Mutuelle taxi (IDCC 2219) : aucun régime de branche, la loi seule fixe le minimum pour vos chauffeurs salariés

Vos obligations

Ce que la convention des taxis (IDCC 2219) impose, et surtout ce qu'elle n'impose pas

La convention collective des taxis est un texte court : 38 articles signés le 11 septembre 2001, étendus par arrêté du 9 octobre 2003. Conçue pour les sociétés de taxis parisiennes, elle est devenue nationale par l'accord du 22 février 2018, étendu par arrêté du 27 mars 2019 : elle s'applique désormais à toute entreprise dont l'activité principale est le taxi, sous le code 49.32Z, y compris les centrales de réservation, les radio-taxis et le transport non médicalisé de personnes à mobilité réduite, en métropole comme outre-mer. Étant étendue, elle s'impose à tous les employeurs de ce champ, adhérents ou non d'une organisation patronale.

Nous avons parcouru les vingt textes rattachés à la convention dans la base officielle : le texte de base, l'accord sur le champ d'application, les accords sur la commission paritaire, le dialogue social, l'aménagement du temps de travail, la formation professionnelle, l'activité partielle de longue durée, la classification des personnels non roulants et six accords de salaires, le dernier du 20 juin 2025. Aucun ne porte sur les frais de santé ou la prévoyance. Le mot « prévoyance » n'apparaît qu'une fois, dans la fiche de poste du gestionnaire de paie. La branche n'a donc fixé ni tableau de garanties, ni cotisation, ni répartition, ni organisme recommandé, ni fonds de solidarité.

Même constat pour l'arrêt de travail. L'article 35 se borne à classer la maladie justifiée par certificat médical parmi les absences régulières, à charge pour le salarié de prévenir sans délai et d'envoyer son justificatif dans les trois jours. Il ne prévoit aucun complément de salaire. L'article 27 renvoie au code du travail pour la maternité, et l'article 37 dispose que, pour tout ce qui n'est pas prévu, « il est fait renvoi pur et simple à la loi et aux règlements ». Vos obligations sont donc celles de tout employeur : la mutuelle au niveau du panier de soins, le maintien de salaire légal, la prévoyance des cadres à 1,50 % et un acte de mise en place en bonne et due forme.

Régime santé

Mutuelle des chauffeurs de taxi salariés (IDCC 2219) : le panier de soins légal, les bénéficiaires et les dispenses

Faute d'accord de branche, le niveau minimal de la mutuelle d'une entreprise de taxis est celui de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, précisé par les articles D. 911-1 et suivants. Le contrat doit prendre en charge l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l'assurance maladie, le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, les soins prothétiques dentaires et l'orthodontie à hauteur de 125 % de la base de remboursement, et un équipement d'optique tous les deux ans à hauteur de 100 € pour des verres simples, 150 € pour un équipement mixte et 200 € pour des verres complexes. Le contrat doit en outre être responsable, ce qui inclut les paniers « 100 % Santé » sans reste à charge en optique, en dentaire et en audiologie.

Ce socle est un minimum, et c'est souvent ce que souscrivent les petites entreprises de la branche. Il laisse à la charge du chauffeur les dépassements d'honoraires, la chambre particulière et l'essentiel des frais d'optique et de prothèses hors « 100 % Santé ». Rien n'interdit de choisir un niveau supérieur, ni de proposer des options facultatives ou la couverture du conjoint et des enfants : la convention ne l'impose pas, elle ne l'empêche pas non plus. La couverture des ayants droit est donc facultative, et son financement par l'employeur également.

Tous les salariés sont concernés dès l'embauche, sans condition d'ancienneté : chauffeurs, téléopérateurs des centrales de réservation, régulateurs, personnel administratif et technique, cadres. Les seules dispenses possibles sont celles de la loi. Les dispenses de droit, que le salarié peut invoquer même si l'acte de mise en place n'en dit rien, visent notamment les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les salariés couverts par un contrat individuel jusqu'à son échéance, ceux qui bénéficient déjà d'une couverture collective obligatoire, y compris comme ayants droit, les salariés en contrat à durée déterminée ou en mission dont la couverture durerait moins de trois mois, et les salariés présents lors de la mise en place par décision unilatérale lorsqu'une cotisation leur est demandée. Les dispenses facultatives de l'article R. 242-1-6, par exemple pour les apprentis, les contrats courts ou les temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire brut, ne jouent que si votre acte les prévoit. Dans tous les cas, la demande est écrite et vous devez en conserver la trace. La portabilité de l'article L. 911-8 maintient gratuitement la couverture des anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage, pendant douze mois au plus.

Cotisations santé

Combien coûte la mutuelle d'une entreprise de taxis (IDCC 2219), et qui paie quoi

Il n'existe aucun tarif de branche : la convention ne fixe ni cotisation en pourcentage du plafond de la sécurité sociale, ni montant en euros, ni grille par âge ou par région. Nous ne publions donc pas de prix conventionnel pour l'IDCC 2219, parce qu'il n'y en a pas. Le prix de votre contrat dépend de l'assureur, du niveau de garanties retenu, de l'âge moyen et du lieu de travail de vos salariés, et de la structure de cotisation choisie, salarié seul ou famille.

La seule règle de financement est légale : l'employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture obligatoire du salarié. Cette part s'apprécie sur le contrat réellement souscrit, et non sur le seul panier de soins : si vous rendez obligatoire un niveau supérieur, vous en financez au moins la moitié. Rien ne vous interdit d'aller au-delà, à 60 %, 75 % ou 100 %, ce qui est un argument de recrutement dans un métier où les conducteurs titulaires de la carte professionnelle sont recherchés. La part patronale est exonérée de cotisations sociales dans les limites légales, à condition que le régime soit collectif, obligatoire, responsable et formalisé ; elle reste soumise à la CSG et à la CRDS, ainsi qu'au forfait social dans les entreprises d'au moins onze salariés, et elle est imposable pour le salarié.

Deux situations fréquentes dans la branche méritent une attention particulière. Les chauffeurs à temps partiel ou employés par plusieurs exploitants doivent être couverts chez chacun, sauf dispense écrite au titre d'une couverture obligatoire par ailleurs. Les contrats courts, renforts de saison ou remplacements, peuvent relever du versement santé de l'article L. 911-7-1 : le salarié dispensé qui justifie d'un contrat individuel responsable reçoit de l'employeur une somme qui remplace sa participation au contrat collectif.

Arrêt de travail

Arrêt maladie d'un chauffeur de taxi : le maintien de salaire légal, faute de barème conventionnel

La convention des taxis ne contient aucun article de maintien de salaire. L'article 35 ne traite que de la régularité de l'absence : la maladie « dûment justifiée par un certificat médical » est une absence régulière, le salarié doit prévenir son supérieur sans délai par tout moyen et faire parvenir le justificatif dans les trois jours, le cachet de la poste faisant foi. À défaut d'avoir prévenu et justifié son absence par un motif valable dans les 48 heures, il est en absence irrégulière. Rien n'est dit de l'indemnisation.

C'est donc le maintien légal des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8 du code du travail qui s'applique. Le salarié doit avoir un an d'ancienneté au premier jour de l'arrêt, avoir transmis son certificat médical dans les 48 heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. L'indemnité démarre au huitième jour d'arrêt en maladie, après sept jours de carence, et dès le premier jour en accident du travail ou maladie professionnelle. Elle porte la rémunération, indemnités journalières comprises, à 90 % du brut pendant 30 jours, puis aux deux tiers pendant les 30 jours suivants. Chacune de ces durées augmente de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune. Les durées s'apprécient sur les douze mois précédant l'arrêt.

Pour un conducteur débutant au minimum conventionnel de 1 837,86 € brut pour 151,67 heures, fixé par l'accord du 20 juin 2025, le maintien garantit 1 654,07 € brut par mois pendant la première période, puis 1 225,24 € pendant la seconde, sécurité sociale comprise. Le salaire à retenir est celui que le chauffeur aurait perçu s'il avait travaillé ; lorsque la rémunération comporte une part variable liée à la recette, il est prudent de raisonner sur une moyenne, comme la convention le fait à l'article 26 pour les congés exceptionnels avec la moyenne des trois derniers mois. Pendant la première année, et pendant les sept premiers jours de chaque arrêt, le chauffeur ne perçoit que les indemnités journalières de la sécurité sociale, soit la moitié de son salaire journalier de base après trois jours de carence.

Régime prévoyance

Prévoyance et cotisations dans les taxis (IDCC 2219) : aucune obligation de branche, sauf 1,50 % pour les cadres

La branche des taxis n'a négocié aucun régime de prévoyance. Pour un chauffeur, un téléopérateur ou un agent de maîtrise, aucun texte n'oblige l'employeur à assurer le décès, l'incapacité de travail ou l'invalidité. Concrètement, si un chauffeur salarié décède, sa famille ne reçoit que le capital décès de la sécurité sociale ; s'il est arrêté six mois, il perçoit les indemnités journalières et, après un an d'ancienneté, le maintien légal pendant 60 à 180 jours, puis plus rien de la part de l'entreprise ; s'il est reconnu invalide, seule la pension de la sécurité sociale lui est versée.

La seule obligation vient de l'ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, qui s'impose à toutes les entreprises : l'employeur verse une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 du salaire, à sa charge exclusive, affectée en priorité à la couverture du décès. Dans la branche, l'accord du 7 décembre 2022 sur la classification des personnels non roulants, étendu par arrêté du 30 juin 2023, classe comme cadres les échelons V à VII : contrôleur de gestion, responsable des ressources humaines, responsable administratif, chef d'atelier, responsable clientèle, cadre de direction. Les agents de maîtrise de l'échelon IV ne sont pas assimilés aux cadres par un texte de branche. L'employeur qui n'a pas souscrit ce contrat s'expose, en cas de décès du cadre, à verser lui-même aux ayants droit un capital égal à trois plafonds annuels, soit 144 180 € en 2026.

Ce que la convention ajoute réellement à la loi tient en quelques articles, et aucun ne relève de la protection sociale complémentaire : un jour d'absence supplémentaire pour le mariage d'un enfant et pour le décès du père ou de la mère (article 26) ; une indemnité égale à une journée de travail lorsque l'employeur ne peut pas fournir de véhicule (article 24) ; une indemnité de départ à la retraite d'un mois de salaire après cinq ans d'ancienneté, portée à trois mois et demi après trente ans, calculée sur la rémunération des trois dernières années (article 36). Les articles 33 et 34 intéressent directement la prévoyance : en cas de retrait du permis ou de la carte professionnelle pour inaptitude physique, l'employeur doit s'efforcer de reclasser le conducteur si le retrait est définitif, mais peut engager un licenciement à défaut de poste, ces alinéas ayant été étendus sous réserve des règles du code du travail sur l'inaptitude. Pour un conducteur, dont l'emploi dépend de son aptitude médicale à la conduite, une garantie d'incapacité et d'invalidité est donc le complément le plus utile, même si rien ne l'impose.

Côté cotisations, le seul taux opposable est donc celui des cadres. Pour un cadre de l'échelon V rémunéré au minimum conventionnel de 16,49 € de l'heure, soit 2 501,04 € brut pour 151,67 heures, 1,50 % représente 37,52 € par mois ; pour un cadre payé au plafond de la sécurité sociale ou au-delà, l'obligation atteint au maximum 1,50 % de 4 005 €, soit 60,08 € par mois en 2026, entièrement à la charge de l'employeur. Pour les chauffeurs et les autres non-cadres, la convention ne fixe ni taux, ni répartition, ni assiette : si vous mettez en place une prévoyance, elle doit être collective et obligatoire pour ouvrir droit aux exonérations, et la part de cotisation qui finance votre propre obligation de maintien de salaire doit rester à votre charge. Pour que le chauffeur soit indemnisé sur son revenu réel, asseyez cotisations et prestations sur la rémunération brute totale, part variable comprise, et vérifiez que le contrat n'exclut pas la conduite professionnelle de véhicules de transport de personnes ni les accidents de la circulation survenus pendant le service, qui sont des accidents du travail.

Qui est concerné

Chauffeur salarié, locataire-gérant, artisan : qui relève de la mutuelle d'entreprise

La convention « règle les rapports entre les employeurs et les salariés » des entreprises de taxis. La mutuelle collective, le maintien de salaire et la prévoyance des cadres sont eux aussi des droits attachés au contrat de travail. Or le taxi est un métier où coexistent plusieurs statuts : l'artisan titulaire de son autorisation de stationnement, qui conduit son propre véhicule ; le locataire-gérant, qui exploite pour son compte le véhicule et l'autorisation d'un tiers contre une redevance ; le sociétaire d'une coopérative ; et le chauffeur salarié, lié par un contrat de travail écrit que l'article 17 de la convention rend obligatoire, avec mention de la fonction, de la qualification, de la durée du travail et de la rémunération.

Seul le chauffeur salarié entre dans le champ de votre mutuelle d'entreprise, avec le personnel sédentaire : téléopérateurs, régulateurs, administratifs, techniciens, cadres. Il doit être affilié dès son embauche, y compris pendant la période d'essai de deux mois renouvelable une fois prévue par l'article 20, et figurer dans votre contrat collectif même s'il est votre unique salarié. L'artisan et le locataire-gérant, qui exploitent à leur compte, ne sont pas vos salariés : ils ne peuvent pas être affiliés à votre contrat collectif obligatoire, vous ne leur devez ni participation de 50 %, ni maintien de salaire, et ils se couvrent par un contrat individuel de complémentaire santé et de prévoyance, déductible dans le cadre fiscal prévu pour les travailleurs indépendants. Le dirigeant d'une société de taxis ne bénéficie du contrat collectif que s'il relève, par son mandat, de la catégorie de personnel visée par l'acte de mise en place.

Cette frontière doit correspondre à la réalité. Lorsqu'un contrat de location place en fait le conducteur dans un état de subordination à l'égard du loueur, les juges peuvent le requalifier en contrat de travail, comme l'a fait la Cour de cassation dans son arrêt du 19 décembre 2000 à propos d'un locataire de taxi. Les conséquences sont alors rétroactives : salaires, cotisations, mais aussi absence de mutuelle et de maintien de salaire pendant toute la période. Un exploitant qui recourt aux deux formules a donc intérêt à tenir un état clair de ses conducteurs, statut par statut, et à n'affilier au contrat collectif que ceux qui ont un contrat de travail, mais tous ceux-là.

Choix de l'assureur

Assureur libre : comment choisir et formaliser sans accord de branche

La branche n'a ni désigné ni recommandé d'organisme. Il n'existe pas de contrat cadre négocié pour les taxis, pas de tarif mutualisé à l'échelle nationale, pas de fonds de solidarité auquel cotiser. Vous pouvez donc souscrire auprès de la mutuelle, de l'institution de prévoyance ou de la compagnie d'assurance de votre choix, et en changer à chaque échéance dans les conditions du contrat. La contrepartie est que personne n'a vérifié la conformité du contrat à votre place : c'est à vous de vous assurer qu'il couvre bien le panier de soins, qu'il est responsable et qu'il s'applique à l'ensemble des salariés.

L'acte de mise en place est la pièce centrale. En l'absence d'accord de branche, c'est lui seul qui crée l'obligation d'adhérer et qui conditionne les exonérations de la part patronale. Dans une petite entreprise, il prend presque toujours la forme d'une décision unilatérale de l'employeur, remise à chaque salarié contre signature. Elle précise les bénéficiaires, le caractère obligatoire, le niveau de garanties, la répartition de la cotisation, les dispenses retenues et les conditions de révision. Si vous ajoutez une prévoyance, une seconde décision, ou un second volet, en fixe les garanties, la catégorie couverte et le financement.

Pour comparer des offres, raisonnez sur trois points propres au métier. D'abord la stabilité du tarif : dans un effectif de quelques chauffeurs, l'âge moyen pèse fortement sur le prix, et un contrat à tarif unique par salarié est plus lisible qu'une grille par âge. Ensuite les postes utiles à des conducteurs, en particulier l'optique et les consultations de spécialistes, l'aptitude à la conduite étant contrôlée par visite médicale. Enfin la cohérence entre santé et prévoyance : un même interlocuteur simplifie la gestion des arrêts longs, la portabilité et la sortie des effectifs. Les fiches voisines du transport routier et du transport sanitaire montrent ce que prévoient des branches proches qui, elles, ont négocié des régimes obligatoires.