d'embauche. Sont visés les salariés en activité, en arrêt indemnisé par la sécurité sociale, en congé de maternité ou de paternité et en formation. La « base conventionnelle » est le minimum obligatoire. À l'hôpital, elle prend en charge les frais de séjour à 100 % de la base de remboursement, les honoraires à 200 % pour les praticiens adhérant à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée et 180 % pour les autres, le forfait journalier sans limite et un lit d'accompagnant à 32 € par jour pour un enfant de moins de 12 ans. En ville, les consultations sont remboursées à 120 % de la base, 150 % chez un médecin adhérant à l'OPTAM, et les soins dentaires à 125 %.
Les partenaires sociaux ont voulu réduire le reste à charge sur trois postes. En dentaire, les prothèses des paniers maîtrisé et libre sont remboursées à 300 % de la base, contre 125 % dans le panier légal, et l'orthodontie à 125 %. En optique, hors équipement 100 % Santé, la base rembourse 300 € pour une monture et deux verres simples, 400 € pour des verres complexes et 500 € pour des verres très complexes, dont 100 € au plus pour la monture, ainsi que 150 € de lentilles par an. Les aides auditives de classe II sont prises à 100 % de la base. Le forfait naissance ou adoption est de 100 €, la chambre particulière en maternité de 64 € par nuitée, et le dispositif d'accompagnement psychologique est inclus, comme une garantie d'assistance.
Les options « confort » et « confort + » s'ajoutent à la base. La première porte les prothèses dentaires à 400 %, l'orthodontie à 250 %, la chambre particulière à 64 € par nuitée et ajoute 254 € par aide auditive ; la seconde monte à 500 % en prothèses, 300 % en frais de séjour, 317 € par an pour les implants, 500 € de chirurgie réfractive et jusqu'à 800 € pour un équipement optique très complexe. L'entreprise peut souscrire une option à titre obligatoire ou facultatif ; dans ce second cas, le surcoût est à la charge exclusive du salarié. Il en va de même pour les ayants droit, conjoint, partenaire de Pacs, concubin et enfants à charge jusqu'à 18, 21, 26 ou 28 ans selon leur situation. Huit dispenses sont ouvertes, sur demande écrite du salarié, qui doit reconnaître avoir été informé des conséquences de son choix et renouveler ses justificatifs chaque année.
| Poste | Base conventionnelle · confort · confort + | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Frais de séjour 100 % · 150 % · 300 % ; honoraires 200 % · 250 % · 300 % (hors DPTM 180 % · 200 % · 200 %) ; forfait journalier intégral ; chambre particulière néant · 64 € · 64 € par nuitée ; lit d'accompagnant 32 € par jour | Imposé par la branche |
| Soins courants | Consultations 120 % · 144 % · 200 %, majorées de 30, 36 ou 50 points chez un médecin adhérant à l'OPTAM ; auxiliaires 100 % · 150 % · 150 % ; imagerie 100 % · 150 % · 200 % ; analyses 100 % · 130 % · 200 % ; pharmacie 100 % | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé sans reste à charge ; soins 125 % ; prothèses 300 % · 400 % · 500 % ; orthodontie remboursée 125 % · 250 % · 350 % ; implants refusés : 317 € par an en confort + seulement | Imposé par la branche |
| Optique | Classe A sans reste à charge ; classe B, monture comprise (100 € au plus) : verres simples 300 · 380 · 420 €, complexes 400 · 480 · 700 €, très complexes 500 · 580 · 800 € ; lentilles 150 · 280 · 470 € par an | Imposé par la branche |
| Aides auditives et appareillage | Classe I sans reste à charge ; classe II 100 % · 100 % + 254 € · 100 % + 317 € par oreille, tous les 4 ans, plafond légal 1 700 € ; prothèses médicales 100 % · 200 % · 200 % | Imposé par la branche |
| Maternité, médecines douces, cures | Forfait naissance ou adoption 100 € ; chambre particulière en maternité 64 € par nuitée ; médecines alternatives néant · 2 séances à 30 € · 3 séances à 40 € ; cure thermale 100 % · 100 % · 317 € | Imposé par la branche |
| Dispenses (art. 4.1) | Complémentaire santé solidaire et contrat individuel jusqu'à l'échéance ; couverture collective obligatoire du conjoint ; conjoint dans la même entreprise ; employeurs multiples ; CDD de 12 mois et plus déjà couvert ; CDD de moins de 12 mois ; temps partiel ou apprenti dont la cotisation atteint 10 % du brut | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'une librairie, et qui paie quoi
C'est la singularité de cette convention : l'accord du 31 mars 2023 ne fixe aucun montant de cotisation. Son article 2 annonce qu'il « définit les garanties et les cotisations », mais le texte étendu et son annexe publiée au Bulletin officiel ne contiennent que le tableau des garanties. L'ancien accord de 2015, abrogé, exprimait la cotisation en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale ; le nouveau ne reprend pas ce mécanisme. Il n'existe donc pas de tarif de branche opposable : le prix est celui du contrat que la librairie négocie, et il varie selon l'assureur, l'âge moyen de l'équipe, la région et le niveau choisi.
Ce que la branche impose, c'est la répartition : l'article 14 met à la charge de l'employeur au moins 50 % du financement des garanties obligatoires. Si l'entreprise rend obligatoire une option ou la couverture des ayants droit, la règle des 50 % s'y applique. Si elle les laisse facultatives, leur coût revient au seul salarié. Pour fixer un ordre de grandeur, une cotisation de 1 % du plafond représenterait 40,05 € par mois en 2026, soit 20,03 € au moins pour l'employeur : ce n'est qu'un repère de calcul, pas un tarif conventionnel.
L'accord organise en outre un degré élevé de solidarité : au moins 2 % de la cotisation hors taxes y sont affectés. Cette solidarité finance la prise en charge totale de la cotisation des salariés à temps partiel et des apprentis pour lesquels elle représenterait au moins 10 % de la rémunération brute, des conditions tarifaires améliorées pour les anciens salariés non retraités relevant de la loi Évin, l'ouverture du maintien des garanties aux anciens salariés privés d'emploi et non indemnisés, des actions de prévention et des aides sociales individuelles. Dans une librairie qui emploie des étudiants quelques heures par semaine, ce point pèse réellement : demandez à l'assureur comment il le met en œuvre.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Montant de la cotisation | Non fixé par la branche : tarif du contrat souscrit, à comparer entre assureurs | Vous restez libre |
| Part de l'employeur | 50 % au minimum des garanties obligatoires (art. 14), base ou option rendue obligatoire | Imposé par la branche |
| Options et ayants droit facultatifs | À la charge exclusive du salarié lorsque l'entreprise ne les a pas rendus obligatoires | Imposé par la branche |
| Temps partiels et apprentis | Cotisation intégralement prise en charge par la solidarité du régime si elle atteint 10 % de la rémunération brute | Imposé par la branche |
| Degré élevé de solidarité | 2 % au moins de la cotisation hors taxes : gratuités, prévention, action sociale | Imposé par la branche |
| Suspension du contrat non indemnisée | Maintien possible à la demande du salarié, qui acquitte alors la cotisation entière, parts patronale et salariale | Imposé par la branche |
| Participation supérieure à 50 % | Possible par décision unilatérale ou accord d'entreprise | Vous restez libre |
Arrêt de travail
Maintien de salaire en librairie : le barème des articles 23 et 24
L'article 23 de la convention subordonne l'indemnisation à trois conditions : avoir justifié de l'arrêt dans les deux jours ouvrables par un certificat médical, être pris en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières et être soigné dans un État membre de l'Union européenne. Après un an d'ancienneté, appréciée au premier jour de l'absence, le salarié reçoit 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours à partir du 8ᵉ jour d'arrêt, puis 66 % pendant les 30 jours suivants. Chacune de ces deux périodes est augmentée de 10 jours par période entière de cinq ans d'ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser 90 jours.
Les cadres bénéficient du même barème et, après trois ans d'ancienneté, d'un régime plus favorable : l'indemnisation part du premier jour d'absence, pour 90 jours à 90 %. À partir de dix ans s'ajoutent 60 jours à 66 %, et à partir de quinze ans 90 jours à 66 %. En cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, l'article 24 écarte la condition d'ancienneté et fait courir l'indemnisation dès le premier jour d'absence, pour tous les salariés.
Les sommes s'entendent déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et de la part des prestations de prévoyance financée par l'employeur, sans que le total puisse dépasser la rémunération nette d'activité. Les durées s'apprécient sur douze mois glissants : on retranche les jours déjà indemnisés au cours des douze mois précédents. L'article 23 y attache une garantie d'emploi : le remplacement définitif du salarié malade est exclu pendant la période d'indemnisation, allongée de deux à six mois pour les cadres selon leur présence. Pour un libraire qui emploie trois ou quatre personnes, ce maintien reste à la charge directe de l'entreprise : le régime de prévoyance de branche ne l'assure pas, il en prend seulement le relais.
| Situation | Durée et taux | Statut |
|---|---|---|
| Maladie, 1 à 6 ans d'ancienneté | Carence de 7 jours, puis 30 jours à 90 % et 30 jours à 66 % | Imposé par la branche |
| Maladie, 6 à 11 ans | 40 jours à 90 % puis 40 jours à 66 % | Imposé par la branche |
| Maladie, 11 à 16 ans | 50 jours à 90 % puis 50 jours à 66 % ; 60 + 60 jours à partir de 16 ans | Imposé par la branche |
| Maladie, 21 ans et plus | 70 + 70 jours à 21 ans, 80 + 80 à 26 ans, plafond de 90 + 90 jours à partir de 31 ans | Imposé par la branche |
| Cadres, 3 ans d'ancienneté et plus | Dès le 1ᵉʳ jour : 90 jours à 90 % ; plus 60 jours à 66 % à partir de 10 ans, 90 jours à 66 % à partir de 15 ans | Imposé par la branche |
| Accident du travail, trajet, maladie professionnelle | Sans condition d'ancienneté et dès le 1ᵉʳ jour d'absence (art. 24) | Imposé par la branche |
| Moins d'un an d'ancienneté, maladie | Pas de maintien conventionnel ; la prévoyance indemnise à 80 % après 60 jours d'arrêt continu | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance des librairies (IDCC 3013) : incapacité, invalidité, décès et rentes
Le régime bénéficie à l'ensemble du personnel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d'ancienneté. En incapacité temporaire, l'assureur verse des indemnités complémentaires en relais du maintien de salaire de l'employeur ; pour les salariés qui n'en bénéficient pas, après une franchise fixe et continue de 60 jours par arrêt. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le total atteint 80 % du salaire brut de référence, indemnités de la sécurité sociale comprises, contre 75 % auparavant, jusqu'au 1 095ᵉ jour d'indemnisation au plus. Le salaire de référence est la moyenne brute des douze mois précédant l'arrêt, éléments variables inclus.
En invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, ou pour une incapacité permanente d'au moins 66 % après un accident du travail, la rente complète celle de la sécurité sociale à hauteur de 80 % du salaire brut. En 1ʳᵉ catégorie, elle complète à 45 % du salaire net si l'origine est non professionnelle et à 60 % si elle est professionnelle, pour tous les salariés depuis 2025 : les non-cadres étaient jusque-là limités à 45 % dans les deux cas. Le cumul des revenus ne peut jamais dépasser le salaire net d'activité.
Le capital décès, versé aussi par anticipation en cas d'invalidité permanente et absolue, est désormais identique pour tous : 240 % du salaire de référence limité à la tranche 1 pour un salarié célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge, 320 % s'il est marié, pacsé, en concubinage ou s'il a une personne à charge, plus 80 % par personne à charge supplémentaire. Avant 2025, un employé n'avait droit qu'à 75 %, 100 % et 25 %. Pour un libraire payé 2 000 € brut par mois, le capital passe ainsi de 18 000 € à 57 600 €, et à 76 800 € s'il vit en couple. Le double effet verse aux enfants un capital identique si le conjoint décède à son tour. L'article 6, que l'accord de 2024 n'a pas modifié, maintient en revanche une rente éducation différenciée : 12 % du salaire de référence par enfant pour les cadres, 5 % pour les non-cadres, jusqu'à 18 ans ou 25 ans en cas d'études, d'apprentissage ou de handicap. Sans enfant à charge, le conjoint reçoit une rente temporaire de 5 % pendant cinq ans.
| Garantie | Niveau conventionnel | Statut |
|---|---|---|
| Incapacité temporaire | 80 % du salaire brut de référence, IJSS comprises, en relais du maintien de salaire ou après 60 jours continus, jusqu'au 1 095ᵉ jour | Imposé par la branche |
| Invalidité 2ᵉ et 3ᵉ catégories, IPP ≥ 66 % | 80 % du salaire brut de référence, rente de la sécurité sociale comprise | Imposé par la branche |
| Invalidité 1ʳᵉ catégorie | 45 % du salaire net (origine non professionnelle) ou 60 % (maladie professionnelle, accident du travail), pour tous les salariés | Imposé par la branche |
| Décès ou invalidité permanente et absolue | 240 % du salaire annuel limité à la tranche 1 sans personne à charge ; 320 % si marié, pacsé, concubin ou une personne à charge ; + 80 % par personne à charge supplémentaire | Imposé par la branche |
| Double effet | Décès simultané ou postérieur du conjoint : 100 % du capital versé une seconde fois aux enfants restant à charge | Imposé par la branche |
| Rente éducation | Cadres 12 %, non-cadres 5 % du salaire de référence par enfant, jusqu'à 18 ans, 25 ans sous conditions | Imposé par la branche |
| Rente temporaire de conjoint | En l'absence d'enfant à charge : 5 % du salaire de référence pendant 5 ans | Imposé par la branche |
Cotisations prévoyance
Taux de prévoyance et répartition employeur-salarié
Les taux en vigueur sont ceux de l'avenant n° 1 du 8 décembre 2020, étendu par arrêté du 4 octobre 2021 et applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2021. Pour les non-cadres, la cotisation est de 1,10 % des tranches 1 et 2 : 0,17 % de décès, 0,04 % de rente éducation et de rente de conjoint, 0,59 % d'incapacité et 0,30 % d'invalidité. Elle est partagée à parts égales, soit 0,55 % pour l'employeur et 0,55 % pour le salarié. Pour un libraire à 2 000 € brut, cela représente 22,00 € par mois, dont 11,00 € pour l'entreprise et 11,00 € retenus sur la paie. Le taux était de 0,92 % en 2020 : la hausse a servi à rééquilibrer les risques incapacité et invalidité.
Pour les cadres, le taux est de 2,38 % sur la tranche 1, dont 0,94 % de décès, 0,12 % de rentes, 0,88 % d'incapacité et 0,44 % d'invalidité, et de 1,58 % sur la tranche 2, sans part décès. L'employeur supporte seul 1,50 % de la tranche 1 ; le solde de 0,88 % est partagé par moitié. Il paie donc 1,94 % de la tranche 1 et le cadre 0,44 %. La tranche 2 est partagée à 0,79 % chacun. Pour un cadre à 3 500 € brut, la cotisation est de 83,30 € par mois, dont 67,90 € pour la librairie et 15,40 € pour le salarié.
Deux précisions. L'avenant fixe ces taux « au titre des exercices 2021 et 2022 », mais aucun texte étendu ne les a remplacés depuis : ils restent la référence conventionnelle, y compris après l'amélioration des garanties de 2025, que l'accord du 19 septembre 2024 n'a pas accompagnée d'un nouveau barème. Un assureur peut donc proposer un tarif différent ; ce qui s'impose, ce sont les garanties et la clé de répartition. Par ailleurs, l'accord vise encore les cadres par référence à la convention de 1947 : il faut le lire avec l'accord du 30 avril 2024, qui retient les niveaux 9 à 12 et y rattache les agents de maîtrise des niveaux 7 et 8.
| Catégorie | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, T1 et T2 | 1,10 % : employeur 0,55 %, salarié 0,55 % | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 1 | 2,38 % : employeur 1,94 % (1,50 % + moitié du solde), salarié 0,44 % | Imposé par la branche |
| Dont obligation de l'ANI de 2017 | 1,50 % de la tranche 1 à la charge exclusive de l'employeur | Obligatoire (loi) |
| Cadres, tranche 2 | 1,58 % : employeur 0,79 %, salarié 0,79 % | Imposé par la branche |
| Exemple non-cadre à 2 000 € brut | 22,00 € par mois, dont 11,00 € employeur et 11,00 € salarié | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 3 500 € brut | 83,30 € par mois, dont 67,90 € employeur et 15,40 € salarié | Imposé par la branche |
| Prise en charge patronale supérieure | Possible par décision de l'entreprise, par exemple 60 % de la cotisation des non-cadres | Vous restez libre |
Choix de l'assureur
Aucun organisme recommandé : comment choisir l'assureur de sa librairie
L'histoire de la branche explique la situation actuelle. Le régime de prévoyance de 2008 désignait le Groupement national de prévoyance et l'OCIRP pour la rente éducation ; l'accord de 2018 prend acte de « l'impossibilité légale de procéder à la désignation » depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 et se borne à demander à l'employeur de mettre en œuvre l'intégralité du dispositif dans un contrat d'assurance. En santé, l'accord du 2 juillet 2015 recommandait l'institution de prévoyance IPSEC pour cinq ans. Cet accord est abrogé et celui du 31 mars 2023 ne comporte aucune clause de recommandation.
Le choix est donc libre, à deux conditions. En santé, le contrat doit reprendre la base conventionnelle ligne par ligne, couvrir tous les salariés dès le premier jour, prévoir les huit dispenses et mettre en œuvre le degré élevé de solidarité, gratuité des temps très partiels comprise. C'est ce dernier point qui distingue les contrats : un contrat standard du marché n'organise pas cette solidarité, et l'entreprise reste tenue d'y consacrer 2 % de sa cotisation. En prévoyance, le contrat doit couvrir les cinq garanties au niveau de 2025. En changeant d'assureur, vérifiez la reprise des revalorisations des prestations en cours et le maintien de la garantie décès des salariés en arrêt, que l'article 9 de l'accord de 2018 impose.
Pour une librairie de deux à dix salariés, trois questions suffisent à comparer : le tarif de la base pour un salarié seul, puisque la branche n'en fixe pas ; le prix des options « confort » et « confort + » et de l'extension au conjoint et aux enfants, que vos salariés paieront seuls si vous les laissez facultatives ; la mise à jour automatique du contrat à chaque avenant de branche. L'acte de mise en place, par exemple une décision unilatérale, doit viser l'accord du 31 mars 2023, reprendre les dispenses et préciser le sort des agents de maîtrise du niveau 6. Les fiches du commerce non alimentaire et de l'habillement permettent de situer ces garanties par rapport à d'autres commerces de détail.
| Critère | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Organisme assureur | Aucun recommandé ni imposé, en santé comme en prévoyance | Vous restez libre |
| Tarif santé | Non fixé par la branche : à négocier, avec une part patronale d'au moins 50 % | Vous restez libre |
| Garanties santé | Base conventionnelle au minimum, appréciée ligne par ligne ; options et ayants droit au choix de l'entreprise | Imposé par la branche |
| Solidarité | 2 % de la cotisation, gratuité pour les cotisations atteignant 10 % du salaire, prévention et action sociale : à exiger du contrat | Imposé par la branche |
| Garanties de prévoyance | Niveaux du 1ᵉʳ janvier 2025 : 80 % en incapacité et invalidité, 240 à 320 % en décès, rentes | Imposé par la branche |
| Formalisme | DUE, accord d'entreprise ou référendum, notices remises aux salariés, dispenses écrites et justifiées chaque année | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans la librairie, la branche fixe un tableau de garanties santé, une clé de financement, une solidarité et une prévoyance complète pour tout le personnel, mais ni tarif santé ni assureur.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par la base conventionnelle en dentaire et en optique
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, gratuite pour l'ancien salarié indemnisé par l'assurance chômage
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1À la charge de l'employeur, incluse dans le taux de branche de 2,38 %
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations sociales
Imposé par la convention
Accords du 31 mars 2023, du 2 juillet 2018 et du 19 septembre 2024
- Santé pour tous dès le premier jourBase conventionnelle : prothèses dentaires 300 %, optique 300 à 500 €
- Employeur à 50 % au moinsEt 2 % de la cotisation affectés à la solidarité du régime
- Maintien de salaire des articles 23 et 2430 + 30 jours après 1 an, jusqu'à 90 + 90 ; cadres dès le 1ᵉʳ jour après 3 ans
- Prévoyance de tout le personnel1,10 % partagés à parts égales ; cadres 2,38 % T1 et 1,58 % T2
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureur et le tarif santéAucune recommandation, aucun montant de cotisation dans l'accord
- Les options « confort » et « confort + »Obligatoires, facultatives ou non souscrites
- La couverture du conjoint et des enfantsObligatoire ou facultative, au choix de l'entreprise
- Le rattachement des agents de maîtrise de niveau 6Au régime des cadres, selon le choix de chaque librairie
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
3013 si la vente de livres procure la plus grande part du chiffre d'affaires ; une papeterie relève plutôt du bureau et numérique (IDCC 1539).
Prenez les trois accords comme référence
Santé du 31 mars 2023 et son annexe, prévoyance du 2 juillet 2018 modifiée en 2020 et 2024, catégories du 30 avril 2024.
Comparez les assureurs
Tarif de la base, prix des options et des ayants droit, mise en œuvre de la solidarité ; demandez une attestation de conformité ligne par ligne.
Fixez le financement
Santé à 50 % au moins, prévoyance des non-cadres à parts égales, 1,94 % de la tranche 1 des cadres pour l'employeur.
Formalisez et informez
DUE, notices, dispenses écrites renouvelées chaque année, catégories cadres et agents de maîtrise, paramétrage de la paie.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Librairie
Oui, pour tous les salariés, apprentis compris, sans condition d'ancienneté et dès le premier jour d'embauche. L'accord du 31 mars 2023, étendu par arrêté du 10 juillet 2023, impose à toute librairie relevant de la convention (IDCC 3013) de souscrire un contrat au moins égal à la « base conventionnelle » et d'en financer la moitié au minimum.
La branche ne fixe aucun tarif : l'accord du 31 mars 2023 et son annexe ne contiennent que le tableau des garanties. Le prix dépend donc du contrat souscrit. La seule règle financière est la part de l'employeur, 50 % au minimum des garanties obligatoires. À titre de repère de calcul, 1 % du plafond mensuel de la sécurité sociale représente 40,05 € en 2026.
Non. L'accord santé de 2015 recommandait IPSEC, mais il est abrogé et l'accord de 2023 ne recommande personne. En prévoyance, l'accord du 2 juillet 2018 constate la fin de la clause de désignation du régime de 2012. Vous pouvez choisir tout assureur, à condition que le contrat reprenne les garanties conventionnelles ligne par ligne, la répartition des cotisations et la solidarité du régime.
Huit cas, sur demande écrite du salarié : bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, jusqu'à l'échéance de leur contrat ; salariés couverts à titre collectif et obligatoire par leur conjoint ; conjoints travaillant dans la même entreprise ; salariés couverts par un contrat individuel, jusqu'à son échéance ; salariés à employeurs multiples déjà couverts ; CDD de douze mois et plus couverts à titre individuel ; CDD de moins de douze mois ; temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire brut. Les justificatifs sont à fournir chaque année.
Il peut demander une dispense si sa cotisation atteint 10 % de sa rémunération brute et qu'il n'a qu'un seul employeur. Mais l'accord prévoit mieux : dans cette situation, la cotisation des temps partiels et des apprentis est intégralement prise en charge par la solidarité du régime, financée par 2 % des cotisations. Il reste donc couvert sans rien payer. Vérifiez que votre contrat applique bien cette règle.
Après un an d'ancienneté, l'article 23 garantit 90 % du salaire brut pendant 30 jours à partir du 8ᵉ jour d'arrêt, puis 66 % pendant 30 jours ; chaque période gagne 10 jours tous les cinq ans, jusqu'à 90 jours. Les cadres ayant trois ans d'ancienneté sont indemnisés dès le premier jour pendant 90 jours à 90 %. En accident du travail, il n'y a ni condition d'ancienneté ni carence. La prévoyance prend ensuite le relais à 80 % du salaire brut, jusqu'au 1 095ᵉ jour.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le même pour tous : 240 % du salaire annuel limité à la tranche 1 pour un salarié seul sans personne à charge, 320 % s'il est en couple ou a une personne à charge, plus 80 % par personne à charge supplémentaire. Pour 2 000 € brut par mois, cela représente 57 600 € ou 76 800 €. S'y ajoutent une rente éducation de 5 % du salaire par enfant pour les non-cadres et 12 % pour les cadres, ou une rente de conjoint de 5 % pendant cinq ans.
Pour un non-cadre, 0,55 % du salaire, soit la moitié des 1,10 % prévus par l'avenant du 8 décembre 2020 : 11,00 € par mois pour 2 000 € brut. Pour un cadre, 1,94 % de la tranche 1, car l'employeur supporte seul 1,50 % et la moitié du solde, puis 0,79 % de la tranche 2 : 67,90 € par mois pour 3 500 € brut. Ces taux, fixés pour 2021 et 2022, n'ont été remplacés par aucun texte étendu.
Une mutuelle conforme à la base conventionnelle, au tarif que vous aurez comparé
Décrivez votre librairie en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de votre mutuelle et de votre prévoyance à la convention 3013, compare les contrats ligne à ligne, options et solidarité comprises, et vous accompagne sur la DUE.
Autres conventions collectives
- Syntec
- HCR
- CCN 66
- Métallurgie
- Coiffure
- Boulangerie-pâtisserie
- Pharmacie d'officine
- Immobilier
- Experts-comptables
- Transports routiers
- Transport sanitaire
- Propreté
- Animation ÉCLAT
- Aide à domicile
- Restauration rapide
- Services de l'automobile
- Prévention et sécurité
- Commerce de détail alimentaire
- Sport
- Bâtiment
- Services à la personne
- ALISFA
- Hospitalisation privée
- Cabinets médicaux
- Commerce de gros
- Cabinets dentaires
- Habillement
- Notariat
- Cabinets vétérinaires
- Particuliers employeurs
- Banque
- Prestataires de services
- Commerces non alimentaires
- Restauration collective
- CCN 51 (FEHAP)
- Organismes de formation
- Enseignement privé hors contrat
- Commerce alimentaire non spécialisé
- Entreprises d'architecture
- Optique-lunetterie
- Courtage d'assurances
- Bricolage
- Travaux publics
- Gardiens et concierges d'immeubles
- Fleuristes et animaleries
- Laboratoires de biologie médicale
- Esthétique-cosmétique et parfumerie
- Hôtellerie de plein air
- Industrie pharmaceutique
- Industries chimiques
- Jardineries et graineteries
- Matériels agricoles, TP et manutention (SDLM)
- Négoce de l'ameublement
- Pompes funèbres
- Agences générales d'assurances
- Commerce des articles de sport
- Plasturgie
- Répartition pharmaceutique
- Télécommunications
- Détaillants en chaussures
- Pâtisserie
- Boucherie, boucherie-charcuterie
- Chocolaterie, confiserie, biscuiterie (détaillants)
- Charcuterie de détail
- Audiovisuel, électronique et équipement ménager
- Bureau et numérique
- Froid, climatisation et génie thermique
- Horlogerie-bijouterie (commerce de détail)
- Vins, cidres, jus de fruits, spiritueux
- Fabrication de l'ameublement
- Espaces de loisirs, d'attractions et culturels
- Spectacle vivant privé
- Organismes de tourisme
- Entreprises artistiques et culturelles
- Production audiovisuelle
- Cabinets d'avocats (personnel salarié)
- Géomètres-experts et topographes
- Commerce à distance et e-commerce
- Distribution des énergies de proximité
- Tourisme social et familial
- Scieries et travail mécanique du bois
- Industrie textile
- Industries alimentaires diverses
- Désinfection, dératisation (3D)
- Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie
- Habillement : maisons à succursales
- Professions de la photographie
- Activités du déchet
- Taxis
Sources : Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, IDCC 3013, étendue ; articles 23 (garantie d'emploi et indemnisation des absences) et 24 (accident du travail et maladie professionnelle) du texte de base (Légifrance, KALICONT000027180935, KALITEXT000027180940) · Accord du 31 mars 2023 relatif au régime frais de santé, étendu par arrêté du 10 juillet 2023 (JORF du 26 juillet 2023), et son annexe « Tableau des garanties responsables » publiée au BOCC 2023-22 (KALITEXT000047792664) ; il annule et remplace l'accord du 2 juillet 2015 et ses avenants de 2017, 2020 et 2022 · Accord du 2 juillet 2018 relatif au régime de prévoyance, étendu par arrêté du 26 juillet 2019 (KALITEXT000038191958) ; avenant n° 1 du 8 décembre 2020 sur les cotisations, étendu par arrêté du 4 octobre 2021 (KALITEXT000043710199) ; accord du 19 septembre 2024 sur les garanties, étendu par arrêté du 26 mars 2025 (KALITEXT000050962377) ; accord du 30 avril 2024 sur les catégories de bénéficiaires, étendu par arrêté du 25 septembre 2024 (KALITEXT000050052124) · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-1 et D. 911-1 du code de la sécurité sociale ; décision n° 2013-672 DC du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)