Mutuelle village de vacances (IDCC 1316) : une santé de branche financée à 60 % par l'employeur, enfants compris, et une prévoyance après un an d'ancienneté

Vos obligations

Ce que la convention du tourisme social et familial (IDCC 1316) impose au-delà de la loi

La loi impose à tout employeur une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche du tourisme social et familial, qui regroupe les associations et organismes sans but lucratif exploitant des villages de vacances, des maisons familiales et des centres de vacances, va plus loin avec l'accord du 22 novembre 2021, étendu par arrêté du 27 juin 2022 et applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2022. Ce texte a remplacé l'accord du 17 novembre 2016 et ses avenants. Il fixe un tableau de garanties de santé supérieur au panier légal, une couverture obligatoire du salarié et de ses enfants, une participation de l'employeur de 60 %, un régime surcomplémentaire, un degré élevé de solidarité de 2 % et une liste d'organismes recommandés.

Le même accord organise la prévoyance de l'ensemble du personnel : décès, frais d'obsèques, double effet, rente éducation, rente de conjoint, garantie handicap, incapacité temporaire, invalidité et incapacité permanente. La particularité de la branche tient à la condition d'ancienneté : les cadres, au sens des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, sont couverts dès le premier jour, alors que les non-cadres ne le sont qu'après douze mois d'ancienneté dans l'entreprise. Pour une branche qui emploie beaucoup de saisonniers, ce seuil est le point à vérifier en priorité.

Le maintien de salaire relève de l'article 45 de la convention : le salarié ayant un an de présence perçoit l'intégralité de son salaire pendant 90 jours au cours d'une même période de 365 jours, l'employeur étant subrogé dans les indemnités journalières. L'article 44 garantit en outre l'emploi pendant six mois d'absence pour maladie ou accident, un an en cas d'accident de trajet. La convention n'a pas été fusionnée avec une autre branche : son conteneur est en vigueur et étendu, et les minima ont encore été révisés en janvier 2026.

Régime santé

Mutuelle du tourisme social et familial (IDCC 1316) : bénéficiaires, garanties et dispenses

L'adhésion au régime de frais de santé est obligatoire dès le jour de l'embauche pour l'ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté. La couverture obligatoire est de type « famille hors conjoint » : elle vise le salarié et ses enfants à charge, c'est-à-dire les enfants jusqu'à leur 21ᵉ anniversaire sans condition, puis jusqu'à leur 26ᵉ anniversaire s'ils poursuivent des études, sont en apprentissage ou en alternance, sont inscrits comme demandeurs d'emploi avant un premier emploi ou travaillent en ESAT. Le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin peut être couvert par une extension facultative souscrite et payée par le salarié.

Le régime de base, dans sa version de l'avenant n° 1 du 1ᵉʳ juin 2022, est un contrat responsable nettement au-dessus du ticket modérateur : honoraires hospitaliers à 180 % de la base de remboursement chez un praticien OPTAM, 160 % sinon, consultations de généraliste à 150 % et de spécialiste à 180 %, prothèses dentaires à 280 %, orthodontie à 230 %, 300 € par implant dans la limite de trois par an, verres remboursés 70 €, 150 € ou 200 € l'unité selon leur complexité et monture à 70 €, chambre particulière à 1,3 % du plafond mensuel, soit 52,07 € par jour en 2026, et cinq séances de médecine douce à 25 €. Le forfait journalier hospitalier et le forfait patient urgences sont pris en charge intégralement.

Le régime surcomplémentaire, que l'entreprise peut rendre obligatoire ou laisser au choix du salarié, porte les frais de séjour aux frais réels en établissement conventionné, les honoraires à 220 %, les prothèses dentaires à 350 %, l'orthodontie à 300 %, les implants à 400 €, les verres à 90 €, 180 € ou 250 €, la chambre particulière à 2,5 % du plafond, soit 100,13 €, et ajoute 300 € par œil de chirurgie réfractive, 100 € de parodontologie et 100 € de cure thermale.

Les dispenses sont celles de la réglementation, sur demande écrite accompagnée des justificatifs : salariés et apprentis en CDD ou en mission de plus de trois mois justifiant d'une couverture individuelle, temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération brute, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, titulaires d'un contrat individuel jusqu'à son échéance annuelle, salariés déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, y compris comme ayants droit, et plus largement les cas de l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale. La demande mentionne que le salarié a été informé des conséquences de son choix. Les salariés embauchés pour trois mois au plus ou travaillant quinze heures au plus par semaine ne sont pas affiliés : ils reçoivent le versement santé, à condition d'avoir souscrit un contrat individuel responsable et de ne pas bénéficier de la complémentaire santé solidaire ou d'une autre couverture collective.

Cotisations santé

Combien coûte la mutuelle d'un village de vacances (IDCC 1316), et qui paie quoi

La cotisation du régime de base a une structure peu courante : une part proportionnelle au salaire brut, tranches 1 et 2 dans la limite de quatre plafonds annuels, et une part forfaitaire exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Le taux contractuel étendu est de 2,36 % du salaire plus 0,32 % du PMSS, soit 12,82 € de part fixe en 2026. Depuis le 1ᵉʳ avril 2024, les partenaires sociaux n'appellent que 98 % de ce taux : l'avenant du 14 novembre 2025 prolonge cette remise du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2026, avec un taux appelé de 2,31 % du salaire plus 0,31 % du PMSS, 12,42 €. Pour un salaire de 2 000 € brut, la cotisation est donc de 58,62 € par mois.

L'employeur finance 60 % de toutes les cotisations rendues obligatoires dans l'entreprise, le salarié 40 % : 35,17 € et 23,45 € dans l'exemple précédent. Parce que la cotisation suit le salaire, un saisonnier à temps partiel paie moins qu'un directeur de village, pour les mêmes garanties et la même couverture de ses enfants. En Alsace-Moselle, le taux appelé est de 1,62 % du salaire plus 0,22 % du PMSS, 8,81 €.

Le régime surcomplémentaire rendu obligatoire par l'entreprise coûte, base comprise, 2,42 % du salaire plus 0,96 % du PMSS au taux contractuel, et 2,37 % plus 0,94 %, soit 37,65 € de part fixe, au taux appelé en 2026 : 85,05 € pour 2 000 € brut, toujours répartis 60/40. S'il reste facultatif, le salarié le paie seul, 0,80 % du PMSS, 32,04 €, en plus de la base. Le conjoint coûte 1,43 % du PMSS sur la base, 57,27 €, 1,92 % sur le surcomplémentaire obligatoire, 76,90 €, ou 0,66 % de plus, 26,43 €, sur le surcomplémentaire facultatif, à la charge exclusive du salarié.

L'avenant du 14 novembre 2025 n'était pas encore étendu à la date de nos sources : le taux d'appel de 98 % s'applique de plein droit aux contrats souscrits auprès des organismes recommandés et aux entreprises adhérentes des organisations signataires, le taux contractuel étendu restant la référence opposable à toutes. Les salariés dont le contrat est suspendu sans rémunération ni indemnisation peuvent rester couverts à 1,68 % du PMSS, 67,28 €, et les anciens salariés relevant de la loi Évin paient 1,71 % la première année, 2,13 % la deuxième et 2,56 % la troisième.

Arrêt de travail

Maintien de salaire dans le tourisme social : 90 jours à salaire intégral (article 45)

L'article 45 de la convention, dans sa rédaction issue de la mise à jour du titre VIII, prévoit que le salarié ayant un an de présence perçoit, en cas d'arrêt maladie, l'intégralité de son salaire pendant 90 jours au cours d'une même période de 365 jours, versée directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un régime de prévoyance. Le texte ne fixe aucun délai de carence. Tant que le salaire est maintenu, l'entreprise perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale. Le salarié doit avoir accompli les formalités auprès de sa caisse et transmettre ses certificats médicaux en temps utile ; l'absence doit être notifiée dans les 48 heures.

L'année de présence s'apprécie selon l'article 30 : elle est acquise par le personnel ayant atteint un an de présence consécutive, mais aussi par le saisonnier titulaire, celui qui a travaillé au moins douze mois, consécutifs ou non, sur vingt-quatre mois consécutifs. Pour ces saisonniers titulaires, et plus généralement pour les salariés en CDD ayant au moins un an de présence, le salaire n'est maintenu que pendant la durée du contrat qui les lie à l'employeur. La même règle vaut pour le congé de maternité, rémunéré intégralement après un an de présence continue.

L'article 44 garantit l'emploi pendant six mois d'absence pour maladie ou accident, un an en cas d'accident de trajet reconnu ; au-delà, l'employeur peut constater l'indisponibilité du salarié dans le respect du droit du licenciement. Une fois les 90 jours épuisés, la prévoyance verse ses indemnités journalières, dont la franchise est précisément de 90 jours discontinus.

Régime prévoyance

Prévoyance du tourisme social et familial (IDCC 1316) : décès, rentes, incapacité et invalidité

Le régime distingue les cadres, c'est-à-dire le personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, couverts dès le premier jour, et les non-cadres, qui bénéficient des garanties décès, incapacité, invalidité et incapacité permanente après douze mois d'ancienneté dans l'entreprise. L'ancienneté se calcule en retenant les périodes de travail effectives et les congés et absences assimilés par l'article 38 de la convention. Un saisonnier qui n'a pas encore cumulé ses douze mois n'est donc pas couvert par le régime de branche, sauf si la structure a choisi de supprimer cette condition dans son propre contrat.

En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive, le capital est de 100 % du salaire annuel brut pour un non-cadre et de 200 % pour un cadre, quelle que soit la situation de famille. Le double effet verse un second capital de 100 % du premier, et les frais d'obsèques sont couverts à hauteur de 105 % du plafond mensuel, 4 205,25 € en 2026, au décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge. L'OCIRP sert une rente éducation de 13 % du salaire par enfant jusqu'à 21 ans, prolongée jusqu'à 25 ans en cas de poursuite d'études, doublée pour les orphelins de père et de mère et d'au moins 2 000 € par an ; une rente de conjoint substitutive de 7 % pendant cinq ans lorsque le salarié ne laisse pas d'enfant à charge, d'au moins 1 000 € par an ; et une garantie handicap de 500 € par mois à vie, complétée d'un capital de 6 000 €, pour chaque enfant reconnu handicapé.

En incapacité temporaire, l'indemnité journalière complémentaire porte le revenu à 80 % du salaire brut, indemnités de la sécurité sociale comprises, après une franchise de 90 jours discontinus, identique pour les cadres et les non-cadres. En invalidité, la rente est de 48 % en 1ʳᵉ catégorie et de 80 % en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, comme pour une incapacité permanente d'origine professionnelle d'au moins 66 % ; entre 33 % et 66 %, elle est proportionnelle au taux d'incapacité. Les prestations sont calculées sur les tranches 1 et 2 du salaire. Les garanties sont maintenues pendant les suspensions de contrat indemnisées, et l'employeur est exonéré de cotisations pour le salarié qui perçoit des prestations d'incapacité ou d'invalidité du régime.

Cotisations prévoyance

Taux de prévoyance en vigueur et répartition employeur-salarié

Les cotisations sont assises sur la tranche 1 et sur la tranche 2, limitée à quatre plafonds annuels. Pour les non-cadres, le taux contractuel étendu est de 2,15 % sur les deux tranches : 0,31 % pour le décès, les obsèques et le double effet, 0,18 % pour les rentes éducation et de conjoint, 0,03 % pour le handicap, 0,60 % pour l'incapacité et 1,03 % pour l'invalidité. L'employeur en finance 60 %, le salarié 40 %. Pour rétrocéder aux assurés une partie des excédents tout en préservant l'équilibre du régime, la branche n'appelle que 90 % de ce taux en 2024 et 2025, soit 1,94 %, et 80 % en 2026, soit 1,71 % : 0,25 %, 0,14 %, 0,02 %, 0,48 % et 0,82 %.

Pour les cadres, le taux contractuel est de 2,40 % sur la tranche 1 et 4,38 % sur la tranche 2, appelé en 2026 à 1,91 % et 3,49 %. L'accord précise que l'employeur finance 96 % de la cotisation de tranche 1, et non 60 %, afin de respecter l'obligation de 1,50 % de l'ANI du 17 novembre 2017 : au taux appelé de 2026, sa part est de 1,83 % de la tranche 1. La tranche 2 suit la règle générale de 60/40.

Le taux d'appel de 80 % résulte de l'avenant du 14 novembre 2025, non étendu à la date de nos sources : le dernier taux d'appel étendu est celui de 2025, à 90 %, et le taux contractuel de 2,15 % reste le plafond opposable. Un assureur non recommandé n'est pas tenu par ces remises ; il doit en revanche respecter la répartition et les garanties. Deux pour cent des cotisations de prévoyance alimentent un fonds de solidarité distinct de celui de la santé.

Choix de l'assureur

Sept organismes recommandés jusqu'à fin 2026 : rester ou comparer

À l'issue d'une mise en concurrence, la commission paritaire nationale de prévoyance a recommandé à compter du 1ᵉʳ janvier 2022, pour cinq ans au plus, trois organismes en santé : Malakoff Humanis Prévoyance, Harmonie Mutuelle, avec le groupe VYV pour la coordination, et Umanens, qui réunit la Mutuelle Familiale, Identités Mutuelle et l'UMG Mutualia. En prévoyance, elle a recommandé Malakoff Humanis Prévoyance, AG2R Prévoyance et Mutex, l'OCIRP assurant les rentes éducation, de conjoint et handicap. L'avenant du 1ᵉʳ juin 2022 a réécrit le préambule pour le dire sans ambiguïté : le choix de l'assureur est libre, les partenaires sociaux invitant seulement les structures à privilégier la mutualisation.

Adhérer à l'un des organismes recommandés donne accès au tarif de branche, y compris aux taux d'appel réduits de 98 % en santé et de 80 % en prévoyance, à l'acceptation de toute structure sans sélection, et aux actions des deux fonds de solidarité. Pour une association gérant un ou deux villages avec un fort volant de saisonniers, la cotisation proportionnelle au salaire, qui allège le coût des petits contrats, est un atout à mettre en balance avec les offres du marché.

Choisir un autre assureur reste possible, l'accord imposant seulement aux entreprises non adhérentes de respecter les mêmes niveaux de garanties minimales. Il faut alors reprendre le tableau de base ligne à ligne, couvrir les enfants à titre obligatoire, financer 60 % des cotisations obligatoires, 96 % de la tranche 1 de prévoyance des cadres, et consacrer 2 % des cotisations à des actions de solidarité. C'est l'occasion, par exemple, de couvrir les non-cadres dès l'embauche ou d'ajouter une garantie de mensualisation pour les 90 jours de l'article 45. L'acte de mise en place, décision unilatérale ou accord, doit viser l'accord de branche et préciser le niveau retenu, la répartition et les dispenses.