Mutuelle cabinets dentaires (IDCC 1619) : un régime santé financé à 60 % et une prévoyance à 1,79 % sans organisme imposé
La convention des cabinets dentaires (IDCC 1619) impose depuis 2016 une complémentaire santé de branche à tous les salariés dès l'embauche, avec un tableau de garanties conventionnel et une part employeur de 60 % au minimum. Sa prévoyance, refondue au 1ᵉʳ janvier 2025, coûte 1,79 % du salaire et couvre le décès jusqu'à 200 %, une rente éducation de 25 % par enfant, l'incapacité et l'invalidité.
La branche en bref
IDCC 1619- Convention
- Cabinets dentaires du 17 janvier 1992, étendue ; accord santé du 13 mars 2015 ; protocole de prévoyance du 5 juin 1987 intégré au titre V
- IDCC
- 1619 — cabinets de chirurgiens-dentistes libéraux, cabinets de groupe et sociétés d'exercice
- Régime santé
- Accord du 13 mars 2015, étendu, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2016 ; garanties révisées en 2020 et 2024
- Régime prévoyance
- Titre V et protocole du 5 juin 1987 ; avenants n° 12 et 13 du 24 octobre 2024, étendus, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025
- Organismes recommandés
- Santé : AG2R La Mondiale / MACSF, recommandation de 5 ans échue fin 2020 · Prévoyance : désignation AG2R caduque depuis le 16 juin 2018
- Organisme imposé
- Aucun : « les cabinets dentaires sont libres de recourir à l'organisme assureur de leur choix »
- 60 %
- de la cotisation santé à la charge de l'employeur au minimum, sur un tarif de l'ordre de 48 € par mois pour la base conventionnelle
- 1,79 %
- de cotisation prévoyance des non-cadres sur les tranches A et B, dont 1,19 % employeur et 0,60 % salarié
- 200 %
- du salaire annuel brut en capital décès avec une personne à charge, + 50 % par personne supplémentaire
- 25 %
- du salaire de référence par enfant et par an en rente éducation jusqu'à 26 ans, 3 600 € au minimum
Une mutuelle de branche, pas un tarif de branche
L'accord de 2015 fixe les garanties et la part employeur de 60 %, mais ne fixe pas de prix : le tarif dépend de l'assureur retenu. Le contrat historique AG2R/MACSF servait de référence à 47,66 € par mois en 2023, dont 28,60 € pour le cabinet.
Tous les salariés dès le premier jour
Aucune condition d'ancienneté ni de contrat : assistantes en CDD, apprenties, temps partiels et même chirurgiens-dentistes salariés sont affiliés dès l'embauche, sauf dispense demandée par écrit dans les 30 jours et renouvelée chaque année.
Une prévoyance qui prend le relais du maintien de salaire
Le cabinet maintient 100 % du net du 4ᵉ jour d'arrêt pendant 30 à 90 jours selon l'ancienneté ; la prévoyance enchaîne après 30 jours de franchise, puis en invalidité. Au décès : capital de 100 à 200 %, double effet, obsèques et rente éducation de 25 %.
Vos obligations
Ce que la convention des cabinets dentaires (IDCC 1619) impose au-delà de la loi
La loi impose à tout employeur privé une complémentaire santé collective couvrant le panier de soins ANI, financée à 50 % au minimum. La branche des cabinets dentaires est allée plus loin dès le 1ᵉʳ janvier 2016 : l'accord du 13 mars 2015, étendu le 11 décembre 2015, institue une couverture collective obligatoire pour tous les salariés, avec un tableau de garanties conventionnel révisé en 2020 pour le 100 % Santé puis en 2024, et une part employeur de 60 %. Il consacre aussi une partie des cotisations à la prévention des risques professionnels et à des aides individuelles.
La prévoyance est plus ancienne : le protocole du 5 juin 1987, intégré au titre V de la convention, couvre les non-cadres en incapacité, invalidité, décès et rente éducation, en relais du maintien de salaire de l'article 4.2. Les avenants n° 12 et 13 du 24 octobre 2024, étendus le 26 mars 2025, l'ont mis en conformité et enrichi au 1ᵉʳ janvier 2025 : suppression de la clause de désignation d'AG2R, catégories objectives alignées sur l'ANI de 2017, allocation d'obsèques, à cotisation inchangée.
Cette cotisation avait été relevée au 1ᵉʳ janvier 2024 par l'avenant du 5 octobre 2023, étendu le 12 mars 2024, pour rétablir l'équilibre du régime : 1,79 % du salaire brut sur les tranches A et B, dont 1,19 % pour l'employeur et 0,60 % pour le salarié, contre 1,50 % auparavant.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés dès l'embauche, garanties de l'annexe I de l'accord de 2015 (version 2024) au minimum | Imposé par la branche |
| Participation employeur santé | 60 % de la cotisation du salarié isolé, 40 % précomptés sur le salaire ; options et ayants droit à la charge du salarié | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (article 4.2) | Après 1 an d'ancienneté : 100 % du net du 4ᵉ jour d'arrêt, pendant 30 jours (1 an) à 90 jours (28 ans) | Imposé par la branche |
| Prévoyance des non-cadres (titre V) | Incapacité, invalidité, décès, double effet, obsèques, rente éducation, après 3 mois d'ancienneté dans la profession | Imposé par la branche |
| Cotisation prévoyance | 1,79 % du salaire brut jusqu'à 4 plafonds : 1,19 % employeur, 0,60 % salarié | Imposé par la branche |
| Prévoyance des cadres | Non couverte par le régime, sauf extension volontaire financée à 100 % par l'employeur ; 1,50 % T1 de l'ANI cadres | Obligatoire (loi) |
| Choix de l'organisme assureur | Libre en santé (recommandation échue) comme en prévoyance (désignation caduque), à garanties au moins équivalentes | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle des cabinets dentaires (IDCC 1619) : garanties, bénéficiaires et dispenses
Le régime couvre tous les salariés de la convention, quels que soient leur ancienneté, leur contrat et leur temps de travail, et peut s'appliquer aux chirurgiens-dentistes salariés d'un confrère. Les garanties sont fixées par l'annexe I de l'accord, dans sa version applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 : un contrat responsable conforme au 100 % Santé, avec un socle historique à 100 % de la base de remboursement en hospitalisation et médecine courante, une chambre particulière, 125 % en prothèses dentaires et orthodontie et un forfait optique. Le salarié peut souscrire des options et couvrir ses ayants droit à ses frais.
Les dispenses sont limitativement énumérées : contrat individuel jusqu'à son échéance, complémentaire santé solidaire, CDD ou contrat de professionnalisation d'au moins 12 mois avec couverture individuelle, CDD de moins de 12 mois, temps partiel dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire, ayant droit d'une couverture collective. La demande doit être écrite, produite dans les 30 jours de la remise des documents d'information, et renouvelée chaque année ; le salarié dispensé perd la portabilité.
L'employeur porte une obligation d'information précise : remettre la notice de garanties et, contre décharge, un document listant les dispenses et leurs conséquences. À défaut de réponse dans les 30 jours, l'affiliation est automatique. Les garanties sont maintenues pendant les arrêts indemnisés, avec participation employeur, et suspendues pendant les congés non rémunérés sauf si le salarié paie l'intégralité de la cotisation.
| Règle | Ce que prévoit la branche | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tous les salariés dès l'embauche, CDD, apprentis et temps partiels compris ; chirurgiens-dentistes salariés possibles | Imposé par la branche |
| Garanties | Annexe I version 2024 : contrat responsable 100 % Santé, hospitalisation et soins à 100 % BR au moins, dentaire 125 %, forfait optique | Imposé par la branche |
| Dispenses | Six cas limitatifs, demande écrite sous 30 jours, renouvelée chaque année avec justificatifs | Imposé par la branche |
| Information des salariés | Notice de garanties et document sur les dispenses remis contre décharge ; affiliation automatique sans réponse sous 30 jours | Imposé par la branche |
| Temps partiels | L'employeur peut prendre en charge la différence de cotisation pour éviter que celle-ci n'atteigne 10 % du salaire | Vous restez libre |
| Prévention et action sociale | Part des cotisations affectée à des actions de prévention et des aides individuelles, gestion séparée ; annexe II de 2024 | Imposé par la branche |
| Portabilité et sortie | 12 mois maximum sans cotisation ; proposition de maintien individuel aux retraités et invalides dans les 6 mois | Obligatoire (loi) |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'un cabinet dentaire, et qui paie quoi
L'accord de 2015 ne fixe pas de tarif : il fixe les garanties et la clé de répartition, 60 % employeur, 40 % salarié, avec un précompte obligatoire de la part salariale. Le prix dépend donc de l'assureur. Le contrat de référence AG2R La Mondiale / MACSF, issu de l'appel d'offres de 2015, facturait la base conventionnelle 47,66 € par mois en 2023 pour un salarié du régime général, soit 28,60 € pour le cabinet et 19,06 € pour le salarié. Comptez un ordre de grandeur de 50 € par mois en 2026.
La cotisation est forfaitaire, identique pour un temps plein et un temps partiel. Pour une assistante à 20 heures payée 1 000 € brut, 19 € de part salariale représentent près de 2 % du salaire ; la dispense n'est ouverte qu'à partir de 10 %, mais l'article 11 autorise l'employeur à prendre en charge la différence pour ses temps partiels. Les options et l'extension au conjoint et aux enfants sont à la charge exclusive du salarié.
La recommandation d'AG2R et de la MACSF valait cinq ans à partir du 1ᵉʳ janvier 2016 et n'a pas été renouvelée par avenant : depuis 2021, aucun organisme n'a de statut particulier. Un cabinet peut donc mettre son contrat en concurrence, à condition que les garanties soient au moins équivalentes à l'annexe I et que la part employeur reste à 60 %.
| Poste | Montant mensuel et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Base conventionnelle, salarié isolé | 47,66 € par mois en 2023 (régime général), forfaitaire quel que soit le temps de travail | Imposé par la branche |
| Part employeur (60 %) | 28,60 € par mois au minimum ; le cabinet peut financer davantage | Imposé par la branche |
| Part salarié (40 %) | 19,06 € par mois, précomptés sur le bulletin de paie | Imposé par la branche |
| Options et ayants droit | À la charge exclusive du salarié, tarifs de l'assureur | Vous restez libre |
| Salarié à temps partiel | Prise en charge de la différence par l'employeur possible pour rester sous 10 % du salaire | Vous restez libre |
| Autre assureur | Tarif libre, mais garanties ≥ annexe I et part employeur ≥ 60 % | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance des cabinets dentaires (IDCC 1619) : garanties du titre V depuis 2025
Le régime couvre les salariés non cadres, au sens des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, après trois mois d'ancienneté dans le cabinet ou dans la profession au cours des douze derniers mois. Il peut être étendu aux cadres à condition que l'employeur finance seul leur cotisation. Le salaire de référence est la rémunération brute déclarée, jusqu'à quatre plafonds.
En cas d'arrêt de travail, le cabinet maintient d'abord 100 % du net du 4ᵉ jour, pendant 30 jours pour un an d'ancienneté et jusqu'à 90 jours au-delà de 28 ans, les accidents du travail étant indemnisés dès le premier jour. La prévoyance prend le relais après une franchise de 30 jours par arrêt : 30 % du salaire brut moyen du trimestre précédent, en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale, portés à 40 % avec deux enfants à charge et 50 % avec trois ou plus, dans la limite du salaire d'activité, charges sociales remboursées forfaitairement à 55 %. L'invalidité reconduit le même montant en rente, tant que la sécurité sociale verse sa pension.
Au décès, le capital dépend de la famille : 100 % du salaire annuel brut pour un salarié isolé, 175 % pour un couple sans personne à charge, 200 % dès une personne à charge, plus 50 % par personne supplémentaire ; il est versé par anticipation en invalidité permanente totale, doublé au profit des enfants si le conjoint décède ensuite, et complété depuis 2025 par une allocation d'obsèques d'un plafond mensuel. La rente éducation de l'OCIRP verse à chaque enfant 25 % du salaire annuel brut jusqu'à 26 ans, 3 600 € par an au minimum, doublés pour l'orphelin et viagers pour l'enfant invalide.
| Garantie | Prestation | Statut |
|---|---|---|
| Accès au régime | Non-cadres après 3 mois d'ancienneté dans le cabinet ou la profession sur 12 mois ; extension aux cadres possible à 100 % employeur | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire par le cabinet | 100 % du net du 4ᵉ jour, 30 jours (1 an d'ancienneté) à 90 jours (28 ans), dès le 1ᵉʳ jour en accident du travail | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | Après 30 jours de franchise : 30 % du brut, 40 % avec 2 enfants, 50 % avec 3 enfants et plus, en plus des IJSS, charges remboursées à 55 % | Imposé par la branche |
| Invalidité | Rente égale aux indemnités journalières précédentes (30 / 40 / 50 %), tant que la sécurité sociale verse sa pension | Imposé par la branche |
| Capital décès | 100 % isolé, 175 % couple sans personne à charge, 200 % avec une personne à charge, + 50 % par personne supplémentaire | Imposé par la branche |
| IPT, double effet, obsèques | Capital anticipé en invalidité permanente totale ; second capital aux enfants au décès du conjoint ; obsèques 100 % du PMSS | Imposé par la branche |
| Rente éducation (OCIRP) | 25 % du salaire annuel brut par enfant jusqu'à 26 ans, minimum 3 600 €/an, doublée pour l'orphelin, viagère si enfant invalide | Imposé par la branche |
- Rente éducation exceptionnelle : 25 % par enfant avec un plancher de 3 600 € par an, jusqu'à 26 ans
- Capital décès de 200 % dès une personne à charge, l'un des plus élevés des branches libérales
- Ancienneté de 3 mois portable d'un cabinet à l'autre
- Franchise de 30 jours par arrêt et incapacité à 30 % du brut seulement pour un salarié sans enfant
- Invalidité calée sur l'incapacité, sans distinction de catégorie
- Cadres exclus du régime sauf extension volontaire à la charge du cabinet
Cotisations prévoyance
Taux de prévoyance des cabinets dentaires : 1,79 % dont 1,19 % pour l'employeur
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la cotisation du régime est de 1,79 % du salaire brut sur les tranches A et B, jusqu'à quatre plafonds annuels, répartie 1,19 % employeur et 0,60 % salarié, soit deux tiers pour le cabinet. Elle était de 1,44 % en 2015 puis 1,50 % en 2017 : la branche a dû la relever à deux reprises pour absorber un déficit du régime, principalement lié aux arrêts de travail.
Les avenants de 2024 ont enrichi les garanties sans toucher au taux. La cotisation finance aussi la portabilité gratuite des anciens salariés au chômage, le maintien de la garantie décès pendant les arrêts et le remboursement forfaitaire des charges sociales sur les indemnités journalières, qui sont versées à l'employeur tant que le contrat de travail est en cours.
Sur un salaire d'assistante dentaire de 2 000 € brut, la prévoyance coûte 35,80 € par mois, dont 23,80 € pour le cabinet et 12,00 € pour la salariée. Un cabinet qui étend le régime à un chirurgien-dentiste salarié cadre paie seul les 1,79 %, en plus du 1,50 % de la tranche 1 dû au titre de l'ANI des cadres.
| Poste | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Cotisation totale depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 | 1,79 % (1,44 % en 2015, 1,50 % de 2017 à 2023) | Imposé par la branche |
| Part employeur | 1,19 %, soit 66,5 % de la cotisation | Imposé par la branche |
| Part salarié | 0,60 %, précomptés sur le salaire | Imposé par la branche |
| Exemple assistante dentaire à 2 000 € brut | 35,80 €/mois : 23,80 € employeur, 12,00 € salarié | Imposé par la branche |
| Cadres inclus volontairement | 1,79 % à la charge exclusive de l'employeur, en plus du 1,50 % T1 de l'ANI cadres | Vous restez libre |
| Assiette | Rémunération brute déclarée, tranche A (jusqu'au PASS) et tranche B (de 1 à 4 PASS) | Imposé par la branche |
Organismes
AG2R, MACSF ou un autre assureur : ce qui vous engage encore
En santé, la commission paritaire a recommandé en 2015 l'offre commune AG2R La Mondiale / MACSF, AG2R étant apériteur, pour une durée déterminée de cinq ans à partir du 1ᵉʳ janvier 2016. Aucun avenant de renouvellement ne figure dans la base officielle : la recommandation est échue depuis le 1ᵉʳ janvier 2021. Elle n'a d'ailleurs jamais été contraignante, l'accord de 2015 admettant dès l'origine tout régime d'entreprise « au moins équivalent ».
En prévoyance, le protocole de 1987 désignait AG2R Prévoyance. L'avenant n° 12 du 24 octobre 2024 le dit lui-même : cette clause de désignation est contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 et a cessé de s'appliquer le 16 juin 2018, au terme du délai transitoire de cinq ans. Le nouvel article 5.5 du titre V pose que les cabinets « sont libres de recourir à l'organisme assureur de leur choix », lequel doit respecter les cotisations et garanties conventionnelles.
Dans les faits, les contrats de branche d'AG2R restent la solution la plus simple pour un cabinet de deux ou trois salariés, parce qu'ils intègrent d'office la rente éducation OCIRP, le remboursement des charges à 55 % et la gestion des indemnités journalières versées à l'employeur. Un autre assureur doit reproduire tout cela : exigez une attestation écrite de conformité au titre V et à l'annexe I.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Garanties santé | Au moins celles de l'annexe I version 2024, contrat responsable 100 % Santé | Imposé par la branche |
| Financement santé | 60 % employeur au minimum sur la base conventionnelle, précompte de la part salariale | Imposé par la branche |
| Garanties prévoyance | Toutes celles du titre V : incapacité 30/40/50 %, invalidité, décès 100 à 200 %, double effet, obsèques, rente éducation 25 % | Imposé par la branche |
| Cotisation prévoyance | 1,79 % répartis 1,19 % / 0,60 %, ni plus pour le salarié ni moins pour l'employeur | Imposé par la branche |
| Reprise des sinistres | Maintien du décès pendant l'incapacité et paiement des arrêts antérieurs par l'assureur quitté (loi Évin) | Obligatoire (loi) |
| Adhésion à AG2R ou à la MACSF | Non exigée : recommandation santé échue fin 2020, désignation prévoyance caduque depuis 2018 | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre cabinet en conformité
Les deux régimes s'appliquent de plein droit, mais l'accord de 2015 impose un formalisme précis : bulletin d'affiliation, notice de garanties, document sur les dispenses remis contre décharge, conservation des demandes de dispense annuelles. C'est ce dossier que l'URSSAF réclame pour valider l'exonération de la part employeur.
Vérifiez ensuite vos contrats contre les dernières versions : annexe I de 2024 en santé, titre V dans sa rédaction du 1ᵉʳ janvier 2025 en prévoyance. Un contrat de prévoyance souscrit avant 2025 doit intégrer l'allocation d'obsèques et la nouvelle définition des bénéficiaires ; un contrat santé antérieur à 2024 doit reprendre les garanties révisées, dont le ticket modérateur des séances d'accompagnement psychologique.
Enfin, suivez les situations individuelles : date d'entrée dans la profession pour les trois mois de prévoyance, ancienneté d'un an pour le maintien de salaire, renouvellement annuel des dispenses santé, arrêts en cours à déclarer lors d'un changement d'assureur, portabilité mentionnée sur le certificat de travail.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 1619 pour les cabinets dentaires libéraux ; les centres de santé dentaires et les laboratoires de prothèse (993) relèvent d'autres conventions | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Annexe I version 2024, part employeur 60 %, options et ayants droit à la charge du salarié | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat prévoyance | Titre V version 2025 : 1,79 % (1,19 / 0,60), franchise 30 jours, décès 100 à 200 %, rente éducation 25 %, obsèques | Imposé par la branche |
| Organiser les dispenses | Six cas limitatifs, demande écrite sous 30 jours, renouvelée chaque année, document remis contre décharge | Imposé par la branche |
| Informer et archiver | Notice, bulletins d'affiliation, dispenses, certificats de travail avec mention de la portabilité | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans les cabinets dentaires, la branche fixe les garanties et la clé de financement des deux régimes, mais plus aucun organisme. Le seul vrai choix est celui de l'assureur, à condition de prouver l'équivalence.
Imposé par la loi
S'applique à tout cabinet employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par l'annexe I de branche
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, article L. 911-8
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Hors régime de branche, à la charge de l'employeur
- Maintien de la garantie décès en incapacitéLoi Évin, même après changement d'assureur
Imposé par la convention
Accord du 13 mars 2015 et titre V, étendus
- Santé pour tous dès l'embaucheGaranties de l'annexe I, dispenses limitatives renouvelées chaque année
- Part employeur santé de 60 %Sur la base conventionnelle, précompte obligatoire des 40 %
- Maintien de salaire à 100 % du netDu 4ᵉ jour, 30 à 90 jours selon l'ancienneté
- Prévoyance non-cadres à 1,79 %1,19 % employeur, 0,60 % salarié, après 3 mois dans la profession
- Décès 100 à 200 %, rente éducation 25 %, obsèquesAvenants n° 12 et 13 de 2024, en vigueur depuis 2025
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureur, en santé comme en prévoyanceAG2R / MACSF et AG2R Prévoyance ne s'imposent plus
- Une part employeur supérieure à 60 %Ou la prise en charge des temps partiels et des options
- L'extension de la prévoyance aux cadresÀ 100 % employeur
- Des garanties supérieuresSurcomplémentaire santé ou prévoyance renforcée
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
1619 pour les cabinets de chirurgiens-dentistes libéraux. Les centres de santé, les laboratoires de prothèse et les cabinets médicaux ont leurs propres conventions.
Alignez la santé sur l'annexe I de 2024
Garanties conformes, 60 % employeur sur la base, options à la charge du salarié, dispenses documentées et renouvelées.
Contrôlez la prévoyance du titre V
1,79 % répartis 1,19 / 0,60, franchise 30 jours, 30/40/50 %, décès 100 à 200 %, rente éducation 25 % avec plancher, obsèques.
Comparez à garanties équivalentes
AG2R, MACSF ou tout autre assureur : exigez une attestation écrite de conformité et la reprise des arrêts en cours.
Formalisez et informez
Notice, document sur les dispenses contre décharge, bulletins d'affiliation, suivi des anciennetés et des portabilités.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Cabinets dentaires
Oui, et au-delà de la loi. L'accord du 13 mars 2015, étendu, impose depuis le 1ᵉʳ janvier 2016 une complémentaire santé de branche à tous les salariés des cabinets dentaires (IDCC 1619) dès l'embauche, quels que soient leur ancienneté, leur contrat et leur temps de travail, avec un tableau de garanties conventionnel et une part employeur de 60 %.
La convention ne fixe pas de tarif mais une répartition : 60 % pour l'employeur, 40 % pour le salarié, sur la base conventionnelle. Le contrat de référence AG2R La Mondiale / MACSF facturait cette base 47,66 € par mois en 2023, dont 28,60 € pour le cabinet et 19,06 € pour le salarié. Les options et les ayants droit sont à la charge exclusive du salarié.
Non. Leur offre commune a été recommandée pour cinq ans à partir du 1ᵉʳ janvier 2016 et n'a pas été renouvelée ; l'accord admet de toute façon tout régime d'entreprise au moins équivalent. En prévoyance, la désignation d'AG2R a cessé de s'appliquer le 16 juin 2018 et l'avenant n° 12 de 2024 consacre le libre choix de l'assureur.
1,79 % du salaire brut sur les tranches A et B depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, dont 1,19 % à la charge de l'employeur et 0,60 % à la charge du salarié. Le taux était de 1,50 % de 2017 à 2023. Les avenants de 2024 ont enrichi les garanties sans le modifier.
Avec un an d'ancienneté, le cabinet maintient 100 % de son salaire net du 4ᵉ jour d'arrêt pendant 30 jours, durée portée à 40, 50, 60, 70, 80 puis 90 jours à 3, 8, 13, 18, 23 et 28 ans d'ancienneté. La prévoyance prend ensuite le relais, après 30 jours de franchise : 30 % du brut en plus des indemnités journalières, 40 % avec deux enfants, 50 % avec trois enfants et plus.
100 % du salaire annuel brut pour un salarié isolé sans personne à charge, 175 % pour un salarié marié ou pacsé sans personne à charge, 200 % dès une personne à charge, plus 50 % par personne supplémentaire. S'y ajoutent un double effet, une allocation d'obsèques d'un plafond mensuel et une rente éducation de 25 % du salaire par enfant jusqu'à 26 ans, 3 600 € par an au minimum.
Oui, c'est l'un des six cas de dispense de l'accord : le salarié en CDD de moins de 12 mois peut demander par écrit à ne pas être affilié, avec ou sans couverture individuelle. La demande doit parvenir dans les 30 jours suivant la remise des documents d'information ; sans réponse, l'affiliation est automatique. Le salarié dispensé perd la portabilité.
En santé, l'accord de 2015 peut s'appliquer aux chirurgiens-dentistes salariés d'un confrère. En prévoyance, le régime du titre V ne couvre que les non-cadres ; un praticien salarié cadre relève de l'obligation de 1,50 % de la tranche 1 de l'ANI, et le cabinet peut l'intégrer volontairement au régime de branche en finançant seul les 1,79 %.
Un contrat au niveau de l'annexe I et du titre V, recommandé ou non
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- Agences générales d'assurances
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- Plasturgie
- Répartition pharmaceutique
- Télécommunications
- Détaillants en chaussures
Sources : Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, IDCC 1619, titre IV (article 4.2) et titre V (Légifrance, KALICONT000005635655) · Accord du 13 mars 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire, étendu par arrêté du 11 décembre 2015 ; avenant du 21 mai 2015 (recommandation AG2R La Mondiale / MACSF) ; avenant n° 3 du 10 octobre 2019 ; avenant du 9 novembre 2023, étendu par arrêté du 12 mars 2024 · Protocole d'accord du 5 juin 1987 relatif au régime de prévoyance ; avenant du 5 octobre 2023 (cotisation 1,79 %), étendu par arrêté du 12 mars 2024 ; avenants n° 12 et 13 du 24 octobre 2024, étendus par arrêté du 26 mars 2025 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-1, R. 242-1-6, D. 911-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; décision n° 2013-672 DC du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ; brochure AG2R / MACSF 2023 pour le tarif indicatif