Mutuelle industrie textile (IDCC 18) : pas de régime santé national, mais une prévoyance minimale à 0,70 % et un maintien de salaire par catégorie
La convention de l'industrie textile (IDCC 18) ne contient aucun accord national sur les frais de santé : la mutuelle d'une filature, d'un tissage ou d'un atelier d'ennoblissement relève du socle légal, sauf dans les tissages de soierie d'Auvergne-Rhône-Alpes qui disposent d'un régime territorial. En revanche, l'accord du 13 avril 2010 oblige toutes les entreprises à consacrer au moins 0,70 % du salaire à la prévoyance des non-cadres, partagé à moitié, dès trois mois d'ancienneté, et la convention organise un maintien de salaire distinct pour les ouvriers, les ETAM et les ingénieurs et cadres.
La branche en bref
IDCC 18- Convention
- Convention collective nationale de l'industrie textile du 1ᵉʳ février 1951, étendue par arrêté du 17 décembre 1951, avec ses annexes IV (ingénieurs et cadres) et V (ETAM)
- IDCC
- 18 — filature, tissage, ennoblissement, maille, dentelle, broderie, rubans, tapis, textiles techniques ; depuis l'arrêté de fusion du 27 juillet 2018, également les textiles artificiels et synthétiques (ancien IDCC 1942)
- Régime santé
- Aucun accord national : socle légal (panier de soins ANI, contrat responsable, 50 % employeur). Régime territorial pour les non-cadres des tissages de soierie d'Auvergne-Rhône-Alpes (accord du 23 novembre 2015)
- Régime prévoyance
- Accord national du 13 avril 2010, étendu par arrêté du 10 janvier 2011, en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011 : cotisation minimale de 0,70 % pour les non-cadres ; accords territoriaux en Lorraine et en soierie
- Organisme recommandé
- Médéric Prévoyance (aujourd'hui Malakoff Humanis Prévoyance) dans l'accord de 2010, recommandation expressément non obligatoire et jamais renouvelée depuis
- Organisme imposé
- Aucun
- 0,70 %
- du salaire brut, tranches A et B, consacré au minimum à la prévoyance des non-cadres, dont 0,35 % pour l'employeur et 0,35 % pour le salarié, dès 3 mois d'ancienneté
- 0
- accord national sur les frais de santé : la mutuelle relève du socle légal, financée à 50 % au moins par l'employeur, hors tissages de soierie d'Auvergne-Rhône-Alpes
- 1 à 4 mois
- de maintien du salaire à 100 % pour les ouvriers et les ETAM après un an d'ancienneté, prolongés d'autant à 75 % en cas de maladie continue
- 1,50 %
- de la tranche 1 à la charge de l'employeur pour la prévoyance des cadres, soit 60,08 € par mois au plafond 2026, catégories précisées par l'accord du 21 octobre 2024
Pas de mutuelle de branche, sauf en soierie
Aucun texte national de la convention 18 ne fixe de garanties ni de cotisation santé. L'entreprise applique le panier de soins légal, finance au moins la moitié de la couverture obligatoire et choisit son assureur. Seuls les tissages de soierie de quinze départements d'Auvergne-Rhône-Alpes et alentours ont un régime conventionnel : 2,09 % du salaire pour la famille, à 73 % pour l'employeur.
Une obligation de moyens en prévoyance : 0,70 % pour les non-cadres
L'accord du 13 avril 2010 n'impose pas un tableau de garanties mais un budget : au moins 0,70 % du salaire brut, tranches A et B, payé à moitié par l'employeur, pour tout salarié non cadre ayant trois mois d'ancienneté, sans sélection médicale. Le contrat doit couvrir au moins un des risques décès, incapacité ou invalidité.
Un maintien de salaire différent pour chaque catégorie
Après un an d'ancienneté, l'ouvrier est indemnisé à 100 % de son net pendant 1 à 4 mois, sous déduction d'une franchise de 24 heures de travail ; l'ETAM perçoit son traitement sur les mêmes durées sans franchise ; le cadre touche 1 mois plein et 1 mois à 75 %, puis 3 mois et 3 mois dès deux ans, jusqu'à 6 mois et 6 mois.
Vos obligations
Ce que la convention de l'industrie textile (IDCC 18) impose au-delà de la loi
La loi impose à tout employeur une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 % au minimum. Sur ce point, la convention de l'industrie textile n'ajoute rien au niveau national : parmi les quelque 370 textes rattachés à la convention du 1ᵉʳ février 1951, aucun accord national ne traite des frais de santé. Les seuls régimes santé conventionnels sont territoriaux, et le principal concerne les salariés non cadres des tissages de soierie de quinze départements autour de Lyon, couverts par l'accord du 23 novembre 2015 étendu en janvier 2022.
La prévoyance fait en revanche l'objet d'un accord national, signé le 13 avril 2010 par l'Union des industries textiles et les cinq fédérations syndicales, étendu par arrêté du 10 janvier 2011 et applicable depuis le 1ᵉʳ avril 2011. Sa logique est originale : il ne fixe pas de garanties, mais un taux de cotisation minimum obligatoire de 0,70 % du salaire brut, tranches A et B, pris en charge à 50 % par l'employeur et à 50 % par le salarié, au profit de tous les salariés qui ne bénéficient pas de la cotisation de prévoyance des cadres, dès trois mois d'ancienneté et sans sélection médicale. Pour les cadres, l'article 25 de l'annexe IV renvoie au régime de la convention du 14 mars 1947, aujourd'hui repris par l'ANI du 17 novembre 2017 : 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur.
Le maintien de salaire est le volet le plus dense. Il est réglé par trois textes étendus : l'article 48.1 (O) de la convention pour les ouvriers, l'article 14 de l'annexe V pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, et l'article 14 de l'annexe IV pour les ingénieurs et cadres. Depuis le 1ᵉʳ octobre 2024, les entreprises issues de l'ancienne convention des textiles artificiels et synthétiques conservent un barème propre, à 95 % du net pendant deux à sept mois. Enfin, l'accord du 21 octobre 2024, étendu le 16 mai 2025, définit qui est cadre et qui ne l'est pas pour l'ensemble des régimes de protection sociale complémentaire.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé | Socle légal uniquement au niveau national : panier de soins ANI, contrat responsable, tous les salariés, employeur ≥ 50 %, dispenses légales | Obligatoire (loi) |
| Santé en tissage de soierie (15 départements) | Régime territorial des non-cadres : 2,09 % du salaire TA + TB pour la famille, 73 % employeur et 27 % salarié, tableau de garanties conventionnel | Imposé par la branche |
| Prévoyance des non-cadres (≥ 3 mois) | Contrat doté d'au moins 0,70 % du salaire brut TA + TB, couvrant au minimum un des risques décès, incapacité ou invalidité, sans sélection médicale | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | 0,35 % employeur et 0,35 % salarié ; un contrat antérieur est conservé s'il atteint déjà ce taux | Imposé par la branche |
| Prévoyance des cadres | 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur (ANI 2017) ; cadres = positions I à IV, assimilés = niveau VI échelon 3 | Obligatoire (loi) |
| Maintien de salaire | Après 1 an : ouvriers et ETAM 1 à 4 mois à 100 % puis autant à 75 % en maladie continue ; cadres de 1 + 1 mois à 6 + 6 mois ; AT/MP 2 à 8 mois à 100 % | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur | Libre : la recommandation de 2010 en faveur de Médéric Prévoyance est expressément non obligatoire | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle de l'industrie textile (IDCC 18) : le socle légal, et l'exception de la soierie
En l'absence d'accord national, la mutuelle d'une entreprise textile obéit aux règles de droit commun : couverture de tous les salariés dès l'embauche, garanties au moins égales au panier de soins, soit le ticket modérateur sur les consultations, les actes et la pharmacie remboursée, le forfait journalier hospitalier sans limite de durée, 125 % de la base de remboursement en prothèses dentaires et en orthodontie et un forfait optique de 100 à 200 € selon la correction, le tout dans le cadre du contrat responsable et du dispositif 100 % Santé. L'employeur finance au moins 50 % de la couverture obligatoire du salarié. Le niveau des garanties, l'étendue de la couverture familiale et l'assureur sont à la main de l'entreprise, après consultation du comité social et économique lorsqu'il existe.
Les dispenses sont celles de la loi. Les dispenses de droit de l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent même si l'acte de mise en place n'en dit rien : bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés couverts par un contrat individuel jusqu'à son échéance, salariés déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, y compris comme ayants droit, et titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission de moins de trois mois. Celles de l'article R. 242-1-6, apprentis et CDD de moins de douze mois, temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire, ne jouent que si votre décision unilatérale ou votre accord les prévoit. La portabilité de douze mois et le maintien de la loi Évin s'appliquent dans les conditions habituelles.
Une exception mérite d'être connue. Dans les tissages de soierie de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, du Gard, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Vaucluse, l'accord territorial du 23 novembre 2015, étendu par arrêté du 13 janvier 2022, impose aux salariés non cadres un régime à adhésion obligatoire couvrant la famille au sens de la sécurité sociale avec un tableau de garanties minimales et des garanties optionnelles que l'entreprise ou le salarié peut ajouter. La seule dispense ouverte par l'accord lui-même vise les salariés et apprentis dont le contrat dure moins de douze mois ; l'entreprise peut y ajouter, par son acte de mise en place, les cas de couverture collective obligatoire par ailleurs. Un avenant n° 2 du 25 septembre 2019 a aligné les tableaux sur le 100 % Santé au 1ᵉʳ janvier 2020, mais il n'est pas étendu : il ne lie que les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire.
| Point | Règle applicable | Statut |
|---|---|---|
| Garanties minimales | Panier de soins ANI et contrat responsable : ticket modérateur, forfait journalier, dentaire 125 %, optique 100 à 200 €, 100 % Santé | Obligatoire (loi) |
| Bénéficiaires | Tous les salariés dès l'embauche, ouvriers, ETAM et cadres ; ayants droit au choix de l'entreprise | Obligatoire (loi) |
| Financement | Employeur ≥ 50 % de la couverture obligatoire du salarié | Obligatoire (loi) |
| Dispenses | Article D. 911-2 de droit ; article R. 242-1-6 si elles figurent dans l'acte de mise en place | Obligatoire (loi) |
| Portabilité et loi Évin | Maintien gratuit jusqu'à 12 mois après la rupture indemnisée par l'assurance chômage ; maintien individuel à tarif encadré | Obligatoire (loi) |
| Tissage de soierie, non-cadres | Régime territorial famille, garanties minimales et options de l'accord du 23 novembre 2015, étendu le 13 janvier 2022 ; tableaux 100 % Santé de 2019 non étendus | Imposé par la branche |
| Niveau, options et assureur | Libres partout ailleurs | Vous restez libre |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'une entreprise textile, et qui paie quoi
Puisqu'aucun accord national ne fixe de tarif, il n'existe pas de cotisation santé de branche dans l'industrie textile : ni pourcentage du plafond, ni montant en euros, ni fonds de solidarité. Le prix de votre contrat résulte de la négociation avec l'assureur, en fonction de l'âge moyen de l'effectif, de la localisation de l'usine et du niveau de garanties retenu. La seule règle chiffrée est légale : l'employeur paie au moins la moitié de la cotisation correspondant à la couverture obligatoire du salarié. Rien n'interdit de faire mieux, et beaucoup d'entreprises industrielles prennent en charge 60 % ou davantage pour fidéliser des opérateurs qualifiés.
Le régime territorial de la soierie donne un point de repère sourcé. Sa cotisation, reconduite depuis le 1ᵉʳ janvier 2019 par l'avenant n° 1 du 23 octobre 2018, est de 2,09 % du salaire brut, tranches A et B, et couvre le salarié et ses ayants droit à charge. Elle est répartie à raison de 73 % pour l'employeur et 27 % pour le salarié. Pour un ouvrier tisseur payé 2 000 € brut, cela représente 41,80 € par mois, dont 30,51 € pour l'entreprise et 11,29 € pour le salarié. Parce qu'elle est assise sur le salaire et non sur le plafond de la sécurité sociale, cette cotisation varie d'un salarié à l'autre.
Partout ailleurs, l'acte de mise en place fixe le montant ou le taux, la répartition et le sort des ayants droit et des options. Si les options et l'extension au conjoint ou aux enfants sont facultatives, elles restent à la charge du salarié. Si l'entreprise les rend obligatoires, sa participation d'au moins 50 % porte sur l'ensemble. Pensez à formaliser ces choix par écrit : c'est la condition de l'exonération de cotisations sociales sur la part patronale.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Couverture obligatoire du salarié | Tarif libre, aucune cotisation de branche ; employeur ≥ 50 % | Obligatoire (loi) |
| Options facultatives | À la charge du salarié, sauf décision contraire de l'entreprise | Vous restez libre |
| Conjoint et enfants | Au choix de l'entreprise ; à la charge du salarié si l'extension est facultative | Vous restez libre |
| Tissage de soierie, non-cadres | 2,09 % du salaire TA + TB pour la famille : 73 % employeur, 27 % salarié | Imposé par la branche |
| Exemple soierie à 2 000 € brut | 41,80 € par mois, dont 30,51 € employeur et 11,29 € salarié | Imposé par la branche |
| Solidarité | Aucun fonds de branche national | Vous restez libre |
Arrêt de travail
Maintien de salaire dans l'industrie textile (IDCC 18) : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres
Pour les ouvriers, l'article 48.1 (O) ouvre l'indemnisation après un an d'ancienneté, ramené à six mois pour un salarié embauché à la suite d'un licenciement collectif, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et pris en charge par la sécurité sociale. L'employeur maintient le salaire effectif net pendant 1 mois de un à deux ans d'ancienneté, 2 mois de deux à six ans, 2 mois et demi après six ans, 3 mois après dix ans et 4 mois après vingt ans. Il n'y a pas de délai de carence en jours, mais une franchise : la rémunération de 24 heures de travail est déduite de l'indemnité. Cette franchise est réduite de moitié lorsque le salarié n'a eu aucun arrêt dans les douze mois précédents, lorsque la maladie dure au moins 60 jours en continu, en cas d'hospitalisation ou d'accident de trajet ; elle disparaît en cas de rechute dispensée de carence par la sécurité sociale. Si un seul arrêt dépasse ces durées, une indemnisation à 75 % du net est servie pendant une durée égale.
Les ETAM bénéficient, par l'article 14 de l'annexe V, des mêmes durées, mais c'est leur traitement contractuel qui est maintenu, sans franchise, avec la même prolongation à 75 % en cas de maladie continue, de 1 mois jusqu'à deux ans d'ancienneté à 4 mois après vingt ans. Pour les ouvriers comme pour les ETAM, les accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans l'entreprise sont indemnisés à 100 %, sans franchise, pendant 2 mois de un à deux ans d'ancienneté, 4 mois de deux à six ans, 5 mois après six ans, 6 mois après dix ans et 8 mois après vingt ans, ces durées s'ajoutant aux crédits de maladie ordinaire. Dans tous les cas, l'employeur déduit les indemnités journalières de la sécurité sociale et, pour la seule part qu'il a financée, les prestations du régime de prévoyance.
Les ingénieurs et cadres relèvent de l'article 14 de l'annexe IV : après un an d'ancienneté, traitement plein pendant 1 mois puis 75 % le mois suivant ; après deux ans, 3 mois à plein tarif et 3 mois à 75 %, chacune de ces périodes étant augmentée d'un mois par tranche de cinq années de présence, dans la limite de 6 mois. En cas de maladie professionnelle contractée dans l'entreprise, le cadre perçoit un an de traitement plein et un an à 75 % quelle que soit son ancienneté, et la même indemnisation en cas d'accident du travail après deux ans. Pour un cadre, toutes les prestations d'un régime de prévoyance à cotisation paritaire sont déduites. Enfin, l'article 48 (G) protège l'emploi : le contrat est suspendu pendant 6 mois avant cinq ans d'ancienneté, 8 mois de cinq à dix ans, 10 mois de dix à quinze ans et 1 an au-delà, avant qu'un licenciement puisse être envisagé.
| Catégorie et ancienneté | Durée et taux | Statut |
|---|---|---|
| Ouvriers et ETAM, 1 à 2 ans | 1 mois à 100 %, plus 1 mois à 75 % en maladie continue ; AT/MP dans l'entreprise : 2 mois à 100 % | Imposé par la branche |
| Ouvriers et ETAM, 2 à 6 ans | 2 mois à 100 %, plus 2 mois à 75 % ; AT/MP : 4 mois à 100 % | Imposé par la branche |
| Ouvriers et ETAM, après 6 ans | 2 mois et demi à 100 %, plus 2 mois et demi à 75 % ; AT/MP : 5 mois à 100 % | Imposé par la branche |
| Ouvriers et ETAM, après 10 ans | 3 mois à 100 %, plus 3 mois à 75 % ; AT/MP : 6 mois à 100 % | Imposé par la branche |
| Ouvriers et ETAM, après 20 ans | 4 mois à 100 %, plus 4 mois à 75 % ; AT/MP : 8 mois à 100 % | Imposé par la branche |
| Franchise des ouvriers | 24 heures de travail déduites, 12 heures dans quatre cas (aucun arrêt depuis 12 mois, maladie ≥ 60 jours, hospitalisation, trajet), aucune en AT/MP ; pas de franchise pour les ETAM | Imposé par la branche |
| Ingénieurs et cadres | 1 an : 1 mois à 100 % + 1 mois à 75 % ; 2 ans : 3 + 3 mois, + 1 mois par 5 ans de présence, plafond 6 + 6 mois ; maladie professionnelle : 1 an + 1 an | Imposé par la branche |
| Entreprises des textiles artificiels et synthétiques | Accord du 18 juin 2024 : 95 % du net (100 % en AT/MP) pendant 2 mois dès 6 mois d'ancienneté, 3 mois à 1 an, 4 à 3 ans, 5 à 5 ans, 6 à 10 ans, 7 à 15 ans ; sans cumul avec le barème de droit commun | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance de l'industrie textile (IDCC 18) : un budget minimal plutôt qu'un tableau de garanties
L'accord national du 13 avril 2010 vise « l'ensemble des salariés de l'entreprise qui ne bénéficient pas de la cotisation prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 », autrement dit les ouvriers et les ETAM non assimilés cadres, à condition d'avoir au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, et « sans sélection médicale ». L'employeur doit mettre en place à leur profit un régime de prévoyance « doté a minima d'une cotisation égale à 0,70 % du salaire brut ». L'accord ne dresse aucune liste de garanties : son article 5 exige seulement que le contrat couvre au moins un des risques décès, incapacité, invalidité, et admet que la cotisation s'impute sur un contrat existant, d'entreprise ou régional, y compris s'il comporte des frais de santé, dès lors que ce contrat est antérieur à l'accord et qu'il atteint le taux minimal.
Pour savoir ce que 0,70 % permet d'acheter, l'avenant lorrain du 29 juin 2010, étendu par arrêté du 14 mars 2011 et conclu « en application » de l'accord national, fournit une grille de référence : capital décès toutes causes ou perte totale et irréversible d'autonomie de 100 % du salaire annuel brut pour un célibataire, veuf ou divorcé, 130 % pour un salarié marié ou pacsé, 160 % avec un enfant à charge, majoré de 30 % par enfant supplémentaire, avec double effet ; frais d'obsèques de 100 % du PMSS, soit 4 005 € en 2026 ; indemnités journalières portant le revenu à 85 % du salaire net, en relais du maintien de salaire ou à partir du 91ᵉ jour d'arrêt continu ; rente d'invalidité de 85 % du net en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie et de 51 % en 1ʳᵉ catégorie. Cette grille ne s'impose qu'aux entreprises lorraines, mais elle constitue un bon étalon pour juger une offre.
Pour les cadres, l'article 25 de l'annexe IV rappelle qu'ils « bénéficient de droit du régime de retraite et de prévoyance institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 » et recommande d'étudier un régime supplémentaire pour le décès et l'invalidité. Cette obligation est désormais portée par l'ANI du 17 novembre 2017 : 1,50 % de la tranche 1, à la charge exclusive de l'employeur, affecté en priorité au risque décès. L'accord du 21 octobre 2024, étendu par arrêté du 16 mai 2025 et applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, précise les frontières : relèvent de l'article 2.1 les ingénieurs et cadres de la position I échelon I à la position IV ; relèvent de l'article 2.2, comme assimilés cadres, les ETAM du niveau VI échelon 3 ; l'entreprise peut en outre rattacher aux cadres les salariés du niveau V échelon 1 au niveau VI échelon 2, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire de l'APEC et à condition de l'écrire dans son acte de mise en place. Pour les entreprises des textiles artificiels et synthétiques, les coefficients 420 à 800, 375 à 405 et 315 à 360 jouent le même rôle jusqu'au 31 décembre 2026.
| Point | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires du minimum de branche | Salariés ne relevant pas de la cotisation cadres de 1,50 %, avec 3 mois d'ancienneté, sans sélection médicale | Imposé par la branche |
| Risques à couvrir | Au moins un des risques décès, incapacité, invalidité ; la composition des garanties est libre | Imposé par la branche |
| Grille de référence (Lorraine, étendue) | Décès 100 / 130 / 160 % + 30 % par enfant, double effet, obsèques 1 PMSS = 4 005 €, incapacité 85 % du net, invalidité 85 % ou 51 % du net | Imposé par la branche |
| Articulation avec le maintien de salaire | Les prestations financées par l'employeur sont déduites du maintien ; l'incapacité intervient en relais ou au 91ᵉ jour dans la grille lorraine | Imposé par la branche |
| Cadres et assimilés | 1,50 % T1 employeur (ANI 2017) ; positions I à IV (art. 2.1), niveau VI échelon 3 (art. 2.2) | Obligatoire (loi) |
| Extension facultative de la catégorie cadres | Niveau V échelon 1 à niveau VI échelon 2, sur agrément APEC et mention dans l'acte de mise en place | Vous restez libre |
| Portabilité | Maintien gratuit des garanties jusqu'à 12 mois pour les anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage | Obligatoire (loi) |
Cotisations prévoyance
Taux de prévoyance en vigueur et répartition employeur-salarié
L'article 3 de l'accord du 13 avril 2010 fixe la cotisation minimale à 0,70 % du salaire brut assujetti à cotisations sociales, tranche A et tranche B, « prise en charge à hauteur de 50 % par l'employeur et à hauteur de 50 % par le salarié », soit 0,35 % chacun. Pour un ouvrier payé 2 000 € brut, cela représente 14,00 € par mois, 7,00 € pour l'entreprise et 7,00 € pour le salarié ; pour un agent de maîtrise à 2 800 € brut, 19,60 €, partagés en 9,80 € et 9,80 €. Ce taux n'a pas été révisé depuis 2011 : les partenaires sociaux s'étaient réservé la possibilité de réexaminer l'accord dans les trois ans, mais aucun avenant national n'a été publié.
Rien n'interdit de cotiser davantage, et c'est même fréquent : les régimes territoriaux montrent l'écart. En Lorraine, le taux est aussi de 0,70 %, mais la ventilation diffère : le décès, 0,26 %, est partagé à moitié, l'incapacité, 0,22 %, est entièrement à la charge du salarié, l'invalidité, 0,21 %, et les obsèques, 0,01 %, entièrement à la charge de l'employeur, ce qui aboutit à 0,35 % de chaque côté. Dans les tissages de soierie, la prévoyance des non-cadres coûte 2,11 % du salaire, tranches A et B, répartis à 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié, soit trois fois le minimum national pour des garanties nettement plus étendues, avec rente éducation ou rente de conjoint au choix.
Pour les cadres et assimilés, l'employeur verse au minimum 1,50 % de la tranche 1, soit 60,08 € par mois pour un salaire égal ou supérieur au plafond de 4 005 €. Ce versement doit être affecté majoritairement au décès. Un contrat cadres complet, avec incapacité et invalidité sur les tranches 1 et 2, dépasse en pratique ce plancher ; la part excédentaire se répartit librement entre l'entreprise et le salarié.
| Catégorie | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, minimum national | 0,70 % du salaire brut TA + TB : employeur 0,35 %, salarié 0,35 % | Imposé par la branche |
| Exemple ouvrier à 2 000 € brut | 14,00 € par mois : 7,00 € employeur, 7,00 € salarié | Imposé par la branche |
| Exemple agent de maîtrise à 2 800 € brut | 19,60 € par mois : 9,80 € employeur, 9,80 € salarié | Imposé par la branche |
| Lorraine (avenant du 29 juin 2010, étendu) | 0,70 % : décès 0,26 % à moitié, incapacité 0,22 % salarié, invalidité 0,21 % et obsèques 0,01 % employeur | Imposé par la branche |
| Tissage de soierie, non-cadres | 2,11 % TA + TB : 60 % employeur, 40 % salarié | Imposé par la branche |
| Cadres et assimilés (ANI 2017) | 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur, soit 60,08 € au plafond 2026 | Obligatoire (loi) |
| Garanties supérieures | Taux et répartition libres au-delà des minima, l'employeur conservant au moins 0,35 % | Vous restez libre |
Choix de l'assureur
Une recommandation de 2010 sans portée contraignante : comparer reste la règle
L'article 4 de l'accord du 13 avril 2010 indique que les signataires « ont choisi, en qualité d'organisme assureur recommandé, sans que cette recommandation présente un caractère obligatoire, Médéric Prévoyance », institution de prévoyance devenue depuis Malakoff Humanis Prévoyance, auprès de laquelle la branche a négocié une offre correspondant à la cotisation de 0,70 %. L'article 5 le confirme : les entreprises « doivent adhérer à l'organisme recommandé ou à l'organisme de leur choix ». Il n'y a donc jamais eu de désignation nationale dans l'industrie textile, et la recommandation, antérieure à la réforme de 2013, n'a pas été renouvelée selon la procédure de mise en concurrence de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale : elle n'emporte ni tarif garanti opposable, ni fonds de solidarité de branche.
Les accords territoriaux de Lorraine, qui confiaient la gestion à un organisme régional, obéissent à la même logique : une clause de désignation antérieure à 2013 ne peut plus contraindre une entreprise à adhérer. Ce qui reste obligatoire, c'est le contenu : la grille de garanties et le taux pour les entreprises lorraines couvertes par l'avenant étendu, le régime santé et prévoyance pour les tissages de soierie, et partout la cotisation minimale de 0,70 %.
En pratique, une PME textile a intérêt à mettre en concurrence deux ou trois assureurs sur un cahier des charges unique : santé au niveau souhaité, prévoyance des non-cadres avec décès, incapacité en relais du maintien conventionnel et invalidité, prévoyance des cadres conforme à l'ANI. Demandez que la franchise d'incapacité soit calée sur vos crédits de maintien de salaire, qui vont de 1 à 8 mois selon l'ancienneté et la catégorie, afin de ne payer ni deux fois la même période ni laisser un trou de couverture. Formalisez ensuite le tout par une décision unilatérale ou un accord d'entreprise.
| Volet | Exigence | Statut |
|---|---|---|
| Santé | Panier de soins ANI et contrat responsable, employeur ≥ 50 %, dispenses et portabilité | Obligatoire (loi) |
| Prévoyance des non-cadres | Au moins 0,70 % TA + TB dont 0,35 % employeur, dès 3 mois d'ancienneté, sans sélection médicale | Imposé par la branche |
| Prévoyance des cadres | 1,50 % T1 employeur, priorité au décès, catégories de l'accord du 21 octobre 2024 | Obligatoire (loi) |
| Accords territoriaux | Soierie : régime santé et prévoyance des non-cadres ; Lorraine : grille de garanties à 0,70 % | Imposé par la branche |
| Coordination avec le maintien de salaire | Franchise d'incapacité alignée sur les crédits conventionnels par catégorie | Vous restez libre |
| Assureur | Libre : institution de prévoyance, mutuelle ou compagnie d'assurance ; consultation préalable du CSE | Vous restez libre |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans l'industrie textile, la branche n'a pas négocié de mutuelle nationale, impose un budget minimal de prévoyance pour les non-cadres et détaille le maintien de salaire catégorie par catégorie ; l'assureur et le niveau des garanties restent au choix de l'entreprise.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Complémentaire santé pour tousPanier de soins ANI, contrat responsable, employeur ≥ 50 %
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1À la charge de l'employeur, priorité au décès
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance
- Acte de mise en placeDUE, accord ou référendum, condition des exonérations
Imposé par la convention
Accord du 13 avril 2010, articles 48 et 48.1, annexes IV et V, accord du 21 octobre 2024
- Prévoyance des non-cadres à 0,70 %0,35 % employeur, 0,35 % salarié, dès 3 mois d'ancienneté
- Maintien de salaire des ouvriers et ETAM1 à 4 mois à 100 % puis autant à 75 %, AT/MP 2 à 8 mois
- Maintien de salaire des cadresDe 1 + 1 mois à 6 + 6 mois, 1 an + 1 an en maladie professionnelle
- Catégories cadres et non-cadresPositions I à IV, niveau VI échelon 3 pour les assimilés
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureurRecommandation de 2010 non obligatoire, aucune désignation
- Le niveau de la mutuelleGaranties, options et couverture de la famille
- La composition de la prévoyanceAu-delà d'un risque couvert et du taux minimal
- Rattacher les niveaux V et VI aux cadresSur agrément de la commission paritaire de l'APEC
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
18 pour la fabrication textile, fibres artificielles et synthétiques comprises ; 247 pour la confection de vêtements.
Repérez les accords territoriaux
Tissage de soierie dans quinze départements, Lorraine : ils ajoutent des garanties au socle national.
Contrôlez la prévoyance
0,70 % au moins pour les non-cadres dès 3 mois, 1,50 % T1 pour les cadres, incapacité en relais du maintien conventionnel.
Choisissez la mutuelle et l'assureur
Panier de soins au minimum, part patronale d'au moins 50 %, mise en concurrence sur un cahier des charges unique.
Formalisez et informez
DUE ou accord, catégories de l'accord de 2024, dispenses écrites, notices, paramétrage des trois barèmes de maintien en paie.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Industrie textile
Non, pas au niveau national. Aucun accord de la convention de l'industrie textile (IDCC 18) ne fixe de garanties ni de cotisation santé : l'entreprise applique le socle légal, soit le panier de soins ANI, un contrat responsable et une participation patronale d'au moins 50 %. Seuls les salariés non cadres des tissages de soierie de quinze départements d'Auvergne-Rhône-Alpes et alentours relèvent d'un régime territorial, à 2,09 % du salaire pour la famille, financé à 73 % par l'employeur.
Oui. L'accord national du 13 avril 2010, étendu par arrêté du 10 janvier 2011 et applicable depuis le 1ᵉʳ avril 2011, oblige toute entreprise de la branche à mettre en place, pour ses salariés non cadres ayant au moins trois mois d'ancienneté, un régime de prévoyance doté d'une cotisation d'au moins 0,70 % du salaire brut, tranches A et B, sans sélection médicale.
L'employeur et le salarié, à parts égales : 0,35 % chacun. Pour un ouvrier payé 2 000 € brut, la cotisation est de 14,00 € par mois, dont 7,00 € à la charge de l'entreprise. L'employeur peut prendre en charge une part plus importante ou financer des garanties supérieures ; il ne peut pas descendre sous 0,35 %.
L'accord national ne fixe pas de tableau : il exige un contrat couvrant au moins un des risques décès, incapacité ou invalidité, financé à hauteur de 0,70 %. À titre de repère, l'avenant lorrain du 29 juin 2010, étendu, obtient pour ce taux un capital décès de 100 à 160 % du salaire annuel selon la situation de famille, 4 005 € de frais d'obsèques en 2026, des indemnités journalières à 85 % du net en relais du maintien de salaire et une rente d'invalidité de 85 % ou 51 % du net.
Non. L'accord de 2010 recommande Médéric Prévoyance, aujourd'hui Malakoff Humanis Prévoyance, en précisant que cette recommandation n'a pas de caractère obligatoire, et son article 5 autorise l'adhésion à « l'organisme de leur choix ». La recommandation n'a pas été renouvelée depuis. Vous pouvez retenir une institution de prévoyance, une mutuelle ou une compagnie d'assurance.
Après un an d'ancienneté, l'employeur complète les indemnités journalières à hauteur de 100 % du salaire effectif net pendant 1 mois, 2 mois après deux ans, 2 mois et demi après six ans, 3 mois après dix ans et 4 mois après vingt ans, sous déduction d'une franchise égale à 24 heures de travail, réduite de moitié notamment en l'absence d'arrêt dans les douze mois précédents ou en cas d'hospitalisation. Si l'arrêt se prolonge, une indemnisation à 75 % est versée pendant une durée égale. En accident du travail, le maintien est de 100 % sans franchise pendant 2 à 8 mois.
L'ETAM bénéficie des mêmes durées que l'ouvrier, mais c'est son traitement contractuel qui est maintenu, sans franchise. Le cadre perçoit après un an d'ancienneté 1 mois de traitement plein et 1 mois à 75 %, puis après deux ans 3 mois à plein tarif et 3 mois à 75 %, chaque période étant allongée d'un mois par tranche de cinq ans de présence, jusqu'à 6 mois. En maladie professionnelle contractée dans l'entreprise, il a droit à un an de traitement plein et un an à 75 %.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l'accord du 21 octobre 2024, étendu le 16 mai 2025, classe parmi les cadres de l'article 2.1 de l'ANI de 2017 les ingénieurs et cadres de la position I échelon I à la position IV, et parmi les assimilés cadres de l'article 2.2 les ETAM du niveau VI échelon 3. L'entreprise peut y ajouter les salariés du niveau V échelon 1 au niveau VI échelon 2, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire de l'APEC et d'une mention dans son acte de mise en place.
Une mutuelle et une prévoyance calées sur la convention textile
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Sources : Convention collective nationale de l'industrie textile du 1ᵉʳ février 1951, IDCC 18, étendue par arrêté du 17 décembre 1951 (Légifrance, KALICONT000005635689) : articles 48 (G) et 48.1 (O), annexe V ETAM article 14, annexe IV ingénieurs et cadres articles 14 et 25 ; arrêté de fusion du 27 juillet 2018 avec les textiles artificiels et synthétiques (ancien IDCC 1942) ; accords du 18 juin 2024, étendus par arrêtés du 8 janvier 2026 et du 1ᵉʳ juillet 2026 · Accord national du 13 avril 2010 relatif à la prévoyance (KALITEXT000023158193, BO 2010-31), étendu par arrêté du 10 janvier 2011, en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011 : cotisation minimale de 0,70 % TA + TB partagée à moitié, ancienneté de 3 mois, Médéric Prévoyance recommandé sans caractère obligatoire · Accord du 21 octobre 2024 relatif à la définition des catégories objectives de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire (KALITEXT000051447009), étendu par arrêté du 16 mai 2025, JORF du 11 juin 2025 ; accords territoriaux : tissage de soierie du 23 novembre 2015 et avenant n° 1 du 23 octobre 2018, étendus par arrêté du 13 janvier 2022 ; Lorraine, avenant du 29 juin 2010, étendu par arrêté du 14 mars 2011 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-1, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; article L. 1226-1 du code du travail ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)