Mutuelle photographe (IDCC 3168) : un régime de branche à 1,08 % du plafond partagé à moitié, assureur libre et prévoyance à 0,80 % dès l'embauche
La convention des professions de la photographie (IDCC 3168) impose à tous les studios, laboratoires et magasins de la branche une complémentaire santé conventionnelle : tableau de garanties, cotisation de 1,08 % du plafond de la sécurité sociale financée à 50 % par l'employeur, dispenses limitées, deux options facultatives. Sa prévoyance, en place depuis 2002, couvre tout le personnel sans condition d'ancienneté : décès à 150 % ou 300 % du salaire, rentes d'éducation et de conjoint, rente handicap, incapacité en relais du maintien de salaire et invalidité, pour 0,80 % du salaire des non-cadres.
La branche en bref
IDCC 3168- Convention
- Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (brochure 3150), étendue par arrêté du 21 juillet 2015, qui remplace la convention du 31 mars 2000 (ancien IDCC 2162)
- IDCC
- 3168 — activités photographiques (code 74.20Z : studios, photographie scolaire, de mariage, publicitaire, industrielle, aérienne, laboratoires, minilabs, retouche) et commerce de détail de matériel photographique (47.78C)
- Régime santé
- Accord du 20 décembre 2013, étendu le 31 juillet 2015, modifié par l'avenant n° 1 du 2 juillet 2015, étendu le 31 mai 2016 ; avenants du 11 septembre 2019 et du 27 juin 2023 signés mais non étendus
- Régime prévoyance
- Accord du 5 décembre 2002, étendu, révisé par l'avenant n° 2 du 9 décembre 2009 et par les avenants du 1ᵉʳ juillet 2020, du 9 septembre 2020 et du 12 novembre 2024, tous étendus
- Organisme recommandé
- AG2R Prévoyance en santé (article 14 de l'accord de 2013), sans nouvel avenant de recommandation depuis ; en prévoyance, AG2R Prévoyance et l'OCIRP sont les assureurs historiques du régime
- Organisme imposé
- Aucun : l'accord santé laisse expressément le libre choix, et la désignation de 2002 en prévoyance, reconduite en 2009 pour cinq ans, est caduque
- 1,08 %
- du PMSS pour le régime de base santé, soit 43,25 € par mois en 2026, partagés à moitié : 21,63 € pour l'employeur et autant pour le salarié
- 0,80 %
- des tranches A et B pour la prévoyance des non-cadres, 0,40 % employeur et 0,40 % salarié ; cadres à 1,50 % de la tranche A payés par l'employeur
- 150 à 300 %
- du salaire annuel en capital décès, 150 % pour un non-cadre et 300 % pour un cadre, doublé en cas d'accident, quelle que soit la situation de famille
- 9 mois
- de présence pour le maintien de salaire de l'article 36 : 45 jours à 90 % puis 30 jours aux deux tiers, après 3 jours de carence
Un tableau de branche, une cotisation en % du plafond, un partage à moitié
Le régime de base coûte 1,08 % du plafond mensuel, 43,25 € en 2026, financé à 50 % par l'employeur. Il rembourse 150 % en hospitalisation et en consultations, 300 % en prothèses dentaires et en orthodontie, et des forfaits par verre en optique. Le salarié peut ajouter seul une option et couvrir ses proches.
Tous les salariés, dispenses listées, assureur libre
Le régime vise tout salarié de la branche, sans condition d'ancienneté. Les dispenses sont celles de l'article 4 de l'accord, sur demande écrite, et aucune autre. AG2R Prévoyance est recommandé, mais l'accord précise que les parties ont choisi de ne désigner aucun organisme auquel les entreprises seraient contraintes d'adhérer.
Une prévoyance sans ancienneté qui complète le maintien de salaire
Après 9 mois de présence, l'employeur maintient 90 % du salaire pendant 45 jours puis les deux tiers pendant 30 jours. La prévoyance complète la seconde période à 80 %, puis prend le relais à 70 % pour les non-cadres, 90 % puis 85 % pour les cadres. Le décès est couvert à 150 % ou 300 %, avec rentes.
Vos obligations
Ce que la convention de la photographie (IDCC 3168) impose au-delà de la loi
La loi impose à tout employeur une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche de la photographie, faite pour l'essentiel de studios, de laboratoires et de magasins de quelques salariés, y a ajouté par l'accord du 20 décembre 2013, étendu le 31 juillet 2015, un régime conventionnel complet : affiliation de tout salarié, tableau de garanties nettement supérieur au minimum légal, cotisation exprimée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale, partage à moitié, dispenses limitées, maintien en cas d'arrêt de travail. L'avenant n° 1 du 2 juillet 2015, étendu le 31 mai 2016, a mis le tableau en conformité avec le contrat responsable et fixé les tarifs des ayants droit et des deux options.
La prévoyance est plus ancienne. L'accord du 5 décembre 2002 a créé un régime obligatoire pour l'ensemble du personnel, cadres et non-cadres, quelles que soient l'ancienneté, la nature du contrat et la durée du travail. L'avenant n° 2 du 9 décembre 2009 en a réécrit les garanties, deux avenants de 2020 y ont ajouté des actes de prévention, une rente handicap et la grille de cotisations en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, et l'avenant du 12 novembre 2024, étendu par arrêté du 9 décembre 2025, a précisé le maintien des garanties pendant les suspensions du contrat indemnisées, activité partielle comprise.
Le maintien de salaire relève de l'article 36 de la convention pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, et des articles 54 et 56 de l'avenant cadres. La convention de 2013 s'est substituée de plein droit à celle du 31 mars 2000, dont elle a repris tous les accords : il n'y a eu ni fusion de branches ni changement de champ, seulement un nouveau numéro d'IDCC, 3168 au lieu de 2162. Les accords de santé et de prévoyance sont donc tous rattachés à la convention actuelle.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tout salarié, garanties au moins égales au tableau conventionnel, auprès de l'organisme habilité de votre choix | Imposé par la branche |
| Financement santé | Régime de base à 1,08 % du PMSS, soit 43,25 € en 2026, 50 % employeur et 50 % salarié ; prise en charge intégrale possible pour les temps partiels et apprentis dont la part atteindrait 10 % du brut | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 36) | Après 9 mois de présence, 3 jours de carence : 45 jours à 90 % puis 30 jours aux 2/3, + 10 jours par tranche de 5 ans ; AT/MP à 100 % dès le 1ᵉʳ jour sans ancienneté | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire des cadres (art. 54 et 56) | Après 6 mois, dès le 4ᵉ jour : 45 jours à 100 % puis 30 jours à 75 % ; AT/MP à 100 % pendant 60 jours dès le 1ᵉʳ jour | Imposé par la branche |
| Prévoyance pour tout le personnel | Sans ancienneté : décès 150 % ou 300 % doublé en cas d'accident, rente éducation 10 à 20 %, rente de conjoint 10 % pendant 5 ans, rente handicap 500 € par mois, incapacité, invalidité | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | Non-cadres 0,80 % TA et TB partagés à moitié ; cadres 1,50 % TA à la charge de l'employeur et 1,40 % TB dont 0,35 % employeur | Imposé par la branche |
| Choix de l'assureur | AG2R Prévoyance recommandé en santé, jamais imposé ; aucune désignation valide en prévoyance | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle des professions de la photographie (IDCC 3168) : garanties, bénéficiaires et dispenses
L'article 3 de l'accord est sans détour : tout salarié d'une entreprise de la branche bénéficie obligatoirement d'une couverture au moins égale au tableau annexé, sans condition d'ancienneté, et ne peut quitter le contrat de son propre fait tant qu'il est en vigueur. Le régime de base va bien au-delà du ticket modérateur : frais de séjour à 150 % de la base de remboursement, honoraires de chirurgie, consultations de généralistes et de spécialistes, actes techniques et imagerie à 150 % chez un médecin ayant adhéré au dispositif de pratique tarifaire maîtrisée et 130 % sinon, chambre particulière à 70 € par jour, lit d'accompagnant d'un enfant de moins de 16 ans à 40 € par jour. Les prothèses dentaires, les inlay-cores et l'orthodontie sont pris à 300 %, avec 100 € par an de parodontologie, 100 € de prothèses non remboursées et 200 € d'orthodontie non remboursée.
En optique, le tableau étendu prévoit 70 € pour une monture d'adulte et 50 € pour une monture d'enfant, puis un forfait par verre : 50 € pour un verre unifocal simple, 80 € pour une forte correction, 110 € pour un multifocal et 150 € pour un multifocal à forte correction, soit de 170 € à 370 € par équipement d'adulte, plus 100 € de lentilles par an et 200 € par œil de chirurgie réfractive. Les prothèses auditives sont remboursées 100 % plus 500 €, l'orthopédie 125 % plus 150 € par an, avec 400 € pour une prothèse liée au traitement d'un cancer et 750 € pour un fauteuil. S'y ajoutent un forfait de 200 € à la naissance ou à l'adoption, 300 € de frais de voyage et d'hébergement en cure thermale, quatre séances d'ostéopathie, d'acupuncture, de chiropractie ou de psychologue à 20 €, 75 € de sevrage tabagique, 50 € de contraception prescrite et le vaccin contre la grippe aux frais réels. L'avenant du 11 septembre 2019, non étendu, reprend ces niveaux en y intégrant les paniers sans reste à charge ; tout contrat responsable les applique de toute façon depuis 2020.
Les dispenses sont celles de l'article 4, et l'accord précise qu'aucun autre cas ne peut être accordé : salariés et apprentis en contrat d'au moins douze mois justifiant d'une couverture individuelle, salariés et apprentis en contrat de moins de douze mois sans condition, temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % de leur rémunération brute, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés couverts par une assurance individuelle jusqu'à l'échéance de celle-ci, salariés déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, y compris comme ayants droit, sur justificatif annuel. La demande est écrite, motivée et conservée par l'employeur, qui ne peut jamais l'imposer ; le salarié peut y renoncer à tout moment, son affiliation devenant alors irrévocable. Le conjoint et les enfants peuvent être couverts à titre facultatif, à la charge exclusive du salarié. Pendant un arrêt pour maladie, maternité, accident du travail, une grève ou un congé non rémunéré d'un mois au plus, les garanties et les deux parts de cotisation sont maintenues ; la portabilité et le maintien de la loi Évin s'appliquent.
| Poste | Niveau conventionnel | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Frais de séjour 150 % ; honoraires 150 % (130 % hors pratique tarifaire maîtrisée) ; forfait journalier intégral ; chambre particulière 70 € par jour ; accompagnant d'un enfant de moins de 16 ans 40 € par jour ; transport 100 % | Imposé par la branche |
| Soins courants | Généralistes, spécialistes, actes techniques, imagerie 150 % (130 % hors pratique tarifaire maîtrisée) ; auxiliaires médicaux, analyses et pharmacie 100 % | Imposé par la branche |
| Dentaire | Soins et inlays-onlays 100 % ; prothèses, inlay-cores et orthodontie 300 % ; parodontologie 100 € par an, prothèses non remboursées 100 €, orthodontie non remboursée 200 € | Imposé par la branche |
| Optique | Monture 70 € adulte, 50 € enfant ; par verre adulte 50 €, 80 €, 110 € ou 150 € selon la correction, enfant 40 € ou 75 € ; lentilles remboursées 100 % + 100 € par an ; chirurgie réfractive 200 € par œil | Imposé par la branche |
| Appareillage | Prothèses auditives 100 % + 500 € ; orthopédie 125 % + 150 € par an ; prothèse externe liée à un cancer + 400 € ; fauteuil + 750 € | Imposé par la branche |
| Maternité, prévention, bien-être | Naissance ou adoption 200 € ; cure thermale 100 % + 300 € ; médecines douces 4 séances à 20 € ; sevrage tabagique 75 € ; contraception 50 € ; vaccin grippe aux frais réels | Imposé par la branche |
| Bénéficiaires et dispenses | Tout salarié sans ancienneté ; ayants droit facultatifs à la charge du salarié ; dispenses limitées à l'article 4, sur demande écrite | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'un studio photo (IDCC 3168), et qui paie quoi
L'article 10 de l'accord, dans sa rédaction étendue issue de l'avenant n° 1 du 2 juillet 2015, fixe le régime de base à 1,08 % du PMSS par salarié, soit 43,25 € par mois en 2026. Le financement est assuré à 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié, 21,63 € chacun. La cotisation étant indexée sur le plafond, elle suit son évolution chaque 1ᵉʳ janvier. Pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle, la base est à 0,72 % du PMSS, 28,84 €. Par dérogation, l'employeur peut prendre en charge l'intégralité de la cotisation d'un salarié à temps partiel ou d'un apprenti lorsque sa part atteindrait 10 % de sa rémunération brute, ce qui évite une dispense.
L'avenant du 27 juin 2023, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 mais non étendu, relève le régime de base, rebaptisé « Essentiel », à 1,12 % du PMSS, soit 44,86 € en 2026 et 22,43 € pour chaque partie, et 0,75 % en Alsace-Moselle, 30,04 €. C'est le tarif du contrat négocié par la branche ; il ne s'impose juridiquement qu'aux entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire. Dans tous les cas, ces pourcentages sont ceux du contrat de référence : chez un autre assureur, le prix est libre, et seuls s'imposent le niveau des garanties et la prise en charge d'au moins la moitié par l'employeur.
La couverture des ayants droit est facultative et entièrement payée par le salarié : dans la grille étendue, 1,12 % du PMSS pour le conjoint, 44,86 €, et 0,60 % par enfant, 24,03 € ; dans la grille de 2024, 1,16 % et 0,62 %, soit 46,46 € et 24,83 €. Deux options facultatives, identiques en régime général et en Alsace-Moselle, complètent la base : l'option 1, dite « Confort », à 0,41 % par adulte, 16,42 €, et 0,13 % par enfant, 5,21 € ; l'option 2, dite « Summum », à 0,91 % par adulte, 36,45 €, et 0,25 % par enfant, 10,01 €. Les anciens salariés qui conservent le régime au titre de la loi Évin paient 1,21 % par adulte dans la grille étendue, 48,46 €, l'accord rappelant que ce tarif ne peut dépasser de plus de 50 % celui des actifs.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Régime de base, grille étendue | 1,08 % du PMSS = 43,25 € par mois, dont 21,63 € employeur (50 %) et 21,63 € salarié (50 %) | Imposé par la branche |
| Régime de base, avenant 2023 non étendu | 1,12 % du PMSS = 44,86 €, dont 22,43 € chacun, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 pour les entreprises liées par l'avenant | Imposé par la branche |
| Alsace-Moselle | 0,72 % du PMSS = 28,84 € (0,75 % = 30,04 € dans l'avenant de 2023), même répartition | Imposé par la branche |
| Temps partiels et apprentis | Prise en charge intégrale possible par l'employeur si la part salariale atteint 10 % du brut | Vous restez libre |
| Conjoint, partenaire, concubin | + 1,12 % = 44,86 € (1,16 % = 46,46 € dans l'avenant de 2023), à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Enfant à charge | + 0,60 % = 24,03 € (0,62 % = 24,83 € dans l'avenant de 2023), à la charge du salarié | Vous restez libre |
| Options facultatives | Option 1 : 0,41 % = 16,42 € par adulte, 0,13 % = 5,21 € par enfant ; option 2 : 0,91 % = 36,45 € par adulte, 0,25 % = 10,01 € par enfant | Vous restez libre |
Arrêt de travail
Maintien de salaire dans la photographie : l'article 36 et l'avenant cadres
L'article 36 de la convention garantit au salarié ayant neuf mois de présence continue dans l'entreprise une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical. Les trois premiers jours calendaires ne sont pas indemnisés. L'employeur verse ensuite 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée pendant 45 jours, puis les deux tiers pendant les 30 jours suivants, sous déduction des indemnités journalières et de la seule part des prestations de prévoyance financée par l'employeur. Le total perçu ne peut dépasser le salaire net d'activité.
Chacune des deux périodes s'allonge de dix jours par tranche entière de cinq ans d'ancienneté, sans pouvoir dépasser 90 jours : 55 et 40 jours après cinq ans, 65 et 50 jours après dix ans, 75 et 60 jours après quinze ans, 85 et 70 jours après vingt ans. Les accidents du travail et les maladies professionnelles, hors accidents de trajet, sont indemnisés à 100 % de la rémunération brute dès le premier jour et sans condition d'ancienneté, pendant les mêmes durées. Les droits s'apprécient sur les douze mois précédant l'arrêt, les arrêts d'origine professionnelle n'étant pas décomptés.
Les cadres, c'est-à-dire les salariés dont le coefficient est au moins égal à 320, relèvent de l'article 54 : après six mois d'ancienneté, à compter du quatrième jour d'absence, 100 % du salaire pendant 45 jours puis 75 % pendant 30 jours, avec la même majoration de dix jours par tranche de cinq ans. En accident du travail ou maladie professionnelle, l'article 56 leur assure 100 % du salaire pendant les 60 premiers jours dès le premier jour. Le salarié doit prévenir l'employeur le jour même et transmettre son certificat dans les deux jours ouvrables. Une fois ces durées écoulées, la prévoyance prend le relais.
| Ancienneté | Durée et taux | Statut |
|---|---|---|
| 9 mois à 5 ans | 45 jours à 90 % puis 30 jours aux 2/3, après 3 jours de carence | Imposé par la branche |
| 5 à 10 ans | 55 jours à 90 % puis 40 jours aux 2/3 | Imposé par la branche |
| 10 à 15 ans | 65 jours à 90 % puis 50 jours aux 2/3 | Imposé par la branche |
| 15 à 20 ans | 75 jours à 90 % puis 60 jours aux 2/3 | Imposé par la branche |
| 20 ans et plus | 85 jours à 90 % puis 70 jours aux 2/3, chaque période étant plafonnée à 90 jours | Imposé par la branche |
| Accident du travail, maladie professionnelle | 100 % de la rémunération brute dès le 1ᵉʳ jour, sans condition d'ancienneté, sur les mêmes durées | Imposé par la branche |
| Cadres (coefficient ≥ 320) | Après 6 mois, dès le 4ᵉ jour : 45 jours à 100 % puis 30 jours à 75 %, + 10 jours par tranche de 5 ans ; AT/MP : 100 % pendant 60 jours dès le 1ᵉʳ jour | Imposé par la branche |
Régime prévoyance
Prévoyance des professions de la photographie (IDCC 3168) : décès, rentes, incapacité et invalidité
L'article 2 de l'accord du 5 décembre 2002, réécrit par l'avenant du 12 novembre 2024, couvre l'ensemble des salariés non-cadres et cadres de la branche, quels que soient l'ancienneté, la nature du contrat de travail et le nombre d'heures effectuées. Les prestations sont calculées sur le salaire brut total des douze mois précédant l'arrêt ou le décès, primes et treizième mois compris. Les garanties sont maintenues, moyennant cotisations assises sur l'indemnisation perçue, pendant toute suspension du contrat donnant lieu à maintien de salaire, indemnités journalières complémentaires, revenu de remplacement versé par l'employeur, activité partielle comprise, ou prestations en espèces de la sécurité sociale ; elles sont suspendues pendant les congés non rémunérés.
En cas de décès, quelle que soit la situation de famille, le capital est de 150 % du salaire de référence pour un non-cadre et de 300 % pour un cadre. Il est doublé en cas d'accident, lorsque le décès survient dans les douze mois, et un second capital identique est versé aux enfants à charge si le conjoint décède à son tour. La perte totale et irréversible d'autonomie ouvre droit au versement anticipé du capital. Chaque enfant à charge reçoit une rente éducation de 10 % du salaire jusqu'à 11 ans, 15 % de 12 à 16 ans et 20 % de 17 à 18 ans, prolongée jusqu'à 25 ans en cas d'études, d'apprentissage ou de recherche d'un premier emploi. Le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin perçoit une rente temporaire de 10 % du salaire pendant cinq ans. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, une rente viagère de 500 € par mois est servie à chaque enfant handicapé du salarié décédé ou en invalidité permanente et totale.
En incapacité temporaire, la prévoyance intervient d'abord en complément de la seconde période de maintien de salaire, celle indemnisée aux deux tiers, pour porter le total à 80 % du salaire de référence pour un non-cadre et 90 % pour un cadre ; puis, en relais, elle garantit 70 % aux non-cadres et 85 % aux cadres, indemnités de la sécurité sociale comprises, jusqu'au 1 095ᵉ jour d'arrêt au plus tard. Les salariés qui n'ont pas l'ancienneté requise pour le maintien de salaire sont indemnisés aux mêmes taux après une franchise fixe de 45 jours par arrêt. En invalidité, quelle que soit la catégorie, ou pour une incapacité permanente professionnelle supérieure à 33 %, la rente complète les prestations de la sécurité sociale à 70 % pour les non-cadres et 85 % pour les cadres, la rente de première catégorie ne pouvant dépasser celle d'une deuxième catégorie. Deux actes de prévention liés au cancer ont été ajoutés en 2020 : un forfait de 450 € hors taxes pour la modélisation en trois dimensions d'une tumeur opérable et un programme d'accompagnement de trois à douze mois contre les récidives.
| Garantie | Non-cadres · cadres | Statut |
|---|---|---|
| Décès ou perte totale d'autonomie | 150 % · 300 %, quelle que soit la situation de famille ; versement anticipé en cas de perte totale et irréversible d'autonomie | Imposé par la branche |
| Décès accidentel et double effet | Capital doublé : 300 % · 600 % ; second capital identique aux enfants à charge au décès du conjoint | Imposé par la branche |
| Rente éducation | 10 % jusqu'à 11 ans, 15 % de 12 à 16 ans, 20 % de 17 à 18 ans ou 25 ans si études, identique pour les deux catégories | Imposé par la branche |
| Rente de conjoint et rente handicap | Conjoint : 10 % du salaire pendant 5 ans ; enfant handicapé : rente viagère de 500 € par mois | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | Pendant la 2ᵉ période de maintien : 80 % · 90 % ; ensuite 70 % · 85 % jusqu'au 1 095ᵉ jour ; sans ancienneté : mêmes taux après 45 jours de franchise | Imposé par la branche |
| Invalidité et incapacité permanente > 33 % | 70 % · 85 % sécurité sociale comprise, toutes catégories ; 1ʳᵉ catégorie plafonnée au niveau d'une 2ᵉ catégorie | Imposé par la branche |
| Prévention (depuis juillet 2020) | Modélisation 3D d'une tumeur opérable : 450 € HT ; programme d'accompagnement de 3 à 12 mois contre les récidives de cancer | Imposé par la branche |
Cotisations prévoyance
Taux de prévoyance en vigueur et répartition employeur-salarié
L'article 9 de l'accord, dans sa rédaction issue de l'avenant du 9 septembre 2020 étendu le 21 mai 2021, s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2021. Les cotisations sont assises sur le salaire brut, tranche A jusqu'au plafond de la sécurité sociale et tranche B entre un et quatre plafonds. Pour les non-cadres, le taux est de 0,80 % sur les deux tranches, réparti à parts égales : 0,40 % pour l'employeur, qui finance le décès à 0,18 %, la rente éducation à 0,16 %, la rente handicap à 0,02 % et 0,04 % d'invalidité, et 0,40 % pour le salarié, qui finance l'incapacité à 0,28 %, la rente de conjoint à 0,06 % et 0,06 % d'invalidité. Cette ventilation n'est pas anodine : l'incapacité étant payée par le salarié, les indemnités journalières de prévoyance ne viennent pas en déduction du maintien de salaire dû par l'employeur au titre de l'article 36.
Pour les cadres, le taux est de 1,50 % sur la tranche A, entièrement à la charge de l'employeur, ce qui satisfait exactement l'obligation de l'ANI du 17 novembre 2017 rappelée par l'article 55 de la convention : décès 0,47 %, rente éducation 0,19 %, rente de conjoint 0,08 %, rente handicap 0,02 %, incapacité 0,55 % et invalidité 0,19 %. Sur la tranche B, le taux est de 1,40 %, dont 0,35 % pour l'employeur et 1,05 % pour le salarié selon le tableau de l'article. Les taux d'appel réduits pratiqués en 2017 et 2018, 0,68 % puis 0,74 % pour les non-cadres, ont disparu avec cette grille.
Pour un salarié non-cadre payé 2 000 € brut, la prévoyance représente 16 € par mois, 8 € pour l'employeur et 8 € pour le salarié. Pour un cadre payé 4 000 € brut, soit un salaire inférieur au plafond mensuel de 4 005 €, elle coûte 60 € par mois à l'employeur et rien au salarié. Ces taux sont ceux du contrat historique de la branche ; un autre assureur peut proposer un tarif différent, à condition de servir au moins les mêmes garanties et de ne pas faire supporter au salarié une part supérieure à celle de l'accord.
| Catégorie | Taux et répartition | Statut |
|---|---|---|
| Non-cadres, TA et TB | 0,80 % : employeur 0,40 %, salarié 0,40 % | Imposé par la branche |
| Non-cadres, ventilation | Employeur : décès 0,18 %, rente éducation 0,16 %, rente handicap 0,02 %, invalidité 0,04 % ; salarié : incapacité 0,28 %, rente de conjoint 0,06 %, invalidité 0,06 % | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche A | 1,50 % entièrement à la charge de l'employeur | Imposé par la branche |
| Cadres, tranche B | 1,40 % : employeur 0,35 %, salarié 1,05 % | Imposé par la branche |
| Exemple non-cadre à 2 000 € brut | 16,00 € par mois, dont 8,00 € employeur et 8,00 € salarié | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 4 000 € brut | 60,00 € par mois, entièrement à la charge de l'employeur | Imposé par la branche |
| Exemple cadre à 5 000 € brut | 60,08 € sur la tranche A pour l'employeur, plus 13,93 € sur la tranche B dont 3,48 € employeur et 10,45 € salarié | Imposé par la branche |
Choix de l'assureur
AG2R Prévoyance recommandé, mais un choix d'assureur entièrement libre
La branche de la photographie a fait un choix rare dès 2013 : l'article 2 de l'accord santé indique que, pour préserver la liberté des entreprises, les signataires ont décidé de ne désigner aucun organisme auquel elles seraient contraintes d'adhérer, et que chacune peut souscrire auprès de l'organisme habilité de son choix. L'article 14 se borne à recommander AG2R Prévoyance, auprès duquel les partenaires sociaux ont négocié le contrat de référence. L'article 15 prévoyait un réexamen des conditions de mutualisation dans les cinq ans suivant la prise d'effet, intervenue en septembre 2015 ; aucun avenant renouvelant formellement la recommandation ne figure depuis parmi les textes de la convention, même si les avenants de 2019 et 2023 continuent d'en faire évoluer le contrat.
En prévoyance, l'accord de 2002 valait adhésion de toutes les entreprises à AG2R Prévoyance et, pour les rentes, à l'OCIRP, désignation reconduite pour cinq ans par l'avenant n° 1 du 9 décembre 2009. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, ces clauses ne peuvent plus être renouvelées, et l'arrêté d'extension du 17 octobre 2017 a d'ailleurs exclu les mentions qui y renvoyaient. La désignation est donc caduque : AG2R Prévoyance et l'OCIRP restent les assureurs historiques du régime, pas des assureurs obligatoires. Aucun des deux accords ne prévoit par ailleurs de fonds de solidarité financé par un prélèvement sur les cotisations.
Rester dans le contrat de référence a des avantages pour un studio de deux ou trois salariés : tarif unique sans considération d'âge ni d'état de santé, garanties alignées par construction sur l'accord, suivi paritaire des comptes. Choisir un autre assureur suppose de reprendre le tableau santé ligne à ligne, y compris les forfaits par verre et les 300 % en dentaire, de servir toutes les garanties de prévoyance, rente handicap et actes de prévention compris, de respecter le partage à moitié en santé et de ne pas dépasser les parts salariales de l'article 9 en prévoyance. Dans tous les cas, l'acte de mise en place, par exemple une décision unilatérale de l'employeur, doit viser les accords de branche et préciser la répartition et les dispenses.
| Critère | AG2R Prévoyance · autre assureur | Statut |
|---|---|---|
| Tarif santé | 1,08 % du PMSS dans la grille étendue, 1,12 % depuis 2024 dans le contrat négocié · tarif propre à l'assureur, employeur à 50 % au moins | Vous restez libre |
| Garanties santé | Tableau conventionnel et options 1 et 2 · au moins le tableau conventionnel, poste par poste | Imposé par la branche |
| Garanties prévoyance | Accord de 2002 et ses avenants · mêmes garanties, rente handicap et prévention comprises | Imposé par la branche |
| Parts salariales | 50 % en santé, 0,40 % en prévoyance non-cadres · jamais plus que ces parts à garanties équivalentes | Imposé par la branche |
| Acceptation et tarification | Tarif unique de branche, sans sélection · tarification selon l'effectif et l'âge, sélection possible | Vous restez libre |
| Formalisme | Bulletin d'adhésion et notice · DUE ou accord visant les accords de branche, attestation de conformité de l'assureur | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans la photographie, la branche fixe un tableau de garanties santé, une cotisation de référence partagée à moitié et une prévoyance pour tout le personnel dès l'embauche, mais laisse entièrement libre le choix de l'assureur.
Imposé par la loi
S'applique à toute entreprise employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, largement dépassé par le tableau de branche
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, financée par mutualisation
- Prévoyance des cadres à 1,50 % TAReprise telle quelle par l'article 9 de l'accord de 2002
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations
Imposé par la convention
Accords du 20 décembre 2013 et du 5 décembre 2002, article 36
- Santé pour tout salariéTableau conventionnel, dispenses limitées à l'article 4
- Cotisation santé à 1,08 % du PMSS50 % employeur, 1,12 % dans l'avenant 2023 non étendu
- Maintien de salaire de l'article 369 mois de présence, 45 jours à 90 % puis 30 jours aux 2/3
- Prévoyance sans anciennetéDécès 150 ou 300 %, rentes, incapacité 70 ou 85 %, invalidité
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureurAG2R Prévoyance recommandé en santé, aucune désignation valide
- Les options 1 et 2Facultatives, à la charge du salarié sauf décision contraire
- Une participation supérieureSur la base, les options ou les ayants droit
- La part des temps partiels et apprentisPrise en charge intégrale possible au-delà de 10 % du brut
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
3168 pour les activités photographiques (74.20Z) et le commerce de matériel photo (47.78C) ; l'ancien numéro 2162 n'a plus cours.
Prenez les accords de 2013 et de 2002 comme référence
Tableau santé de l'avenant n° 1 de 2015, garanties de prévoyance de 2009 et 2020, article 36 et avenant cadres.
Choisissez l'assureur
Contrat de référence d'AG2R Prévoyance ou tout autre organisme ; exigez une attestation de conformité aux deux accords.
Fixez le financement
Santé à 50 % employeur, prévoyance non-cadres à 0,40 %, cadres à 1,50 % TA employeur ; cas des temps partiels et apprentis.
Formalisez et informez
DUE, notices, dispenses écrites et conservées, paramétrage du maintien de salaire et des précomptes, classement des cadres au coefficient 320.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Professions de la photographie
Oui, pour tout salarié et sans condition d'ancienneté. Au-delà de l'obligation légale, la convention des professions de la photographie (IDCC 3168) impose un tableau de garanties conventionnel et une cotisation de référence de 1,08 % du plafond, 43,25 € par mois en 2026, financée à 50 % par l'employeur. Seules les dispenses de l'article 4 de l'accord du 20 décembre 2013 sont admises.
Dans la grille étendue, 43,25 € par mois et par salarié en 2026, dont 21,63 € pour l'employeur et 21,63 € pour le salarié. L'avenant du 27 juin 2023, non étendu, porte ce tarif à 1,12 % du plafond, 44,86 €, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 dans le contrat négocié par la branche. Le conjoint coûte 44,86 € et chaque enfant 24,03 €, à la charge du salarié, comme les options à 16,42 € ou 36,45 € par adulte.
Non. L'accord santé précise que les signataires ont décidé de ne désigner aucun organisme et que chaque entreprise souscrit auprès de l'organisme de son choix ; AG2R Prévoyance n'est que recommandé. En prévoyance, la désignation de 2002, reconduite en 2009 pour cinq ans, est caduque. Vous devez en revanche reprendre au moins les garanties et la répartition des deux accords.
Celles de l'article 4, et aucune autre : CDD et apprentis d'au moins douze mois justifiant d'une couverture individuelle, CDD et apprentis de moins de douze mois, temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % du brut, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, assurance individuelle jusqu'à son échéance, couverture obligatoire par ailleurs sur justificatif annuel. La demande est écrite et l'employeur la conserve.
Après neuf mois de présence et trois jours de carence, l'employeur verse 90 % du salaire brut pendant 45 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, chaque période gagnant dix jours par tranche de cinq ans d'ancienneté. Les accidents du travail sont indemnisés à 100 % dès le premier jour, sans ancienneté. La prévoyance complète ensuite à 80 % puis 70 % pour les non-cadres, 90 % puis 85 % pour les cadres.
150 % du salaire brut des douze derniers mois pour un non-cadre et 300 % pour un cadre, quelle que soit la situation de famille, doublés si le décès résulte d'un accident. S'y ajoutent une rente éducation de 10 à 20 % du salaire par enfant, une rente de conjoint de 10 % pendant cinq ans et, depuis 2021, une rente viagère de 500 € par mois pour chaque enfant handicapé.
Pour les non-cadres, 0,80 % du salaire brut sur les tranches A et B, 0,40 % pour l'employeur et 0,40 % pour le salarié, soit 16 € par mois pour 2 000 € brut. Pour les cadres, 1,50 % de la tranche A entièrement à la charge de l'employeur, et 1,40 % de la tranche B dont 0,35 % pour l'employeur. Ces taux s'appliquent depuis le 1ᵉʳ janvier 2021.
Non. La convention du 13 février 2013 s'est substituée de plein droit à celle du 31 mars 2000 et son préambule rattache à la nouvelle convention tous les accords et avenants antérieurs. L'accord de prévoyance de 2002 continue donc de s'appliquer sous l'IDCC 3168, l'ancien numéro 2162 étant périmé. Il ne s'agit pas d'une fusion avec une autre branche.
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Sources : Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, IDCC 3168, brochure 3150, étendue par arrêté du 21 juillet 2015, substituée à la convention du 31 mars 2000 (IDCC 2162) ; articles 2, 36, 49, 54, 55 et 56 (Légifrance, KALICONT000027961162) · Accord du 20 décembre 2013 relatif à la protection sociale complémentaire frais de santé, étendu par arrêté du 31 juillet 2015 (JORF du 14 août 2015) ; avenant n° 1 du 2 juillet 2015, étendu par arrêté du 31 mai 2016 (cotisations et annexe de garanties) ; avenant n° 2 du 11 septembre 2019 (BOCC 2025-12) et avenant du 27 juin 2023, non étendus · Accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance, étendu par arrêté du 9 juillet 2003 ; avenants n° 1, 2 et 3 du 9 décembre 2009, étendus par arrêté du 1ᵉʳ décembre 2010 ; avenants du 1ᵉʳ juillet 2020 et du 9 septembre 2020, étendus par arrêté du 21 mai 2021 ; avenant du 12 novembre 2024, étendu par arrêté du 9 décembre 2025 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-1, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)