Mutuelle bijouterie-joaillerie (IDCC 3251) : un régime de branche à 1,65 % du plafond financé à moitié, et une prévoyance à 1,54 % pour tous dès l'embauche
La convention de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie du 3 octobre 2023 (IDCC 3251) a remplacé au 1ᵉʳ janvier 2024 les anciennes conventions de la fabrication (ex-IDCC 567) et de l'horlogerie (ex-IDCC 1044). Elle n'a pas réécrit la protection sociale : elle renvoie aux deux accords du 27 octobre 2020, déjà communs aux deux branches, qui imposent une complémentaire santé conventionnelle financée à 50 % par l'employeur et une prévoyance couvrant tous les salariés sans condition d'ancienneté. Les deux régimes ont été révisés le 19 novembre 2025, avec effet au 1ᵉʳ janvier 2026.
La branche en bref
IDCC 3251- Convention
- Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) du 3 octobre 2023, étendue par arrêté du 28 juin 2024, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024
- IDCC
- 3251 — remplace l'IDCC 567 (bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, 1970) et l'IDCC 1044 (horlogerie, 1979), fusionnés par l'arrêté du 16 novembre 2018
- Régime santé
- Accord du 27 octobre 2020, étendu le 21 mai 2021 ; cotisations révisées par l'avenant du 21 novembre 2023 (étendu le 3 juillet 2024) puis par l'avenant du 19 novembre 2025, applicable au 1ᵉʳ janvier 2026 et en attente d'extension
- Régime prévoyance
- Accord du 27 octobre 2020, étendu le 21 mai 2021, modifié par l'avenant du 18 décembre 2024 et refondu par l'avenant du 19 novembre 2025, étendu par arrêté du 18 mars 2026, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026
- Organismes recommandés
- Santé : Harmonie Mutuelle et AÉSIO mutuelle depuis 2026 ; prévoyance : Mutex, AÉSIO mutuelle et KLESIA Prévoyance, avec l'OCIRP pour les rentes, pour cinq ans à compter du 1ᵉʳ janvier 2026
- Organisme imposé
- Aucun : l'arrêté d'extension de 2021 a exclu les termes qui liaient la souscription aux organismes recommandés
- 1,65 %
- du PMSS pour la base conventionnelle santé depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, soit 66,08 € par mois, partagés à moitié : 33,04 € pour l'employeur, 33,04 € pour le salarié
- 1,54 %
- de la tranche 1 pour la prévoyance, cadres comme non-cadres, dont 0,92 % pour l'employeur et 0,62 % pour le salarié non cadre ; 1,94 % sur la tranche 2
- 200 %
- du salaire annuel brut en capital décès quelle que soit la situation de famille, plus 25 % par enfant à charge, 300 % en invalidité absolue et définitive
- 100 %
- du salaire net garanti en incapacité de travail, en relais du maintien de salaire conventionnel, puis en invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie
Une convention neuve, des régimes de 2020 maintenus
La convention du 3 octobre 2023 a fusionné les textes de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie et de l'horlogerie, mais ses articles 42 et 68 renvoient aux accords santé et prévoyance du 27 octobre 2020, conclus pour les deux branches. Ces accords restent donc la référence, avec leurs avenants de 2023, 2024 et 2025.
Santé : base à 1,65 % du plafond, deux options, employeur à 50 %
Tous les salariés sont couverts, VRP compris. La base coûte 66,08 € par mois en 2026 chez les organismes recommandés, l'option 1 obligatoire 82,90 €, l'option 2 obligatoire 90,51 €. L'employeur paie au moins la moitié de la couverture obligatoire, même s'il s'assure ailleurs. Le dernier tarif étendu reste celui de 2024, à 1,54 %.
Prévoyance : même taux pour tous, garanties à 100 % du net
Sans condition d'ancienneté, le régime verse 200 % du salaire en cas de décès, des rentes d'éducation de 10 à 20 %, une rente de conjoint de 10 %, 100 % du net en incapacité et en invalidité, et depuis 2026 un capital de 5 000 € en cas d'AVC ou de cancer. L'employeur finance 60 % pour les non-cadres et 1,50 % de la tranche 1 pour les cadres.
Vos obligations
Ce que la convention de la bijouterie-joaillerie (IDCC 3251, ex-IDCC 567 et 1044) impose au-delà de la loi
La loi impose à tout employeur une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. Dans la fabrication de bijouterie, de joaillerie et d'orfèvrerie, comme dans le négoce de gros de l'horlogerie, la branche va plus loin depuis longtemps : la bijouterie avait une prévoyance depuis 2005 et une mutuelle de branche depuis 2015, l'horlogerie une prévoyance depuis 2008. Après la fusion des deux champs par l'arrêté du 16 novembre 2018, les partenaires sociaux ont remplacé tous ces textes par deux accords du 27 octobre 2020, l'un sur les frais de santé, l'autre sur la prévoyance, étendus le 21 mai 2021 et applicables depuis le 1ᵉʳ janvier 2021.
La convention unifiée du 3 octobre 2023, étendue le 28 juin 2024, n'a pas modifié cet édifice. Ses articles 42, pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, et 68, pour les cadres, fixent le maintien de salaire en cas de maladie puis rappellent que tout le personnel bénéficie d'un régime de prévoyance obligatoire, en précisant que « ces dispositions résultent des accords du 27 octobre 2020 relatifs au régime frais de santé et prévoyance ». Les accords de 2020 sont d'ailleurs rattachés au nouveau conteneur Légifrance de l'IDCC 3251. Si votre bulletin de paie mentionne encore l'IDCC 567 ou 1044, vos obligations de protection sociale sont donc exactement celles décrites ici.
Ne confondez pas cette convention avec celle du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487). La frontière tient à l'activité principale : la fabrication (codes NAF 32.12Z bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, 32.13Z bijouterie fantaisie, 32.11Z médailles et monnaies), le travail des pierres et des perles, la dorure et l'estampage pour la profession, le commerce de gros de bijouterie et d'horlogerie (46.48Z) et la réparation d'articles de bijouterie relèvent de l'IDCC 3251 ; la boutique qui vend au public sous le code 47.77Z relève en principe de l'IDCC 1487. L'article 1ᵉʳ réserve une exception : les détaillants qui appliquaient déjà la convention de 1970, adhérents d'un syndicat de la branche et non adhérents d'une organisation signataire de la convention du détail, restent dans le champ de la fabrication.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés, VRP compris, au moins la base conventionnelle du tableau de garanties, chez un organisme recommandé ou tout autre assureur | Imposé par la branche |
| Financement santé | Employeur au moins 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire mise en place, y compris hors organismes recommandés ; base à 1,65 % du PMSS en 2026, 66,08 € | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 42 et 68) | Après 1 an de présence : de 1 mois à 100 % et 1 mois à 75 % jusqu'à 4 mois à 100 % et 4 mois à 75 % après 20 ans ; carence de 3 jours seulement au 3ᵉ arrêt en 12 mois | Imposé par la branche |
| Prévoyance pour tout le personnel | Sans condition d'ancienneté : décès 200 %, IAD 300 %, rentes d'éducation, de conjoint et handicap, incapacité et invalidité à 100 % du net, capital AVC-cancer, dépendance | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | 1,54 % T1 et 1,94 % T2 ; non-cadres : employeur 60 %, soit 0,92 % et 1,16 % ; cadres : employeur 1,50 % T1 et 1,16 % T2 | Imposé par la branche |
| Degré élevé de solidarité | 2 % des cotisations santé et prévoyance affectés à la prévention et à l'action sociale, à mettre en œuvre même chez un autre assureur | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur | Organismes recommandés pour cinq ans, jamais imposés : les entreprises « peuvent souscrire un contrat d'assurance auprès de l'assureur de leur choix » | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (IDCC 3251) : base, options et dispenses
Le régime couvre à titre obligatoire tous les salariés des entreprises de la branche, affiliés au régime général ou au régime d'Alsace-Moselle, sans condition d'ancienneté. Les partenaires sociaux y ont expressément inclus les VRP, que la convention exclut pourtant de la plupart de ses autres chapitres. L'affiliation se fait par bulletin individuel, sans sélection médicale. Le conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin justifiant d'un an de vie commune et les enfants à charge, jusqu'à 26 ans s'ils sont étudiants, apprentis ou en recherche d'un premier emploi, peuvent être couverts à titre facultatif, aux frais du salarié, avec gratuité à partir du troisième enfant.
La base conventionnelle est nettement au-dessus du panier légal. Dans le tableau applicable au 1ᵉʳ janvier 2026, elle rembourse les honoraires à l'hôpital à 170 % de la base de remboursement chez les praticiens à tarifs maîtrisés, les consultations à 130 %, la chambre particulière à 80 € par jour, les soins dentaires à 200 %, les prothèses dentaires à 350 %, l'orthodontie à 250 %, 325 € par implant, 115 €, 230 € ou 275 € par verre selon sa complexité en plus d'une monture à 100 €, 350 € de lentilles par an, 375 € par œil de chirurgie réfractive et quatre séances d'ostéopathie à 25 €. L'option 1 porte les frais de séjour à 250 %, les spécialistes à 200 %, les prothèses dentaires à 450 % et l'implant à 750 € ; l'option 2, créée en 2026, va à 300 % sur l'hospitalisation et les spécialistes, 500 % sur les prothèses, 425 % sur les aides auditives de classe II et 150 € de chambre particulière. Le tableau étendu de 2021, qui reste le plancher opposable à toutes les entreprises, est un peu en retrait sur quelques lignes : honoraires hospitaliers à 120 %, consultations de spécialistes à 125 %, chambre particulière à 25 € par jour, verres à 100, 220 et 250 €, mais déjà 350 % sur les prothèses dentaires.
Les dispenses sont d'abord celles de droit de l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale : bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, contrats courts. L'accord y ajoute trois cas : les salariés et apprentis en CDD ou en mission d'au moins douze mois qui justifient d'une couverture individuelle, ceux dont le contrat dure moins de douze mois, même sans autre couverture, et les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % de leur rémunération brute. Les garanties sont maintenues pendant toute suspension du contrat indemnisée, l'employeur et le salarié continuant de cotiser ; lors d'un congé sans solde, sabbatique ou parental, elles sont suspendues, sauf si le salarié choisit de payer seul la totalité de la cotisation. La portabilité de douze mois et le maintien de la loi Évin s'appliquent, avec un tarif Évin identique à celui des actifs la première année.
| Poste | Base · option 1 · option 2 | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Frais de séjour 100 % · 250 % · 300 % ; honoraires à tarifs maîtrisés 170 % · 200 % · 300 % (150 · 180 · 200 % sinon) ; forfait journalier intégral ; chambre particulière 80 € · 100 € · 150 € par jour ; accompagnant d'un enfant 40 € · 50 € · 75 € ; indemnité de naissance 100 € · 150 € · 250 € | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes à tarifs maîtrisés 130 % · 140 % · 150 % ; spécialistes et actes techniques 130 % · 200 % · 300 % ; imagerie 130 % · 140 % · 300 % ; auxiliaires médicaux, analyses, médicaments et séances de psychologue 100 % ; automédication 50 € · 60 € · 75 € par an | Imposé par la branche |
| Dentaire | 100 % Santé sans reste à charge ; soins 200 % · 200 % · 250 % ; prothèses 350 % · 450 % · 500 % ; orthodontie remboursée 250 % · 350 % · 400 % ; implant 325 € · 750 € · 900 € ; parodontologie 75 € · 100 € · 150 € par an | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé sans reste à charge ; classe B : monture 100 €, par verre simple 115 € · 130 € · 150 €, complexe 230 € · 260 € · 275 €, très complexe 275 € · 300 € · 350 € ; lentilles 350 € · 400 € · 400 € par an ; chirurgie des yeux 375 € · 800 € · 1 000 € par œil | Imposé par la branche |
| Aides auditives et appareillage | Classe I sans reste à charge ; classe II 100 % · 200 % · 425 % ; orthopédie et accessoires 100 % · 200 % · 300 % | Imposé par la branche |
| Médecines douces, prévention | Acupuncteur, chiropracteur, ostéopathe : 4 séances à 25 € · 5 séances à 30 € · 5 séances à 35 € par an ; vaccins aux frais réels ; actes de prévention 100 % ; assistance incluse | Imposé par la branche |
| Bénéficiaires et dispenses | Tous les salariés, VRP compris ; ayants droit facultatifs, gratuité au 3ᵉ enfant ; dispenses de droit plus trois cas conventionnels (CDD, temps partiels, apprentis) | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'un atelier de bijouterie (IDCC 3251), et qui paie quoi
Les cotisations du contrat recommandé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l'avenant du 19 novembre 2025 fixe la base conventionnelle à 1,65 % du PMSS, soit 66,08 € par mois et par salarié, et 1,18 % en Alsace-Moselle, 47,26 €. L'article 4.3 de l'accord impose à toutes les entreprises du champ, « y compris celles non adhérentes au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé », une prise en charge de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire : 33,04 € pour l'employeur et 33,04 € pour le salarié sur la base. Une part patronale plus élevée est possible, à condition de l'écrire dans la décision unilatérale ou l'accord d'entreprise.
L'entreprise peut rendre une option obligatoire : la cotisation passe alors à 2,07 % du PMSS avec l'option 1, soit 82,90 €, ou 2,26 % avec l'option 2, soit 90,51 €, toujours financés au moins à moitié par l'employeur. Si l'entreprise s'en tient à la base, le salarié peut souscrire seul l'option 1 pour 0,49 %, 19,62 €, ou l'option 2 pour 0,74 %, 29,64 € ; passer de l'option 1 obligatoire à l'option 2 lui coûte 0,24 %, 9,61 €. La couverture du conjoint revient à 1,84 % du PMSS sur la base, 73,69 €, et celle d'un enfant à 0,90 %, 36,05 €, gratuite à partir du troisième.
Ce tarif de 2026 n'était pas encore étendu lors de notre dernière vérification. Le dernier barème étendu, celui de l'avenant du 21 novembre 2023 adopté après un exercice 2022 déficitaire, fixait la base à 1,54 % du PMSS, ce qui ferait 61,68 € au plafond de 2026, et la base avec l'unique option d'alors à 1,93 %, 77,30 €. En pratique, le taux de cotisation est celui du contrat que vous souscrivez : ce que l'accord étendu impose à tous, ce sont le niveau minimal de garanties, la part patronale de 50 %, les dispenses et les 2 % de solidarité. Les anciens salariés qui conservent le régime au titre de la loi Évin paient la première année le même tarif que les actifs, 1,65 % sur la base, et 2,47 % pour leur conjoint.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Base conventionnelle | 1,65 % du PMSS = 66,08 € par mois, dont 33,04 € employeur (50 % au minimum) et 33,04 € salarié | Imposé par la branche |
| Alsace-Moselle | 1,18 % du PMSS = 47,26 € sur la base ; 1,60 % avec l'option 1, 1,79 % avec l'option 2 | Imposé par la branche |
| Base + option rendue obligatoire | Option 1 : 2,07 % = 82,90 € ; option 2 : 2,26 % = 90,51 € ; employeur au moins 50 % | Imposé par la branche |
| Option facultative | + 0,49 % = 19,62 € pour l'option 1, + 0,74 % = 29,64 € pour l'option 2, + 0,24 % = 9,61 € de l'option 1 vers l'option 2, à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Conjoint, partenaire, concubin | 1,84 % = 73,69 € sur la base, 2,32 % avec l'option 1, 2,55 % avec l'option 2, à la charge du salarié sauf choix de l'entreprise | Vous restez libre |
| Enfant à charge | 0,90 % = 36,05 € sur la base, 1,20 % et 1,31 % avec les options ; gratuit dès le 3ᵉ enfant | Vous restez libre |
| Dernier barème étendu (avenant de 2023) | Base 1,54 % = 61,68 €, base + option 1,93 % = 77,30 €, conjoint 1,71 %, enfant 0,84 %, option facultative + 0,46 % | Imposé par la branche |
Arrêt de travail
Maintien de salaire en bijouterie-joaillerie : le barème des articles 42 et 68
La convention de 2023 reprend un barème identique pour les non-cadres, à l'article 42, et pour les cadres, à l'article 68. Le salarié qui compte un an de présence continue dans l'établissement, qui signale son absence dans les 24 heures, la justifie par certificat médical sous 48 heures, est pris en charge par la sécurité sociale et soigné en France ou dans un pays lié par un accord de réciprocité, continue de percevoir ses appointements : un mois à plein tarif puis un mois à 75 % après un an, un mois et demi et un mois et demi après deux ans, deux mois et deux mois après cinq ans, trois mois et trois mois après dix ans, trois mois et demi et trois mois et demi après quinze ans, quatre mois à plein tarif puis quatre mois à 75 % après vingt ans. La période à 75 % se calcule sur le salaire net à payer.
Le texte ne prévoit aucun délai de carence pour un premier ou un deuxième arrêt. Une carence de trois jours, avec indemnisation à partir du quatrième jour, ne s'applique que si deux autres arrêts ont déjà eu lieu dans les douze mois précédents, hors accident du travail et maladie professionnelle ; elle est écartée si le salarié n'a eu aucune absence pour maladie durant l'année civile précédente, ou si l'arrêt tient à une même pathologie nécessitant des soins longs ou répétitifs. Si plusieurs arrêts se succèdent sur douze mois, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser les périodes du barème.
L'employeur verse ces sommes sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et, pendant la période à plein tarif, des indemnités de prévoyance pour la seule quotité correspondant à sa propre cotisation. Le salarié ne peut jamais percevoir plus que son salaire net d'activité. Le régime de prévoyance intervient en complément et en relais : pour les salariés de moins d'un an d'ancienneté, qui n'ont pas droit au maintien conventionnel, il indemnise à partir du 31ᵉ jour d'arrêt.
| Présence continue | Durée et taux | Statut |
|---|---|---|
| Après 1 an | 1 mois à 100 % puis 1 mois à 75 % du net | Imposé par la branche |
| Après 2 ans | 1 mois et demi à 100 % puis 1 mois et demi à 75 % | Imposé par la branche |
| Après 5 ans | 2 mois à 100 % puis 2 mois à 75 % | Imposé par la branche |
| Après 10 ans | 3 mois à 100 % puis 3 mois à 75 % | Imposé par la branche |
| Après 15 ans | 3 mois et demi à 100 % puis 3 mois et demi à 75 % | Imposé par la branche |
| Après 20 ans | 4 mois à 100 % puis 4 mois à 75 % | Imposé par la branche |
| Carence | Aucune pour les deux premiers arrêts sur 12 mois ; 3 jours à partir du 3ᵉ arrêt, hors AT/MP et affections de longue durée | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (IDCC 3251) : décès, rentes, incapacité, invalidité, maladies redoutées
L'accord du 27 octobre 2020, dans sa rédaction issue de l'avenant du 19 novembre 2025 étendu le 18 mars 2026, oblige les entreprises à couvrir l'ensemble de leurs salariés, cadres et non-cadres, sans condition d'ancienneté. Sont cadres les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, c'est-à-dire, selon l'accord de branche du 10 décembre 2024, les ingénieurs et cadres à partir du niveau 5, échelon 1, de la classification. L'entreprise peut rattacher à cette catégorie ses techniciens et agents de maîtrise du niveau 4, à partir de l'échelon de son choix, à condition de l'écrire dans l'acte qui institue son régime. Particularité de la branche : les garanties sont identiques pour les deux catégories, seule la répartition des cotisations diffère.
En cas de décès, le capital est de 200 % du salaire annuel brut quelle que soit la situation de famille, majoré de 25 % par enfant à charge ; il est porté à 300 % en cas d'invalidité absolue et définitive. L'OCIRP verse une rente éducation de 10 % du salaire par enfant jusqu'à 12 ans, 15 % de 12 à 18 ans et 20 % de 18 à 28 ans en cas d'études, doublée si les deux parents sont décédés et viagère pour l'enfant invalide, une rente d'orphelin de 10 % au titre du double effet, une rente temporaire de conjoint de 10 % jusqu'à la retraite, servie au moins cinq ans, avec une rente substitutive de 5 %, et une rente viagère de 536,64 € par mois en 2026 pour chaque enfant handicapé. Une garantie dépendance ajoute une rente viagère d'au moins 150 € par mois.
En incapacité temporaire, le régime complète les indemnités journalières à hauteur de 100 % du salaire net, en relais du maintien de salaire des articles 42 et 68 pour les salariés d'au moins douze mois d'ancienneté, et à partir du 31ᵉ jour d'arrêt pour les autres. En invalidité, la rente atteint 100 % du net en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie et 60 % en 1ʳᵉ catégorie ; l'incapacité permanente professionnelle est indemnisée à 100 % à partir d'un taux de 66 %, et au prorata entre 33 et 66 %. Nouveauté de 2026, la garantie maladies redoutées verse un capital de 5 000 € lorsque l'assurance maladie reconnaît une affection de longue durée pour un accident vasculaire cérébral invalidant ou un cancer. Les garanties sont maintenues pendant les suspensions de contrat indemnisées, activité partielle comprise, et les prestations sont revalorisées chaque 1ᵉʳ novembre.
| Garantie | Niveau | Statut |
|---|---|---|
| Décès toutes causes | 200 % du salaire annuel brut quelle que soit la situation de famille, + 25 % par enfant à charge | Imposé par la branche |
| Invalidité absolue et définitive | 300 % du salaire annuel brut ; double effet : rente d'orphelin de 10 % | Imposé par la branche |
| Rente éducation (OCIRP) | 10 % jusqu'à 12 ans, 15 % de 12 à 18 ans, 20 % de 18 à 28 ans en cas d'études ; doublée pour l'orphelin de père et de mère | Imposé par la branche |
| Rentes de conjoint et handicap | Rente temporaire de conjoint 10 % jusqu'à la retraite, 5 ans au minimum, rente substitutive 5 % ; rente handicap viagère de 536,64 € par mois en 2026 | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 100 % du net sous déduction des IJSS, en relais du maintien de salaire ; dès le 31ᵉ jour pour moins de 12 mois d'ancienneté | Imposé par la branche |
| Invalidité et incapacité permanente | 1ʳᵉ catégorie 60 % du net ; 2ᵉ et 3ᵉ catégories ou IPP d'au moins 66 % : 100 % ; IPP de 33 à 66 % : prorata | Imposé par la branche |
| Maladies redoutées et dépendance | Capital de 5 000 € en cas d'ALD pour AVC invalidant ou cancer ; rente viagère de dépendance d'au moins 150 € par mois | Imposé par la branche |
Cotisations prévoyance
Taux de prévoyance 2026 et répartition employeur-salarié
L'avenant du 19 novembre 2025 fixe une cotisation unique de 1,54 % sur la tranche 1 et de 1,94 % sur la tranche 2, limitée à quatre plafonds, pour les cadres comme pour les non-cadres. Les taux sont maintenus pendant trois ans, sauf évolution législative ou réglementaire. Pour les non-cadres, le total se décompose en 0,216 % pour le décès, 0,260 % pour l'incapacité, 0,404 % pour l'invalidité, 0,130 % pour la rente éducation, 0,080 % pour la rente de conjoint, 0,030 % pour la rente handicap, 0,220 % pour les maladies redoutées et 0,200 % pour la dépendance.
L'article 5.1 impose à toutes les entreprises, adhérentes ou non au contrat recommandé, de prendre en charge 60 % de la couverture obligatoire des non-cadres. Le tableau de ventilation retient 0,92 % pour l'employeur et 0,62 % pour le salarié sur la tranche 1, et 1,16 % contre 0,78 % sur la tranche 2. Le décès et l'incapacité sont financés par l'employeur seul ; le salarié participe surtout à la dépendance, à la rente éducation et à la rente de conjoint. Pour un non-cadre payé 2 000 € brut, la cotisation est de 30,80 € par mois, dont 18,40 € pour l'employeur et 12,40 € pour le salarié.
Pour les cadres, l'employeur doit respecter l'ANI du 17 novembre 2017 : 1,50 % de la tranche 1 à sa charge exclusive, affectés par priorité au décès. Le barème de branche s'y conforme : 1,50 % pour l'employeur et 0,04 % pour le salarié sur la tranche 1, 1,16 % et 0,78 % sur la tranche 2. Pour un cadre payé 4 000 € brut, cela représente 61,60 € par mois, dont 60,00 € pour l'employeur et 1,60 € pour le cadre. Ces cotisations intègrent le financement de la portabilité, et 2 % alimentent le fonds social du régime : une entreprise assurée ailleurs doit elle aussi mettre en œuvre les prestations de solidarité définies par la commission paritaire.
| Catégorie | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, tranche 1 | 1,54 % : employeur 0,92 %, salarié 0,62 % | Imposé par la branche |
| Non-cadres, tranche 2 | 1,94 % : employeur 1,16 %, salarié 0,78 % | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 1 | 1,54 % : employeur 1,50 % (obligation de l'ANI de 2017), salarié 0,04 % | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche 2 | 1,94 % : employeur 1,16 %, salarié 0,78 % | Imposé par la branche |
| Exemple non-cadre à 2 000 € brut | 30,80 € par mois, dont 18,40 € employeur et 12,40 € salarié | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 4 000 € brut | 61,60 € par mois, dont 60,00 € employeur et 1,60 € salarié | Imposé par la branche |
| Solidarité | 2 % de la cotisation affectés au fonds social, prestations équivalentes à prévoir hors organismes recommandés | Imposé par la branche |
Choix de l'assureur
Organismes recommandés en 2026 : adhérer au contrat de branche ou comparer
La branche procède par recommandation, après mise en concurrence, comme l'exige l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. En santé, l'accord de 2020 recommandait Harmonie Mutuelle, le groupe AÉSIO et Malakoff Humanis Prévoyance pour cinq ans ; à l'échéance, l'avenant du 19 novembre 2025 a retiré Malakoff Humanis et reconduit Harmonie Mutuelle et AÉSIO mutuelle. En prévoyance, l'avenant du même jour reconduit pour cinq ans à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 Mutex, AÉSIO mutuelle et KLESIA Prévoyance pour le décès, l'incapacité, l'invalidité et le capital AVC-cancer, et l'OCIRP pour les rentes d'éducation, de conjoint, handicap et la dépendance.
Aucun de ces organismes n'est imposé. L'arrêté d'extension du 21 mai 2021 a exclu de l'accord santé les termes « auprès d'un des organismes des groupements recommandés », au nom du libre choix de l'employeur consacré par le Conseil constitutionnel en 2013, et l'accord de prévoyance énonce lui-même que les entreprises peuvent souscrire auprès de l'assureur de leur choix. Adhérer au contrat recommandé présente des avantages réels pour un atelier de quelques salariés : tarif unique sans sélection médicale, obligation pour l'organisme d'accepter toute entreprise de la branche, accès direct au fonds de solidarité, reprise des arrêts en cours et des revalorisations.
Choisir un autre assureur suppose de reprendre au moins les garanties des deux accords, ligne à ligne, de respecter la part patronale de 50 % en santé, de 60 % en prévoyance des non-cadres et de 1,50 % de la tranche 1 pour les cadres, et d'organiser les 2 % de solidarité. C'est pertinent pour une maison qui veut un niveau supérieur, un seul interlocuteur pour la santé et la prévoyance, ou des catégories objectives adaptées. Dans tous les cas, l'acte de mise en place doit viser les accords du 27 octobre 2020 ; vous pouvez le préparer avec notre modèle de décision unilatérale.
| Critère | Organismes recommandés · autre assureur | Statut |
|---|---|---|
| Tarif | Tarif de branche unique, sans sélection médicale, gelé trois ans en prévoyance · tarif propre à négocier | Vous restez libre |
| Garanties | Tableaux conventionnels, options 1 et 2 en santé · au moins les tableaux conventionnels, ligne à ligne | Imposé par la branche |
| Part patronale | 50 % en santé, 60 % en prévoyance non-cadres, 1,50 % T1 cadres · identique, l'accord vise aussi les entreprises non adhérentes | Imposé par la branche |
| Solidarité 2 % | Fonds de branche piloté par la commission paritaire · prestations équivalentes à mettre en œuvre | Imposé par la branche |
| Acceptation et reprise des encours | Obligation d'accepter toute entreprise du champ, reprise organisée par l'article 9 · à négocier dans le contrat | Vous restez libre |
| Formalisme | Contrat d'adhésion, bulletins d'affiliation, notice · DUE ou accord visant les accords de branche, attestation de conformité de l'assureur | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans la fabrication de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et le négoce d'horlogerie, la branche fixe les garanties, la part patronale et un maintien de salaire généreux, recommande plusieurs organismes, mais laisse à l'entreprise le choix de l'assureur et du niveau d'option.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par la base conventionnelle
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, financée par les cotisations des actifs
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Reprise telle quelle par le barème de branche
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations sociales
Imposé par la convention
Accords du 27 octobre 2020, révisés en 2023, 2024 et 2025
- Santé pour tous les salariés, VRP comprisBase conventionnelle au minimum, employeur 50 %, solidarité 2 %
- Maintien de salaire des articles 42 et 68De 2 à 8 mois selon l'ancienneté, sans carence aux deux premiers arrêts
- Prévoyance sans condition d'anciennetéDécès 200 %, rentes OCIRP, 100 % du net en incapacité et invalidité, capital AVC-cancer
- Financement de la prévoyance1,54 % T1 et 1,94 % T2, employeur 60 % pour les non-cadres
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureurHarmonie Mutuelle, AÉSIO, Mutex, KLESIA et l'OCIRP recommandés, pas imposés
- Rendre une option santé obligatoireOption 1 ou 2, employeur au moins à moitié
- Une participation supérieureSur la base, les options ou la couverture des ayants droit
- Étendre le régime cadres au niveau 4Techniciens et agents de maîtrise, à écrire dans l'acte de mise en place
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
3251 pour la fabrication, le gros et la réparation de bijouterie (ex-IDCC 567 et 1044) ; 1487 pour la boutique de détail.
Prenez les accords du 27 octobre 2020 comme référence
Tableau de garanties santé, avenants de 2023 et 2025, prévoyance 2026, articles 42 et 68 de la convention.
Choisissez l'assureur et le niveau
Organisme recommandé ou assureur libre reprenant les accords ; base seule ou option 1 ou 2 obligatoire ; attestation de conformité.
Fixez le financement
Santé à 50 % au moins, prévoyance non-cadres à 0,92 % sur 1,54 %, cadres à 1,50 % de la tranche 1.
Formalisez et informez
DUE, notices, dispenses écrites, définition des cadres au niveau 5 et choix éventuel pour le niveau 4, paramétrage du maintien de salaire.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie
Oui, pour tous les salariés, sans condition d'ancienneté, VRP compris. Au-delà de l'obligation légale, l'accord de branche du 27 octobre 2020, que la convention de 2023 (IDCC 3251) maintient, impose au minimum la base conventionnelle du tableau de garanties et une prise en charge de 50 % par l'employeur, que l'entreprise soit assurée ou non auprès d'un organisme recommandé.
La convention de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie du 3 octobre 2023, IDCC 3251, étendue le 28 juin 2024. Elle remplace depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 la convention de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie de 1970 (ex-IDCC 567) et celle de l'horlogerie de 1979 (ex-IDCC 1044). Pour la mutuelle et la prévoyance, rien ne change sur le fond : les accords du 27 octobre 2020 avaient déjà été conclus pour les deux branches et restent applicables.
L'IDCC 3251 vise ceux qui fabriquent, transforment, réparent ou vendent en gros : ateliers de joaillerie, orfèvres, bijouterie fantaisie, lapidaires, doreurs, grossistes en bijouterie et en horlogerie. L'IDCC 1487 vise les magasins qui vendent au public sous le code NAF 47.77Z. Seuls les détaillants qui appliquaient historiquement la convention de 1970 et adhèrent à un syndicat de la branche restent rattachés à l'IDCC 3251. Les deux régimes diffèrent nettement : le détail n'a pas de tarif santé de branche et sa prévoyance des non-cadres est à 1,40 %.
Chez les organismes recommandés, la base coûte 1,65 % du plafond de la sécurité sociale, soit 66,08 € par mois et par salarié, dont la moitié au moins pour l'employeur, 33,04 €. Avec l'option 1 obligatoire, 82,90 € ; avec l'option 2, 90,51 €. Le conjoint revient à 73,69 € et un enfant à 36,05 €, gratuit à partir du troisième. Ce barème, issu de l'avenant du 19 novembre 2025, était encore en attente d'extension ; le précédent barème étendu était de 1,54 %, soit 61,68 €.
Non. Ces organismes sont recommandés, pas imposés : l'arrêté d'extension de 2021 a exclu la clause qui liait la souscription aux organismes recommandés, et l'accord de prévoyance précise que l'entreprise peut s'assurer auprès de l'assureur de son choix. Vous devez en revanche reprendre au moins les garanties des accords, la part patronale de 50 % en santé et de 60 % en prévoyance des non-cadres, et prévoir les actions de solidarité financées par 2 % des cotisations.
Après un an de présence, les articles 42 et 68 maintiennent le salaire à 100 % pendant un mois puis à 75 % du net pendant un mois, durées portées par paliers à quatre mois et quatre mois après vingt ans. Il n'y a pas de carence, sauf trois jours à partir du troisième arrêt en douze mois. La prévoyance prend ensuite le relais à 100 % du salaire net, et dès le 31ᵉ jour d'arrêt pour les salariés de moins d'un an d'ancienneté.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 : un capital décès de 200 % du salaire annuel brut, plus 25 % par enfant à charge, 300 % en invalidité absolue et définitive, une rente éducation de 10 à 20 % par enfant jusqu'à 28 ans en cas d'études, une rente de conjoint de 10 %, une rente handicap de 536,64 € par mois, une rente d'invalidité de 100 % du net en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie et de 60 % en 1ʳᵉ, et un capital de 5 000 € en cas d'AVC invalidant ou de cancer. Les cadres et les non-cadres ont les mêmes garanties.
L'accord du 10 décembre 2024 classe comme cadres les salariés à partir du niveau 5, échelon 1, de la classification ; l'entreprise peut y rattacher ses techniciens et agents de maîtrise du niveau 4. Le taux est le même pour tous, 1,54 % de la tranche 1 et 1,94 % de la tranche 2. L'employeur en paie 1,50 % sur la tranche 1 pour un cadre, conformément à l'ANI de 2017, et 0,92 % pour un non-cadre, soit 60 % de la cotisation.
Un contrat au niveau des accords de branche, chez un organisme recommandé ou ailleurs
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Sources : Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) du 3 octobre 2023, IDCC 3251, étendue par arrêté du 28 juin 2024, remplaçant les IDCC 567 et 1044 ; article 1ᵉʳ (champ d'application), articles 42 et 68 (maladie, maintien de salaire, renvoi aux accords du 27 octobre 2020), article 43 (Légifrance, KALICONT000048984729) · Accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé (KALITEXT000043085050), étendu par arrêté du 21 mai 2021, tableau de garanties au BOCC 2020-46 ; avenant du 21 novembre 2023 (cotisations 2024), étendu par arrêté du 3 juillet 2024 ; avenant du 19 novembre 2025 (KALITEXT000054034242, recommandation, cotisations et garanties au 1ᵉʳ janvier 2026, BOCC 2026-03), non étendu à la date de consultation · Accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance (KALITEXT000043085091), étendu par arrêté du 21 mai 2021 ; avenant du 18 décembre 2024, étendu par arrêté du 5 mars 2025 ; avenant du 19 novembre 2025 (KALITEXT000054034210), étendu par arrêté du 18 mars 2026 ; accord du 10 décembre 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires (KALITEXT000051295591), étendu par arrêté du 5 mars 2025 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; décision n° 2013-672 DC du Conseil constitutionnel ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)