Mutuelle courtage d'assurances (IDCC 2247) : un socle de branche financé aux deux tiers, une prévoyance à 100 % du net payée par l'employeur
La convention des entreprises de courtage d'assurances (IDCC 2247) impose à tous les salariés une complémentaire santé au moins égale à l'annexe VII, financée aux deux tiers par l'employeur, et une prévoyance de l'annexe VI qui maintient 100 % du salaire net en incapacité et en invalidité, verse un capital décès de 200 % et une rente éducation, avec une cotisation presque entièrement patronale. Aucun assureur n'est imposé : les courtiers choisissent le leur.
La branche en bref
IDCC 2247- Convention
- Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (brochure 3110), étendue
- IDCC
- 2247 — cabinets de courtage, courtiers grossistes, courtage en ligne et comparateurs, réassurance
- Régime santé
- Annexe VII, avenant du 24 octobre 2019, étendu le 18 décembre 2020 : garanties minimales de branche, 2/3 employeur
- Régime prévoyance
- Annexe VI, avenant du 10 mars 2015, étendu le 21 décembre 2015 : décès, rente éducation, incapacité et invalidité à 100 % du net
- Organismes recommandés
- Aucun : liberté de choix expressément prévue en santé (art. 6) comme en prévoyance (art. 6)
- Organisme imposé
- Aucun
- 2/3
- de la cotisation santé à la charge de l'employeur pour les garanties minimales de l'annexe VII, le salarié n'en payant qu'un tiers
- 400 %
- de la base de remboursement en hospitalisation, 150 % en consultations, 420 à 750 € par équipement optique : le socle de branche
- 100 %
- du salaire net garanti par la prévoyance en incapacité, en relais du maintien de salaire, et en invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie
- 0,47 %
- de la tranche A au maximum à la charge du salarié pour l'incapacité et l'invalidité, tout le reste de la prévoyance étant payé par l'employeur
Des garanties minimales, pas un tarif de branche
L'annexe VII fixe un tableau poste par poste, du séjour hospitalier à 400 % aux équipements optiques à 420 € et plus, mais ni assureur ni cotisation : chaque cabinet négocie son contrat, et l'employeur en paie au moins les deux tiers pour le niveau minimal.
Tous les salariés, famille au choix de l'entreprise
L'affiliation est obligatoire dès l'embauche, avec les dispenses légales. L'entreprise peut étendre la couverture à la famille du salarié, à titre obligatoire ou facultatif, et un salarié en congé parental peut rester affilié à ses frais.
Une prévoyance au niveau des sociétés d'assurance
100 % du net en incapacité et en invalidité, 200 % de capital décès jusqu'à quatre plafonds, rente éducation de 10 % par enfant : l'annexe VI est l'une des plus généreuses du tertiaire, et son financement repose presque entièrement sur l'employeur.
Vos obligations
Ce que la convention du courtage d'assurances (IDCC 2247) impose au-delà de la loi
La loi impose une complémentaire santé collective couvrant au moins le panier de soins ANI, financée à 50 %. La branche du courtage d'assurances, où les salariés vendent eux-mêmes des contrats de complémentaire, va bien au-delà : l'annexe VII de la convention, réécrite par l'avenant du 24 octobre 2019 pour intégrer le 100 % Santé, définit des garanties minimales de branche que tout contrat d'entreprise doit atteindre poste par poste, et impose une participation employeur des deux tiers de la cotisation correspondante.
La prévoyance relève de l'annexe VI, issue de l'avenant du 10 mars 2015 : tout salarié, cadre ou non, est couvert en décès, invalidité absolue, double effet, rente éducation, incapacité et invalidité, à des niveaux exprimés en salaire net. Les cotisations sont intégralement patronales, à l'exception d'une part salariale plafonnée pour l'incapacité et l'invalidité. Le titre V, révisé en 2024, précise les catégories objectives : les cadres sont les classes E à HC, la classe D pouvant être assimilée.
Le maintien de salaire de l'article 32 complète l'ensemble : après un an d'ancienneté dans l'entreprise ou trois ans dans le courtage, l'employeur complète les indemnités journalières à 100 % du net pendant 90 jours puis aux deux tiers pendant 90 jours, appréciés sur douze mois. Ni la santé ni la prévoyance ne désignent ou recommandent d'organisme : la conformité se prouve contrat en main.
| Disposition | Ce que ça implique | Statut |
|---|---|---|
| Complémentaire santé de branche | Tous les salariés dès l'embauche, garanties minimales de l'annexe VII poste par poste, chez tout assureur | Imposé par la branche |
| Financement santé | 2/3 employeur, 1/3 salarié pour le niveau minimal ; répartition libre au-delà et pour la famille | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire (art. 32) | Après 1 an (ou 3 ans dans le courtage) : 100 % du net pendant 90 jours puis 2/3 pendant 90 jours sur 12 mois, hors AT/MP | Imposé par la branche |
| Prévoyance de tous les salariés | Décès 200 % ≤ 4 PASS, double effet, rente éducation 10 %, incapacité et invalidité à 100 % du net (60 % en cat. 1) | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | 100 % employeur, sauf incapacité-invalidité à la charge du salarié dans la limite de 0,47 % TA et 1,07 % TB | Imposé par la branche |
| Catégories objectives | Cadres = classes E, F, G, H et HC ; classe D assimilable pour la protection sociale complémentaire (titre V, 2025) | Imposé par la branche |
| Choix de l'organisme | Libre en santé comme en prévoyance, aucune recommandation | Vous restez libre |
Régime santé
Mutuelle du courtage d'assurances (IDCC 2247) : les garanties minimales de l'annexe VII
Le régime couvre tous les salariés des cabinets et sociétés de courtage, sans ancienneté. Le tableau de l'annexe VII est un contrat responsable de bon niveau : frais de séjour et honoraires hospitaliers aux frais réels dans la limite de 400 % de la base de remboursement en établissement conventionné, chambre particulière à 2,5 % du PMSS par jour, soit 100,13 € en 2026, lit d'accompagnant à 1,5 % du PMSS, forfait journalier aux frais réels et forfait maternité de 10 % du PMSS, soit 400,50 €. En soins courants, consultations, visites et auxiliaires médicaux sont remboursés à 150 % en secteur conventionné et 130 % hors convention.
En optique, chaque équipement de classe B est couvert par un forfait selon la complexité des verres : 420 € pour des verres simples, 520 €, 620 €, 610 €, 700 € et jusqu'à 750 € pour les plus complexes, monture limitée à 100 €, plus 5 % du PMSS par an pour les lentilles et 20 % du PMSS par œil pour la chirurgie réfractive, soit 801 €. En dentaire, soins et prothèses sont remboursés à 200 %, l'orthodontie à 200 % plus 5 % du PMSS par an, les implants à 10 % du PMSS chacun dans la limite de deux par an, la parodontologie non remboursée à 5 % du PMSS. Les aides auditives sont couvertes à 250 %, les médecines douces à 40 € par séance trois fois par an, le sevrage tabagique à 50 €, le vaccin antigrippal aux frais réels et la cure thermale à 10 % du PMSS.
Les dispenses reprennent le cadre légal : complémentaire santé solidaire, contrat individuel jusqu'à échéance, couverture collective obligatoire par ailleurs, régime local d'Alsace-Moselle, CDD et missions de moins de douze mois, CDD plus longs déjà couverts, temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire. La demande doit être écrite. L'entreprise peut étendre les garanties à la famille du salarié, à titre obligatoire ou facultatif, et le salarié en congé parental peut rester affilié en supportant l'intégralité de la cotisation.
| Poste | Minimum conventionnel | Statut |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Séjour et honoraires 100 % des frais réels limités à 400 % BR (conventionné) ; forfait journalier aux frais réels ; chambre particulière 2,5 % du PMSS par jour (100,13 €) ; lit d'accompagnant 1,5 % ; maternité 10 % du PMSS (400,50 €) | Imposé par la branche |
| Soins courants | Consultations, visites et auxiliaires médicaux 150 % BR (130 % hors convention) ; pharmacie, analyses et transport remboursés | Imposé par la branche |
| Optique | 100 % Santé sans reste à charge ; équipement libre 420 € (verres simples) à 750 € (très complexes), monture 100 € max ; lentilles 5 % du PMSS par an (200,25 €) ; chirurgie réfractive 20 % du PMSS par œil (801 €) | Imposé par la branche |
| Dentaire | Soins et prothèses 200 % BR ; orthodontie 200 % + 5 % du PMSS par an ; implants 10 % du PMSS (400,50 €) × 2 par an ; parodontologie 5 % du PMSS par an | Imposé par la branche |
| Aides auditives | Classe I sans reste à charge ; prothèses auditives 250 % BR | Imposé par la branche |
| Prévention et bien-être | Ostéopathie, chiropraxie, acupuncture, diététique, podologie 40 € × 3 par an ; sevrage tabagique 50 € ; vaccin antigrippal aux frais réels ; cure thermale 10 % du PMSS | Imposé par la branche |
| Dispenses | C2S, contrat individuel, autre couverture collective, régime local, CDD < 12 mois, temps partiel et apprentis à 10 % ; demande écrite | Imposé par la branche |
Cotisations santé
Combien coûte la mutuelle d'un cabinet de courtage, et qui paie quoi
L'annexe VII ne fixe aucun tarif : la cotisation est celle du contrat souscrit par l'entreprise auprès de l'organisme de son choix. Sa règle de financement est en revanche plus favorable que la loi : pour les garanties minimales, l'employeur prend en charge les deux tiers de la cotisation et le salarié un tiers. Un contrat conforme au tableau se négocie généralement entre 55 et 75 € par mois pour un salarié seul selon la taille et la pyramide des âges du cabinet, soit 37 à 50 € pour l'employeur.
Au-delà du minimum, l'entreprise fixe librement la répartition : elle peut financer une option ou la couverture familiale à 50 %, à 100 % ou pas du tout, par accord ou décision unilatérale respectant le cadre légal. La même liberté s'applique aux prestations non prévues par le tableau. Les courtiers, souvent en avance sur leurs clients, ajoutent fréquemment une surcomplémentaire ou une couverture famille obligatoire.
La portabilité est financée par les cotisations des actifs, part patronale et part salariale, et bénéficie aussi aux ayants droit couverts. Le régime local d'Alsace-Moselle donne lieu à une dispense pour les salariés qui en relèvent en tant qu'ayants droit.
| Poste | Règle | Statut |
|---|---|---|
| Garanties minimales, salarié seul | Tarif de l'assureur choisi ; employeur 2/3, salarié 1/3 | Imposé par la branche |
| Ordre de grandeur | 55 à 75 € par mois pour un contrat conforme : 37 à 50 € employeur, 18 à 25 € salarié | Vous restez libre |
| Garanties supérieures | Répartition libre fixée par l'entreprise dans le cadre de l'article L. 911-1 | Vous restez libre |
| Famille | Extension obligatoire ou facultative au choix de l'entreprise, financement libre | Vous restez libre |
| Congé parental | Maintien possible à la demande du salarié, cotisation intégralement à sa charge | Imposé par la branche |
| Portabilité | Incluse dans la cotisation des actifs, jusqu'à 12 mois, ayants droit compris | Obligatoire (loi) |
Régime prévoyance
Prévoyance du courtage d'assurances (IDCC 2247) : les garanties de l'annexe VI
L'annexe VI couvre l'ensemble des salariés, cadres et non-cadres, sur un salaire de référence limité à quatre plafonds. En cas de décès avant la retraite, le capital est de 200 % du salaire annuel brut, versé par anticipation en invalidité absolue et définitive ; au décès simultané ou postérieur du conjoint ou du partenaire, un second capital de même montant est réparti entre les enfants à charge. Une rente éducation de 10 % du salaire par enfant, dans la limite de 100 % au total, complète le capital.
En incapacité, la prévoyance intervient en relais et en complément du maintien de salaire de l'article 32 pour garantir 100 % de la rémunération nette, dans la limite de quatre plafonds, pendant 365 jours, ou 1 095 jours en cas de longue maladie ; les salariés qui n'ont pas l'ancienneté requise sont indemnisés à 100 % du net après 90 jours d'arrêt continu. En invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, la rente complète celle de la sécurité sociale à 100 % du net ; en 1ʳᵉ catégorie, à 60 % du net. L'incapacité professionnelle donne droit à une rente proportionnelle entre 33 et 66 %, et à 100 % au-delà, jusqu'à la retraite.
Les entreprises qui disposaient d'un régime avant 2015 ont dû le mettre en conformité risque par risque, l'annexe constituant un minimum, et la commission paritaire suit chaque année les statistiques du régime. Le titre V, révisé en 2024, permet d'assimiler la classe D aux cadres pour la protection sociale complémentaire, sans étendre les autres dispositions conventionnelles des cadres.
| Garantie | Niveau conventionnel | Statut |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tous les salariés, cadres et non-cadres ; salaire de référence des 12 derniers mois limité à 4 PASS | Imposé par la branche |
| Capital décès et IAD | 200 % du salaire annuel brut, versé par anticipation en invalidité absolue et définitive | Imposé par la branche |
| Double effet | Second capital de 100 % du capital versé, réparti entre les enfants à charge au décès du conjoint ou du partenaire | Imposé par la branche |
| Rente éducation | 10 % du salaire annuel brut par enfant à charge, dans la limite de 100 % du salaire | Imposé par la branche |
| Maintien de salaire par l'employeur | Après 1 an dans l'entreprise ou 3 ans dans le courtage : 100 % du net pendant 90 jours puis 2/3 pendant 90 jours sur 12 mois | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire | 100 % du net (≤ 4 PASS) en relais de l'article 32, ou après 90 jours sans ancienneté ; 365 jours, 1 095 en longue maladie | Imposé par la branche |
| Invalidité et IPP | 100 % du net en 2ᵉ et 3ᵉ catégorie et IPP > 66 % ; 60 % du net en 1ʳᵉ catégorie ; n/66 entre 33 et 66 % | Imposé par la branche |
- Salaire net intégral en incapacité et en invalidité de 2ᵉ et 3ᵉ catégorie, rare hors des sociétés d'assurance
- Cotisation presque entièrement patronale, part salariale plafonnée
- Capital décès de 200 % jusqu'à quatre plafonds pour tous, sans distinction de catégorie
- Aucun organisme recommandé ni taux de branche : chaque cabinet négocie seul des garanties coûteuses
- Pas de majoration du capital par enfant ni de rente de conjoint
- Franchise de 90 jours en incapacité pour les salariés sans ancienneté
Cotisations prévoyance
Combien coûte la prévoyance : à la charge de l'employeur, sauf une part salariale plafonnée
L'annexe VI ne fixe pas de taux global mais une clé de financement : les cotisations des garanties minimales sont intégralement prises en charge par l'employeur, à l'exception de celles de l'incapacité temporaire et de l'invalidité permanente totale, à la charge du salarié dans la limite de 0,47 % du salaire plafonné et 1,07 % de la tranche B. Tout dépassement de ces plafonds, ou toute garantie supérieure aux minima, peut être réparti différemment par accord d'entreprise.
Sur le marché, un contrat reproduisant l'annexe VI, salaire net intégral et capital de 200 %, se situe généralement entre 1,8 % et 2,5 % de la masse salariale selon l'âge moyen et la sinistralité du cabinet. Pour un chargé de clientèle à 2 800 € brut, cela représente 50 à 70 € par mois, dont au plus 13,16 € précomptés sur sa paie, le reste étant payé par l'employeur. Pour les cadres, cette prise en charge absorbe largement les 1,50 % de la tranche 1 de l'ANI de 2017.
La portabilité est financée par les cotisations des actifs. Les entreprises doivent vérifier que leur contrat couvre bien les salariés sans ancienneté après 90 jours et les invalides de 1ʳᵉ catégorie à 60 % du net, deux points souvent omis des contrats standard.
| Garantie | Règle de financement | Statut |
|---|---|---|
| Décès, IAD, double effet, rente éducation | 100 % employeur | Imposé par la branche |
| Incapacité temporaire et invalidité | À la charge du salarié dans la limite de 0,47 % de la tranche A et 1,07 % de la tranche B ; au-delà, employeur | Imposé par la branche |
| Garanties supérieures aux minima | Répartition libre par accord d'entreprise (article L. 911-1) | Vous restez libre |
| Ordre de grandeur du marché | 1,8 à 2,5 % du salaire : 50 à 70 € par mois à 2 800 € brut, dont 13,16 € au plus pour le salarié | Vous restez libre |
| Cadres (ANI 2017) | 1,50 % de la tranche 1 employeur, couverts par la prise en charge patronale de l'annexe VI | Obligatoire (loi) |
| Portabilité | Financée par les cotisations des actifs, jusqu'à 12 mois | Obligatoire (loi) |
Organismes
Aucun organisme recommandé : la liberté de choix est écrite dans la convention
Les deux annexes affirment expressément que « les entreprises ont la liberté de choix de l'organisme » qui gère la santé et la prévoyance de leurs salariés, en respectant les conditions de la convention. Cette liberté est cohérente avec le métier : les cabinets de courtage placent eux-mêmes leurs contrats, souvent auprès des assureurs qu'ils distribuent. Il n'existe ni tarif mutualisé, ni fonds de solidarité de branche, ni commission de suivi des comptes, seulement un suivi annuel des statistiques par la commission paritaire.
La preuve de conformité repose donc sur chaque entreprise. En santé, l'appréciation des niveaux se fait « poste par poste » : chaque ligne du contrat doit atteindre celle de l'annexe VII, y compris les forfaits optiques par classe de verres et les garanties en pourcentage du PMSS. En prévoyance, le contrat doit reproduire les niveaux en salaire net, la franchise de 90 jours sans ancienneté et la clé de financement.
Un cabinet qui change d'assureur doit veiller à la reprise des arrêts en cours et des rentes, et actualiser la décision unilatérale. Les courtiers grossistes proposent des contrats étiquetés « IDCC 2247 » ; une attestation écrite de conformité aux annexes VI et VII reste la meilleure protection en cas de contrôle URSSAF.
| Point | Ce qui s'impose | Statut |
|---|---|---|
| Garanties santé | Tableau de l'annexe VII poste par poste, contrat responsable, dispenses, portabilité | Imposé par la branche |
| Financement santé | 2/3 employeur sur les garanties minimales | Imposé par la branche |
| Garanties prévoyance | Annexe VI risque par risque : 200 %, rente éducation 10 %, 100 % du net, 60 % en cat. 1 | Imposé par la branche |
| Financement prévoyance | 100 % employeur, part salariale plafonnée à 0,47 % TA et 1,07 % TB | Imposé par la branche |
| Assureur | Libre, aucune recommandation | Vous restez libre |
Mise en place
Mettre votre cabinet en conformité
Les deux régimes s'appliquent de plein droit, mais un acte de mise en place reste nécessaire : décision unilatérale ou accord précisant l'organisme, les garanties, la répartition des deux tiers, l'éventuelle couverture familiale, les dispenses et les catégories au sens du titre V. Sans lui, les cotisations patronales perdent leur exonération.
Vérifiez vos contrats contre les annexes VI et VII : tableau santé de 2019 avec le 100 % Santé et les forfaits optiques par classe, garanties de prévoyance en salaire net, franchise de 90 jours, part salariale plafonnée. Un contrat santé calé sur le panier ANI ou financé à 50 % n'est pas conforme ; un contrat de prévoyance à 80 % du brut non plus.
En paie, appliquez l'article 32 : complément à 100 % du net pendant 90 jours puis aux deux tiers pendant 90 jours, appréciés sur douze mois, après un an d'ancienneté ou trois ans dans le courtage ; précomptez un tiers de la cotisation santé minimale et la part prévoyance plafonnée ; mentionnez la portabilité sur le certificat de travail.
| Étape | Point de contrôle | Statut |
|---|---|---|
| Vérifier l'IDCC | 2247 pour le courtage ; les agents généraux (2335) et les sociétés d'assurances (1672) ont leurs propres régimes | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat santé | Annexe VII poste par poste, 2/3 employeur, dispenses, portabilité | Imposé par la branche |
| Contrôler le contrat de prévoyance | Annexe VI risque par risque, 100 % du net, 90 jours sans ancienneté, clé de financement | Imposé par la branche |
| Rédiger ou mettre à jour la DUE | Organismes, garanties, répartition, famille, catégories du titre V | Obligatoire (loi) |
| Informer et archiver | Notices, demandes de dispense écrites, certificats de travail avec portabilité | Obligatoire (loi) |
Récapitulatif : ce qui s'impose et ce qui reste ouvert
Dans le courtage d'assurances, la branche fixe des garanties minimales et une clé de financement très favorable aux salariés, mais laisse le choix de l'assureur et du tarif à chaque cabinet.
Imposé par la loi
S'applique à tout cabinet employeur
- Contrat responsable et panier de soins ANIPlancher légal, dépassé par l'annexe VII
- Portabilité jusqu'à 12 moisSanté et prévoyance, financée par les actifs
- Prévoyance des cadres à 1,50 % T1Absorbée par la prise en charge patronale
- Acte de mise en placeDUE ou accord, condition des exonérations
Imposé par la convention
Annexes VI et VII, étendues
- Santé pour tous dès l'embaucheTableau de l'annexe VII poste par poste
- 2/3 de la cotisation santéPour les garanties minimales
- Maintien de salaire à 100 % puis 2/390 + 90 jours après 1 an, ou 3 ans dans le courtage
- Prévoyance à 100 % du netDécès 200 %, rente éducation 10 %, financement patronal
Vous restez libre
Rien ne vous est imposé sur ces points
- L'assureur, en santé comme en prévoyanceLiberté de choix écrite dans les annexes
- Le tarif et les garanties supérieuresNégociés contrat par contrat
- La couverture familleObligatoire, facultative ou absente, financement libre
Mettre votre entreprise en règle, étape par étape
Vérifiez votre IDCC
2247 pour les cabinets et sociétés de courtage d'assurances et de réassurances.
Prenez les annexes VI et VII comme référence
Tableau santé 2019, garanties de prévoyance en salaire net, clés de financement.
Fixez le financement
2/3 de la santé minimale, prévoyance patronale hors part salariale plafonnée ; répartition libre au-delà.
Choisissez vos assureurs
Aucun organisme imposé ; comparez poste par poste et exigez une attestation de conformité.
Formalisez et informez
DUE, notices, dispenses, paramétrage de l'article 32 et des précomptes.
Pour formaliser la mise en place, utilisez le modèle de DUE prêt à personnaliser.
Questions fréquentes, Courtage d'assurances
Oui, au-delà de la loi. L'annexe VII de la convention du courtage d'assurances (IDCC 2247), réécrite par l'avenant du 24 octobre 2019, impose à tous les salariés une complémentaire santé au moins égale à un tableau de garanties de branche, financée aux deux tiers par l'employeur, chez l'assureur choisi par l'entreprise.
Deux tiers de la cotisation pour les garanties minimales de l'annexe VII, le salarié payant un tiers. C'est plus que les 50 % légaux. Pour les garanties supérieures et la couverture familiale, la répartition est libre et fixée par accord ou décision unilatérale.
Hospitalisation aux frais réels dans la limite de 400 % de la base de remboursement, chambre particulière à 2,5 % du PMSS par jour, consultations à 150 %, équipements optiques de 420 à 750 € selon les verres, lentilles à 5 % du PMSS, chirurgie réfractive à 20 % du PMSS par œil, prothèses et soins dentaires à 200 %, implants à 10 % du PMSS, aides auditives à 250 %, médecines douces à 40 € trois fois par an, le tout dans un contrat responsable avec le 100 % Santé.
L'annexe VI, issue de l'avenant du 10 mars 2015, garantit à tous les salariés un capital décès de 200 % du salaire annuel brut dans la limite de quatre plafonds, un double effet, une rente éducation de 10 % par enfant, 100 % du salaire net en incapacité en relais du maintien de salaire et en invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, et 60 % du net en 1ʳᵉ catégorie.
L'employeur, intégralement, à l'exception des garanties incapacité temporaire et invalidité permanente totale, dont la cotisation est à la charge du salarié dans la limite de 0,47 % du salaire plafonné et 1,07 % de la tranche comprise entre un et quatre plafonds. Au-delà de ces plafonds ou pour des garanties supérieures, l'entreprise fixe librement la répartition.
Avec un an d'ancienneté dans l'entreprise ou trois ans dans le secteur, l'employeur complète les indemnités journalières à 100 % du salaire net pendant 90 jours puis aux deux tiers pendant 90 jours, sur une période de douze mois ; la prévoyance complète ensuite à 100 % du net jusqu'à 365 jours, ou 1 095 jours en longue maladie. Sans ancienneté, la prévoyance verse 100 % du net après 90 jours d'arrêt continu.
Non. Les annexes VI et VII précisent que les entreprises ont la liberté de choix de l'organisme, à condition de respecter les garanties et les règles de financement de la convention. Aucun assureur n'est recommandé ni désigné, et il n'existe pas de fonds de branche.
Oui, l'annexe VII lui en donne la faculté, à condition de supporter l'intégralité de la cotisation, part patronale comprise. Pendant les autres suspensions rémunérées ou indemnisées, le maintien suit les règles du contrat et de la loi.
Un contrat au niveau des annexes VI et VII, chez l'assureur de votre choix
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- Plasturgie
- Répartition pharmaceutique
- Télécommunications
- Détaillants en chaussures
Sources : Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, IDCC 2247, étendue par arrêté du 14 octobre 2002, article 32 et titre V révisé par avenant du 27 juin 2024 (étendu 25 septembre 2024) (Légifrance, KALICONT000005635720) · Annexe VII « Frais de soins de santé », avenant du 24 octobre 2019, étendu par arrêté du 18 décembre 2020, et son tableau des garanties (BOCC 2020-11) · Annexe VI « Prévoyance », avenant du 10 mars 2015, étendu par arrêté du 21 décembre 2015 · Articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, R. 242-1-1, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS 4 005 €, PASS 48 060 €)