Mutuelle prestataires de services (IDCC 2098) : 1,86 % du salaire financé à 50 % et une prévoyance à 1,48 % pour tous
La convention des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098) impose depuis 2016 une complémentaire santé de branche à tous les salariés, cotisée en pourcentage du salaire et non du plafond : 1,86 % du salaire de base pour le socle Base 1, plafonnés à 74,49 € par mois en 2026, dont la moitié à la charge de l'employeur. Sa prévoyance, l'une des plus complètes du tertiaire, coûte 1,48 % du salaire pour les non-cadres et 1,90 % pour les cadres depuis avril 2025.
La branche en bref
IDCC 2098- Convention
- Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, étendue
- IDCC
- 2098 — centres de relation client, accueil et hôtesses, animation commerciale, recouvrement, traduction, saisie, télésecrétariat, organisation d'événements
- Régime santé
- Accord du 25 septembre 2015 révisé le 13 novembre 2017 ; cotisations 2026 fixées par l'avenant du 9 septembre 2025, étendu le 16 décembre 2025
- Régime prévoyance
- Accord du 15 décembre 2014, étendu ; taux d'appel de 95 % depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (avenant du 21 janvier 2025, étendu le 16 mai 2025)
- Organismes co-recommandés 2024-2028
- Santé : APICIL (apériteur), Malakoff Humanis, Harmonie Mutuelle · Prévoyance : APICIL, Malakoff Humanis (apériteur), Mutex, OCIRP pour les rentes
- Organisme imposé
- Aucun : « toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à des garanties au moins équivalentes »
- 1,86 %
- du salaire brut fixe de base pour le socle santé Base 1, plafonnés à 74,49 € par mois en 2026 (1,30 % en Alsace-Moselle)
- 50 %
- de la cotisation santé à la charge de l'employeur au minimum, y compris hors organismes recommandés
- 1,48 %
- de cotisation prévoyance des non-cadres sur les tranches A et B, répartis 55 % employeur et 45 % salarié ; 1,90 % pour les cadres
- 150 %
- du salaire annuel brut en capital décès pour un non-cadre, 300 % en cas d'accident, 400 % de la tranche A pour un cadre
Une cotisation santé proportionnelle au salaire
Cas rare : la cotisation est un pourcentage du salaire fixe de base, 1,86 % pour la Base 1, avec un plafond calé sur le PMSS, 74,49 € par mois en 2026. Un salarié à 1 900 € paie donc moins qu'un salarié à 4 000 €, pour les mêmes garanties. L'employeur finance au moins la moitié.
Trois niveaux, un socle obligatoire
La Base 1 est le socle conventionnel que tout contrat doit atteindre acte par acte. Les Bases 2 et 3, plus riches, peuvent être rendues obligatoires par l'entreprise, toujours à 50 % employeur, ou souscrites en option par le salarié pour 0,54 % ou 0,91 % du plafond.
Une prévoyance complète, du 1ᵉʳ jour, cadres et non-cadres
Incapacité à 75 ou 80 % du brut, invalidité, décès de 150 à 400 % majoré de 25 % par enfant avec un plancher de 4 PMSS, obsèques, rente éducation avec minimum de 1 500 €, rente de conjoint et rente handicap : le tout sans condition d'ancienneté, pour 1,48 % ou 1,90 % du salaire.
Vos obligations
Ce que la convention des prestataires de services (IDCC 2098) impose au-delà de la loi
La loi impose à tout employeur privé une complémentaire santé collective couvrant le panier de soins ANI, financée à 50 % au minimum. La branche des prestataires de services y a ajouté dès le 1ᵉʳ janvier 2016, par l'accord du 25 septembre 2015, un régime mutualisé : un socle de garanties conventionnel, deux niveaux supérieurs, une cotisation en pourcentage du salaire, un fonds de solidarité de 2 % et des organismes co-recommandés. L'avenant du 13 novembre 2017 l'a entièrement réécrit, puis une dizaine d'avenants ont ajusté cotisations et organismes, le dernier étendu le 16 décembre 2025.
La prévoyance est encore plus ancienne : l'accord du 13 août 1999, dénoncé, a été remplacé par l'accord du 15 décembre 2014, étendu le 11 décembre 2015, qui couvre tous les salariés dès l'embauche pour huit garanties, incapacité, invalidité, incapacité professionnelle, décès, obsèques, rente éducation, rente de conjoint et rente de survie handicap. Les cotisations sont pilotées chaque année : après plusieurs hausses, l'avenant du 21 janvier 2025 les baisse à 95 % du taux contractuel depuis le 1ᵉʳ avril 2025, le régime ayant reconstitué une réserve de 82 % d'une année de cotisations.
Les deux régimes partagent un calendrier : les co-recommandations courent du 1ᵉʳ janvier 2024 au 31 décembre 2028, un fonds commun de haut degré de solidarité, réformé par l'avenant du 24 mars 2026, et une commission paritaire prévoyance-santé. La convention prévoit en outre un complément de salaire à la charge de l'employeur, article 18, en amont de la prévoyance.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés dès l'embauche, garanties de la Base 1 acte par acte au minimum, chez tout assureur | Imposé par la branche |
| Cotisation santé 2026 | Base 1 : 1,86 % du salaire fixe de base, plafonnés à 1,86 % du PMSS (74,49 €) ; Base 2 : 2,51 % ; Base 3 : 3,29 % ; Alsace-Moselle 1,30 / 1,76 / 2,30 % | Imposé par la branche |
| Participation employeur santé | 50 % au minimum de la cotisation du socle obligatoire, même si l'entreprise rend obligatoire la Base 2 ou 3 | Imposé par la branche |
| Complément de salaire (article 18) | Après 1 an : 30 jours à 90 % puis 30 jours à 75 % ; après 3 ans : 30 jours à 100 % puis 30 jours à 80 %, + 10 jours par 5 ans jusqu'à 90 jours | Imposé par la branche |
| Prévoyance de tous les salariés | Huit garanties sans ancienneté, en relais du complément de salaire ; non-cadres 1,48 % TA+TB (55/45), cadres 1,90 % TA+TB+TC (TA 100 % employeur) | Imposé par la branche |
| Degré élevé de solidarité | 2 % des cotisations santé et prévoyance, catalogue d'actions révisé en 2026, accessible aussi hors recommandés | Imposé par la branche |
| Choix de l'organisme | Libre : co-recommandations 2024-2028, jamais de désignation | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle des prestataires de services (IDCC 2098) : bases, dispenses et options
Le régime couvre tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, au titre du socle conventionnel obligatoire, la Base 1, dont le tableau de garanties, conforme au contrat responsable et au 100 % Santé depuis l'avenant du 17 juin 2019, s'impose acte par acte à tout contrat. L'entreprise peut choisir de rendre obligatoire la Base 2 ou la Base 3, plus riches en optique, dentaire et dépassements d'honoraires, en conservant sa participation de 50 %.
Les dispenses sont celles de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, toutes reprises par l'accord : CDD et missions de moins de douze mois, temps partiel dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire, couverture individuelle jusqu'à son échéance, complémentaire santé solidaire, ayant droit d'un régime collectif. Le fonds de solidarité peut prendre en charge tout ou partie de la cotisation des CDD de moins de douze mois et des apprentis.
À ses frais, le salarié peut étendre sa couverture à ses ayants droit, 1,82 % du PMSS pour le conjoint et 0,89 % par enfant en Base 1, le troisième enfant étant gratuit depuis l'avenant de 2021, et passer à la Base 2 ou 3 en option, pour 0,54 % ou 0,91 % du PMSS de plus. Un changement de base n'est possible qu'au 1ᵉʳ janvier, ou en cours d'année en cas de baisse de plus de 20 % des revenus du foyer.
| Règle | Ce que prévoit la branche | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tous les salariés, CDD compris, sans ancienneté ; ayants droit en option à la charge du salarié | Imposé par la branche |
| Socle obligatoire | Base 1, contrat responsable 100 % Santé, à respecter acte par acte chez tout assureur | Imposé par la branche |
| Niveaux supérieurs | Base 2 et Base 3, obligatoires par décision de l'entreprise (50 % employeur) ou en option du salarié (+ 0,54 % / + 0,91 % du PMSS) | Vous restez libre |
| Ayants droit (Base 1, 2026) | Conjoint 1,82 % du PMSS (72,89 €), enfant 0,89 % (35,64 €), gratuit à partir du 3ᵉ enfant | Vous restez libre |
| Dispenses | Tous les cas de l'article R. 242-1-6, demande écrite, justificatifs annuels ; prise en charge possible par le fonds de solidarité | Imposé par la branche |
| Changement de base | Au 1ᵉʳ janvier, ou en cours d'année si les revenus du foyer baissent de plus de 20 % | Imposé par la branche |
| Portabilité et sortie | 12 mois maximum mutualisés dans la cotisation ; maintien Évin proposé par l'assureur | Obligatoire (loi) |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'un prestataire de services en 2026, et qui paie quoi
La cotisation est exprimée en pourcentage du salaire brut fixe de base, hors primes et majorations, et plafonnée. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l'avenant du 9 septembre 2025 fixe la Base 1 à 1,86 % du salaire, avec un plafond égal à 1,86 % du PMSS, soit 74,49 € par mois ; la Base 2 à 2,51 % (plafond 100,53 €) et la Base 3 à 3,29 % (plafond 131,76 €). En Alsace-Moselle : 1,30 %, 1,76 % et 2,30 %. Ces taux sont en baisse par rapport à 2024, le plafond en euros ayant été relevé et le taux d'appel exceptionnel de 102 % supprimé après l'apurement des pertes de 2023.
L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation du socle. Pour une hôtesse d'accueil payée 1 900 € brut de base, la Base 1 coûte 35,34 € par mois, dont 17,67 € pour l'entreprise ; pour un superviseur de centre d'appels à 2 800 €, 52,08 € dont 26,04 € ; au-delà d'un salaire égal au plafond, la cotisation est bloquée à 74,49 €, soit 37,25 € chacun. Deux pour cent de ces cotisations alimentent le fonds de solidarité de la branche.
Ces montants sont ceux du contrat co-recommandé. Un employeur assuré ailleurs fixe librement le tarif, mais doit garantir les mêmes prestations acte par acte et une participation employeur au moins équivalente ; en pratique, un forfait par salarié pénalise les bas salaires, majoritaires dans la branche, par rapport à la cotisation proportionnelle du régime.
| Niveau | Taux du salaire fixe de base · plafond mensuel · exemples (part employeur 50 %) | Statut |
|---|---|---|
| Base 1 (socle obligatoire), régime général | 1,86 % · plafond 74,49 € · 1 900 € : 35,34 € (17,67 €) ; 2 800 € : 52,08 € (26,04 €) ; ≥ 4 005 € : 74,49 € (37,25 €) | Imposé par la branche |
| Base 2, régime général | 2,51 % · plafond 100,53 € · 1 900 € : 47,69 € (23,85 €) | Imposé par la branche |
| Base 3, régime général | 3,29 % · plafond 131,76 € · 1 900 € : 62,51 € (31,26 €) | Imposé par la branche |
| Alsace-Moselle | Base 1 : 1,30 % (plafond 52,07 €) · Base 2 : 1,76 % (70,49 €) · Base 3 : 2,30 % (92,12 €) | Imposé par la branche |
| Options du salarié isolé (en % du PMSS) | Base 2 en complément de la Base 1 : + 0,54 % (21,63 €) · Base 3 : + 0,91 % (36,45 €) · Base 3 en complément de la Base 2 : + 0,33 % | Vous restez libre |
| Ayants droit (en % du PMSS) | Conjoint 1,82 / 2,71 / 3,25 % · enfant 0,89 / 1,10 / 1,39 %, gratuit dès le 3ᵉ | Vous restez libre |
| Degré élevé de solidarité | 2 % des cotisations, fonds commun santé-prévoyance | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance des prestataires de services (IDCC 2098) : huit garanties dès l'embauche
L'accord du 15 décembre 2014 couvre l'ensemble du personnel, sans condition d'ancienneté ni de durée de travail, y compris les salariés à moins de 200 heures par trimestre pour lesquels les prestations de la sécurité sociale sont reconstituées. Il distingue deux catégories objectives depuis l'avenant du 6 novembre 2024 : les cadres au sens de l'ANI de 2017, auxquels l'entreprise peut assimiler les techniciens et agents de maîtrise des niveaux 4 à 6, et les non-cadres.
En incapacité, la prévoyance prend le relais du complément de salaire de l'article 18 et verse 75 % du salaire brut pour un non-cadre, 80 % pour un cadre, indemnités journalières comprises, jusqu'au 1 095ᵉ jour ; une franchise de 60 jours ne s'applique qu'aux anciens salariés en portabilité. L'invalidité ouvre droit à une rente de 15 %, 20 % ou 30 % du brut selon la catégorie, dès 33 % d'incapacité professionnelle.
Au décès, un non-cadre laisse 150 % de son salaire annuel, 300 % en cas d'accident ; un cadre 400 % de la tranche A et 200 % au-delà, doublés en cas d'accident. Le capital est majoré de 25 % par enfant à charge et ne peut être inférieur à quatre plafonds mensuels, 16 020 € en 2026, trois pour un temps partiel. S'y ajoutent l'invalidité permanente et absolue, le double effet, des frais d'obsèques jusqu'à 2 PMSS, une rente éducation de 15 % jusqu'à 16 ans puis 20 % jusqu'à 26 ans avec un plancher de 1 500 € par an, une rente de conjoint de 15 % pendant cinq ans, minimum 1 500 €, et une rente viagère de 500 € par mois pour l'enfant handicapé.
| Garantie | Non-cadres · cadres | Statut |
|---|---|---|
| Accès au régime | Tous les salariés dès l'embauche, quel que soit le contrat ou le temps de travail ; prestations reconstituées sous 200 heures par trimestre | Imposé par la branche |
| Complément de salaire par l'employeur | Après 1 an : 30 j à 90 % + 30 j à 75 % ; après 3 ans : 30 j à 100 % + 30 j à 80 % ; + 10 j par tranche de 5 ans, maximum 90 + 90 j | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 75 % du brut, IJSS comprises, en relais du complément de salaire, jusqu'au 1 095ᵉ jour · cadres 80 % | Imposé par la branche |
| Invalidité et IPP ≥ 33 % | 15 % (1ʳᵉ catégorie), 20 % (2ᵉ), 30 % (3ᵉ) du salaire brut, en plus de la pension | Imposé par la branche |
| Capital décès et IPA | 150 % du salaire annuel, 300 % si accident · cadres 400 % TA + 200 % au-delà, 600 % TA + 300 % si accident ; + 25 % par enfant ; minimum 4 PMSS (3 à temps partiel) | Imposé par la branche |
| Double effet et obsèques | Second capital aux enfants au décès du conjoint ; frais d'obsèques du salarié, du conjoint ou d'un enfant jusqu'à 2 PMSS (8 010 € en 2026) | Imposé par la branche |
| Rentes (OCIRP) | Éducation 15 % jusqu'à 16 ans, 20 % jusqu'à 26 ans, minimum 1 500 €/an · conjoint 15 % pendant 5 ans, minimum 1 500 €/an · handicap 500 €/mois à vie | Imposé par la branche |
- Couverture immédiate de tous les salariés, y compris CDD courts et temps très partiels, dans une branche à fort turnover
- Capital décès plancher de 4 PMSS et rentes avec minimums en euros, protecteurs pour les bas salaires
- Cotisations en baisse depuis avril 2025 grâce aux réserves du régime mutualisé
- Incapacité à 75 % du brut seulement pour les non-cadres, IJSS comprises
- Complément de salaire employeur limité à 60 jours la première année, à sa charge
- Part salariale de 45 % sur la prévoyance des non-cadres, plus élevée que dans beaucoup de branches
Cotisations prévoyance
Taux de prévoyance des prestataires de services : 1,48 % non-cadres, 1,90 % cadres depuis avril 2025
Les taux contractuels sont de 1,55 % des tranches A et B pour les non-cadres et 1,99 % des tranches A, B et C pour les cadres. L'avenant du 21 janvier 2025, étendu le 16 mai 2025, applique depuis le 1ᵉʳ avril 2025 un taux d'appel de 95 % : 1,48 % pour les non-cadres et 1,90 % pour les cadres, décision permise par une réserve du régime égale à 82 % d'une année de cotisations.
La répartition est de 55 % employeur, 45 % salarié pour les non-cadres, soit 0,814 % et 0,666 % du salaire. Pour les cadres, la tranche A est intégralement à la charge de l'employeur, ce qui couvre l'obligation de 1,50 % de l'ANI, et les tranches B et C sont partagées 55/45. Sur un salaire de télé-conseiller de 1 900 € brut, la prévoyance coûte 28,12 € par mois, dont 15,47 € pour l'employeur ; sur un salaire de cadre de 4 500 €, 85,50 € dont 80,15 € employeur.
Ces taux incluent la portabilité, la revalorisation des sinistres en cours pour les entreprises adhérentes aux recommandés depuis 2016, et 2 % de degré élevé de solidarité. Une entreprise assurée ailleurs doit offrir des garanties au moins équivalentes « pour une contribution salariale au moins aussi favorable » : la part salariale ne peut dépasser 45 %, ni 0 % sur la tranche A des cadres.
| Catégorie | Taux · répartition · exemple | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, tranches A et B | 1,48 % (contractuel 1,55 %) · employeur 55 % = 0,814 %, salarié 45 % = 0,666 % · 1 900 € : 28,12 €/mois (15,47 € / 12,65 €) | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche A | 1,90 % (contractuel 1,99 %) · 100 % employeur · 4 005 € : 76,10 €/mois employeur | Imposé par la branche |
| Cadres, tranches B et C | 1,90 % · employeur 55 %, salarié 45 % · 495 € de tranche B : 9,41 € (5,17 € / 4,23 €) | Imposé par la branche |
| Assimilés cadres (niveaux 4 à 6) | Au choix de l'entreprise par acte interne, agrément APEC du 17 mai 2023 : régime et taux des cadres | Vous restez libre |
| Autre assureur | Garanties au moins équivalentes et part salariale au plus égale à celle du régime | Imposé par la branche |
| Degré élevé de solidarité | 2 % de la cotisation, fonds commun santé-prévoyance | Imposé par la branche |
Organismes
APICIL, Malakoff Humanis, Harmonie, Mutex : ce que la co-recommandation vous impose
Après appel d'offres, les avenants du 3 octobre 2023 ont retenu pour cinq ans, du 1ᵉʳ janvier 2024 au 31 décembre 2028, trois organismes en santé, APICIL Prévoyance comme apériteur, Malakoff Humanis et Harmonie Mutuelle, et quatre en prévoyance, APICIL, Malakoff Humanis comme apériteur, Mutex, et l'OCIRP pour les rentes. Les contrats sont identiques d'un organisme à l'autre, régis par un contrat-cadre et un protocole technique communs.
Adhérer à l'un d'eux garantit la conformité, l'accès au fonds de solidarité, la prise en charge des CDD courts et des apprentis, et le financement mutualisé de la revalorisation des sinistres. Ce n'est pas obligatoire : les deux accords admettent tout autre assureur, sous deux conditions cumulatives, des garanties au moins équivalentes et une contribution salariale au moins aussi favorable, et à charge pour l'entreprise d'organiser elle-même les actions de solidarité prévues par la branche.
Le point à surveiller est le pilotage annuel : cette branche révise ses cotisations presque chaque année, à la hausse en 2022 et 2024, à la baisse en 2025 et 2026. Un contrat hors recommandés doit être réexaminé à chaque avenant pour rester « au moins équivalent ».
| Critère | Organisme recommandé · autre assureur | Statut |
|---|---|---|
| Conformité | Garantie par les contrats-cadres · à prouver acte par acte en santé, garantie par garantie en prévoyance | Imposé par la branche |
| Cotisations | Taux de branche, proportionnels au salaire · libres, mais part employeur ≥ 50 % en santé et part salariale ≤ 45 % en prévoyance | Imposé par la branche |
| Solidarité | Fonds de branche, CDD et apprentis pris en charge · 2 % à consacrer à des actions équivalentes | Imposé par la branche |
| Revalorisation des sinistres | Mutualisée pour les adhérents depuis 2016 · à organiser avec le nouvel assureur (L. 912-3) | Obligatoire (loi) |
| Échéance | 31 décembre 2028 pour les deux régimes · non concerné | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre entreprise en conformité
Les deux régimes s'appliquent de plein droit, mais un acte de mise en place reste nécessaire pour désigner l'organisme, choisir la base rendue obligatoire, fixer une éventuelle participation supérieure à 50 %, décider de l'assimilation des niveaux 4 à 6 aux cadres et lister les dispenses. Sans lui, les exonérations sociales sont fragiles.
Vérifiez que vos contrats suivent les derniers avenants : cotisations santé 2026 et fin du taux d'appel de 102 %, taux de prévoyance à 95 % depuis avril 2025, organismes 2024-2028. Un contrat santé calé sur les taux de 2024, à 2,12 % du salaire, fait payer trop cher les salariés ; un contrat de prévoyance resté à 1,55 % ou 1,99 % également.
Enfin, paramétrez la paie : cotisation santé proportionnelle au salaire fixe de base et plafonnée, complément de salaire de l'article 18 selon l'ancienneté, précompte à 45 % en prévoyance, et suivi des dispenses annuelles, très fréquentes dans une branche à temps partiel et CDD.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 2098 pour les prestataires de services aux entreprises ; Syntec (1486), propreté (3043) et sécurité (1351) sont des branches voisines aux régimes différents | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Base 1 acte par acte, cotisation 1,86 % du salaire plafonnée ou tarif équivalent, part employeur 50 %, dispenses | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat de prévoyance | Huit garanties de l'accord de 2014, taux 1,48 % / 1,90 %, répartition 55/45 et tranche A cadres à 100 % | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Organismes, base obligatoire, répartition, assimilation des niveaux 4 à 6, dispenses | Obligatoire (loi) |
| Suivre les avenants annuels | Cotisations révisées presque chaque année ; réexamen des co-recommandations avant 2029 | Vous restez libre |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans les prestataires de services, la branche fixe les garanties, une cotisation proportionnelle au salaire et la clé de financement des deux régimes, mais laisse le choix de l'assureur et du niveau de couverture.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise du secteur privé
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par la Base 1 de branche
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, article L. 911-8
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Absorbée par la tranche A à 100 % employeur
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations sociales
Imposé par la convention
Accords de 2014 et 2015 révisés, étendus
- Santé pour tous dès l'embaucheBase 1 acte par acte, toutes les dispenses légales
- Cotisation santé 1,86 % du salaire à 50/50Plafonnée à 74,49 € par mois en 2026
- Complément de salaire de l'article 1860 à 180 jours selon l'ancienneté, à la charge de l'employeur
- Prévoyance à 1,48 % / 1,90 %Huit garanties, décès plancher 4 PMSS, rentes OCIRP
- Degré élevé de solidarité de 2 %Sur les deux régimes, chez tout assureur
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureur, en santé comme en prévoyanceCo-recommandations 2024-2028, jamais de désignation
- Le niveau obligatoireBase 1, 2 ou 3, toujours à 50 % employeur au moins
- L'assimilation des niveaux 4 à 6 aux cadresPar acte interne, régime cadres plus protecteur
- Une participation supérieureSanté au-delà de 50 %, prévoyance au-delà de 55 %
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
2098 pour les prestataires de services aux entreprises : centres d'appels, accueil, animation, recouvrement, traduction, télésecrétariat.
Calculez la cotisation santé salarié par salarié
1,86 % du salaire fixe de base, plafonnés à 74,49 € par mois en 2026, 50 % employeur : c'est le repère, chez APICIL ou ailleurs.
Alignez la prévoyance sur l'accord de 2014
Huit garanties, 1,48 % non-cadres à 55/45, 1,90 % cadres avec tranche A employeur, rentes OCIRP avec planchers.
Comparez à garanties équivalentes
Exigez une attestation écrite de conformité aux avenants de 2025 et une part salariale au plus égale à celle de la branche.
Formalisez et informez
DUE, notices, dispenses annuelles, paramétrage de paie du complément de salaire et des plafonds.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Prestataires de services
Oui, et au-delà de la loi. L'accord du 25 septembre 2015, révisé en 2017, impose à toute entreprise relevant de la convention des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098) une complémentaire santé de branche pour l'ensemble de ses salariés dès l'embauche, avec un socle de garanties conventionnel, la Base 1, et une participation employeur d'au moins 50 %.
1,86 % du salaire brut fixe de base pour la Base 1 depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, plafonnés à 1,86 % du PMSS soit 74,49 € par mois, dans le contrat co-recommandé ; 2,51 % pour la Base 2 et 3,29 % pour la Base 3 ; 1,30 %, 1,76 % et 2,30 % en Alsace-Moselle. C'est l'une des rares branches où la cotisation santé est proportionnelle au salaire.
50 % au minimum de la cotisation du socle obligatoire, quel que soit le niveau rendu obligatoire, Base 1, 2 ou 3, et quel que soit l'assureur. Pour un salarié à 1 900 € brut en Base 1, cela représente 17,67 € par mois en 2026. Les options et les ayants droit restent à la charge du salarié.
Du 1ᵉʳ janvier 2024 au 31 décembre 2028 : APICIL Prévoyance, Malakoff Humanis et Harmonie Mutuelle en santé, APICIL, Malakoff Humanis et Mutex en prévoyance, l'OCIRP assurant les rentes. Il s'agit de co-recommandations : l'entreprise peut retenir un autre assureur à garanties au moins équivalentes et contribution salariale au moins aussi favorable.
Depuis le 1ᵉʳ avril 2025, 1,48 % des tranches A et B pour les non-cadres, répartis 55 % employeur et 45 % salarié, et 1,90 % des tranches A, B et C pour les cadres, la tranche A étant intégralement à la charge de l'employeur. Ces taux correspondent à 95 % des taux contractuels de 1,55 % et 1,99 %.
Avec un an d'ancienneté, l'employeur maintient 90 % du salaire pendant 30 jours puis 75 % pendant 30 jours, portés à 100 % et 80 % après trois ans et allongés de 10 jours par tranche de cinq ans. La prévoyance prend ensuite le relais à 75 % du brut, indemnités journalières comprises, jusqu'au 1 095ᵉ jour, puis en invalidité à 15, 20 ou 30 % du brut en plus de la pension.
150 % du salaire annuel brut pour un non-cadre, 300 % en cas d'accident ; 400 % de la tranche A et 200 % au-delà pour un cadre, doublés en cas d'accident ; majoré de 25 % par enfant à charge, avec un minimum de quatre plafonds mensuels, soit 16 020 € en 2026. S'y ajoutent des frais d'obsèques, une rente éducation de 15 à 20 % par enfant, une rente de conjoint de 15 % pendant cinq ans et une rente handicap de 500 € par mois.
Oui, dès l'embauche, en santé comme en prévoyance. En santé, il peut demander une dispense s'il est en CDD de moins de douze mois ou si sa cotisation atteindrait 10 % de son salaire, et le fonds de solidarité peut prendre en charge sa cotisation. En prévoyance, les salariés de moins de 200 heures par trimestre sont indemnisés sur la base de prestations de sécurité sociale reconstituées.
Un contrat au niveau des accords de branche, recommandé ou non
Décrivez votre entreprise en 3 minutes : un conseiller vérifie la conformité de votre mutuelle et de votre prévoyance à la convention des prestataires de services, compare APICIL, Malakoff Humanis, Harmonie, Mutex et les alternatives à garanties équivalentes, et paramètre les dispenses de vos temps partiels et CDD.
Autres conventions collectives
- Syntec
- HCR
- CCN 66
- Métallurgie
- Coiffure
- Boulangerie-pâtisserie
- Pharmacie d'officine
- Immobilier
- Experts-comptables
- Transports routiers
- Transport sanitaire
- Propreté
- Animation ÉCLAT
- Aide à domicile
- Restauration rapide
- Services de l'automobile
- Prévention et sécurité
- Commerce de détail alimentaire
- Sport
- Bâtiment
- Services à la personne
- ALISFA
- Hospitalisation privée
- Cabinets médicaux
- Commerce de gros
- Cabinets dentaires
- Habillement
- Notariat
- Cabinets vétérinaires
- Particuliers employeurs
- Banque
- Commerces non alimentaires
- Restauration collective
- CCN 51 (FEHAP)
- Organismes de formation
- Enseignement privé hors contrat
- Commerce alimentaire non spécialisé
- Entreprises d'architecture
- Optique-lunetterie
- Courtage d'assurances
- Bricolage
- Travaux publics
- Gardiens et concierges d'immeubles
- Fleuristes et animaleries
- Laboratoires de biologie médicale
- Esthétique-cosmétique et parfumerie
- Hôtellerie de plein air
- Industrie pharmaceutique
- Industries chimiques
- Jardineries et graineteries
- Matériels agricoles, TP et manutention (SDLM)
- Négoce de l'ameublement
- Pompes funèbres
- Agences générales d'assurances
- Commerce des articles de sport
- Plasturgie
- Répartition pharmaceutique
- Télécommunications
- Détaillants en chaussures
Sources : Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, IDCC 2098, article 18 (Légifrance, KALICONT000005635550) · Accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé, étendu par arrêté du 24 décembre 2015 ; avenants du 13 novembre 2017 (étendu 2 août 2019), du 10 septembre 2018, du 17 juin 2019, du 13 décembre 2021, du 3 octobre 2023 (co-recommandation 2024-2028, étendu 12 mars 2024), du 11 juin 2024, du 9 septembre 2025 (cotisations 2026, étendu 16 décembre 2025) et du 9 décembre 2025 (options et ayants droit, non étendu) · Accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance, étendu par arrêté du 11 décembre 2015 ; avenants du 13 novembre 2017, du 26 octobre 2020, du 3 octobre 2023 (co-recommandation 2024-2028), du 6 novembre 2024 (catégories objectives) et du 21 janvier 2025 (taux d'appel 95 %, étendu 16 mai 2025) ; accord du 19 avril 2016 et avenant du 24 mars 2026 relatifs au degré élevé de solidarité · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, L. 912-3, R. 242-1-1, R. 242-1-6, D. 911-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €)